Organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada

Suspension et révocation

Un organisme municipal ou public peut voir son droit de remettre des reçus être suspendu ou son statut de donataire reconnu être révoqué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) s’il agit d’une des façons suivantes :

  • il a omis de tenir des registres comptables à l'appui des reçus officiels de dons qu'il remet, ou il a omis de les fournir à l'ARC sur demande
  • il participe à la remise de reçus de don inappropriés
  • il accepte un don ou transfère un bien au nom d'un donataire reconnu dont le statut a été suspendu

Si l'ARC suspend le droit d'un organisme municipal ou public de remettre des reçus, l'organisme se voit imposer certaines conditions pour une période d'un an. Il ne peut pas remettre de reçus officiels de dons et n'a pas le droit de recevoir de dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant cette période. Si un donateur offre un don à l'organisme municipal ou public, celui-ci doit l'informer de sa suspension, de même que du fait que le donateur ne peut recevoir un reçu officiel de don à aucun moment pour un don effectué pendant la suspension.

Un organisme municipal ou public peut également voir son statut de donataire reconnu être révoqué s'il ne répond plus aux exigences relatives à l'enregistrement ou s'il demande une révocation volontaire.

Un organisme municipal ou public dont le statut a été révoqué n'a plus le statut de donataire reconnu.

Oppositions

Un demandeur qui reçoit un avis lui refusant l'enregistrement à titre de donataire reconnu peut s'opposer à la décision en déposant un avis d'opposition.

Un organisme municipal ou public qui est un donataire reconnu peut également présenter une opposition à un avis de suspension de son droit de remettre des reçus ou à un avis proposant de révoquer son enregistrement.

Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. L'opposition doit être présentée par écrit et indiquer les motifs de l'opposition ainsi que tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu : exemption fiscale, 149(1)i); définitions, 149.1(1); révocation, 149.1(4.3); refus d'enregistrement, 149.1(22); avis de révocation, 168(1); pénalités, 188.2; opposition, 168(4) et 189(8)
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