Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)

Le contingent des versements est un montant minimum calculé qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année sur ses propres programmes de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, tels que d'autres organismes de bienfaisance enregistrés.

Sujets connexes

• Demande de réduction du contingent des versements
• Demande d'autorisation d'accumuler des biens (fonds)

Liens connexes

• Formulaires et publications de l’ARC
• Index alphabétique des sujets
• Lexique
• Coordonnées