Don à conserver pendant dix ans

Avis au lecteur

Suite au budget 2010, les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Un don à conserver pendant dix ans est un don fait à un organisme de bienfaisance enregistré, qui est assujetti par écrit à une fiducie ou à une stipulation du donateur portant conservation du bien pendant au moins dix ans à partir de la date à laquelle le don a été fait. Une telle restriction s'applique au bien donné, ou à tout bien qui lui est substitué par l'organisme de bienfaisance qui reçoit le don, ou par un autre organisme de bienfaisance enregistré (si le don lui est transféré).

Un don à conserver pendant dix ans est une forme de bien durable et est exclu du contingent des versements (exigence de dépenses annuelles) d'un organisme de bienfaisance enregistré pour l'année au cours de laquelle il le dépense ou transfère à un donataire reconnu. Toutefois, si l'organisme de bienfaisance qui a reçu le don en question, le conserve et ne l'utilise pas dans le cadre de ses activités de bienfaisance ou de son administration, il pourrait devoir inclure la valeur du don en question lorsqu'il établira la valeur moyenne des biens qui ne sont pas directement utilisés à des activités de bienfaisance ou à l'administration aux fins du calcul de son contingent des versements.

Recevoir un don à conserver pendant dix ans peut être une façon utile pour un organisme de bienfaisance enregistré d'accumuler un fonds de capital, avec l'intention, par exemple, de n'en utiliser que les revenus d'intérêt pour mener ses activités. L'organisme de bienfaisance enregistré doit s'assurer que chacun de ces dons à conserver pendant dix ans fasse l'objet d'un suivi distinct afin qu'il puisse se conformer à la date d'échéance de chacun d'eux.

Le don doit être accompagné d'une stipulation écrite qui ne peut pas être ajoutée à une date ultérieure. Pour que la stipulation soit valide, le donateur doit la signer et la dater au moment où il effectue le don.

Exemple

Par la présente, je fais le don de *** à l'organisme de bienfaisance ABC sous la condition que ce don, ou tout bien de substitution, soit conservé par l'organisme de bienfaisance ABC pour une période d'au moins dix ans.

(Signature du donateur)

Nom du donateur

Date

Remarque

Il est permis à un organisme de bienfaisance de dépenser toute part du capital d'un don à conserver pendant dix ans seulement si la fiducie ou la stipulation en question lui permet de dépenser un tel montant du don avant la date d'échéance.  De plus, le montant dépensé doit être limité à l'exigence de 3,5 % du contingent des versements déterminée pour une année d'imposition.

Exemple

Sous réserve de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'accorde à l'organisme de bienfaisance ABC, selon des conditions favorables au respect de son contingent des versements, la discrétion de dépenser le capital de ce don avant la fin de l'échéance.

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