Réduction des gains en capital et compte de gains en capital

Avis au lecteur

Suite au budget 2010, les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

La réduction des gains en capital est un calcul qui permet à un organisme de bienfaisance enregistré d'empiéter sur les gains en capital provenant de la disposition de biens durables afin de l'aider à respecter son contingent des versements de 3,5 %. On réalise un gain en capital lorsqu'un bien en capital (comme des actions, des parts de fonds mutuels, des terrains, des immeubles et du matériel) est vendu ou réputé l'avoir été pour une somme dépassant le total de son prix de base rajusté et les dépenses engagées pour sa vente. (On peut ne pas tenir compte des pertes en capital aux fins du calcul de la réduction des gains en capital.)

Cependant, l'empiétement ne fera pas augmenter le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance en ce qui concerne la disposition de biens durables.

La réduction des gains en capital disponible à l'organisme de bienfaisance est le moindre des montants entre le compte de gains en capital et 3,5 % du montant de la ligne 5900 (valeur moyenne des biens que l'organisme n'a pas consacrés à ses activités de bienfaisance ou à son administration) de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Si le montant indiqué à la ligne 5900 est de 25 000 $ ou moins, l'obligation de contingent des versements de 3,5 % est réputée nulle, tout comme la réduction des gains en capital.

Bien que le calcul annuel du compte de gains en capital soit volontaire, l'organisme de bienfaisance devrait déclarer les gains en capital réalisés lors de la disposition de biens durables à la ligne 5720. L'organisme de bienfaisance pourra ainsi demander une réduction du contingent des versements au cours d'un exercice ultérieur. L'organisme de bienfaisance peut choisir le montant de la réduction des gains en capital qu'il souhaite demander, le cas échéant. Les réductions des gains en capital inutilisées composent un compte de gains en capital. Pour obtenir des directives sur la façon de calculer une réduction des gains en capital, voyez la section " Calcul du contingent des versements " du guide pour remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

La grille de calcul pour les gains en capital et le contingent des versements peut être utilisée pour aider les organismes de bienfaisance à :

  • calculer son compte de gains en capital et sa réduction des gains en capital (le cas échéant);
  • calculer son contingent des versements pour l'exercice visé par la déclaration;
  • calculer s'il a respecté son contingent des versements;
  • établir une estimation de son contingent des versements pour le prochain exercice;
  • faire le suivi de ses dépenses excédentaires et de ses montants manquants au contingent.

La grille de calcul ne sert qu'à l'organisme de bienfaisance et il ne faut pas l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada.

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