Ce qui a changé

1er janvier 2020

Des modifications ont été apportées au programme des allocations spéciales pour enfants (ASE) afin de s'assurer que les corps dirigeants autochtones, tels que définis dans la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, puissent demander l'ASE pour les enfants à leur charge.

Un « corps dirigeant autochtone » s'entend d'un conseil, d'un gouvernement ou d'une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Constitution et qui :

• a avisé le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province où se trouve le groupe, la communauté ou le peuple autochtone qu'il a l'intention d'exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille; ou
• a demandé au gouvernement fédéral et au gouvernement de chaque province où se trouve le groupe, la communauté ou le peuple autochtone de conclure une entente de coordination avec lui.