Municipalités

Vous trouverez ci-dessous la liste des municipalités qui sont inscrites dans la liste des donataires reconnus, ainsi que des renseignements sur leurs obligations à titre de donataires reconnus selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, allez à Amélioration du cadre réglementaire des donataires reconnus.

Liste

L'Agence du revenu du Canada (ARC) tient à jour une liste des municipalités qui indique leur statut de donataire reconnu.

Pour trouver une municipalité, sélectionnez l'une des provinces ou l'un des territoires suivants :

Remise de reçus officiels de dons

Les municipalités enregistrées sont des donataires reconnus et peuvent remettre des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons qu'elles reçoivent. Avant de remettre un reçu officiel de don, le donataire reconnu doit déterminer si, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, il a reçu un don, et quel est le montant admissible du don. Pour en savoir plus, allez à Qu’est-ce qu’un don? et consultez Les dons et l’impôt (P113).

Les reçus pour dons en espèces doivent comporter les renseignements suivants :

  • un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu
  • le nom et l'adresse du donataire reconnu
  • un seul numéro de série
  • le lieu où le reçu a été remis
  • la date le don a été reçu
  • la date de remise du reçu
  • le nom et l’adresse du donateur, y compris son prénom et son initiale
  • le montant du don
  • le montant et la description de tout avantage reçu par le donateur
  • le montant admissible d’un don
  • la signature d’une personne qui a été autorisée par le donataire reconnu à reconnaître  les dons
  • le nom et l'adresse du site Web de l'ARC

Les reçus pour les dons autres qu'en espèces, doivent également comporter ce qui suit :

  • une brève description du don reçu par le donataire reconnu
  • le nom et l'adresse de l'évaluateur (si une evaluation du don a été faite)

Le montant d’un don autre qu’en espèces doit être sa juste valeur marchande au moment où le don est fait.

Registres comptables

Pour conserver leur statut de donataire reconnu, les municipalités doivent tenir des registres comptables appropriés qui comportent les éléments suivants :

  • des renseignements qui permettent à l'ARC de vérifier les recettes à l'égard desquelles les donateurs peuvent demander des crédits d'impôt ou des déductions
  • des renseignements qui permettent à l'ARC de confirmer qu'elles répondent aux exigences relatives au statut de donataire reconnu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenue
  • une copie de chaque reçu comportant les renseignements requis pour chaque don reçu

Les registres comptables comprennent notamment les documents suivants :

  • les états financiers
  • les pièces justificatives, comme les chèques payés et les relevés de dépôt bancaire

Pour en savoir plus sur la tenue appropriée des registres comptables, y compris les types de dossiers qui doivent être conservés, la période de conservation et les registres électroniques, allez à Tenue de registres comptables.

Références

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