Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)

Le contingent des versements est le montant minimum calculé qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année pour ses propres activités de bienfaisance ou des dépenses admissibles.

Ce montant est calculé en fonction de la valeur des biens qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas pour la réalisation d’activités de bienfaisance ou son administration.

Les renseignements déclarés dans le formulaire T3010 seront utilisés pour déterminer si votre organisme a respecté son contingent des versements.

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