Effectuer le choix de l’entité désignée

Les entreprises étrangères ou canadiennes qui doivent produire une déclaration de taxe sur les services numériques (TSN) pour une année donnée peuvent effectuer le choix de l’entité désignée pour cette année si certaines conditions sont remplies.

Le choix de l’entité désignée vous permet de désigner une autre entité de votre groupe consolidé pour agir en votre nom pour cette année. Le choix est effectué conjointement par vous et l’entité désignée. Plusieurs membres de votre groupe consolidé peuvent désigner la même entité sur le même choix.

Qui peut effectuer le choix

Seule une entité qui a présenté une demande pour obtenir un compte de programme TSN peut être désignée. L'inscription est possible même si l'entité n’atteint pas tous les seuils d’inscription.

Pour produire une déclaration, l’entité désignée doit avoir un numéro de compte de programme TSN. Si l’entité que vous avez l’intention de désigner n’en a pas, elle doit présenter une demande d’inscription.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Ouvrir un compte.

Qui ne peut pas effectuer le choix

Les entreprises qui font partie de plus d’un groupe consolidé au cours d’une année civile ne peuvent pas effectuer le choix pour cette année.

Quelles sont les conséquences du choix

Une fois que le choix a été effectué pour l’année civile, l’entité désignée :

• accomplira des actions qui seront réputées avoir été effectuées par vous, comme la production de votre déclaration de TSN et le paiement de tout montant dû; 
• recevra les mêmes communications que vous recevrez au cours de l’année;
• recevra des renseignements confidentiels à votre sujet, comme tout solde concernant la TSN d’une année précédente.

Si vous craignez que des renseignements liés à la TSN d’une année précédente soient communiqués à l’entité désignée, ne faites pas le choix.

Quand effectuer le choix

Pour être valide pour une année civile donnée, le choix doit être effectué au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Comment effectuer le choix

Il n’existe aucun formulaire prescrit pour le choix.

Ne pas envoyer le choix à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez le conserver, car l’ARC pourrait demander à le voir.

Lorsque vous effectuez le choix, indiquez les renseignements obligatoires suivants :

Renseignements généraux

• Nom de l’entité mère ultime de votre groupe consolidé
• Numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entité mère ultime, s’il est connu
  Qu’est-ce qu’un NIF?

  • Au Canada : un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou un numéro de compte d’une fiducie.
  • À l’extérieur du Canada : un numéro unique utilisé pour identifier une personne physique ou une entité aux fins de l’impôt.

  Pour en savoir plus sur l’utilisation des NIF à l’extérieur du Canada, allez à la page Tax Identification Numbers (en anglais seulement) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

• Année civile à laquelle le choix s’applique
• Énoncé qui reconnaît que les signataires choisissent conjointement de désigner l’entité désignée à l’égard de l’année civile en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur la taxe sur les services numériques.

Renseignements au sujet de l’entité désignée

• Nom de l’entreprise
• Numéro d’entreprise avec le compte de programme TSN (XXXXX XXXX DTXXXX)
• Nom, titre ou poste, numéro de téléphone et poste, et adresse électronique de l’agent autorisé
• Date et signature manuscrite ou électronique de l’agent autorisé 

Renseignements sur le(s) membre(s) du groupe effectuant le choix

• Nom de l’entreprise
• Numéro d’entreprise avec le compte de programme TSN (XXXXX XXXX DTXXXX)
• Nom, titre ou poste, numéro de téléphone et poste, et adresse électronique de l’agent autorisé
• Date et signature manuscrite ou électronique de l’agent autorisé 

Tenue de registres

Vous devez conserver tous les documents nécessaires pour valider votre choix et déterminer si vous avez respecté la Loi sur la taxe sur les services numériques pendant au moins huit ans à partir de la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent.