Dates de versement

Quand recevrez-vous vos versements

 En règle générale, les versements de l’ASE sont effectués le 20e jour de chaque mois.

Premier versement

Le premier versement de l'ASE est effectué le mois qui suit celui où l'enfant commence à être à la charge d’un organisme.

Dernier versement

Le dernier versement de l'ASE est effectué  le mois où l'enfant cesse d'être à la charge de l'organisme ou atteint l'âge de 18 ans.

• Un enfant n'est plus considéré comme étant à la charge de l'organisme si, par exemple, il commence à être à la charge  d’un  autre organisme, il retourne vivre avec un parent, il est adopté, il a disparu, il est décédé, il a été enlevé ou encore il ne réside plus au Canada.
• Si un tribunal ordonne que la garde d’un enfant soit confiée à un tuteur (au Québec) bénéficiant d’une aide financière ou à une autre personne ayant les mêmes droits et obligations à l'égard de l'enfant, cet enfant est toujours considéré comme étant « à la charge d'un organisme » et les versements d'ASE continueront à être versés à l’organisme.