Comment présenter une demande
Suivez les étapes ci-dessous pour demander les allocations spéciales pour enfants (ASE)
Inscrivez votre organisme
Pour recevoir des versements de l’ASE, votre organisme doit avoir un numéro d'entreprise attribué spécifiquement aux fins de l’ASE.
À quoi ressemblera le numéro d'entreprise de l’ASE
Le numéro d’entreprise (NE) de l’ASE aura le format suivant 123456789 RA0001.
- Les neuf premiers chiffres identifient le destinataire qui est propre à une entreprise ou à une entité juridique
- Les six derniers caractères alphanumériques identifient le programme de l’ASE.
Inscrivez-vous par la poste ou par télécopieur
- Rédigez une lettre indiquant votre désir de vous inscrire à l’ASE, en indiquant le nom de votre organisme et un moyen de communication,
- Si vous avez un numéro d'entreprise, vous pouvez l'inclure dans la lettre, sinon un numéro sera créé dans le cadre du processus
- Envoyez-le par la poste, par télécopieur ou déposez-le au bureau des services fiscaux de votre région ou au centre fiscal le plus près de chez vous
- Pour trouver le bureau ou le centre approprié, consultez la page Trouver une adresse de l'ARC.
- Évitez les retards en joignant des copies des documents justificatifs de votre organisme.
Documents justificatifs
Si vous êtes un organisme non gouvernemental, vous devrez fournir :
- une copie de votre permis provincial ou territorial ou de l’autorisation portant sur la protection, la garde et les soins des enfants.
Si vous êtes autorisé par un corps dirigeant autochtone, vous devrez fournir :
- la preuve de l’autorité législative concernant la protection, la garde et les soins des enfants;
Documents acceptables pour les organismes autorisés par un corps dirigeant autochtone
- un avis d'intention d'exercer le pouvoir législatif; ou
- une demande de conclure un accord de coordination; et
- l’organisme a ses propres lois autochtones relatives aux services à l'enfance et à la famille en place;
Commencer ou mettre fin à un versement de l’ASE
Une fois que vous avez enregistré un numéro d'entreprise pour l’ASE, vous pouvez présenter une demande d’ASE. L'organisme doit présenter une demande pour :
- chaque enfant pour lequel il souhaite recevoir le versement de l'ASE
- chaque enfant pour lequel le versement de l'ASE devrait être annulé
Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, veuillez vous assurer de fournir tous les renseignements requis.
En cas de retard, des versements rétroactifs sont possibles, mais notez qu'il y a une limite aux versements rétroactifs.
Envoyer des formulaires par la poste
- Téléchargez et remplissez le formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants;
- Les formulaires peuvent être envoyés par la poste au centre fiscal le plus près de chez vous.
Envoyer les formulaires par voie électronique
ASE sur le Net vous permet de demander ou annuler rapidement et en tout sécurité le versement pour les allocations spéciales pour enfant (ASE) en ligne. Pour plus de renseignements, visitez ASE sur le Net.
Pour vous inscrire aux options de transmission électronique, veuillez appeler sans frais notre bureau d’aide ASE sur le Net au 1-877-418-7714.
- Nous vous enverrons par courriel la trousse d'inscription à l’ASE sur le Net, qui comprend :
- le formulaire d'inscription
- un exemplaire du document de transmission électronique qui contient d’autres détails et instructions;
Envoyez-nous les formulaires d'inscription remplis par courriel. Dès que nous aurons reçu les formulaires, nous allons configurer votre accès au site web sécurisé ASE sur le Net et commencer à mettre en place votre certificat Entrust.
- Disponibilité du système
Disponibilité du réseau ASE sur le Net Jour Heures Du lundi au vendredi De 5 h 00 à 2 h 30 (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés