Soumettre votre demande
Sur cette page
- Réviser votre demande
- Date limite pour faire votre demande de RS&DE
- Comment soumettre votre demande
- Obtenir de l’aide pour soumettre votre demande
Réviser votre demande
Les demandeurs sont responsables des renseignements contenus dans leur demande. Que vous prépariez votre demande vous-même ou que quelqu'un d'autre s'en charge, veuillez vous assurer qu'elle est complète, exacte et appuyée par des documents justificatifs avant de la soumettre.
Une demande pour la RS&DE doit comprendre les éléments suivants :
- le formulaire T661, Demande pour les dépenses de RS&DE (dernière version)
- le formulaire T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) pour demander un crédit d’impôt à l’investissement (CII)
- d'autres formulaires, au besoin (T1145, T1146, T1174, T1263 et toutes les pièces jointes)
Pour en savoir plus sur les formulaires prescrits pour la RS&DE, consultez la section 3 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.
Date limite pour faire votre demande de RS&DE
La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE (date limite de production) dépend de la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus. La date d’échéance de production de votre déclaration de revenus dépend du type de contribuable que vous êtes (un particulier, une société ou une fiducie).
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Sociétés
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La date limite pour faire une demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de revenus des sociétés T2.
Selon vos choix
Vos dates limites sont :
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
(6 mois après la fin de votre année d'imposition)
- Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : Date non encore chargée
(12 mois après la date d’échéance de votre déclaration de revenus)
Toutefois, nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
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Fiducies
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La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.
Selon vos choix
Vos dates limites sont :
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
(90 jours après la fin de votre année d'imposition)
- Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : Date non encore chargée
(12 mois après la date d’échéance de votre déclaration de revenus)
Toutefois, nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : Date non encore chargée
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Particuliers en affaires
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La date limite pour faire votre demande pour la RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de votre Déclaration de revenus et de prestations T1.
Obtenir vos dates
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : le 15 juin
(suivant la fin de l'année d’imposition) - Date limite pour faire votre demande pour la RS&DE : 12 mois plus tard
(le 15 juin de l'année suivante)
Nous vous recommandons de soumettre votre demande pour la RS&DE tôt, en même temps que votre déclaration de revenus.
- Date d’échéance de votre déclaration de revenus : le 15 juin
Pour en savoir plus sur les dates limites de production des déclarations de revenus et des demandes pour la RS&DE, consultez la section 5 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.
Comment soumettre votre demande
Selon le type de demandeur que vous êtes, vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou par la poste. Vous devez soumettre votre demande pour la RS&DE avec votre déclaration de revenus originale annuelle ou avec une déclaration modifiée.
Soumettre votre demande en ligne : Option 1 de 2
Si vous utilisez un logiciel pour produire votre déclaration de revenus, soumettez votre demande par voie électronique. Utilisez la même méthode que pour vos impôts.
Soumettre votre demande par la poste : Option 2 de 2
Les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui produisent une déclaration de revenus sur papier peuvent envoyer leur demande par courrier au bureau des services fiscaux où ils envoient leurs déclarations de revenus.
Obtenir de l’aide pour soumettre votre demande
Consultez la politique sur les exigences de production
Politique sur les exigences de production pour la RS&DE
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Appelez-nous si vous avez des questions sur le programme de la RS&DE ou sur l'envoi de vos formulaires.
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