Comment remplir une annexe de la déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs ferroviaires désignés inscrits

Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B400-11, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs ferroviaires désignés inscrits, utilisé pour calculer votre redevance totale pour la période de déclaration.

Nombre d'annexes

Indiquez, en haut à droite de l'annexe, le nombre d'annexes que vous produisez pour la période de déclaration.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l'entreprise

La partie A de l'annexe sert à identifier l'inscrit. Vous devez fournir des renseignements à jour pour chacun des champs.

Nom légal et numéro de compte

Inscrivez le nom légal ainsi que le numéro de compte. Si le nom légal de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste de ces bureaux à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Province assujettie

Inscrivez la province assujettie pour laquelle vous remplissez cette annexe. Les provinces assujetties sont l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, la Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Si vous exercez des activités dans plus d'une province assujettie, remplissez une annexe distincte pour chaque province assujettie.

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin du mois civil pour lequel vous produisez l'annexe. Si l'annexe ne couvre pas un mois civil complet parce que vous avez cessé vos activités ou venez de commencer vos activités, inscrivez les dates de début et de fin qui couvrent vos activités au cours de ce mois civil.

Instructions pour la partie B : Calcul de la redevance

Ajouts

Quantité de combustible nette

La quantité de combustible nette d'un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à un type de combustible pour une période de déclaration, pour ce type de combustible et pour une province assujettie est calculée selon la formule suivante :

A + B – C

A équivaut à la somme estimée des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type que le transporteur ferroviaire désigné inscrit utilise dans une locomotive dans la province assujettie au cours de la période de déclaration.

B équivaut à la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est, selon le cas :

• utilisée dans la province assujettie au cours de la période de déclaration, à l'exception d'une quantité de combustible de ce type utilisée dans la province assujettie :
  • soit dans le cadre d'un itinéraire d'un aéronef ou d'un navire, dans une locomotive ou dans un véhicule commercial désigné,
  • soit dans le cadre d'une activité non assujettie, si le transporteur est un utilisateur inscrit relativement à ce type de combustible;
• utilisée dans le cadre d'un itinéraire aérien assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration;
• utilisée dans le cadre d'un itinéraire maritime assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration;
• utilisée dans un véhicule commercial désigné dans la province assujettie au cours de la période de déclaration;
• livrée dans la province assujettie par le transporteur à une personne au cours de la période de déclaration, sauf si, selon le cas :
  • cette personne est un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible, et un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison,
  • cette personne est un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible, et un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison.

C équivaut à 0.

Autre

Si votre inscription est annulée au cours de la période de déclaration, inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible pour lequel un certificat d'exemption est appliqué et que vous détenez dans une province assujettie le jour de l'annulation, à moins que le ministre ne vous inscrit à ce moment en tant que distributeur, transporteur aérien désigné ou transporteur maritime désigné pour ce type de combustible.

Précisez l'ajout pour lequel vous avez inscrit une quantité à la ligne « Autre ».

Pour en savoir plus, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Total des ajouts

Additionnez les quantités dans chaque colonne et inscrivez les résultats à la ligne A.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à chaque type de combustible à la ligne B. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance

Multipliez le total des ajouts par le taux applicable (A x B) et inscrivez le résultat à la ligne C.

Redevance totale pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de redevance de la ligne C et inscrivez le résultat à la ligne « Redevance totale pour cette province assujettie ». Inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie C : Calcul du remboursement

Inscrivez la raison pour laquelle un remboursement est demandé.

Raison du remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement si le résultat du calcul de votre quantité de combustible nette est un montant négatif.

Période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée

Inscrivez la période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée.

Type de combustible

Inscrivez le type de combustible pour lequel un remboursement est demandé.

Quantité

Inscrivez la quantité totale de combustible pour lequel un remboursement est demandé à la ligne D.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à ce type de combustible à la ligne E. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Remboursement

Multipliez la quantité par le taux applicable (D x E) et inscrivez le résultat à la ligne F.

Remboursement total pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants des remboursements de la ligne F et inscrivez le résultat à la ligne « Remboursement total pour cette province assujettie ». Inscrivez le résultat dans la colonne « Remboursement » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie D : Ajustement net annuel du combustible

Pour calculer l'ajustement net annuel du combustible, soustrayez la quantité de combustible estimée de la quantité de combustible utilisée dans une locomotive dans la province assujettie de l'année précédente. Multipliez le résultat par le taux applicable de l'année précédente.

Quantité de combustible utilisée

Inscrivez la quantité de combustible utilisée dans une locomotive dans la province assujettie au cours de l'année précédente à la ligne G.

Quantité de combustible estimée

Inscrivez la quantité de combustible estimée dans une locomotive dans la province assujettie au cours de l'année précédente à la ligne H.

Quantité ajustée

Soustrayez la quantité de combustible estimée de la quantité de combustible utilisée (G – H) et inscrivez le résultat à la ligne I.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à chaque type de combustible qui s'applique à l'année précédente à la ligne J. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Ajustement net annuel du combustible

Multipliez la quantité ajustée par le taux applicable (I x J) et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ajustement net annuel du combustible total pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de l'ajustement net annuel du combustible de la ligne K et inscrivez le résultat à la ligne « Ajustement net annuel du combustible total pour cette province assujettie ». Si le montant est positif, inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée. Si le montant est négatif, inscrivez le résultat dans la colonne « Remboursement » de la partie B du formulaire B400 pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie E : Attestation

En tant que personne autorisée, vous devez inscrire votre nom (en lettres moulées) et votre titre, signer et dater l'annexe et fournir un numéro de téléphone à jour afin que l'ARC puisse communiquer avec vous en ce qui concerne cette annexe.