Placements dans des sociétés de personnes en commandite

Dans le cas des placements dans des sociétés de personnes en commandite acquis après le 20 avril 2015, un organisme de bienfaisance enregistré peut investir dans des sociétés de personnes en commandite sans être considéré comme exploitant une entreprise uniquement en raison de cette participation, à condition qu’il réponde à toutes les conditions suivantes :

• L’organisme de bienfaisance doit être commanditaire de la société de personnes en commandite.
• L’organisme de bienfaisance – de concert avec toutes les entités ayant un lien de dépendance – détient 20 % ou moins de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes en commandite.
• L’organisme de bienfaisance n’a pas de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes en commandite.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui détient une participation dans une société de personnes en commandite et qui ne répond pas à ces conditions serait considéré comme exploitant une entreprise. La nature des activités de la société de personnes en commandite et l’accord en place permettront de déterminer si l’organisme respecte les exigences liées à son enregistrement selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Liens connexes

• Placements d’organismes de bienfaisance enregistrés dans une société de personnes en commandite
• Sommaire de la politique CSP-R05, Activités commerciales complémentaires