À propos de la taxe

La taxe sur les services numériques s’applique au taux de 3 % sur les revenus tirés de :

• certains services numériques qui dépendent de la participation, des données et des contributions des utilisateurs canadiens;
• certaines ventes ou certains octrois de licences de données d’utilisateurs canadiens.

Le revenu canadien de services numériques est calculé en fonction de l’année civile et provient :

• des services de marché en ligne;
• des services de publicité en ligne;
• des services de médias sociaux;
• de certaines ventes de données d'utilisateurs.