Modifier la date de fin d'exercice de l'organisme
Un organisme de bienfaisance enregistré doit obtenir la permission de la Direction des organismes de bienfaisance avant de pouvoir changer sa date de fin d'exercice, car ce type de changement a des répercussions sur les obligations de déclaration de l'organisme.
Pour demander une modification
Mon dossier d'entreprise
1. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
2. Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
3. Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
4. Sélectionnez ensuite « Modifier la date de fin d’exercice de l’organisme » dans le menu déroulant.
5. Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte de texte.
6. Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants :
- la nouvelle date de fin d'exercice
- la date d'entrée en vigueur proposée du changement
7. Vous pouvez joindre un document à l'appui afin de faciliter le traitement de votre demande.
Sur papier
Rédigez une lettre contenant les renseignements suivants :
- le nom et le numéro d’enregistrement de votre organisme
- la nouvelle date de fin d'exercice
- l'année d'entrée en vigueur proposée du changement
- la signature d'un directeur, d'un fiduciaire ou d'un autre représentant autorisé de l'organisme
Envoyez la lettre par :
Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur :
833-339-0997 (numéro sans frais)
418-556-1813
Envoyez vos documents à un seul numéro et évitez les répétitions.
Remarque
N'incluez pas la lettre dans la déclaration de renseignements annuelle de l'organisme de bienfaisance enregistré, car cela pourrait occasionner des retards de traitement.
Production de la déclaration pour la période de transition
Si un organisme de bienfaisance enregistré reçoit l'approbation de changer sa date de fin d'exercice, on lui accordera une période de transition de moins de 12 mois. Il doit donc produire une déclaration de renseignements séparée pour les mois de la période de transition. Par exemple, si l'exercice de l'organisme de bienfaisance se termine le 31 décembre et qu'il a obtenu l'approbation de changer cette date pour le 31 mars, il devra produire une déclaration complète pour son exercice initial, soit du 1er janvier au 31 décembre, et une autre déclaration complète pour la période de transition du 1er janvier au 31 mars.
En règle générale, l'exercice d'un organisme de bienfaisance enregistré ne devrait pas dépasser 12 mois.
Une déclaration pour la période de transition ou pour le nouvel exercice ne peut être traitée tant que le changement n'a pas été approuvé. Par conséquent, l'organisme de bienfaisance devrait présenter une demande aussitôt qu'il décide de faire le changement.
L’organisme de bienfaisance pourrait également devoir modifier ses documents constitutifs si une date de fin d’exercice est précisée (par exemple, la date de fin d’exercice inscrite dans les règlements administratifs est le 31 décembre et l’organisme de bienfaisance modifie cette date au 31 mars). Nous allons tout de même traiter ce changement; toutefois, dans un tel cas l’organisme de bienfaisance doit modifier la date dans ses documents constitutifs et en soumettre une copie certifiée à la Direction des organismes de bienfaisance. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Changer les règlements administratifs.
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