Présenter une demande d’enregistrement à titre d’organisme de services nationaux dans le domaine des arts

Un organisme voué aux arts peut présenter une demande au ministère du Patrimoine canadien pour recevoir la désignation d’organisme de services nationaux dans le domaine des arts (OSNA), puis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour être enregistré. Ainsi, l’organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) pourra remettre des reçus officiels de dons déductibles d’impôt.

Processus de demande

Si l’organisme est admissible à la désignation d’OSNA, le ministre du Patrimoine canadien en informe l’organisme et transfère les documents pertinents à l’ARC, pour qu’elle considère sa demande à titre d’organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts.

L’ARC informera l’organisme s’il répond aux critères d’enregistrement.

Pour être admissible à l’enregistrement auprès de l’ARC, l’organisme de services nationaux dans le domaine des arts doit :  

  • avoir été créé et être basé au Canada
  • avoir été formé et être géré exclusivement pour faire la promotion des arts à l'échelle nationale
  • répondre à des critères semblables à ceux qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés

Pour être enregistré auprès de l’ARC, l’organisme doit également :  

  • ne rendre aucune partie de ses revenus payables ou disponibles pour un de ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou fondateurs (sauf dans le cas de paiement pour des services rendus ou pour un montant concernant une bourse ou une bourse d'études)
  • affecter la totalité de ses ressources aux fins (objets) et aux activités décrites dans sa demande d'enregistrement
  • avoir plus de 50 % de ses administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou autres responsables qui traitent sans lien de dépendance
  • ne pas avoir plus de 50 % de ses biens qui, à tout moment, lui ont été donnés ou payés par une même personne ou par les membres d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance. Les exceptions suivantes s'appliquent :
    • Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire
    • une municipalité
    • un organisme de bienfaisance enregistré qui n'est pas une fondation privée
    • un organisme sans but lucratif

En plus des conditions ci-dessus, l’organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts doit se limiter aux activités suivantes, qui sont décrites dans le Règlement 8700 de la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • promouvoir une ou plusieurs formes d’art
  • effectuer de la recherche sur une ou plusieurs formes d’art
  • commanditer des expositions d’art ou des événements d’arts d’interprétation
  • représenter les intérêts du milieu artistique ou d’un secteur de celui-ci (mais non des particuliers)
  • organiser des ateliers, des séminaires, des programmes de formation et d’autres programmes de perfectionnement semblables, pour les membres de l’organisme
  • sensibiliser le public au milieu artistique
  • organiser et commanditer des congrès, des conférences, des concours et des activités spéciales
  • mener des études et des enquêtes artistiques intéressant les membres de l’organisme
  • maintenir, en tant que service d’information, des centres de ressources et des banques de données
  • diffuser des renseignements
  • remettre des bourses, des bourses d’études et des prix

Une fois que l’ARC a approuvé l’enregistrement de l’organisme, celui-ci est autorisé à remettre des reçus officiels de dons. Les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts sont considérés comme des organismes de bienfaisance enregistrés à des fins d’exploitation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Pour consulter la liste des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts, allez à Liste des organismes de bienfaisance – recherche avancée et sélectionnez « Organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts » dans la liste déroulante intitulée Catégorie.

Veuillez noter que les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts ne sont pas des organismes de bienfaisance ni des institutions publiques en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Pour en savoir plus, allez à Organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts et la TPS/TVH.

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