Modifier la date de fin d'exercice de l'organisme
Un organisme de bienfaisance enregistré doit obtenir la permission de la Direction des organismes de bienfaisance avant de pouvoir changer sa date de fin d'exercice, car ce type de changement a des répercussions sur les obligations de déclaration de l'organisme.
Pour demander une modification
Mon dossier d'entreprise
1. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
2. Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
3. Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
4. Sélectionnez ensuite « Modifier la date de fin d’exercice de l’organisme » dans le menu déroulant.
5. Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte de texte.
6. Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants :
- la nouvelle date de fin d'exercice
- la date d'entrée en vigueur proposée du changement
7. Vous pouvez joindre un document à l'appui afin de faciliter le traitement de votre demande.
Sur papier
Rédigez une lettre contenant les renseignements suivants :
- le nom et le numéro d’enregistrement de votre organisme
- la nouvelle date de fin d'exercice
- l'année d'entrée en vigueur proposée du changement
- la signature d'un directeur, d'un fiduciaire ou d'un autre représentant autorisé de l'organisme
Envoyez la lettre par :
Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur :
833-339-0997 (numéro sans frais)
418-556-1813
Envoyez vos documents à un seul numéro et évitez les répétitions.
Remarque
N'incluez pas la lettre dans la déclaration de renseignements annuelle de l'organisme de bienfaisance enregistré, car cela pourrait occasionner des retards de traitement.
Production de la déclaration pour la période de transition
Si un organisme de bienfaisance enregistré reçoit l'approbation de changer sa date de fin d'exercice, on lui accordera une période de transition de moins de 12 mois. Il doit donc produire une déclaration de renseignements séparée pour les mois de la période de transition. Par exemple, si l'exercice de l'organisme de bienfaisance se termine le 31 décembre et qu'il a obtenu l'approbation de changer cette date pour le 31 mars, il devra produire une déclaration complète pour son exercice initial, soit du 1er janvier au 31 décembre, et une autre déclaration complète pour la période de transition du 1er janvier au 31 mars.
En règle générale, l'exercice d'un organisme de bienfaisance enregistré ne devrait pas dépasser 12 mois.
Une déclaration pour la période de transition ou pour le nouvel exercice ne peut être traitée tant que le changement n'a pas été approuvé. Par conséquent, l'organisme de bienfaisance devrait présenter une demande aussitôt qu'il décide de faire le changement.
L’organisme de bienfaisance pourrait également devoir modifier ses documents constitutifs si une date de fin d’exercice est précisée (par exemple, la date de fin d’exercice inscrite dans les règlements administratifs est le 31 décembre et l’organisme de bienfaisance modifie cette date au 31 mars). Nous allons tout de même traiter ce changement; toutefois, dans un tel cas l’organisme de bienfaisance doit modifier la date dans ses documents constitutifs et en soumettre une copie certifiée à la Direction des organismes de bienfaisance. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Changer les règlements administratifs.
Outil visuel éducatif : Changer sa date de fin d’exercice (DFE)(PDF)
Description de l'image
Changer sa date de fin d’exercice (DFE)
Ce qu’un organisme de bienfaisance doit faire
Soyez au courant de l’impact
La déclaration de renseignements annuelle (T3010) ne peut pas être produite pour une période de plus de12 mois. Si un organisme change sa DFE, une déclaration de transition devra être produite pour la courte période entre l’ancienne DFE et la nouvelle DFE avant de produire des déclarations couvrant une année complète (12 mois).
Voici un exemple d’un organisme de bienfaisance changeant sa DFE du 31 décembre au 31 mars.
Cette image est une représentation graphique d’un échéancier de déclaration pour un organisme changeant sa DFE du 31 décembre au 31 mars.
Dans la première section, un trait représente l’ancienne période de DFE du 1er janvier au 31 décembre. Le second trait représente la déclaration de transition pour la prochaine période, soit du du 1er janvier au 31 mars. Le troisième trait représente la nouvelle période de DFE, soit du 1er avril au 31 mars.
Comment changer votre DFE
- Déterminez la nouvelle DFE de votre organisme de bienfaisance
- Envoyez à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une lettre demandant l’autorisation de changer votre DFE. Cette lettre doit contenir :
- votre nouvelle DFE
- l'année d'entrée en vigueur du changement
- la signature d’un représentant autorisé déjà inscrit au dossier
- Attendez la confirmation de l’ARC
- Une fois la confirmation reçue, produisez votre déclaration de transition
- Produisez la déclaration annuelle régulière pour votre nouvelle DFE, et continuez à produire vos déclarations régulières par la suite
- La lettre doit être envoyée séparément du T3010
À NOTER
Si la nouvelle DFE proposée est déjà passée (à l’étape 2), vous devez fournir la déclaration de transition avec votre lettre pour que l’ARC traite le changement. Cela permettra à votre organisation de continuer à satisfaire les obligations liées à l’enregistrement.
Adresse postale
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Télécopieur
613-954-8037
Apprenez-en plus à canada.ca/organismes-bienfaisance
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