Municipalités

Sanctions

Lorsqu'une municipalité ne tient pas de registres comptables à l'appui des reçus officiels de dons qu'elle remet, qu'elle ne les fournit pas à la demande de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou qu'elle remet des reçus de dons de façon inappropriée, l'ARC peut suspendre ses privilèges de remise de reçus ou révoquer son enregistrement. Si le statut de donataire reconnu d'une municipalité est suspendu, elle ne pourra pas remettre des reçus officiels de dons ou recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés pendant cette période. Les municipalités dont l'enregistrement a été révoqué n'ont plus le statut de donataire reconnu.

Oppositions

Un donataire reconnu qui n'est pas d'accord avec un avis peut en appeler de la décision de l'ARC en déposant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. L'avis d'opposition doit être fait par écrit et il doit fournir les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

Références

  • Définitions de la Loi de l'impôt sur le revenu : par. 149.1(1); révocation, par. 149.1(4.3); avis de révocation, par. 168(1); pénalités, art. 188.2
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