Questions et réponses - Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers

 

Les questions et réponses ci-dessous font référence aux demandes pour le COCEIF de 2019, que vous avez demandées dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2019. Cependant, les règles d’admissibilité au COCEIF pour les années précédentes sont semblables aux règles du COCEIF de 2019. Si vous avez besoin de ces règles, lorsque vous lirez les questions et réponses ci-dessous, remplacez les références à l’année courante par l’année précédente. Par exemple, pour le CIOCEIF de 2018, remplacez 2018 par 2017, 2019 par 2018 et 2020 par 2019.
  1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)?
  2. Suis-je admissible au CIOCEIF pour 2019?
  3. Comment demander le CIOCEIF pour 2019?
  4. Quel est le montant du CIOCEIF pour 2019?
  5. Est-ce que je dois calculer le CIOCEIF
  6. Quand est-ce que je recevrai les versements du CIOCEIF de 2019?
  7. Qui effectuera les versements du CIOCEIF?
  8. Qu'est-ce qu'une résidence principale?
  9. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 6110 du formulaire ON-BEN?
  10. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 6112 du formulaire ON-BEN?
  11. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?
  12. Que dois-je inscrire à la case 6121 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés sur ma résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018?
  13. Que dois-je inscrire à la case 6123 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour mon hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018?
  14. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2018 pour justifier les montants que j'ai payés?
  15. Je suis une personne âgée. Ma subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO) de 2019 aura-t-elle une incidence sur le montant de mon CIOCIEF pour 2019?
  16. La maison appartient à mon épouse, mais elle habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CIOCEIF?
  17. Mon époux et moi-même payons des impôts fonciers sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer les impôts fonciers payés pour les deux résidences?
  18. La succession est-elle admissible à des versements du CIOCEIF s'il s'agit de l'année du décès?
  19. Comment l'ARC déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CIOCEIF de 2019?
  20. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre fille de neuf ans. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF de 2019 pour mon enfant?
  21. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CIOCEIF de 2019 dans ma déclaration de revenus de 2018. J'habite toujours en Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2019. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CIOCEIF?
  22. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CIOCEIF?
  23. J'ai déclaré faillite en 2018. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?
  24. J'ai immigré en Ontario le 15 juin 2018. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du COICEIF pour 2019?
  25. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF?
  26. J'ai fait une demande pour obtenir le CIOCEIF pour 2019 sur ma déclaration de revenus de 2018 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?
  27. Je suis admissible aux versements du CIOCEIF de 2019, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2018. Puis-je quand même en faire la demande?
  28. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2019. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?
  29. J'ai quitté l'Ontario et je suis déménagé dans une autre province le 15 août 2019. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?
  30. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CIOCEIF?
  31. Nous prévoyons vendre notre maison en 2019. Sommes-nous quand même admissibles au CIOCEIF de 2019?
  32. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CIOCEIF?
  33. Je vivais dans une résidence pour étudiants en 2018. Puis-je réclamer le CIOCEIF?
  34. Peut-on demander le CIOCEIF pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
  35. J’ai vendu ma maison à Waterloo en juin 2018 et déménagé avec mon fils qui demeure aussi à Waterloo. Suis-je encore admissible aux versements du CIOCEIF de 2019 même si je n’ai pas payé de taxe foncière ou de loyer durant les six derniers mois de 2018?
  36. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?
  37. J'ai une dette impayée auprès de l'Agence du revenu du Canada et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Aurai-je droit au CIOCEIF?
  38. Est-ce que le CIOCEIF est imposable?
  39. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d'un versement du CIOCEIF en moins ou en trop?
  40. Si ma demande de CIOCEIF est refusée, puis-je faire appel?
  41. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CIOCEIF?

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)?

Le CIOCEIF a été conçu pour aider les résidents de l'Ontario de faible à moyen revenus à payer la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers. Le montant annuel est normalement réparti en 12 versements et fait partie du versement de la prestation trillium de l'Ontario (PTO) émis chaque mois (voir les trois premières puces de la remarque ci-dessous pour les exceptions). L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce programme pour le compte de l'Ontario.

Remarque

  • Si, dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, vous avez choisi de reporter le versement de votre PTO de 2019 et que vous avez droit à un montant annuel supérieur à 360 $, celui-ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l'Ontario pour plus de détails.
  • Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d'émission (habituellement en juillet).
  • Si votre déclaration de 2018 fait l'objet d'une cotisation après le 10 juin 2019, consultez la question 6 pour savoir quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre versement.
  • Si, le 31 décembre 2018, vous aviez 64 ans ou plus, que vous étiez propriétaire d'une résidence principale en Ontario que vous occupiez et pour laquelle les impôts fonciers ont été payés par vous ou pour vous en 2018, vous pourriez aussi être admissible à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2019.
  • Vous pourriez aussi être admissible au crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO) pour 2019 si, le 31 décembre 2018, vous habitiez le Nord de l'Ontario et que vous avez payé (ou une autre personne a payé pour vous):
    • un loyer ou un impôt foncier pour votre résidence principale dans le Nord de l'Ontario pour 2018;
    • des frais pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif dans le Nord de l'Ontario pour des soins de longue durée pour 2018; ou
    • des coûts d'énergie domiciliaire (par exemple, électricité, chauffage) pour votre résidence principale sur une réserve dans le Nord de l'Ontario pour 2018.

2. Suis-je admissible au CIOCEIF pour 2019?

Le CIOCEIF comprend deux composantes : une composante pour l'énergie et une composante pour les impôts fonciers. Vous devriez demander le CIOCEIF si vous êtes admissible à l'une ou l'autre des composantes.

Vous pourriez être admissible à la composante sur l'énergie pour 2019 si :

  • vous étiez un résident de l'Ontario le 31 décembre 2018 et que l'une des conditions suivantes s'applique :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2020
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 ou avant
    • vous êtes un chef de famille qui habitez ou habitiez avec votre enfant (consultez la question 19) et
  • vous répondiez à au moins une des conditions suivantes en 2018 :
    • un loyer pour votre résidence principale, assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire, a été payé par vous ou pour vous
    • des impôts fonciers pour votre résidence principale ont été payés par vous ou pour vous
    • vous habitiez sur une réserve en Ontario et des coûts d'énergie résidentiels (par exemple, électricité, chauffage) ont été payés par vous ou pour vous pour votre résidence principale située sur la réserve
    • vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour soins de longue durée en Ontario et un montant pour l'hébergement a été payé par vous ou pour vous

Vous pourriez être admissible à la composante sur les impôts fonciers pour 2019 si :

  • vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2018 et que l'une des conditions suivantes s'applique :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2020
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 ou avant
    • vous êtes un chef de famille qui habitez ou habitiez avec votre enfant (consultez la question 19)
  • vous répondiez à au moins une des conditions suivantes en 2018 :
    • un loyer pour votre résidence principale, assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire, a été payé par vous ou pour vous
    • un impôt foncier pour votre résidence principale a été payé par vous ou pour vous
    • vous viviez dans une résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario

Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour recevoir le versement de ce mois.

Vous n'êtes pas admissible aux deux composantes d'un versement en particulier si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois de ce versement et que vous y avez passé plus de 90 jours.

Remarque

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2020 et que vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez demander le CIOCEIF de 2019 dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Vous ne recevrez que les versements pour les périodes suivant votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2020, vous serez seulement admissible au versement du CIOCEIF pour 2019 versé en juin 2020.

3. Comment demander le CIOCEIF pour 2019?

Vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 pour demander le CIOCEIF pour 2019. Vous devez également remplir le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Assurez-vous de joindre le formulaire rempli à votre déclaration. Ce formulaire fait partie de la trousse d'impôt pour les résidents de l'Ontario.

Lorsque vous remplissez le formulaire ON-BEN, assurez-vous de cocher la case 6118 de la section intitulée « Demande pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) ». Remplissez la partie A ainsi que la partie B et, le cas échéant, la partie C au verso du formulaire, assurez-vous de fournir, s'il y a lieu, les renseignements suivants pour 2018 :

  • inscrivez le montant du loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario (incluant une résidence privée pour des soins de longue durée pour 2018) à la case 6110 (consultez la question 9 et la question 11)
  • cochez la case 6114 si vous viviez en résidence dans une université, un collège ou une école privée désigné de l'Ontario en 2018
  • inscrivez le montant des impôts fonciers payés par vous ou pour vous (voir remarque ci-dessous), pour votre résidence principale en Ontario pour 2018, à la case 6112 (consultez la question 10 et la question 11)
  • inscrivez le montant des coûts d'énergie (par exemple, chauffage, électricité) payés par vous ou pour vous pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018, à la case 6121 (consultez la question 12) ou
  • inscrivez le montant payé par vous ou pour vous pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018, à la case 6123 (consultez la question 13)

Remarque

Si votre municipalité vous a permis de différer la totalité ou une partie du paiement de votre impôt foncier de 2018, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier que vous avez réellement payé à la municipalité pour l'année.

Si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 31 décembre 2018, les conditions suivantes s'appliquent :

  • un seul des deux époux ou conjoints de fait peut demander les versements pour les deux
  • si un seul des époux ou conjoints de fait avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2018, cette personne doit demander le crédit d'impôt pour les deux
  • l'époux ou le conjoint de fait qui demande la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2019 (en cochant la case 6113 du formulaire ON-BEN) et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (en cochant la case 6119) est le seul à pouvoir demander le CIOCEIF pour 2019 et
  • vous devez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la section « Identification » de la page 1 de votre déclaration de 2018

4. Quel est le montant du CIOCEIF pour 2019?

Le CIOCEIF auquel vous aurez droit dépend d'un certain nombre de facteurs, dont :

  • votre âge
  • votre état civil
  • l'impôt foncier que vous avez payé (ou une autre personne a payé pour vous)
  • le loyer que vous avez payé ou qu’une autre personne a payé pour vous, si le logement était assujetti à de l’impôt foncier municipal ou scolaire
  • les coûts d'énergie que vous avez payés(ou une autre personne a payé pour vous) lorsque vous viviez sur une réserve
  • les coûts payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif en Ontario pour des soins de longue durée et votre revenu net familial rajusté
  • si vous viviez dans une résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario

Le CIOCEIF maximum pour 2019 est :

  • 1 065 $ pour les personnes autres que les aînés (237 $ pour la composante énergie plus 828 $ pour la composante des impôts fonciers)
  • 1 213 $ pour les aînés (237 $ pour la composante énergie plus 976 $ pour la composante des impôts fonciers)

5. Est-ce que je dois calculer le CIOCEIF?

Non, vous n'êtes pas tenu de calculer ce à quoi vous avez droit. Lorsque vous aurez présenté votre demande, le CIOCEIF pour 2019 sera calculé pour vous et, si vous êtes admissible, vos versements vous seront émis comme cela est expliqué à la question 6. Si vous n'êtes pas admissible, un avis expliquant la raison du refus vous sera envoyé dans la plupart des cas.

Si vous souhaitez calculer votre montant pour 2019, consultez les feuilles de calcul 2019 du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers ou utilisez notre calculateur de prestations pour enfants et familles en ligne.

Pour les feuilles de calcul de l’année précédente, allez aux Feuilles de calcul pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

6. Quand est-ce que je recevrai les versements du CIOCEIF pour 2019?

Votre prestation du CIOCEIF sera ajoutée à votre crédit pour la taxe de vente de l'Ontario et au CCENO, s'il y a lieu, et vous recevrez versement combiné appelé la prestation trillium de l'Ontario (PTO). Le montant de la PTO auquel vous avez droit est habituellement réparti en 12 versements et émis chaque mois (voir ci-dessous pour plus de détails, de même que la remarque pour les exceptions).

Si vous répondez aux conditions d'admissibilité et qu'une cotisation est établie pour votre déclaration de 2018 le 10 juin 2019, vos versements du CIOCEIF pour 2019 vous seront versés le 10 de chaque mois, à compter du 10 juillet 2019.

Si votre déclaration de 2018 fait l'objet d'une cotisation après le 10 juin 2019, votre premier versement inclura tous les versements qui vous sont dû à ce moment, et vous sera versé dans les quatre à huit semaines après que votre déclaration de 2018 aura fait l'objet d'une cotisation. Les versements suivants vous seront émis par la suite tous les 10 de chaque mois.

Si vous recevez déjà votre remboursement d'impôt sur le revenu ou d'autres prestations par dépôt direct, vos versements du CIOCEIF vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

Remarque

Si, dans votre déclaration de 2018, vous avez choisi de reporter le versement du montant de la PTO de 2019 auquel vous avez droit et que vous avez droit à un versement annuel de plus de 360 $, celui‑ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l’Ontario pour plus de détails.

Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique, au premier mois d’émission (habituellement en juillet).

Si, dans votre déclaration de 2018, vous avez choisi de reporter le versement du montant de la PTO de 2019 auquel vous avez droit et que vous avez droit à un versement annuel de plus de 360 $, celui‑ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l’Ontario pour plus de détails.

Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique, au premier mois d’émission (habituellement en juillet).

7. Qui effectuera les versements du CIOCEIF?

L'ARC effectuera les versements du CIOCEIF pour le compte du gouvernement de la province de l'Ontario.

8. Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

9. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 6110 du formulaire ON-BEN?

Le loyer payé admissible est le loyer qui a été payé par vous ou pour vous en 2018 pour votre résidence principale assujettie à de l'impôt foncier municipal ou scolaire en Ontario. Cela signifie que si vous viviez dans une unité de logement social qui n'est pas assujettie à l'impôt foncier, vous ne pouvez pas inscrire un montant à la case 6110.

Vous devez inscrire le loyer total payé pour votre résidence principale en 2018 à la case 6110.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, inscrivez le total du loyer payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2018, inscrivez votre part du loyer payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus le loyer que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer payé par vous ou pour vous pour l'année.

Si une partie du loyer payé pour votre résidence principale a été déclarée comme dépense d'entreprise, ce montant doit être déduit du montant total déclaré à la case 6110 pour l'année.

Si vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale et qu'elle n'était pas détenue en fiducie pour vous, et qu'un montant d'impôt foncier pour cette résidence a été payé par vous ou pour vous à la place de votre loyer ou en plus de votre loyer, inscrivez le montant à la case 6110.

Si vous étiez un agriculteur, inscrivez le montant du loyer payé pour votre résidence principale et une acre de terrain à la case 6110.

Si vous louiez une maison mobile dont vous n'étiez pas propriétaire, inscrivez le montant de loyer payé à votre propriétaire à la case 6110.

Si vous habitiez dans une résidence privée pour soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou tout établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez votre loyer à la case 6110. Si votre institution ne fait pas la répartition des coûts d'habitation (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total à titre de loyer.

Si vous habitiez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée, consultez la question 13.

Si vous habitiez dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une résidence d'école privée en Ontario, cochez la case 6114. N'indiquez pas de montant payé à la case 6110. L'ARC prendra un montant de 25 $ lors du calcul de la composante d'impôt foncier du CIOCEIF pour la partie de l'année où vous viviez en résidence.

10. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 6112 du formulaire ON-BEN?

Un impôt foncier admissible est le montant d'impôt payé par vous ou pour vous pour 2018 pour une maison qui vous appartient en Ontario.

Inscrivez à la case 6112 le total de l'impôt foncier payé pour votre résidence principale pour 2018, y compris les impôts fonciers municipaux et les taxes scolaires.

Si vous habitiez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics. Un territoire non érigé en municipalité est un territoire qui ne fait pas parti d'une municipalité.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, inscrivez le total de l'impôt foncier payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2018, inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus l'impôt foncier que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour l'année.

Si vous étiez un agriculteur, inscrivez le montant d'impôt foncier payé pour votre résidence principale et une acre de terrain.

Si vous habitiez dans une maison mobile dont vous étiez propriétaire, inscrivez le montant total combiné de l'impôt foncier payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Si le propriétaire de votre terrain ne fournit pas un détail des taxes foncières pour la partie du terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de votre propriété en fonction des frais payés au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et ajouter ce montant à tous les autres frais de taxes foncières payées pour la maison  mobile.

11. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?

L'impôt foncier et le loyer payé ne doivent pas comprendre les montants suivants :

  • le loyer payé pour une résidence principale qui n'est pas soumis aux taxes municipales et scolaires (comme une résidence située sur une réserve ou certaines unités de logement social)
  • les autres coûts liés à votre loyer pour les produits et services (par exemple, les frais pour la nourriture, l'entretien et d’autres commodités)
  • les frais de condo (autre que toute partie payée pour les taxes municipales et scolaires de la résidence principale)
  • les montants payés à des membres de la famille ou à des amis qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (p. ex. un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période
  • Le montant payé pour demeurer dans une résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée

12. Que dois-je inscrire à la case 6121 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés sur votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018?

Si vous viviez sur une réserve en Ontario, inscrivez à la case 6121 le total des montants payés en 2018 pour vos coûts d’énergie (électricité et chauffage, par exemple) pour votre résidence principale sur la réserve.

13. Que dois-je inscrire à la case 6123 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018?

Si vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée et que la résidence ne paye pas un montant complet de taxe municipale et scolaire vous devez seulement inscrire à la case 6123, les frais d'hébergement payés par vous ou pour vous pour 2018.

Si vous viviez dans une résidence privée pour des soins de longue durée, consultez la question 9.

14. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2018 pour justifier les montants que j'ai payés?

Non. Que vous ayez produit votre déclaration par voie électronique ou sur papier, conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

15. Je suis une personne âgée. Ma subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO) de 2019 aura-t-elle une incidence sur le montant de mon CIOCIEF de 2019?

Le montant de votre SPAPIFO de 2019 pourrait réduire le montant auquel vous aurez droit pour la composante pour les impôts fonciers de votre CIOCEIF de 2019. Votre CIOCEIF de 2019 sera seulement touché si la composante pour les impôts fonciers de votre versement du CIOCEIF de 2019 et votre SPAPIFO de 2019 dépassent les impôts fonciers payés pour 2018. Cependant, pour la plupart des personnes âgées, le versement de la SPAPIFO de 2019 n'aura aucune incidence sur le versement du CIOCEIF de 2019.

16. La maison appartient à mon épouse, mais elle habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CIOCEIF?

Lorsque deux époux ou conjoints de fait vivent séparément et entretenaient, pour des raisons médicales, deux résidences principales distinctes en Ontario le 31 décembre 2018, s'ils le désirent, chacun d'entre eux peut demander le CIOCEIF de 2019 pour sa résidence principale admissible. L'ARC vous considérera, dans un tel cas, comme involontairement séparés et votre crédit sera calculé comme si vous étiez une personne seule.

Sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, en plus de remplir la demande pour le CIOCEIF, cochez la case 6089 à la partie A au verso du formulaire et fournissez l'adresse de votre conjoint ou conjoint de fait à la partie C – Séparation involontaire. Vous indiquerez ainsi à l'ARC qu'il s'agit d'une séparation involontaire.

17. Mon époux et moi-même payons un impôt foncier sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer l'impôt foncier payé pour les deux résidences?

Non. Vous pouvez seulement inscrire l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en Ontario. Vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale à la fois. De plus, un seul d'entre vous peut demander les versements du CIOCEIF pour les deux.

18. La succession est-elle admissible à des versements du CIOCEIF s'il s'agit de l'année du décès?

Si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et que le décès survient avant le 1er juillet 2019, la succession n’est pas admissible à des versements du CIOCEIF de 2019.

Si le décès survient le 1er juillet 2019 ou après, la succession est admissible au CIOCEIF de 2019 seulement pour les versements des mois de versements où la date du décès survient le 1er de ce mois ou après.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait qui avait produit une déclaration de revenus et est admissible, le conjoint survivant recevra automatiquement les versements restants pour l’année en question. Le revenu des deux conjoints continuera d’être utilisé dans le calcul du CIOCEIF.

19. Comment l'ARC déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CIOCEIF de 2019?

L'ARC vous considérera comme chef de famille monoparentale pour un mois en particulier si, le 31 décembre 2018, vous n'étiez ni marié ni en union de fait et que, le premier jour de ce mois du versement, le registre des prestations indique que vous avez la garde (y compris la garde partagée) d'un enfant de moins de 18 ans.

20. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre enfant. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF de 2019 pour mon enfant?

Il n'y a pas de versements du CIOCEIF pour les enfants. Néanmoins, si l'ARC vous considère comme chef de famille monoparentale pour un mois de versement en particulier (tel qu'il est décrit à la question précédente), votre versement pour ce mois sera établi en fonction du seuil de revenu familial. Si l'ARC ne vous considère pas comme chef de famille monoparentale pour ce mois, votre versement sera établi en fonction du montant et du seuil de revenu d'une personne seule. Si vous êtes un chef de famille monoparentale qui partage la garde de tous ses enfants pour un mois d'émission de versement, votre versement sera établi en fonction de la moyenne des versements du CIOCEIF pour les familles et les personnes seules.

21. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CIOCEIF de 2019 dans ma déclaration de revenus de 2018. J'habite toujours en Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2019. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CIOCEIF?

Pour les versements de juillet et août 2019, vous seriez seulement admissible au versement du CIOCEIF pour les contribuables célibataires. Cependant, lorsque vous aurez inscrit votre enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vos autres versements du CIOCEIF pour 2019 seront fondés sur le seuil de revenu familial.

22. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CIOCEIF?

Pour inscrire votre enfant, vous pouvez présenter une demande en ligne en utilisant Mon dossier et en choisissant le service Demander des prestations pour enfants ou vous pouvez remplir et faire parvenir à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Vous pouvez télécharger le formulaire ou demander une copie papier à canada.ca/arc-formulaires-publications

Faites parvenir le formulaire rempli au centre fiscal qui dessert votre région.

23. J'ai déclaré faillite en 2018. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?

Oui. Vous pouvez demander les versements du CIOCEIF de 2019, pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 2. Vous devrez produire le formulaire ON-BEN avec la déclaration produite après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018. L'ARC ajoutera votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite pour calculer votre revenu net familial rajusté.

24. J'ai immigré en Ontario le 15 juin 2018. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du CIOCEIF de 2019?

Oui. Vous pouvez demander les versements du CIOCEIF de 2019, pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 2. Cependant, en plus de remplir le formulaire ON-BEN, vous devrez également produire le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, afin de faire état de vos revenus du 1er janvier 2018 jusqu'à la date où vous êtes entré au Canada. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait demeure au Canada, vous devez également indiquer, sur le formulaire RC66SCH, le revenu de votre époux ou conjoint de fait pour cette même période.

25. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Aurai-je droit aux versements du CIOCEIF pour 2019?

Non. Pour obtenir les versements du CIOCEIF pour 2019, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2018.  Pour demander le CIOCEIF de 2019, consultez la question 3.

26. J'ai fait une demande pour obtenir le CIOCEIF de 2019 sur ma déclaration de revenus pour 2018 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?

Attendez de recevoir votre avis de cotisation pour 2018. Lorsque vous l'aurez reçu, vous pouvez téléphoner le 1-877-627-6664 et un agent pourra vous aider. Le premier versement du CIOCEIF pour 2019 est prévu pour le 10 juillet 2019.

27. Je suis admissible aux versements du CIOCEIF de 2019, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Puis-je quand même en faire la demande?

Oui. Vous pouvez demander un redressement de votre déclaration de revenus pour 2018. Ne produisez pas de nouvelle déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Demandez plutôt une nouvelle cotisation en consultant Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour savoir comment vous inscrire, consultez Mon dossier.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez aussi faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée indiquant que vous souhaitez faire une demande dans votre déclaration de 2018 pour recevoir les versements du CIOCEIF pour 2019.

Joignez le formulaire ON-BEN à votre lettre de demande ou à votre formulaire T1-ADJ, ou fournissez les renseignements ci-dessous, s'ils s'appliquent à votre situation :

  • une déclaration selon laquelle vous viviez en résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée en Ontario en 2018
  • le loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2018
  • l'impôt foncier payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2018
  • les coûts d'énergie payés par vous ou pour vous, pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018
  • montant payé pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018

Remarque

Pour les quatre dernières puces, veuillez joindre vos reçus à l’appui. Si vous n’avez pas demandé le CIOCEIF sur une déclaration pour une année précédente, vous pouvez encore le faire. Veuillez suivre la même procédure mentionnée ci-dessus, mais en indiquant les renseignements pour les années d’impôt appropriées.

28. Je suis déménagé en Ontario en provenance d'une autre province le 5 janvier 2019. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?

Non. Vous devez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2018 pour être admissible aux versements du CIOCEIF de 2019.

29. J'ai quitté l'Ontario et je suis déménagé dans une autre province le 15 août 2019. Suis-je admissible aux versements du CIOCEIF de 2019?

Pour être admissible à un versement d'un mois en particulier du CIOCEIF de 2019, vous devez être résident de l'Ontario le 31 décembre 2018 et le premier jour de ce mois. Vous serez donc seulement admissible aux versements de juillet et août 2019.

30. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CIOCEIF?

Non. Le CIOCEIF est offert aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, pourvu que vous soyez résident de l'Ontario le 31 décembre 2018 et que vous répondiez aux autres conditions d'admissibilité décrites à la question 2.

31. Nous prévoyons vendre notre maison en 2019. Sommes-nous quand même admissibles au CIOCEIF de 2019?

Le CIOCEIF est établi en fonction de l'impôt foncier payé sur votre résidence principale pour 2018. Toutefois, vous devez aussi être résident de l'Ontario le premier jour du mois d'émission du versement. Donc, tant et aussi longtemps que vous habitez en Ontario le et après le 1er juillet 2019, vous êtes admissible aux versements du CIOCEIF de 2019. Si vous quittez l'Ontario, vous ne serez plus admissible aux versements mensuels du CIOCEIF de 2019 après votre départ. Si vous déménagez à l’extérieur de l’Ontario avant le 1er juillet 2019, vous ne serez pas admissible aux versements du CIOCEIF de 2019.

32. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CIOCEIF?

Non. Vous pouvez seulement demander le CIOCEIF en fonction des impôts fonciers ou du loyer payé sur votre résidence principale (l’endroit où vous viviez principalement est déterminé par les faits). Vous ne pouvez pas demander l'impôt foncier ou le loyer que vous avez payés sur les deux propriétés durant une même période.

33. Je vivais dans une résidence pour étudiants en 2018. Puis-je réclamer le CIOCEIF?

Si vous viviez dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée en Ontario, cochez la case 6114 sur le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario. Vous aurez 25 $ pour la composante des impôts fonciers du CIOCEIF pour la partie de l'année durant laquelle vous viviez en résidence. Si vous avez aussi vécu ailleurs en Ontario pour une partie de l'année, et que le loyer, les impôts fonciers, ou les deux, ont été payés par vous ou pour vous, inscrivez le montant payé dans la case 6110, a case 6112, ou les deux, sur le formulaire ON-BEN, le cas échéant. Pour savoir si votre résidence est désignée, allez au ontario.ca/finance.

34. Peut-on demander le CIOCEIF pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Vous pouvez désigner plus d'une résidence principale si vous avez habité dans plus d'une résidence principale en Ontario à divers moments de l'année précédente. Vous ne pouvez cependant pas avoir plus d'une résidence principale à un moment donné.

35. J’ai vendu ma maison à Waterloo en juin 2018 et déménagé avec mon fils qui demeure aussi à Waterloo. Suis-je encore admissible aux versements du CIOCEIF de 2019 même si je n’ai pas payé de taxe foncière ou de loyer durant les six derniers mois de 2018?

Le CIOCEIF est établi en fonction de l'impôt foncier payé sur votre résidence principale pour 2018. Toutefois, vous devez aussi être résident de l'Ontario au 31 décembre 2018 de même que le premier jour du mois d'émission du versement. Donc, tant et aussi longtemps que vous rencontrez ces critères d’admissibilité, vous serez admissible aux versements du CIOCEIF de 2019 selon le montant des taxes foncières que vous avez payées pour les six premiers mois de 2018. Si vous quittez l'Ontario, vous ne serez plus admissible aux versements mensuels du CIOCEIF de 2019 après votre départ.

36. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?

Gardez vos renseignements à jour. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible. L’ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

37. J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Aurai-je droit au CIOCEIF?

Votre versement du CIOCEIF servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance. Tout solde restant vous sera ensuite émis.

38. Est-ce que le CIOCEIF est imposable?

Non. Le CIOCEIF n'est pas imposable.

39. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d'un versement du CIOCEIF en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera versé ni exigé sur des montants du CIOCEIF payés en moins ou en trop.

40. Si ma demande de CIOCEIF est refusée, puis-je faire appel?

Oui. Si le CIOCEIF vous est refusé, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée à l'adresse suivante :

  • Chef des Appels
  • 3e étage
  • Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

41. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CIOCEIF?

Vous pouvez communiquer avec la province de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander des renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario.

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