Présenter une demande d’enregistrement à titre d’organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale au Canada

Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Elles touchent les organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada qui souhaitent être reconnus comme donataires reconnus. Ces organismes doivent présenter une demande d'enregistrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et être ajoutés à une liste que celle-ci tient à jour. En tant que donataires reconnus, ils auront le droit de remettre des reçus officiels de don et de recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés. 

Processus de demande

Un demandeur doit envoyer une lettre à l’ARC indiquant qu’il demande l’enregistrement à titre de donataire reconnu et qui explique comment il répond aux exigences relatives à un organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale au Canada. Cette lettre et les documents à l’appui doivent être envoyés à la :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les critères que l'ARC utilise pour déterminer si une entité est admissible en tant qu'organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale et sur les documents à l'appui exigés, allez à Donataire reconnu – Organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

De plus, au moins un des responsables du demandeur doit signer la lettre, qui doit être accompagnée de ce qui suit : 

  • une liste complète des responsables actuels du demandeur
  • l'adresse de l'emplacement physique de ses registres comptables (une case postale ou un numéro de route rurale n'est pas suffisant en soi) 

Un demandeur qui répond aux exigences recevra une lettre confirmant son enregistrement, et son nom sera ajouté à la liste publique des donataires reconnus dans le site Web de l'ARC. Si un demandeur ne satisfait pas aux exigences, il recevra une lettre lui expliquant les raisons du refus. Un demandeur peut contester la décision rendue par l'ARC en présentant une opposition auprès du ministre du Revenu national par l'intermédiaire de la Direction générale des appels de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Oppositions.

Références 

  • Loi de l'impôt sur le revenu : exemption fiscale, 149(1)c); définitions, 149.1(1)
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