Comment remplir une annexe de la déclaration de la redevance sur les combustibles pour les utilisateurs de déchets combustibles inscrits

Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B400-5, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les utilisateurs de déchets combustibles inscrits, utilisé pour calculer votre redevance totale pour la période de déclaration.

Nombre d'annexes

Indiquez, en haut à droite de l'annexe, le nombre d'annexes que vous produisez pour la période de déclaration.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l'entreprise

La partie A de l'annexe sert à identifier l'inscrit. Vous devez fournir des renseignements à jour pour chacun des champs.

Nom légal et numéro de compte

Inscrivez le nom légal ainsi que le numéro de compte. Si le nom légal de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste de ces bureaux à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Province assujettie

Inscrivez la province assujettie pour laquelle vous remplissez cette annexe. Les provinces assujetties sont l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, la Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Si vous exercez des activités dans plus d'une province assujettie, remplissez une annexe distincte pour chaque province assujettie.

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin du mois civil pour lequel vous produisez l'annexe. Si l'annexe ne couvre pas un mois civil complet parce que vous avez cessé vos activités ou venez de commencer vos activités, inscrivez les dates de début et de fin qui couvrent vos activités au cours de ce mois civil.

Instructions pour la partie B : Calcul de la redevance

Ajout

Brûlé dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie

Inscrivez à la ligne A la quantité totale de déchets combustibles brûlés dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie au cours de la période de déclaration.

Pour en savoir plus, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à la ligne B. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance totale pour cette province assujettie

Multipliez la quantité totale de déchets combustibles brûlés par le taux (A x B) et inscrivez le résultat à la ligne « Redevance totale pour cette province assujettie ». Inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie C : Attestation

En tant que personne autorisée, vous devez inscrire votre nom (en lettres moulées) et votre titre, signer et dater l'annexe et fournir un numéro de téléphone à jour afin que l'ARC puisse communiquer avec vous en ce qui concerne cette annexe.