Changer les règlements administratifs

Les règlements administratifs d'un organisme de bienfaisance offrent des renseignements sur sa structure et ses procédures internes, comme les tâches de ses agents. En règle générale, les organismes de bienfaisance constitués en société ont des règlements administratifs. Il se peut que les organismes qui sont constitués par une constitution ou un document de fiducie n'aient pas toujours de règlements administratifs distincts.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré modifie ses règlements administratifs, il doit en fournir une copie à la Direction des organismes de bienfaisance. En vertu des dispositions relatives à la confidentialité, une copie du document constitutif de l'organisme, y compris ses règlements administratifs, peut être fournie à quiconque en fait la demande.

Pour soumettre vos règlements administratifs

Mon dossier d'entreprise
  1. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
  2. Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
  3. Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
  4. Sélectionnez ensuite « Changer les règlements administratifs » dans le menu déroulant.
  5. Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte.
  6. Téléchargez vos règlements administratifs. Vous pouvez télécharger une ébauche ou des règlements administratifs certifiés.

Remarque

Si vos règlements administratifs contiennent des fins, allez à Soumettre les documents constitutifs modifiés à la place. Si vos règlements administratifs ne contiennent pas de fins, vous pouvez utiliser « Changer les règlements administratifs ».

Sur papier

Envoyez vos documents administratifs modifiés par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Toute lettre envoyée par la poste ou par télécopieur doit contenir la signature d’un administrateur, fiduciaire ou autre représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance avec la date. Assurez-vous d’inclure aussi le nom et le numéro d’enregistrement de votre organisme.

Selon la façon dont votre organisme de bienfaisance est constitué, vos règlements administratifs doivent être certifiés par l’autorité constitutive, ou doivent comporter la signature de deux administrateurs.

Organisme de bienfaisance constitué en société

Le processus de modification des règlements administratifs des organismes constitués en société dépend de la compétence (fédérale, provinciale ou territoriale). Les organismes de bienfaisance constitués en société devraient communiquer avec leur autorité constitutive afin de déterminer le processus qui s'applique à leur organisme. Pour obtenir des renseignements sur les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant trait aux sociétés, visitez le site Web de CanLII.

Organisme de bienfaisance constitué par une constitution

Si l'organisme de bienfaisance a des règlements administratifs distincts, il doit fournir une copie des règlements administratifs modifiés où figurent les signatures de deux administrateurs et la date d'entrée en vigueur. Si les règlements administratifs figurent dans la constitution, il doit fournir la constitution modifiée où figurent les signatures de trois administrateurs et la date d'entrée en vigueur.

Organisme de bienfaisance constituté par un document de fiducie

Nous recommandons qu'un organisme de bienfaisance obtienne des conseils juridiques avant d'apporter des changements à un acte de fiducie afin de s'assurer que ces changements soient possibles et valides juridiquement.

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