Décisions de la cour

Jurisprudence liée aux organismes de bienfaisance

Un processus d'opposition formel est prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu lorsqu’un organisme de bienfaisance est d’avis que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement. Lorsqu’un organisme de bienfaisance conteste la décision de l’ARC concernant son opposition, il peut interjeter appel auprès de la cour. Voici un échantillon de certains jugements pertinent.

Annulation de l’enregistrement en raison de fins et d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance

• Credit Counselling Services of Atlantic Canada Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national), 2016 CAF 193, 24 juin 2016. 

Révocation pour avoir omis de conserver des registres comptables appropriés

• International Pentecostal Ministry Fellowship of Toronto c. le ministre du Revenu national, Sa Majesté la Reine, 2010 CAF 51, 18 février 2010.
• Christ Apostolic Church of God Mission International c. le ministre du Revenu national, 2009 CAF 162, 20 mai 2009.

Révocation en raison d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance ou d’activités commerciales

• House of Holy God c. le procureur général du Canada, 2009 CAF 148,6 mai 2009.
• Canadian Magen David Adom for Israel c. le Canada (le ministre du Revenu national), 2002 CAF 323, date, 13 septembre 2002.
• Alliance For Life c. le Canada (le ministre du Revenu national), 1999 CAF 504, 5 mai 1999.

Révocation pour avantages injustifiés

• Lord’s Evangelical Church of Deliverance and Prayer of Toronto c. Sa Majesté la Reine 2004 CAF 397, 3 novembre 2004.

Révocation pour activités politiques partisanes

• L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture c. le Canada, 2002 CAF 499, 16 décembre 2002.

Décisions de la cour liées au crédit d’impôt

• Quinn c. Sa Majesté la Reine, 2004 CCI 649, 24 septembre 2004.
• Nash c. Sa Majesté la Reine, 2004 CCI 651, 24 septembre 2004.
• Tolley c. Sa Majesté la Reine, 2004 CCI 650, 24 septembre 2004.
• Klotz c. Sa Majesté la Reine, 2004 CCI 147, 13 février 2004.

Sujets connexes

• Les condamnations examinées dans le cadre du Projet Trident
• Sommaire de la politique CSP-C08, Jurisprudence

Références

• Institut canadien d'information juridique
• Cour canadienne de l'impôt
• Cour d'appel fédérale
• Décisions de la Cour fédérale (de 1989 à jour)
• Cour suprême du Canada (de 1983 à jour)