Conséquences de ne pas satisfaire aux obligations liées à l'enregistrement (inobservation)

Si nous décelons qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu, nous pouvons utiliser une ou quelques-unes des mesures d’observation suivantes :

Liens connexes

 

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :