Société de patrimoine

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-H05

Mots clés

Patrimoine

Énoncé de politique

Une société du patrimoine qui est constituée dans le but de préserver des biens d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale peut être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

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