Autres activités permises sous réserve de certaines limites
Activités commerciales
Une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique établie à des fins strictement de bienfaisance peut mener des activités commerciales complémentaires qui aident à atteindre ou font la promotion de ces fins. Le fait qu'un organisme de bienfaisance tire des recettes d'une activité commerciale ne fait pas de celle-ci une activité commerciale complémentaire. Le terme activité commerciale complémentaire correspond à l'un des énoncés suivants :
- l'activité est reliée et subordonnée aux fins de bienfaisance de l'organisme (par exemple, le terrain de stationnement d'un hôpital)
- l'activité n'est pas reliée aux fins de bienfaisance de l'organisme, mais elle est en grande partie (90 %) organisée par des bénévoles (par exemple, un bingo hebdomadaire)
Une fondation privée ne doit participer à aucune activité commercial.
Remarque
La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux œuvres de bienfaisance et aux fondations publiques d'entreprendre des activités commerciales sous certaines conditions. Les provinces, les territoires et les administrations municipales peuvent aussi imposer leurs propres exigences et restrictions. Les organismes de bienfaisance devraient communiquer avec les autorités provinciales, territoriales ou municipales appropriées avant de participer à une quelconque activité commercial.
Pour en savoir plus sur les activités commerciales, consultez l'énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?
Activités sociales
En règle générale, les activités sociales ne sont pas des activités de bienfaisance selon la loi. Cependant, un organisme de bienfaisance enregistré établi exclusivement à des fins de bienfaisance peut consacrer une partie de ses ressources à des activités sociales si celles-ci correspondent à l’un des énoncés suivants :
- elles visent à réunir des fonds pour ses fins de bienfaisance et ne sont pas assez fréquentes ou de nature à être considérées comme une activité principale en soi
- elles sont accessoires aux fins de bienfaisance de l'organisme. En général, un organisme de bienfaisance enregistré ne devrait pas consacrer plus de 10 % de ses ressources (fonds, personnel et biens) à des activités sociales
Un organisme de bienfaisance enregistré qui s'adonne de façon régulière à des activités sociales compromet son statut d'organisme de bienfaisance enregistré en manquant à l'obligation de consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance.
Activités de financement
L'ARC accepte que les organismes de bienfaisance engagent des frais dans leurs efforts de collecte de fonds pour leur travail de bienfaisance. Elle s'attend cependant à ce que ces frais soient raisonnables.
La collecte de fonds ne constitue pas une activité de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré peut recueillir des fonds en vue d'appuyer ses fins de bienfaisance, mais :
- si la collecte de fonds devient la visée principale de l'organisme, alors l'organisme ne mène plus ses activités exclusivement à des fins de bienfaisance
- si l'organisme consacre une partie importante de ses recettes à des activités de financement, il n'est donc plus réputé consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance
En outre, le fait d'engager des frais excessifs liés à des activités de financement pourrait donner lieu à un manque au contingent des versements (Dépenses obligatoires).
Un organisme de bienfaisance enregistré qui fait de la collecte de fonds son activité principale, ou qui y consacre une partie importante de ses recettes, compromet son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.
Loteries, bingos, casinos de bienfaisance et autres
Les organismes de bienfaisance peuvent choisir de réunir des fonds à l'aide de loteries, de bingos et de casinos de bienfaisance. En plus de se conformer aux lignes directrices ci-dessus, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent communiquer avec les autorités provinciales, territoriales ou municipales appropriées avant d'entreprendre de telles activités afin d'obtenir les permissions, permis ou licences nécessaires.
Références
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