Qui peut présenter une demande

Les organismes admissibles peuvent demander les allocations spéciales pour enfants (ASE) pour chaque enfant à leur charge.

Critères d'admissibilité à l’ASE

Pour présenter une demande d’ASE, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :

• L'organisme s'occupe d'un enfant qui :

  • est âgé de moins de 18 ans,
  • réside physiquement au Canada ; et
  • dépend de l'organisme pour les soins, l'entretien, l'éducation, la formation et l'avancement dans une plus grande mesure que de tout autre organisme.

• L'organisme est considéré comme valide

  Votre organisme doit être l'un des suivants :

  • Un organisme gouvernemental ou nommé

    • un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire ; ou
    • un organisme nommé par une province ou un territoire pour l'application de toute loi provinciale relative à la protection et au soin des enfants ; ou
    • un établissement titulaire d'un permis ou autrement autorisé en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire à avoir la garde ou le soin d'enfants ;
  • Un corps dirigeant autochtone

    • un corps dirigeant autochtone ou son ministère ou organisme ; ou
    • un organisme nommé par le corps dirigeant autochtone chargé d'appliquer toute loi du corps dirigeant autochtone concernant la protection et les soins des enfants ;