Prestation canadienne d'urgence (PCU)
Réduction de la dette de PCU pour les étudiants
Si vous étiez étudiant en 2020 et que l’ARC ou Service Canada vous a demandé de rembourser la PCU, vous pourriez peut-être obtenir un crédit lié à votre dette de PCU.
Pour obtenir ce crédit, vous devez remplir toutes les conditions ci-dessous. Votre crédit ne sera pas supérieur au montant de PCU que vous deviez payer.
Sur cette page
- Conditions pour faire une demande de crédit
- Comment faire une demande si vous remplissez les conditions
- Si vous ne remplissez pas les conditions
Conditions pour faire une demande de crédit
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander le crédit :
Vous devez remplir toutes les conditions ci-dessus pour avoir droit à un crédit lié à votre dette de PCU. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous devez retourner ou rembourser la PCU.
Conditions pour obtenir le montant du complément de la prestation
Si vous remplissiez toutes les conditions ci-dessus, vous auriez aussi pu avoir droit à un supplément de 750 $ (prestation d'un montant total de 2 000 $) pour chaque période de 4 semaines.
À combien de périodes vous pourriez être admissible
L'ARC déterminera le nombre de périodes de Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) auxquelles vous étiez admissible. Votre crédit sera établi selon le nombre de périodes de 4 semaines de PCUE que vous auriez pu recevoir entre le 10 mai 2020 et le 30 août 2020. Votre crédit ne sera pas supérieur au montant de PCU que vous deviez payer.
Vous pourriez recevoir un crédit de 1 250 $ ou de 2 000 $ pour chaque période de 4 semaines, selon votre situation. Le nombre de périodes de PCUE dépend du fait que vous étiez un étudiant de niveau postsecondaire ou secondaire au moment où vous avez fait votre demande de PCU.
Si vous étiez un diplômé du secondaire ou l'équivalent
Le PCUE n'était disponible que pour les étudiants du secondaire ayant obtenu leur diplôme en 2020. La date à laquelle vous avez obtenu votre diplôme d'études secondaires ou une équivalence détermine le nombre de périodes de 4 semaines pour lesquelles vous pouvez obtenir un crédit.
Si vous avez terminé vos études secondaires ou une équivalence :
- Avant le 7 juin 2020 : Vous pourriez être admissible à un crédit pour un maximum de 4 périodes de PCUE
- Après le 7 juin 2020 : Vous pourriez être admissible à un crédit pour un maximum de 2 périodes de PCUE
Si vous étiez un étudiant ou un diplômé de niveau postsecondaire
Les étudiants de niveau postsecondaire, les diplômés de niveau postsecondaire et les étudiants qui ont récemment quitté leurs études supérieures pourraient obtenir un crédit pour un maximum de 4 périodes de PCUE.
Comment faire une demande si vous remplissez les conditions
Vous devez remplir et soumettre un formulaire à l'ARC. Cela s’applique si vous avez reçu la PCU de l'ARC ou de Service Canada. L'ARC examinera chaque demande au cas par cas.
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Téléchargez et remplissez le formulaire
Vous pouvez remplir le formulaire électroniquement en utilisant le PDF à remplir et sauvegarder en direct ou imprimer le formulaire :
Formulaire T186, Demande de remise suite à un décret visant la prestation canadienne d'urgence
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Rassemblez les pièces justificatives
Pour traiter votre demande, vous devrez fournir les documents qui s'appliquent à votre cas :
- une preuve d'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'une équivalence (doit inclure la date d'obtention de votre diplôme ou d'achèvement de vos études)
- une preuve d'inscription dans un établissement postsecondaire admissible
- une preuve d'obtention d'un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire admissible en décembre 2019 ou plus tard
- pour les remboursements de PCU que vous avez déjà faits auprès de l'ARC ou de Service Canada, indiquez le montant, la date et le mode de paiement
- une preuve d'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'une équivalence (doit inclure la date d'obtention de votre diplôme ou d'achèvement de vos études)
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Soumettez le formulaire et les pièces justificatives
Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne, par la poste ou par fax.
- En ligne :
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Soumettez votre formulaire et vos pièces justificatives en ligne en utilisant Mon dossier de l’ARC
- Connectez-vous à Mon dossier de l’ARC
- Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
- Choisissez « sans un numéro de cas ou de référence ».
- Choisissez « Prestations et crédits ».
- Choisissez « Envoyer formulaire T186 – Application pour changer le PCU au PCUE ».
- Entrez une courte description de votre demande et joignez vos fichiers (pdf, jpg, tif).
- Enregistrez votre numéro de référence pour une utilisation future.
- Par la poste :
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Envoyez votre formulaire imprimé par la poste
Postez votre formulaire rempli à :
Correspondance des comptes T1
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C3 - Par fax :
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Envoyez votre formulaire par fax
- Incluez une page couverture en indiquant :
- votre nom complet
- votre numéro d’assurance sociale
- votre numéro de téléphone de jour
- le nombre de pages que vous faxez
- Inscrivez « Demande de remise de la PCU » sur la page couverture.
- Faxez vos documents au 1-705-671-4582
- Incluez une page couverture en indiquant :
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Attendez que l’ARC vous contacte
Le traitement peut prendre jusqu'à 90 jours à partir du moment où nous recevons votre formulaire.
Si vous ne remplissez pas les conditions
Vous devez rembourser le PCU. La façon de payer votre dette de PCU dépend du ministère qui a émis vos paiements. Pour connaître les options de paiement des dettes :
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