Annulation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’annulation est un outil législatif qu’utilise l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour mettre fin à l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance sans le révoquer. L’annulation met fin à l’enregistrement de l’organisme comme si celui-ci n’avait jamais été enregistré. Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été annulé ne doit donc pas payer l’impôt de révocation.

Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas demander une annulation. Seule l’ARC peut décider d’annuler un enregistrement et sa décision s’applique exclusivement aux organismes de bienfaisance auxquels elle a accordé l’enregistrement par erreur et aux organismes qui ne se qualifient plus comme organismes de bienfaisance enregistrés en raison d’une modification à la loi.

Processus d’annulation

Si nous établissons que vous êtes visé par une annulation, nous vous enverrons une lettre pour vous en expliquer les raisons. Si vous croyez que votre enregistrement ne devrait pas être annulé, envoyez-nous une lettre pour nous en expliquer les raisons.

Si nous ne recevons pas une réponse dans les 30 jours suivant la date indiquée sur notre lettre, ou encore si la réponse ne prend pas en compte nos préoccupations, nous vous enverrons un avis d’annulation.

Si vous croyez que nous avons mal interprété les faits ou la loi, vous avez 90 jours à compter de la date indiquée sur l’avis d’annulation pour présenter une opposition.

Conséquences d’une annulation

Une fois que l’enregistrement de votre organisme de bienfaisance est annulé :

  • vous ne pouvez plus remettre de reçus officiels de don
  • vous n’êtes plus exonéré d’impôt sur le revenu en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré
  • votre nom sera ajouté à la liste des organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été annulé, et publié dans la Liste des organismes de bienfaisance
  • vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance aux fins de la TPS/TVH, ce qui pourrait toucher :
    • le statut fiscal de vos fournitures
    • la façon de calculer votre taxe nette
    • votre capacité de demander un remboursement de la TPS/TVH

Un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été annulé ne doit pas produire le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, ni payer l’impôt de révocation.

Remarque

Les reçus officiels de don remis par un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été annulé sont toujours valides si l’organisme les a remis avant la date indiquée sur l’avis d’annulation.

 

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