Comment faire une demande

Lorsque vous demandez l’allocation canadienne pour enfants (ACE), vous n’avez pas à faire une demande séparée pour les programmes provinciaux et territoriaux connexes. L’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera votre admissibilité à ces programmes lorsque vous demanderez l’ACE.

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• Quand faire une demande
• Faire une demande

Quand faire une demande

Vous devriez demander l’ACE dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux critères d’admissibilité et que l’une des situations suivantes se produit :

• Votre enfant naît.
• Un enfant commence à vivre avec vous ou retourne vivre avec vous après avoir temporairement vécu avec quelqu’un d’autre.
• Votre entente de garde partagée entre en vigueur, change ou prend fin.
• Vous obtenez la garde d’un enfant.

Faire une demande

Avant de faire une demande, assurez-vous que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux critères d’admissibilité.

1. Rassemblez les documents justificatifs

   Vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires en fonction de votre situation au moment de faire votre demande :

   • La preuve de naissance de l’enfant est requise

     Vous devez fournir une preuve de naissance avec votre demande si l’ARC n’a jamais versé de prestations pour cet enfant et que vous présentez une demande en ligne en utilisant votre compte de l’ARC ou par la poste. Si vous faites une demande lors de l'enregistrement de la naissance de votre enfant, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve de naissance, car celle-ci est communiquée en toute sécurité à l'ARC par votre province ou votre territoire.

     Une preuve de naissance, telle que le certificat de naissance, doit inclure le nom de famille, le prénom et la date de naissance de l’enfant. Pour une liste complète de tous les documents à l'appui, allez à Documents justificatifs.

     Pour nous envoyer vos documents :

     1. Téléchargez la preuve de naissance en utilisant le service « Soumettre des documents » dans votre compte de l'ARC
     2. Postez la preuve de naissance avec le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal
   • L’autre parent est le principal responsable de l’enfant (ou des enfants)

     Lorsqu'un enfant réside avec des personnes qui sont mariées ou conjointes de fait, le parent féminin est considéré comme étant la personne principalement responsable des soins et de l'éducation de tous les enfants du ménage.

     Si vous êtes l’autre parent et le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants habitant la même maison, vous devez :

     1. Joindre une lettre signée du parent féminin qui indique que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants à la maison
     2. Poster cette lettre avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal

     Aucune lettre n’est nécessaire si les deux parents qui résident avec l’enfant sont du même sexe.

   • La demande vise une période qui a commencé il y a plus de 11 mois

     Si vous faites une demande pour un enfant qui a commencé à vivre avec vous il y a plus de 11 mois, vous devez :

     1. Fournir les documents justificatifs suivants :
        1. Preuve de votre statut de citoyenneté (l’un des documents suivants) telle que :
           • certificat de naissance canadien
           • passeport canadien
           • carte de résident permanent
           • documents de votre statut d’immigration au Canada et de celui de votre époux ou conjoint de fait
        2. Preuve que vous habitez au Canada (au moins 3 des documents suivants) telle que :
           • bail
           • reçu de paiement d’un loyer
           • facture de services publics (gaz, électricité, câblodistribution ou téléphone résidentiel)
           • permis de conduire, immatriculation d’un véhicule ou assurance automobile
           • preuve d’adhésion à une organisation sociale ou professionnelle
        3. Preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous faites une demande
        4. Preuve que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant (au moins 3 des documents suivants) telle que :
           • une lettre d’une garderie ou administration scolaire qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l’enfant
           • une copie du bulletin de l’enfant qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l'enfant
           • une copie certifiée conforme d'un document d'enregistrement ou d'inscription scolaire, ou d’une fiche de renseignements ou de coordonnées d’urgence pour l’enfant, signée par son école
           • si votre enfant dispense d'une scolarisation à la maison, une lettre de votre commission ou administration scolaire qui confirme que vous avez une entente de scolarisation à domicile
           • un formulaire d’inscription ou reçu pour une activité à laquelle l’enfant est inscrit
           • une ordonnance d’un tribunal, un jugement ou un accord de séparation, complet et signé, qui explique votre entente de garde (par exemple, garde partagée) et fournit des renseignements clairs sur les modalités de garde de l’enfant
           • tout autre document qui montre que l’enfant a vécu avec vous pendant la période visée
     2. Pour une liste complète de tous les documents à l'appui, allez à Documents justificatifs.
     3. Envoyez tous vos documents justificatifs avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal
   • Nouveaux arrivants ou résidents de retour au Canada

     Vous devez :

     1. Remplir et signer l'annexe RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants
     2. Poster l'annexe et votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal.

     Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à un moment de l’année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Revenus de l’époux ou conjoint de fait non résident pour les prestations canadiennes pour enfants pour chaque année ou partie de l’année où il est non-résident du Canada.

   • Quitter une situation d’abus ou de violence

     Obtenez des prestations et des crédits sans vous mettre ou mettre votre famille en danger. Pour en savoir plus, allez à Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence.

   Si vous fournissez des documents originaux dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez aussi fournir une traduction acceptable.

2. Choisissez la façon dont vous souhaitez faire une demande

   Vous pouvez faire une demande d’ACE de l’une des façons suivantes :

   • Lors de l’enregistrement de la naissance

     Vous pouvez demander l’ACE lorsque vous enregistrez la naissance de votre nouveau-né auprès de votre province ou territoire en utilisant la demande de prestations automatisée à l’hôpital ou au centre de naissance.

     Remarque : Ce service n’est présentement pas disponible pour le Nunavut.

     1. Enregistrez la naissance de votre nouveau-né auprès de votre province ou territoire.
        Provinces qui offrent l’inscription en ligne

        Les résidents des provinces suivantes ont la possibilité de s’inscrire en ligne :

        • Ontario
        • Québec
        • Colombie-Britannique
        • Alberta
     2. Demandez l’ACE directement sur le formulaire d’enregistrement de la naissance.
     3. Donnez votre consentement pour permettre à votre province ou territoire de communiquer vos renseignements en toute sécurité à l’ARC.
        Si vous ne donnez pas votre consentement à la communication de renseignements

        Si vous ne donnez pas votre consentement, vos renseignements ne seront pas envoyés à l’ARC; vous devrez utiliser une autre option pour faire votre demande d’ACE.

     4. Entrez votre numéro d’assurance sociale (NAS).
     5. Transmettez le formulaire (qui comporte l’enregistrement de la naissance et la demande d’ACE) à votre province ou territoire.

   • Dans votre compte de l’ARC

     Si vous n’avez pas demandé l’ACE lors de l’enregistrement de la naissance de votre nouveau-né, vous pouvez le faire en ligne dans votre compte de l’ARC.

     1. Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
     2. Choisissez votre compte Particulier.
     3. À la page Aperçu, choisissez Prestations et crédits.
     4. Dans la section « Renseignements sur l'enfant », choisissez + Ajouter et remplissez les 3 sections suivantes :
        • Confirmer vos coordonnées, votre état civil et votre citoyenneté
        • Entrer les renseignements sur l'enfant
        • Réviser et soumettre votre demande
     5. Imprimez ou sauvegardez la confirmation reçue.
     6. Si nous vous avons demandé de fournir des documents supplémentaires, une preuve de naissance de l’enfant, sélectionnez le bouton Soumettre des documents.

   Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande à l’aide des méthodes ci-dessus

   Envoyez un formulaire à l’ARC par la poste

   1. Remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
   2. Joignez tous les documents supplémentaires nécessaires selon votre situation.
   3. Postez le formulaire à votre centre fiscal.

3. Vérifiez les délais de traitement de votre demande

   Vous pouvez vous connecter à votre compte de l’ARC pour consulter l’état de votre demande à l’aide du Suivi des progrès.

   Vous pouvez aussi vérifier les délais de traitement de votre demande d’ACE selon la méthode que vous avez utilisée pour la transmettre :

   1. Choisissez la méthode que vous avez utilisée pour transmettre votre demande.
   2. Choisissez le bouton Indiquer le délai de traitement ciblé pour connaître le délai actuel.
      Vérifier les délais de traitement

      Comment avez-vous présenté votre demande? 

      • Option « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier
      • Lorsque vous avez enregistré la naissance de votre nouveau-né auprès de votre province ou territoire (demande de prestations automatisée)
      • Formulaire de Demande de l’allocation canadiennes pour enfants (RC66)
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