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• Qui doit s’inscrire
• Comment s’inscrire

Qui doit s’inscrire

Une entreprise étrangère ou canadienne doit présenter une demande d’inscription pour obtenir un compte de programme de la taxe sur les services numériques (TSN) au plus tard le 31 janvier 2025 si, pour l’une ou l’autre des années civiles 2022, 2023 ou 2024 :

• l’entreprise avait un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro pour l’année civile;

• l’entreprise avait, ou était membre (au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente) d’un groupe consolidé qui avait, un revenu total d’au moins 750 millions d’euros au cours d’un exercice qui a pris fin au cours de l’année civile précédente;

• l’entreprise avait, ou était membre (au cours de l’année civile) d’un groupe consolidé qui avait, un revenu canadien de services numériques supérieur à 10 millions de dollars canadiens au cours de l’année civile.

Pour en savoir plus sur la conversion de devises étrangères, veuillez consulter la page Conversion de devises étrangères.

Comment s’inscrire

Étapes pour demander un compte de programme TSN

1. Rassemblez les renseignements concernant votre entreprise

   Renseignements à fournir lors de votre inscription :

   • nom légal de l'entreprise
   • numéro d'entreprise (NE), si l'entreprise en possède déjà un
   • date et endroit d'incorporation et numéro de certificat d'incorporation, si l'entreprise est incorporée
   • adresse physique
   • adresse postale, si elle est différente de l'adresse physique
   • nom et numéro de téléphone d'au moins un administrateur ou directeur

2. Soumettez votre demande

   Vous devez utiliser le formulaire de demande d'inscription en ligne pour présenter une demande d'inscription pour obtenir votre compte de programme TSN.

   • Si votre entreprise n’a pas de NE, vous en recevrez un par le processus d’inscription à la TSN.
   • Si votre entreprise a déjà un NE, vous devez tout de même utiliser le formulaire de demande d'inscription en ligne pour demander votre compte de programme TSN.

   Quand vous présentez une demande d'inscription :

   • entrez les renseignements promptement car le formulaire d'inscription expirera après 30 minutes d'inactivité;
   • l'inscription doit être effectuée en entier au cours d'une seule session puisqu'il n'est pas possible de sauvegarder;
   • vous ne pouvez pas créer d'autres comptes de programme en utilisant ce formulaire;
   • n'utilisez pas le bouton « Précédent » de votre navigateur Internet; pour revenir aux fenêtres précédentes du formulaire d'inscription, utilisez le bouton « Précédent » du formulaire. 

   S'inscrire à l'aide du formulaire Web d'inscription à la TSN

3. Conservez le numéro de confirmation

   Après avoir transmis avec succès le formulaire, vous recevrez un numéro de confirmation. Ce numéro est la preuve que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu votre demande. Conservez ce numéro pour vos dossiers.

4. Attendez une réponse de l’ARC

   Il se peut que nous devions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Nous pourrions aussi vous demander de soumettre des documents d'incorporation ou de constitution.

   Après le traitement de votre demande d’inscription, vous recevrez votre NE et/ou numéro de compte de programme TSN par voie électronique ou par la poste, selon la méthode choisie dans votre demande.