Qui peut faire une demande

Vous pourriez être admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) si vous vivez avec un enfant de moins de 18 ans qui est à votre charge et que vous répondez à tous les autres critères d’admissibilité.

Le montant de l’ACE est calculé en fonction du revenu familial net rajusté, ainsi que du nombre d’enfants admissibles et de leur âge. Plus le revenu familial net augmente, moins le montant de l'allocation est élevé.

Sur cette page

• Critères d’admissibilité
• Qui doit faire la demande lorsque les deux parents vivent ensemble
• Qui doit faire la demande s’il y a une entente de garde

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à l’ACE, vous devez répondre à tous les critères suivants :

• Vous habitez avec un enfant de moins de 18 ans.
• Vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.
  Qui est le principal responsable des soins de l’enfant

  La personne qui est principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant et qui s’occupe, par exemple, de :

  • superviser les activités et répondre aux besoins de l’enfant au quotidien
  • veiller à ce que l’enfant reçoive les soins médicaux nécessaires
  • trouver quelqu’un pour s’occuper de l’enfant lorsque cela est requis

• • Vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt

    Qui est considéré comme un résident du Canada

    Vous êtes considéré comme résident si vous vivez habituellement au Canada et que vous avez établi des liens de résidence importants avec le Canada. Ces liens peuvent comprendre :

    • Un domicile au Canada
    • Un époux ou un conjoint de fait au Canada
    • Une personne à charge au Canada

    Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence, consultez Détermination de votre statut de résidence.

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez avoir l'un des statuts suivants :

    • Citoyen canadien
    • Résident permanent
    • Personne protégée (qui a reçu un avis de décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié)
      Exception

      Une personne détenant un « document d’identité du demandeur d’asile » n’est pas admissible à l’ACE.

    • Résident temporaire

      Qui est considéré comme un résident temporaire

      Vous êtes considéré comme un résident temporaire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

      • Vous avez habité au Canada pendant les 18 mois qui précèdent la demande.
      • Vous possédez un permis valide au 19e mois qui ne porte pas la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire ».

    • Personne inscrite ou qui a le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens

• Vous ne demandez pas l’ACE pour un enfant en famille d’accueil pour lequel vous recevez déjà l’allocation spéciale pour enfants.
  Règle concernant les versements de l’ACE et de l’allocation spéciale pour enfants

  Vous n’êtes pas admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant en famille d’accueil pour les mois où vous recevez des versements de l’allocation spéciale pour enfants (ASE).

  Vous pourriez être admissible à l’ACE si vous vivez avec un enfant et que vous subvenez à ses besoins dans le cadre d’un programme de parenté du gouvernement du Canada, d’un gouvernement provincial ou territorial, ou d’un corps dirigeant autochtone, à condition que l’ASE ne soit pas versée pour cet enfant.

  Pour en savoir plus, allez à Document d’information sur les allocations spéciales pour enfants.

Qui doit faire la demande lorsque les deux parents vivent ensemble

Lorsque 2 personnes mariées ou conjointes de fait résident au même domicile que l’enfant, le parent féminin est considéré comme étant le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants du ménage. C’est ce parent qui doit faire la demande d’ACE. La présomption en faveur du parent féminin est une exigence législative, et un seul versement par ménage peut être émis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Peu importe quel parent reçoit l’ACE, le montant sera le même.

Toutefois, si l'autre parent est le principal responsable, il devrait faire une demande et y joindre une lettre signée du parent féminin qui indique qu’il est le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants du ménage.

Si l’enfant réside avec des parents du même sexe, un seul parent doit demander l’ACE pour tous les enfants habitant la même maison.

Qui doit faire la demande s’il y a une entente de garde

Si un enfant vit avec vous seulement une partie du temps, il faut déterminer si vous êtes considéré comme étant en situation de garde partagée.

Vous devez informer l’ARC si votre situation de garde partagée change.

Déterminer si vous êtes en situation de garde partagée

L’enfant passe-t-il son temps :

• De façon à peu près égale avec vous et une autre personne (entre 40 % et 60 %)

  Si l’enfant vit avec vous au moins 40 % du temps, ou pendant une période à peu près égale avec vous et une autre personne habitant une adresse différente, l’ARC considère que vous avez tous les deux la garde partagée de l’enfant aux fins de l’ACE.

  Par exemple, l’enfant vit avec vous une semaine et avec une autre personne une semaine, ou avec vous 4 jours par semaine et avec l’autre personne 3 jours par semaine (soit entre 40 % et 60 % du temps).

  Qui doit faire la demande : Les deux parents doivent demander l’ACE pour l’enfant en garde partagée

  En savoir plus : Garde partagée et vos versements

• Principalement avec vous (plus de 60 % du temps)

  Si l’enfant vit avec vous plus de 60 % du temps, vous êtes considéré comme ayant la garde complète aux fins de l’ACE.

  Par exemple, l’enfant vit avec vous la semaine et avec une autre personne une fin de semaine sur deux.

  Qui doit faire la demande : Vous devriez demander l’ACE pour l’enfant

• Principalement avec une autre personne (moins de 40 % du temps avec vous)

  Si l’enfant vit moins de 40 % du temps avec vous et principalement avec une autre personne, vous n'êtes pas considéré comme étant admissible aux fins de l’ACE et ne devriez pas faire de demande.

  Par exemple, l’enfant vit avec vous une fin de semaine sur deux.

  Qui doit faire la demande : Vous n’êtes pas admissible à l’ACE pour l’enfant

• Principalement avec une autre personne, mais l’enfant vit principalement avec vous pour une période temporaire (par exemple, pendant l’été)

  Des changements de garde peuvent parfois être temporaires, par exemple, lorsqu’un enfant vit habituellement avec l’un d’entre vous et va vivre avec l’autre personne pendant l’été.

  Dans de tels cas, la personne qui a temporairement la garde d’un enfant peut demander à recevoir les versements d’ACE pour la période visée. Lorsque l’enfant retourne vivre avec l’autre personne, cette dernière doit faire une nouvelle demande pour recommencer à recevoir les versements.

  Qui doit faire la demande : Vous pouvez seulement faire une demande pour la période pendant laquelle l’enfant vit avec vous