Questions et réponses - Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)?
2. Suis-je admissible au CIOCEIF pour 2025?
3. Comment demander le CIOCEIF pour 2025?
4. Je suis marié (ou je vis en union de fait). Qui devrait faire la demande pour le CIOCEIF de 2025?
5. Quel est le montant du CIOCEIF pour 2025?
6. Est-ce que je dois calculer le CIOCEIF?
7. Quand est-ce que je recevrai les versements du CIOCEIF de 2025?
8. Qui effectuera les versements du CIOCEIF de 2025?
9. Qu'est-ce qu'une résidence principale?
10. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 61100 du formulaire ON-BEN?
11. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 61120 du formulaire ON-BEN?
12. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?
13. Que dois-je inscrire à la case 61210 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés sur ma résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2024?
14. Que dois-je inscrire à la case 61230 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour mon hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2024?
15. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2024 pour justifier les montants que j'ai payés?
16. Je suis une personne âgée. Ma subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO) de 2025 aura-t-elle une incidence sur le montant de mon CIOCIEF pour 2025?
17. Mon conjoint est propriétaire de notre maison, mais il habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CIOCEIF?
18. Mon époux et moi-même payons des impôts fonciers sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer les impôts fonciers payés pour les deux résidences?
19. La succession est-elle admissible à des versements du CIOCEIF s'il s'agit de l'année du décès?
20. Comment l'ARC déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CIOCEIF de 2025?
21. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre fille de neuf ans. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF de 2025 pour mon enfant?
22. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CIOCEIF de 2025 dans ma déclaration de revenus de 2024. J'habite toujours en Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2025. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CIOCEIF?
23. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CIOCEIF de 2025?
24. J'ai déclaré faillite en 2024. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?
25. J'ai immigré en Ontario, de l’extérieur du Canada, le 15 juin 2024. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du COICEIF pour 2025?
26. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2024. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF?
27. J'ai fait une demande pour obtenir le CIOCEIF pour 2025 sur ma déclaration de revenus de 2024 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?
28. Je suis admissible aux versements du CIOCEIF de 2025, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2024. Puis-je quand même en faire la demande?
29. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2025. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?
30. J'ai quitté l'Ontario et je suis déménagé dans une autre province le 15 août 2025. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?
31. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CIOCEIF de 2025?
32. Nous prévoyons vendre notre maison en 2025. Sommes-nous quand même admissibles au CIOCEIF de 2025?
33. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CIOCEIF?
34. Je vivais dans une résidence pour étudiants en 2024. Puis-je réclamer le CIOCEIF?
35. Peut-on demander le CIOCEIF pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
36. J’ai vendu ma maison à Waterloo en juin 2024 et déménagé avec mon fils qui demeure aussi à Waterloo. Suis-je encore admissible aux versements du CIOCEIF de 2025 même si je n’ai pas payé de taxe foncière ou de loyer durant les six derniers mois de 2024?
37. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?
38. J'ai une dette impayée auprès de l'Agence du revenu du Canada et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Aurai-je droit au CIOCEIF?
39. Est-ce que le CIOCEIF est imposable?
40. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d'un versement du CIOCEIF en moins ou en trop?
41. Si ma demande de CIOCEIF est refusée, puis-je faire appel?
42. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CIOCEIF?

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)?

Le CIOCEIF a été conçu pour aider les résidents de l'Ontario de faible à moyen revenus à payer la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers. Le montant annuel est normalement réparti en 12 versements et fait partie du versement de la prestation trillium de l'Ontario (PTO) émis chaque mois (voir les trois premières puces de la remarque ci-dessous pour les exceptions). L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce programme pour le compte de l'Ontario.

2. Suis-je admissible au CIOCEIF de 2025?

Le CIOCEIF comprend deux composantes : une composante pour l'énergie et une composante pour les impôts fonciers. Vous devriez demander le CIOCEIF si vous êtes admissible à l'une ou l'autre des composantes.

Vous pourriez être admissible à la composante sur l'énergie de 2025 si :

• vous étiez un résident de l'Ontario le 31 décembre 2024 et que l'une des conditions suivantes s'applique :
  • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2026
  • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024 ou avant
  • vous êtes un chef de famille qui habitez ou habitiez avec votre enfant (consultez la question 20) et
• vous répondiez à au moins une des conditions suivantes en 2024 :
  • un loyer pour votre résidence principale (consultez la question 9), assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire, a été payé par vous ou pour vous
  • des impôts fonciers pour votre résidence principale ont été payés par vous ou pour vous
  • vous habitiez sur une réserve en Ontario et des coûts d'énergie résidentiels (par exemple, électricité, chauffage) ont été payés par vous ou pour vous pour votre résidence principale située sur la réserve
  • vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour soins de longue durée en Ontario et un montant pour l'hébergement a été payé par vous ou pour vous

Vous pourriez être admissible à la composante sur les impôts fonciers de 2025 si :

• vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2024 et que l'une des conditions suivantes s'applique :
  • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2026
  • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024 ou avant
  • vous êtes un chef de famille qui habitez ou habitiez (au cours de l'année d'imposition en question) avec votre enfant (consultez la question 20)
• vous répondiez à au moins une des conditions suivantes en 2024 :
  • un loyer pour votre résidence principale, (consultez la question 9)assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire, a été payé par vous ou pour vous
  • un impôt foncier pour votre résidence principale a été payé par vous ou pour vous
  • vous viviez dans une résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario

Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour recevoir le versement de ce mois.

Vous n'êtes pas admissible aux deux composantes d'un versement en particulier si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois de ce versement et que vous y avez passé plus de 90 jours.

3. Comment demander le CIOCEIF de 2025?

Vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2024 pour demander le CIOCEIF de 2025. Vous devez également remplir le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2025, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Assurez-vous de joindre le formulaire rempli à votre déclaration. Ce formulaire fait partie de la trousse d'impôt pour les résidents de l'Ontario.

Lorsque vous remplissez le formulaire ON-BEN, assurez-vous de cocher la case 61020 de la section intitulée « Demande pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) ». Remplissez la partie A ainsi que la partie B et, le cas échéant, la partie C au verso du formulaire, assurez-vous de fournir, s'il y a lieu, les renseignements suivants pour 2024 :

• inscrivez le montant du loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario (incluant une résidence privée pour des soins de longue durée pour 2024) à la case 61100 (consultez la question 10 et la question 12)
• cochez la case 61140 si vous viviez en résidence dans une université, un collège ou une école privée désigné de l'Ontario en 2024
• inscrivez le montant des impôts fonciers payés par vous ou pour vous (voir remarque ci-dessous), pour votre résidence principale en Ontario pour 2024, à la case 61120 (consultez la question 11 et la question 12)
• inscrivez le montant des coûts d'énergie (par exemple, chauffage, électricité) payés par vous ou pour vous pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2024, à la case 62210 (consultez la question 13) ou
• inscrivez le montant payé par vous ou pour vous pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2024, à la case 61230 (consultez la question 14)

4. Je suis marié (ou je vis en union de fait). Qui devrait faire la demande pour le CIOCEIF de 2025?

Si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 31 décembre 2024, l‘un ou l’autre d’entre vous peut faire la demande pour le CIOCEIF de 2025. Toutefois, si un seul époux ou conjoint de fait est âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre 2024, cet époux ou conjoint de fait doit faire la demande pour vous deux. 

Le même époux ou conjoint de fait qui demande la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario de 2025 (en cochant la case 61070 du formulaire ON-BEN) et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario de 2025 (en cochant la case 61040 du formulaire ON-BEN) est le seul à pouvoir demander le CIOCEIF de 2025. Cet époux ou conjoint de fait doit indiquer le revenu net de l’autre époux ou conjoint de fait à la section « Identification » de la page 1 de la déclaration de 2024.

5. Quel est le montant du CIOCEIF de 2025?

Le CIOCEIF auquel vous aurez droit dépend d'un certain nombre de facteurs, dont :

• votre âge
• votre état civil
• l'impôt foncier que vous avez payé (ou une autre personne a payé pour vous)
• le loyer que vous avez payé ou qu’une autre personne a payé pour vous, si le logement était assujetti à de l’impôt foncier municipal ou scolaire
• les coûts d'énergie que vous avez payés(ou une autre personne a payé pour vous) lorsque vous viviez sur une réserve
• les coûts payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif en Ontario pour des soins de longue durée et votre revenu net familial rajusté
• si vous viviez dans une résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario

Le CIOCEIF maximum pour 2025 est :

• 1 283 $ pour les personnes autres que les aînés (285 $ pour la composante énergie plus 998 $ pour la composante des impôts fonciers)
• 1 461 $ pour les aînés (285 $ pour la composante énergie plus 1 176 $ pour la composante des impôts fonciers)

Vous pouvez calculer le montant du CIOCEIF auquel vous avez droit à l'aide des feuilles de calcul.

6. Est-ce que je dois calculer le CIOCEIF?

Non, vous n'êtes pas tenu de calculer ce à quoi vous avez droit. Lorsque vous aurez présenté votre demande, le CIOCEIF pour 2025 sera calculé pour vous et, si vous êtes admissible, vos versements vous seront émis comme cela est expliqué à la question 7. Si vous n'êtes pas admissible, un avis expliquant la raison du refus vous sera envoyé dans la plupart des cas.

Si vous souhaitez calculer votre montant pour 2025, consultez les feuilles de calcul 2025 du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers ou utilisez notre calculateur de prestations pour enfants et familles en ligne.

Pour les feuilles de calcul de l’année précédente, allez aux Feuilles de calcul pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

7. Quand est-ce que je recevrai les versements du CIOCEIF pour 2025?

Votre prestation du CIOCEIF sera ajoutée à votre crédit pour la taxe de vente de l'Ontario et au CCENO, s'il y a lieu, et vous recevrez versement combiné appelé la prestation trillium de l'Ontario (PTO). Le montant de la PTO auquel vous avez droit est habituellement réparti en 12 versements et émis chaque mois (voir ci-dessous pour plus de détails, de même que la remarque pour les exceptions).

Si vous répondez aux conditions d'admissibilité et qu'une cotisation est établie pour votre déclaration de 2024 d'ici le 19 juin 2025, vos versements du CIOCEIF pour 2025 vous seront versés le 10 de chaque mois à compter du 10 juillet 2025.

Si votre déclaration de 2024 fait l'objet d'une cotisation après le 19 juin 2025, votre premier versement inclura tous les versements qui vous sont dû à ce moment, et vous sera versé dans les quatre à huit semaines après que votre déclaration de 2024 aura fait l'objet d'une cotisation. Les versements suivants vous seront émis par la suite tous les 10 de chaque mois. Si le 10 du mois tombe une fin de semaine ou un jour férié, le versement est émis le dernier jour ouvrable précédant le 10 de ce mois.

Si vous recevez déjà votre remboursement d'impôt sur le revenu ou d'autres prestations par dépôt direct, vos versements du CIOCEIF vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

8. Qui effectuera les versements du CIOCEIF de 2025?

L'Agence du revenu du Canada effectuera les versements du CIOCEIF de 2025 au nom du gouvernement provincial de l'Ontario.

9. Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

10. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 61100 du formulaire ON-BEN?

Le loyer payé admissible est le loyer qui a été payé par vous ou pour vous en 2024 pour votre résidence principale assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire en Ontario. Cela signifie, par exemple, que si vous viviez dans une unité de logement social qui n'est pas assujettie à l'impôt foncier, vous ne pouvez pas inscrire un montant à la case 61100.

Vous devez inscrire le loyer total payé pour votre résidence principale en 2024 à la case 61100.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, inscrivez le total du loyer payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2024, inscrivez votre part du loyer payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus le loyer que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer payé par vous ou pour vous pour l'année.

Si une partie du loyer payé pour votre résidence principale a été déclarée comme dépense d'entreprise, ce montant doit être déduit du montant total déclaré à la case 61100 pour l'année.

Si vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale et qu'elle n'était pas détenue en fiducie pour vous, et qu'un montant d'impôt foncier pour cette résidence a été payé par vous ou pour vous à la place de votre loyer ou en plus de votre loyer, inscrivez le montant à la case 61100.

Si vous étiez un agriculteur, inscrivez le montant du loyer payé pour votre résidence principale située sur la ferme et une acre de terrain à la case 61100.

Si vous louiez une maison mobile dont vous n'étiez pas propriétaire, inscrivez le montant de loyer payé à votre propriétaire à la case 61100.

Si vous habitiez dans une résidence privée pour soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou tout établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez votre loyer à la case 61100. Si l'établissement ne fait pas la répartition des coûts d'habitation (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total à titre de loyer.

Si vous habitiez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée, consultez la question 14.

Si vous habitiez dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une résidence d'école privée en Ontario, cochez la case 61140. N'indiquez pas de montant payé à la case 61100. L'ARC prendra un montant de 25 $ lors du calcul de la composante d'impôt foncier du CIOCEIF pour la partie de l'année où vous viviez en résidence.

11. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 61120 du formulaire ON-BEN?

Un impôt foncier admissible est le montant d'impôt payé par vous ou pour vous pour 2024 pour une maison qui vous appartient en Ontario.

Inscrivez à la case 61120 le total de l'impôt foncier payé pour votre résidence principale pour 2024, y compris les impôts fonciers municipaux et les taxes scolaires.

Si vous habitiez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics. Un territoire non érigé en municipalité est un territoire qui ne fait pas parti d'une municipalité.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, inscrivez le total de l'impôt foncier payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2024, inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus l'impôt foncier que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour l'année.

Si vous étiez un agriculteur, inscrivez le montant d'impôt foncier payé pour votre résidence principale située sur la ferme et une acre de terrain.

Si vous habitiez dans une maison mobile dont vous étiez propriétaire, inscrivez le montant total combiné de l'impôt foncier payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Si le propriétaire de votre terrain ne fournit pas un détail des taxes foncières pour la partie du terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de votre propriété en fonction des frais payés au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et ajouter ce montant à tous les autres frais de taxes foncières payées pour la maison  mobile.

12. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?

L'impôt foncier et le loyer payé ne doivent pas comprendre les montants suivants :

• le loyer payé pour une résidence principale qui n'est pas soumis aux taxes municipales et scolaires (comme une résidence située sur une réserve ou certaines unités de logement social qui ne sont pas assujetties à l’impôt foncier)
• les autres coûts liés à votre loyer pour les produits et services (par exemple, les frais pour la nourriture, l'entretien et d’autres commodités)
• les frais de condo (autre que toute partie payée pour les taxes municipales et scolaires de la résidence principale)
• les montants payés à des membres de la famille ou à des amis qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration
• le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales
• le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (p. ex. un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période
• Le montant payé pour demeurer dans une résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée

13. Que dois-je inscrire à la case 61210 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés sur votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2024?

Si vous viviez sur une réserve en Ontario, inscrivez à la case 61210 le total des montants payés en 2024 pour vos coûts d’énergie (électricité et chauffage, par exemple) pour votre résidence principale sur la réserve.

14. Que dois-je inscrire à la case 61230 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2024?

Si vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario et que la résidence ne paye pas un montant complet de taxe municipale et scolaire vous devez seulement inscrire à la case 61230, les frais d'hébergement payés par vous ou pour vous pour 2024.

Si vous viviez dans une résidence privée pour des soins de longue durée, consultez la question 10.

15. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2024 pour justifier les montants que j'ai payés?

Non. Que vous ayez produit votre déclaration par voie électronique ou sur papier, conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

16. Je suis une personne âgée. Ma subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO) de 2025 aura-t-elle une incidence sur le montant de mon CIOCIEF de 2025?

Le montant de votre SPAPIFO de 2025 pourrait réduire le montant auquel vous aurez droit pour la composante pour les impôts fonciers de votre CIOCEIF de 2025. Votre CIOCEIF de 2025 sera seulement touché si la composante pour les impôts fonciers de votre versement du CIOCEIF de 2025 et votre SPAPIFO de 2025 dépassent les impôts fonciers payés pour 2024. Cependant, pour la plupart des personnes âgées, le versement de la SPAPIFO de 2025 n'aura aucune incidence sur le versement du CIOCEIF de 2025.

17. Mon conjoint est propriétaire de notre maison, mais il habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CIOCEIF?

Lorsque deux époux ou conjoints de fait vivent séparément pour des raisons médicales et entretenaient deux résidences principales distinctes en Ontario le 31 décembre 2024, s'ils le désirent, chacun d'entre eux peut demander le CIOCEIF de 2025 pour sa résidence principale admissible. L'ARC vous considérera, dans un tel cas, comme involontairement séparés et votre crédit sera calculé comme si vous étiez une personne seule.

Sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2025, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, en plus de remplir la demande pour le CIOCEIF, cochez la case 61080 à la partie A au verso du formulaire et fournissez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la partie C – Séparation involontaire. Vous indiquerez ainsi à l'ARC qu'il s'agit d'une séparation involontaire.

18. Mon conjoint et moi-même payons un impôt foncier sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer l'impôt foncier payé pour les deux résidences?

Non. Vous pouvez seulement inscrire l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en Ontario. Vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale à la fois. De plus, un seul d'entre vous peut demander les versements du CIOCEIF pour les deux.

19. La succession est-elle admissible à des versements du CIOCEIF s'il s'agit de l'année du décès?

Si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et que le décès survient avant le 1er juillet 2025, la succession n’est pas admissible à des versements du CIOCEIF de 2025.

Si le décès survient le 1er juillet 2025 ou après, la succession n'est admissible au(x) versement(s) du CIOCEIF de 2025 que pour un mois donné que si la date du décès est le premier jour de ce mois ou après cette date.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait qui avait produit une déclaration de revenus et de prestations et est admissible, le conjoint survivant recevra automatiquement les versements restants pour l’année en question. Le revenu des deux conjoints continuera d’être utilisé dans le calcul du CIOCEIF.

20. Comment l'Agence du revenu du Canada déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CIOCEIF de 2025?

L'Agence du revenu du Canada vous considérera comme chef de famille monoparentale pour un mois de versement en particulier si vous n'étiez ni marié ni en union de fait le 31 décembre 2024, et que, le premier jour de ce mois de versement, le registre des prestations indique que vous avez la garde (y compris la garde partagée) d'un enfant de moins de 18 ans.

21. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre enfant. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF de 2025 pour mon enfant?

Il n'y a pas de versements du CIOCEIF pour les enfants. Néanmoins, si l'ARC vous considère comme chef de famille monoparentale pour un mois de versement en particulier (tel qu'il est décrit à la question précédente), votre versement pour ce mois sera établi en fonction du seuil de revenu familial (consultez la question 5). Si l'ARC ne vous considère pas comme chef de famille monoparentale pour ce mois, votre versement sera établi en fonction du montant et du seuil de revenu d'une personne seule. Si vous êtes un chef de famille monoparentale qui partage la garde de tous ses enfants pour un mois d'émission de versement, votre versement sera établi en fonction de la moyenne des versements du CIOCEIF pour les familles et les personnes seules.

22. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CIOCEIF de 2025 dans ma déclaration de revenus de 2024. J'habite toujours en Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2025. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CIOCEIF?

Pour les versements de juillet et août 2025, vous seriez seulement admissible au versement du CIOCEIF pour les contribuables célibataires. Cependant, lorsque vous aurez inscrit votre enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vos autres versements du CIOCEIF pour 2025 seront fondés sur le seuil de revenu familial.

23. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CIOCEIF de 2025?

Pour inscrire votre enfant, vous pouvez présenter une demande en ligne en utilisant Mon dossier et en choisissant le service Demander des prestations pour enfants ou vous pouvez remplir et faire parvenir à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Vous pouvez télécharger le formulaire ou demander une copie papier à canada.ca/arc-formulaires-publications

Faites parvenir le formulaire rempli au centre fiscal qui dessert votre région.

24. J'ai déclaré faillite en 2024. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?

Oui. Vous pouvez demander les versements du CIOCEIF de 2025, pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 2. Vous devrez produire le formulaire ON-BEN avec la déclaration produite après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2024. L'Agence du revenu du Canada ajoutera votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite pour calculer votre revenu net familial rajusté.

25. J'ai immigré en Ontario, de l’extérieur du Canada, le 15 juin 2024. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du CIOCEIF de 2025?

Oui. Vous pouvez demander les versements du CIOCEIF de 2025, pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 2. Cependant, en plus de remplir le formulaire ON-BEN, vous devrez également produire le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, afin de faire état de vos revenus du 1er janvier 2024 jusqu'à la date où vous êtes entré au Canada. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait demeure au Canada, vous devez également indiquer, sur le formulaire RC66SCH, le revenu de votre époux ou conjoint de fait pour cette même période.

26. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2024. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF de 2025?

Non. Pour obtenir les versements du CIOCEIF de 2025, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2024.  Pour demander le CIOCEIF de 2025, consultez la question 3.

27. J'ai fait une demande pour obtenir le CIOCEIF de 2025 sur ma déclaration de revenus pour 2024 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?

Attendez de recevoir votre avis de cotisation pour 2024. Lorsque vous l'aurez reçu, vous pouvez téléphoner le 1-877-627-6664 et un agent pourra vous aider. Le premier versement du CIOCEIF pour 2025 est prévu pour le 10 juillet 2025.

28. Je suis admissible aux versements du CIOCEIF de 2025, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2024. Puis-je quand même en faire la demande?

Oui, vous pouvez demander un redressement pour les années précédentes, à condition qu’il s’agisse de déclarations relativement récentes. Pour le CIOCEIF de 2025, vous pouvez demander un redressement de votre déclaration de revenus pour 2024. Ne produisez pas de nouvelle déclaration de revenus et de prestations pour 2024. Demandez plutôt une nouvelle cotisation en consultant Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour savoir comment vous inscrire, consultez Mon dossier.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée indiquant que vous souhaitez faire une demande dans votre déclaration de 2024 pour recevoir les versements du CIOCEIF pour 2025.

Joignez le formulaire ON-BEN à votre lettre de demande ou à votre formulaire T1-ADJ, ou fournissez les renseignements ci-dessous, s'ils s'appliquent à votre situation :

• une déclaration selon laquelle vous viviez en résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario en 2024
• le loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2024
• l'impôt foncier payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2024
• les coûts d'énergie payés par vous ou pour vous, pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2024
• montant payé pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2024

29. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2025. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?

Non. Vous devez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2024 pour être admissible aux versements du CIOCEIF de 2025.

30. J'ai quitté l'Ontario et je suis déménagé dans une autre province le 15 août 2025. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2025?

Pour être admissible à un versement d'un mois en particulier du CIOCEIF de 2025, vous devez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2024 et le premier jour de ce mois. Étant donné que l’année de prestations du CIOCEIF de 2025 commence le 1er juillet 2025, vous ne serez donc admissible qu'aux versements de juillet et août 2025.

31. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CIOCEIF de 2025?

Non. Le CIOCEIF de 2025 est offert aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, pourvu que vous soyez résident de l'Ontario le 31 décembre 2024 et que vous répondiez aux autres conditions d'admissibilité décrites à la question 2.

32. Nous prévoyons vendre notre maison en 2025. Sommes-nous quand même admissibles au CIOCEIF de 2025?

Le CIOCEIF de 2025 est établi en fonction de l'impôt foncier payé sur votre résidence principale pour 2024. Toutefois, pour être admissible à un versement pour un mois donné, vous devez aussi être résident de l'Ontario le premier jour de ce mois. Donc, tant et aussi longtemps que vous habitez en Ontario le et après le 1er juillet 2025, vous êtes admissible aux versements du CIOCEIF de 2025. Si vous quittez l'Ontario, vous ne serez plus admissible aux versements mensuels du CIOCEIF de 2025 après votre départ. Si vous déménagez à l’extérieur de l’Ontario avant le 1er juillet 2025, vous ne serez pas admissible aux versements du CIOCEIF de 2025.

33. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CIOCEIF?

Non. Vous pouvez seulement demander le CIOCEIF en fonction des impôts fonciers ou du loyer payé sur votre résidence principale (l’endroit où vous viviez principalement est déterminé par les faits). Vous ne pouvez pas demander l'impôt foncier ou le loyer que vous avez payés sur les deux propriétés durant une même période. Vous pouvez avoir qu’une résidence principale à la fois.

34. Je vivais dans une résidence pour étudiants en 2024. Puis-je réclamer le CIOCEIF?

Si vous viviez dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée en Ontario, cochez la case 61140 sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2025, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Vous aurez 25 $ pour la composante des impôts fonciers du CIOCEIF pour la partie de l'année durant laquelle vous viviez en résidence. Si vous avez aussi vécu ailleurs en Ontario pour une partie de l'année, et que le loyer, les impôts fonciers, ou les deux, ont été payés par vous ou pour vous, inscrivez le montant payé dans la case 61100, a case 61120, ou les deux, sur le formulaire ON-BEN, le cas échéant. Pour savoir si votre résidence est désignée, allez au ontario.ca/finance.

35. Peut-on demander le CIOCEIF pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Si vous avez vécu dans plus d’une résidence principale en Ontario à différentes périodes de l’année, vous pouvez désigner plus d'une résidence principale. Vous ne pouvez cependant pas avoir plus d'une résidence principale à un moment donné.

36. J’ai vendu ma maison à Waterloo en juin 2024 et déménagé avec mon fils qui demeure aussi à Waterloo. Suis-je encore admissible aux versements du CIOCEIF de 2025 même si je n’ai pas payé de taxe foncière ou de loyer durant les six derniers mois de 2024?

Le CIOCEIF est établi en fonction de l'impôt foncier payé sur votre résidence principale pour 2024. Toutefois, vous devez aussi être résident de l'Ontario au 31 décembre 2024 de même que le premier jour du mois d'émission du versement. Donc, tant et aussi longtemps que vous rencontrez ces critères d’admissibilité, vous serez admissible aux versements du CIOCEIF de 2025 selon le montant des taxes foncières que vous avez payées pour les six premiers mois de 2024. Si vous quittez l'Ontario, vous ne serez plus admissible aux versements mensuels du CIOCEIF de 2025 après votre départ.

37. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?

Gardez vos renseignements à jour. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible. L’ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

38. J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Aurai-je droit au CIOCEIF?

Votre versement du CIOCEIF servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance. Tout solde restant vous sera ensuite émis.

39. Est-ce que le CIOCEIF est imposable?

Non. Le CIOCEIF n'est pas imposable.

40. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d'un versement du CIOCEIF en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera versé ni exigé sur des montants du CIOCEIF payés en moins ou en trop.

41. Si ma demande de CIOCEIF est refusée, puis-je faire appel?

Oui. Si le CIOCEIF vous est refusé, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée à l'adresse suivante :

• Centre d'arrivage de l'est des appels
• Attn: Chef des Appels
• BSF du Centre-Nord de l'Ontario
• 1050 Avenue Notre Dame
• Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

42. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CIOCEIF?

Vous pouvez communiquer avec la province de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander des renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario.

Services connexes et renseignements

• Dépôt direct
• Mon dossier
• Coordonnées - prestations et crédits pour enfants et les familles