Soumettre les documents constitutifs modifiés

Les documents constitutifs donnent à un organisme son existence légale. Ils indiquent le nom de l'organisme, énoncent ses fins et décrivent sa structure et ses procédures internes.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré modifie ses documents constitutifs, il doit en fournir une copie à la Direction des organismes de bienfaisance. En vertu des dispositions relatives à la confidentialité, une copie des documents constitutifs de l'organisme peut être fournie à quiconque en fait la demande.

Pour soumettre vos documents constitutifs modifiés

Mon dossier d'entreprise
  1. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
  2. Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
  3. Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
  4. Sélectionnez ensuite « Changer les documents constitutifs » dans le menu déroulant.
  5. Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte.
  6. Téléchargez vos documents constitutifs modifiés. Vous pouvez télécharger une ébauche ou des documents constitutifs certifiés.
Sur papier 

Envoyez vos documents constitutifs modifiés par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Toute lettre envoyée par la poste ou par télécopieur doit contenir la signature d’un administrateur, fiduciaire ou autre représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance avec la date. Assurez-vous d’inclure aussi le nom et le numéro d’enregistrement de votre organisme.

Si les documents constitutifs incluent des modifications aux fins de l’organisme de bienfaisance, vous devez fournir un énoncé d’activités détaillé décrivant comment et où l’organisme a l’intention de mener ses nouvelles fins et activités.

Si vous modifiez vos règlements administratifs et qu’ils ne contiennent pas de fins, allez à Changer les règlements administratifs.

Selon la façon dont votre organisme de bienfaisance est constitué, vos documents constitutifs doivent être certifiés par l’autorité constitutive, ou doivent comporter la signature de trois administrateurs.

Organisme de bienfaisance constitué en société

Une copie des documents d'incorporation modifiés (par exemple, les lettres patentes supplémentaires, le certificat de modification ou une résolution spéciale) portant le sceau, l'estampille ou la signature de l'autorité constitutive.

Remarque

Organismes de bienfaisance constitués en vertu de la Loi sur les personnes morales de l'Ontario : pour modifier les objets contenus dans les documents constitutifs, un organisme de bienfaisance enregistré doit présenter une Requête en vue d'obtenir des lettres patentes supplémentaires au Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) pour son approbation. Une fois approuvée, le BTCP transmettra la requête au ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, qui l'estampillera et la renverra à l'organisme. Consultez le Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif sur le site Web du ministère du Procureur général pour obtenir des directives détaillées.

Organisme de bienfaisance constitué par une constitution

Une copie de la constitution modifiée portant la signature de trois administrateurs et la date d’entrée en vigueur du changement.

Organisme de bienfaisance constitué par un document de fiducie

Nous recommandons qu'un organisme de bienfaisance obtienne des conseils juridiques avant d'apporter des changements à un acte de fiducie afin de s'assurer que ces changements soient possibles et valides au plan juridique.

Références

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