Calcul du contingent des versements - avant le Budget 2010

Avis au lecteur

Suite au budget 2010, les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Chaque année, un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser un montant minimum calculé pour son contingent des versements sur ses propres programmes de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus. Le contingent des versements est la somme des cinq calculs décrits ci-dessous.

  1. 80 % des montants pour lesquels des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt ont été émis au cours de l'exercice précédent (ligne 4500);
     
  2. 80 % de la valeur marchande de tous les biens durables dépensés durant l'exercice en cours (ligne 5710 de l'annexe 6 seulement). Cela ne comprend pas les biens durables reçus à titre de dons désignés, les legs de biens personnels ou les héritages reçus par l'organisme avant 1994;
     
  3. 100 % des biens durables transférés à des donataires reconnus durant l'exercice en cours (ligne 5060 de l'annexe 6 seulement). Cela ne comprend pas les biens durables reçus à l'origine par l'organisme à titre de dons désignés;

    Le total des points 2 et 3 peut être réduit par le montant, le cas échéant, que l'organisme de bienfaisance a le droit de demander à titre de réduction des gains en capital.
     
  4. Pour les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques :

    80 % des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent (ligne 4510);

    Pour les fondations privées :

    100 % des montants reçus d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent (ligne 4510);
     
  5. 3,5 % du résultat des calculs suivants :
    (Ne s'applique pas si l'organisme de bienfaisance complète la section D de la déclaration ou si le montant est de 25 000 $ ou moins)

    La valeur moyenne des biens que l'organisme de bienfaisance n'a pas consacrés directement à ses activités de bienfaisance ou à son administration au cours des 24 mois précédents [ligne 5900 de l'annexe 6 seulement] moins :
    • 100 % du montant pour lequel l'organisme a remis des reçus officiels de dons au cours de l'exercice précédent [ligne 4500];
    • 100 % des biens durables dépensés au cours de l'exercice [ligne 5710 de l'annexe 6 seulement] ;
    • 100 % des biens durables transférés à des donataires reconnus au cours de l'exercice [ligne 5060 de l'annexe 6 seulement];
    • 100 % du montant reçu d'autres organismes de bienfaisance enregistrés au cours de l'exercice précédent [ligne 4510].
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :