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Avant de produire votre déclaration – Produire une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010)
Exigence de production d’une déclaration pour les organismes de bienfaisance qui administrent des fiducies internes
Le 15 décembre 2022, le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, a été sanctionné. Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour élargir les obligations de reddition de compte des fiducies.
L’Agence du revenu du Canada comprend que les organismes de bienfaisance veulent des explications sur la façon dont ces nouvelles obligations s’appliquent aux fiducies internes.
L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, pour les fiducies internes.
Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes;
- détient ce bien à titre de fiduciaire.
Les organismes de bienfaisance enregistrés déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme de bienfaisance détient, y compris les fiducies. Les organismes de bienfaisance doivent s’assurer que leur déclaration est complète et exacte puisqu’elle contient d’importantes informations publiques et sert à l’évaluation de l’observation.
Utilisez Mon dossier d'entreprise pour produire votre déclaration de renseignements T3010. C’est facile, rapide et sécuritaire.
Si c’est la première fois que vous utilisez nos services numériques, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance pour en savoir plus sur la création d’un compte et la production de votre déclaration. Nous vous recommandons de créer un compte le plus tôt possible.
Assurez-vous que votre déclaration est complète
Avant de produire votre déclaration de renseignements T3010, assurez-vous que vos coordonnées sont toujours valides. Cela nous permet, ainsi qu’au public, de communiquer avec votre organisme de bienfaisance.
Une déclaration de renseignements complète contient les formulaires et documents suivants :
- Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
- États financiers (même si votre organisme de bienfaisance n’était pas actif)
- Ils doivent tous avoir la même date de fin d’exercice financier.
- Formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables
- Formulaire T1236, Feuille de travail - Donataires reconnus/Montants fournis aux autres organismes (s’il y a lieu)
- Formulaire T1441, Versements admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (s'il y a lieu)
- Formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées (s’il y a lieu)
Pour plus d’information sur la production du formulaire T3010, allez à Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
Autres considérations
Pour les organismes de bienfaisance constitués en personne morale
Les organismes de bienfaisance constitués en personne morale n’ont pas besoin de produire un formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, pendant qu’ils ont le statut d’organisme de bienfaisance. S’ils perdent leur statut, ils devront recommencer à produire le formulaire T2.
Pour les organismes de bienfaisance qui administrent des fiducies internes
L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour les fiducies internes. Les organismes de bienfaisance déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme détient, y compris les fiducies internes.
Si votre organisme de bienfaisance a demandé un changement de la date de fin d’exercice
Si vous avez reçu l’approbation de modifier votre date de fin d’exercice, vous devrez produire une déclaration distincte pour les mois entre votre ancienne date de fin d’exercice et le début de votre nouvel exercice.
Pour en savoir plus sur la production du formulaire T3010 durant la période de transition, allez à Modifier la date de fin d'exercice de l'organisme.
Si votre organisme de bienfaisance a reçu l’approbation d’accumuler des biens
Déclarez le montant accumulé au cours de l’exercice, y compris tout revenu gagné de ce montant, à la ligne 5500 et tous les fonds accumulés dépensés à la ligne 5510.
Si votre organisme de bienfaisance a reçu l’approbation écrite d’accumuler des biens avant janvier 2023, cette approbation demeure valide selon les modalités indiquées jusqu’à la fin de la période approuvée.
Depuis le 1er janvier 2023, nous n’étudions ni n’accordons plus de demande d’accumulation de biens.
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