Décisions de la cour

Jurisprudence liée aux organismes de bienfaisance

Un processus d'opposition formel est prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu lorsqu’un organisme de bienfaisance est d’avis que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement. Lorsqu’un organisme de bienfaisance conteste la décision de l’ARC concernant son opposition, il peut interjeter appel auprès de la cour. Voici un échantillon de certains jugements pertinent.

Annulation de l’enregistrement en raison de fins et d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance

Révocation pour avoir omis de conserver des registres comptables appropriés

Révocation en raison d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance ou d’activités commerciales

Révocation pour avantages injustifiés

Révocation pour activités politiques partisanes

Décisions de la cour liées au crédit d’impôt

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