Politique sur les exigences de production pour la RS&DE

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

La section de ce document de politique portant sur les renseignements prescrits du formulaire T661 a été révisée pour refléter les changements apportés aux parties 2 et 9 du formulaire T661.

La section de ce document de politique qui porte sur la date limite de production pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) à l’égard des associés d’une société de personnes a été révisée pour concorder avec le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux exigences de production pour l’application des dispositions relatives à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l'impôt sur le revenu.

1.1 Aperçu

Le programme de la RS&DE offre les deux incitatifs suivants :

Pour présenter une demande au titre des incitatifs fiscaux pour la RS&DE certaines exigences de production doivent être satisfaites. Pour obtenir les incitatifs pour les travaux de RS&DE effectués au Canada au cours de l’année, une personne doit remplir certains formulaires prescrits (consultez la section 3.0) et présenter ces formulaires contenant les renseignements prescrits (consulter la section 4.0) relativement à une dépense, ainsi que le CII gagné sur la dépense, au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.1). La date limite de production pour la RS&DE est de 12 mois après la date d’échéance de production d’une déclaration (consultez la section 5.0), qui elle, dépend du type de contribuable. Par exemple, la date limite de production pour la RS&DE pour les sociétés est généralement 18 mois après la fin de l’année d’imposition. Les exigences de production pour la RS&DE s’appliquent à tous les formulaires prescrits, originaux ou modifiés, pour la RS&DE (consultez la section 7.0 et la section 8.0). Des formulaires et des annexes particuliers doivent être produits pour demander les crédits provinciaux et territoriaux pour la R&D (consultez la section 10.0).

2.0 Loi et interprétation

2.1 Exigences de production pour la déduction des dépenses de RS&DE déductibles

Afin de pouvoir déduire une dépense de RS&DE dans le calcul de son revenu net aux fins de l'impôt, un demandeur doit avoir identifié la dépense sur le formulaire prescrit (consultez la section 3.1) contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.1) relativement à la dépense, au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production (consultez la section 5.0) de la déclaration du demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Le formulaire prescrit dans lequel les dépenses de RS&DE sont indiquées devrait être produit avec une déclaration de revenus pour l'année (lorsque le demandeur des dépenses de RS&DE est une société de personnes, consultez la section 6.5). Si le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de production, les dépenses ne seront pas considérées comme étant des dépenses de RS&DE. Bien que le demandeur dispose d’un délai additionnel de 12 mois après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année, on conseille au demandeur de produire le formulaire prescrit pour les dépenses de RS&DE au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 37(12) Dépenses reclassifiées

2.2 Exigences de production pour l'obtention d'un crédit d'impôt à l'investissement au titre d'une dépense de RS&DE

Afin de gagner un crédit d'impôt à l'investissement (CII), un demandeur doit produire un formulaire prescrit (consultez la section 3.2) contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.2 à section 4.3) relativement à un montant de CII gagné au titre d'une dépense de RS&DE, au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production (consultez la section 5.0) de la déclaration de revenus du demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Un demandeur doit avoir satisfait aux exigences de production applicable aux dépenses de RS&DE avant de pouvoir gagner un CII au titre de ces dépenses (pour les associés d’une société de personnes qui demandent un CII pour la RS&DE, consultez la section 6.5). Le formulaire prescrit dans lequel est indiqué le montant de CII gagné au titre des dépenses de RS&DE devrait aussi accompagner la déclaration de revenus pour l'année. Si le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de production, il ne gagnera pas le CII. Bien que le demandeur dispose d’un délai additionnel de 12 mois après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année, on conseille au demandeur de produire le formulaire prescrit dans lequel est indiqué le montant de CII gagné, au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa m)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible »

3.0 Formulaires prescrits pour une demande de RS&DE

Une demande de RS&DE pour l’année devrait accompagner une déclaration de revenus pour l’année. Lorsque le demandeur des dépenses de RS&DE est une société de personnes, veuillez consulter la section 6.5. Les déclarations de revenus T1, Déclaration de revenus des particuliers et de prestations, T2 , Déclaration de revenus des sociétés, et T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, sont des formulaires prescrits. Pour en savoir plus sur la production d'une déclaration de revenus, veuillez consulter la section 5.0.

3.1 Formulaires prescrit pour les dépenses de RS&DE

Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), est le formulaire prescrit aux fins de la détermination du compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Voici une liste d'autres formulaires prescrits qui pourraient s'appliquer selon la situation et qui s'ajoutent au formulaire T661 :

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Sous-alinéas 37(1)a)(ii) & (iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Paiements à certains tiers
Paragraphe 37(9.3) Convention entre sociétés associées
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(20) Convention pour l’attribution de dépenses

3.2 Formulaires prescrit pour le crédit d'impôt à l'investissement

3.2.1 Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés

L'annexe T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, est le formulaire prescrit pour les sociétés.

L’annexe T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses, est un formulaire prescrit qui pourrait s'appliquer selon la situation et qui s'ajoutent à l'annexe T2SCH31. Pour en savoir plus sur l’annexe T2SCH49, consultez la section 9.5.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa m)
Paragraphe 127(10.3) Sociétés associées

3.2.2 Crédit d'impôt à l'investissement pour les particuliers

Le formulaire T2038(IND) Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers) est le formulaire prescrit pour les particuliers et les fiducies.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa m)

4.0 Renseignements prescrits

Les renseignements prescrits sont les renseignements à fournir sur un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d'un formulaire, autorisés par le ministre du Revenu national.

Dans le cas du formulaire T661, de l'annexe T2SCH31 et du formulaire T2038(IND), les renseignements prescrits sont les renseignements demandés dans ces formulaires. Les renseignements prescrits comprendront également toute pièce jointe ou toute annexe nécessaire pour fournir les renseignements demandés dans le formulaire T661, y compris, si applicable, les formulaires T1145, T1146, T1174, et T1263, ou l'annexe T2SCH49 dans le cas de l'annexe T2SCH31.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition de « prescrit »

4.1 Renseignements prescrits – Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Un demandeur doit fournir les renseignements demandés dans les parties suivantes du formulaire T661 :

  • Partie 1 – Renseignements généraux.
  • Partie 2 – Données du projet : sections A à C.
    Dans cette partie, il faut inscrire le sommaire des données techniques concernant les travaux qui font l’objet de la demande, au moyen de zones à remplir, de cases à cocher et de questions. Une partie 2 complète doit être remplie pour chaque projet visé par la demande.
    Les demandeurs peuvent choisir de soumettre les renseignements relatifs aux projets à la Partie 2 du formulaire seulement pour les 20 projets les plus importants en valeur monétaire lorsqu'ils produisent une demande. Les coûts pour chacun des projets ayant fait l'objet d'une demande doivent être inclus à la Partie 6 (voir ci-dessous) du formulaire T661. Tous les demandeurs doivent s'assurer de remplir et de conserver à leur lieu d'affaires les Parties 2 du formulaire T661 pour tous les projets visés par la demande, et non seulement pour les 20 projets les plus importants. L'ARC peut demander ultérieurement les Parties 2 pour certains des autres projets, ou pour tous les autres projets. Le défaut de fournir ces renseignements aura pour conséquence le refus des dépenses demandées pour ces projets en tant que dépenses de RS&DE.
  • Partie 3 – Calcul des dépenses de RS&DE : sections A à C.
    Les dépenses doivent être inscrites sur les lignes appropriées du formulaire T661.
  • Partie 4 – Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII).
  • Partie 5 – Calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR) : sections A et B (si le choix de la méthode de remplacement a été fait).
  • Partie 6 – Coût des projets. Les renseignements demandés dans cette section doivent être fournis pour tous les projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année. Les dépenses doivent être enregistrées et attribuées sur une base de projet.
  • Partie 7 – Renseignements additionnels.
  • Partie 8 – Liste de contrôle pour votre demande.
  • Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes. Les renseignements demandés dans cette partie doivent être fournis pour chaque préparateur de demandes qui a accepté une contrepartie pour établir ou aider à l'établissement de la demande de RS&DE.
    Si des renseignements prescrits concernant le(s) préparateur(s) de demandes et les ententes de facturation sont manquants, incomplets ou inexacts, une pénalité de 1 000 $ peut être imposée. Si un préparateur de demandes a établi ou aidé à l'établissement de la demande de RS&DE, il sera solidairement responsable, avec le demandeur, de la pénalité. La demande de RS&DE ne sera pas refusée dans l’éventualité où des renseignements de la Partie 9 sont manquants, incomplets ou inexacts, toutefois, une pénalité pourrait être imposée.
  • Partie 10 – Attestation; nom du signataire autorisé de la société ou du particulier et nom de la personne / firme qui a rempli le formulaire.

Pendant l'examen de la demande, l'ARC peut exiger des renseignements supplémentaires pour fins de précisions ou de confirmation, même si une demande a satisfait aux exigences de production pour la RS&DE.

Pour des instructions sur la façon de remplir les différentes sections du formulaire T661, veuillez consulter le T4088, Guide pour le formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Le formulaire T661 comprend des zones pour tous les renseignements prescrits, dont les données du projet à la partie 2 du formulaire. En conséquence, les demandeurs qui utilisent un logiciel de préparation de déclarations de revenus ne doit pas remettre aussi des copies papier du formulaire T661.

4.2 Renseignement prescrits – Annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés

Les sociétés qui demandent un CII pour la RS&DE doivent fournir la raison sociale, le numéro d'entreprise et la date de fin de l’année d’imposition de la société ainsi que les renseignements pertinents demandés aux sections 2, 3, 8 à 17, 29 et 30 de l'annexe T2SCH31.

4.3 Renseignement prescrits – Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)

Les particuliers ou les fiducies qui demandent un CII pour la RS&DE doivent fournir les renseignements connexes demandés aux parties A à F du formulaire T2038(IND).

5.0 Date d'échéance de production des déclarations

La date d'échéance de production de la déclaration de revenus d'un demandeur pour une année d'imposition donnée est le jour où le demandeur est tenu de produire sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou le jour où il serait tenu de la produire s'il avait un montant d'impôt à payer en vertu de la Partie I de la Loi. Les déclarations et les dates d'échéance de production correspondantes sont les suivantes :

Demandeur (contribuable) Déclaration Date d'échéance de production pour une déclaration Date limite de production d'une demande de RS&DE (consultez la section 6.1)
Particuliers en affaires T1, Déclaration de revenus des particuliers et de prestations (consultez la page Particuliers du site Web de l’ARC) Le 15 juin de l'année suivante 17 mois et demi après la fin de l'année (consultez la section 6.2)
Sociétés T2, Déclaration de revenus des sociétés (consultez la page Sociétés du site Web de l’ARC) Au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition 18 mois après la fin de l'année d'imposition (consultez la section 6.3 sauf pour une société de RS&DE à but non lucratif consultez la section 6.3.1)
Fiducies T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (consultez la page Administrateurs de fiducies du site Web de l’ARC) Au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie 15 mois après la fin de l'année d'imposition (consultez la section 6.4)

Des pénalités pourraient être imposées si une déclaration, y compris une déclaration de revenus, est produite en retard. Les demandes au titre de la RS&DE devraient être produites avec les déclarations pour l’année.

En règle générale, un contribuable peut demander de modifier sa déclaration jusqu'à trois ou quatre ans (selon le type de contribuable ou de société) après la date de l'avis de cotisation initial pour l'année, sauf qu’une demande de RS&DE ne peut pas être modifiée après la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0). Pour savoir comment demander une nouvelle cotisation pour inclure ou modifier des renseignements dans une déclaration, veuillez consulter le guide pour la déclaration en cause.

Un montant ne peut être considéré comme une dépense de RS&DE s'il n'a pas été inclus dans les renseignements prescrits (consulter la section 4.0) relativement à la dépense dans le formulaire T661, produit à l’ARC, au plus tard à la date limite de production pour une demande de RS&DE. En outre, un montant ne peut être considéré comme admissible à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) si la dépense sur laquelle le CII est fondé n'est pas une dépense de RS&DE (parce que le montant n'a pas été inscrit sur le formulaire T661 avant la date limite de production) ou si le montant du CII calculé au titre de la dépense n'a pas été inscrit sur l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) avant la date limite de production pour une demande de RS&DE. La Loi ne prévoit aucune disposition pour prolonger la date limite de production pour la RS&DE. Si une demande de RS&DE est produite avec une déclaration pour l’année (au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration), le demandeur aura alors jusqu’à la date limite de production pour la RS&DE pour demander des modifications aux dépenses demandées.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 150(1) Déclarations – Règle générale
Alinéa 150(1)a) Déclaration de revenu – Sociétés
Alinéa 150(1)c) Déclaration de revenu – Successions ou fiducies
Sous-alinéa 150(1)d)(ii) Déclaration de revenu – Particuliers
Paragraphe 248(1) Définition de « date d'échéance de production »

6.0 Détermination de la date limite de production d'une demande de RS&DE

6.1 Date limite de production pour la RS&DE

Pour un demandeur, la date limite de production d’une demande de RS&DE est le dernier jour où un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense ou un crédit d'impôt à l'investissement (CII) doit être produit :

  • la date limite de production du formulaire T661 pour une dépense de RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de production (consultez la section 5.0) qui est applicable au demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée;
  • la date limite de production pour inclure un montant du CII gagné au titre d'une dépense de RS&DE sur l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) est également de 12 mois après la date d'échéance de production qui est applicable au demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Pour avoir une illustration de la différence entre la date d'échéance de production d’une déclaration et la date limite de production pour la RS&DE, veuillez consulter la section 5.0.

Dans le cas où la date limite de production pour la RS&DE tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la date limite de production sera reportée au prochain jour ouvrable. Certains jours fériés reconnus par l’ARC sont propres à une province ou un territoire. Pour obtenir une liste détaillée des jours fériés reconnus par l’ARC, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »

6.2 Particuliers

L'année d'imposition d'un particulier correspond à l'année civile. En général, un particulier qui exploite une entreprise dans l'année est tenu de produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin de l'année suivante (consultez la section 5.0) :

  • La date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.1) pour un particulier est de 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus.
  • Par conséquent, un particulier aura jusqu'à 17 mois et demi après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle il a engagé la dépense de RS&DE pour inclure la dépense de RS&DE avec les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII qu'il a gagné au titre de la dépense sur le formulaire T2038(IND) pour l’année d’imposition.
  • Le formulaire T661 et le formulaire T2038(IND) sont des formulaires qui composent une partie de la déclaration de revenus des particuliers et ils devraient accompagner la déclaration T1, Déclaration de revenus des particuliers et de prestations.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Sous-alinéa 150(1)d)(ii) Déclaration de revenu – Particuliers
Alinéa 249(1)b) Définition d'« année d'imposition » – Particuliers

Exemple

L'année d'imposition d'un particulier en affaires prend fin le 31 décembre 2012. La date d'échéance de production de la déclaration de revenus sera donc le 15 juin 2013. Le particulier aura jusqu'au 15 juin 2014 pour produire ou modifier les renseignements prescrits relativement à une dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII gagné au titre de la dépense sur le formulaire T2038(IND), pour la déclaration de revenus du 31 décembre 2012.

6.3 Sociétés

Pour une société, la date d’échéance de production de la T2, Déclaration de revenus des sociétés est de six mois suivant la fin de l'année d'imposition (consultez la section 5.0) :

  • La date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.1) pour la société pour les dépenses de RS&DE est de 12 mois après la date d'échéance de production applicable à la société.
  • Une société aura jusqu'à 18 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a engagé la dépense de RS&DE pour inclure une dépense de RS&DE avec les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII qu'elle a gagné au titre de la dépense sur l'annexe T2SCH31 pour l’année d’imposition.
  • Le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 sont un formulaire et une annexe qui composent une partie de la déclaration T2 et ils devraient l'accompagner.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Alinéa 150(1)a) Déclaration de revenu – Sociétés
Alinéa 249(1)a) Définition d'« année d'imposition » – Sociétés

Exemple

La fin d'année d'imposition d'une société est le 31 mars 2012. La date d'échéance de production de sa déclaration de revenus sera donc le 30 septembre 2012. La société aura jusqu'au 30 septembre 2013 pour produire ou modifier les renseignements prescrits relativement à une dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII gagné au titre de la dépense sur l'annexe T2SCH31, pour la déclaration de revenus du 31 mars 2012.

6.3.1 Société de RS&DE à but non lucratif

La date limite de production pour la RS&DE pour une société de RS&DE à but non lucratif pour les dépenses correspond à sa date d'échéance de production (consultez la section 5.0) pour sa déclaration de revenus. Ceci signifie qu’une société de RS&DE à but non lucratif a jusqu'à six mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle une dépense de RS&DE a été engagée pour inclure la dépense de RS&DE avec les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense sur le formulaire T661, sinon elle pourrait devoir payer une pénalité. Les sociétés de RS&DE à but non lucratif ne peuvent pas demander de CII. Pour en savoir plus sur les sociétés de RS&DE à but non lucratif, veuillez consulter la Politique sur les paiements à des tiers.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif
Paragraphe 149(7) Délai de production
Paragraphe 149(7.1) Pénalité
Alinéa 150(1)a) Déclaration de revenu – Sociétés

6.4 Fiducies

L'année d'imposition d'une fiducie (sauf une fiducie testamentaire qui suit les mêmes règles que celle des particuliers) est la même que celle des particuliers, c'est-à-dire qu'elle correspond à l'année civile. En général, une fiducie (sauf une fiducie testamentaire) est tenue de produire une déclaration de revenus dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition (consultez la section 5.0) :

  • La date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.1) pour les fiducies est de 12 mois après la date d'échéance de production (consultez la section 5.0).
  • Par conséquent, une fiducie (sauf une fiducie testamentaire) aura jusqu'à 15 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a engagé la dépense de RS&DE pour inclure une dépense de RS&DE avec les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII qu'elle a gagné au titre de la dépense sur le formulaire T2038(IND).
  • Le formulaire T661 et le formulaire T2038(IND) sont des formulaires qui composent une partie de la déclaration de revenus des fiducies et ils devraient accompagner la déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Paragraphe 104(2) Fiducies – Impôt à titre de particulier
Alinéa 150(1)c) Déclaration de revenu – Successions ou fiducies
Alinéa 249(1)b) Définition d'« année d'imposition » – Particuliers

Exemple

L'année d'imposition d'une fiducie qui exploite une entreprise prend fin le 31 décembre 2012. La date d'échéance de production de sa déclaration de revenus sera donc le 31 mars 2013. La fiducie aura jusqu'au 31 mars 2014 pour produire ou modifier les renseignements prescrits relativement à une dépense sur le formulaire T661 et pour inclure le montant du CII gagné au titre de la dépense sur le formulaire T2038(IND), pour la déclaration de revenus du 31 décembre 2012.

6.5 Associés d'une société de personnes

En calculant la part d'un associé (d'une société de personnes) du revenu ou de la perte d'une société de personnes pour une année d'imposition, la société de personnes doit déduire tout le montant disponible dans son compte de dépenses de RS&DE déductibles pour l'année. Comme le montant disponible dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles est déduit au niveau de la société de personnes, un associé ne pourra pas faire une déduction distincte pour les dépenses de RS&DE.

Une société de personnes ne peut demander de CII puisqu’elle n’est pas tenue de produire une déclaration de revenu. Les associés doivent produire une déclaration de revenus pour payer les impôts ou pour recevoir un avantage. Toutefois, il existe un mécanisme pour l'attribution du CII par la société de personnes à ses associés. Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes et la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

Pour la plupart des arrangements de sociétés de personnes, la société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). La société de personnes devrait produire le formulaire T661 avec la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). Le formulaire T661 de la société de personnes devrait être produit au plus tard 12 mois après la plus rapprochée de toutes les dates d'échéance de production des déclarations de revenus des associés (la date d’échéance de la déclaration de revenus de chaque associé) pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. Un associé peut produire le T661 de la société de personnes au nom de la société de personnes, mais la demande de RS&DE ne sera pas traitée, à moins qu’une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), concordant avec le formulaire T661, n’ait été produite.

Pour les demandeurs qui sont des associés d’une société de personnes pour laquelle un formulaire T661 a été produit avec la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), la date d’échéance de production de chacun des associés pour réclamer les CII de RS&DE est basée sur leur fin d’année d’imposition respective. Chaque associé de la société de personnes doit produire un formulaire prescrit (l’annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND)) au plus tard à la date d’échéance qui lui est applicable pour demander un CII afin d’être en mesure de demander le CII pour la RS&DE alloué par la société de personnes (consultez les sections 6.1 à 6.4 pour des renseignements sur la date d’échéance de production pour réclamer les CII de RS&DE).

Dans les cas où une société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et choisit de ne pas en produire une, la date limite de production applicable à chaque associé est déterminée en fonction de l’année d’imposition applicable à l’associé dans laquelle se termine l'exercice de la société de personnes où la dépense a été engagée. Veuillez-vous référer au T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). Chaque associé devrait produire :

  • le formulaire T661 pour la société de personnes;
  • les états financiers pour la société de personnes;
  • les annexes indiquant le calcul et l'attribution du CII de la société de personnes;
  • l’annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) de l’associé au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour demander un CII (consultez les sections 6.1 à 6.4) de façon à pouvoir demander le CII alloué par la société de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 96(1) Sociétés de personnes – Règles générales
Alinéa 96(1)(e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 229(1) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(2) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(5) Déclaration concernant les sociétés de personnes

Exemple

Une société de personnes qui est tenue de produire les formulaires T5013

Une société et un particulier sont les seuls associés d'une société de personnes. L'exercice de cette dernière se termine le 31 décembre 2012. L'année d'imposition de la société se termine le 31 mars, et celle du particulier le 31 décembre.

La société de personnes devra produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), (veuillez consulter le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013)). Le formulaire T661 de la société de personnes doit accompagner la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). Le formulaire T661 de la société de personnes devrait être produit au plus tard le 15 juin 2014, soit la première des dates limites des associés (dans le cas présent, le particulier) afin de permettre à tous les associés de demander le CII pour la RS&DE.

La date limite de production applicable à la société (consultez la section 5.0) pour produire sa déclaration de revenus de la société sera le 30 septembre 2013. La société sera tenue de produire au plus tard le 30 septembre 2014 l’annexe T2SCH31 pour indiquer le CII attribué de la société de personnes. Le formulaire T5013 (flat), État des revenus d'une société de personnes, donne des renseignements sur le CII attribué.

La date limite de production applicable au particulier pour produire sa déclaration de revenus sera le 15 juin 2013. Le particulier sera tenu de produire au plus tard le 15 juin 2014 le formulaire T2038(IND) pour indiquer le CII attribué de la société de personnes. Le formulaire T5013 (flat), État des revenus d'une société de personnes, donne des renseignements sur le CII attribué.

Si le formulaire T661 de la société de personnes et une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) modifiée étaient soumis à l’ARC après le 15 juin 2014, le particulier qui est associé de la société de personnes ne serait pas en mesure de demander le CII attribué.

Exemple

Une société de personnes qui ne doit pas produire les formulaires T5013

Deux particuliers sont les seuls associés d'une société de personnes. L'exercice de cette dernière se termine le 31 décembre 2012. La société de personnes est exemptée de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et choisit de ne pas la produire.

La date d’échéance de production applicable à chaque particulier pour produire une déclaration de revenus sera le 15 juin 2013. Les particuliers seront tenus de produire au plus tard le 15 juin 2014, le formulaire T2038(IND) avec une copie du formulaire T661 pour la société de personnes, les états financiers pour la société de personnes et les annexes indiquant le calcul et l'attribution du CII de la société de personnes.

7.0 Application des règles

Les règles sur les exigences de production pour la RS&DE énoncées ci-après s'appliquent à tous les formulaires prescrits, originaux ou modifiés, pour la RS&DE.

7.1 Formulaires produits au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE

Si les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits relativement à la dépense (consultez la section 4.1) et les renseignements prescrits relativement au montant du crédit d'impôt à l'investissement (CII) gagné au titre de la dépense (consultez la section 4.2) sont produits au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0), le demandeur est considéré avoir satisfait aux exigences de production applicables aux dépenses et au CII demandés.

7.2 Formulaires produits au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE, mais certains renseignements ont été omis

Si les formulaires prescrits sont produits au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0), mais qu'ils ne contiennent pas tous les renseignements prescrits relativement à la totalité des dépenses demandées (consultez la section 4.1) ou relativement au montant du CII gagné au titre des dépenses (consultez la section 4.2), le demandeur ne sera pas considéré avoir satisfait aux exigences de production pour ces dépenses ou le CII. Si l'ARC examine les formulaires avant la date limite de production pour la RS&DE, l'ARC informera le demandeur de tout renseignement manquant, et celui-ci pourra fournir ces renseignements au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE . Il revient au demandeur de produire les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits à temps.

Remarque
Si le demandeur produit une demande au moyen d'estimations ou qu'il la produit en partie seulement, la demande pour les dépenses de RS&DE ou le CII pourrait ne pas être accordée. Une lettre faisant état d'une « intention de produire » une demande de RS&DE n'est pas considérée satisfaire aux exigences de production puisque les formulaires prescrits n'ont pas été produits.

La production d'un formulaire ou d'une annexe avec des renseignements manquants pourrait retarder le traitement de la demande ou entraîner le refus, en totalité ou en partie, de la demande.

7.3 Formulaires produits après la date limite de production pour la RS&DE

Si le demandeur ne produit pas les formulaires prescrits pour la RS&DE (consultez la section 3.0) au plus tard à la date limite de production (consultez la section 6.0), l'ARC ne lui accordera pas de délai supplémentaire pour qu'il fournisse les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement aux dépenses ou au montant du CII gagné au titre des dépenses. Lorsque le demandeur a produit les formulaires prescrits après la date limite de production pour la RS&DE, il sera informé par écrit que sa demande de RS&DE n'a pas été acceptée parce qu'il n'a pas produit, dans les délais, les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits relativement aux dépenses et au CII.

Si le demandeur n'a pas satisfait aux exigences de production, la dépense ne sera pas considérée comme étant une dépense relative à des activités de RS&DE. Le demandeur ne pourra pas déduire la dépense à titre de dépense de RS&DE, et cette dépense ne lui donnera pas droit au CII, même s'il fournit les renseignements manquants après la date limite de production pour la RS&DE. Les dépenses qui ont été demandées seront traitées conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu sans renvoi aux dispositions législatives concernant la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(12) Dépenses reclassifiées
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa m)

7.4 Date de réception

Les demandes déposées en personne sont considérées comme ayant été produites ce jour-là. Les demandes expédiées par courrier de première classe ou par courrier quotidien sont considérées comme ayant été produites à la date du cachet de la poste. Dans le cas où la date limite de production pour la RS&DE tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la date limite de production sera reportée au prochain jour ouvrable. Certains jours fériés reconnus par l’ARC sont propres à une province ou un territoire. Pour obtenir une liste détaillée des jours fériés reconnus par l’ARC, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Pour les demandes reçues par le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, la date de production est la date à laquelle le numéro de confirmation est émis.

7.5 Demandes en cours d'examen

Si, après avoir produit sa demande initiale, un demandeur souhaite modifier sa demande de RS&DE afin d'y inclure des projets ou des dépenses additionnels, l'ARC tiendra compte des renseignements seulement s'ils sont fournis au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0). Une fois la date limite de production pour la RS&DE passée, aucun projet ou dépense additionnel ne sera pris en considération ou accepté. Un demandeur ne peut pas inclure des dépenses additionnelles ou substituer des dépenses après la date limite de production pour la RS&DE afin de compenser les montants de dépenses que l'ARC aurait refusés.

8.0 Questions et réponses

Question 1 Quelle est la différence entre une demande de RS&DE pour laquelle les exigences de production sont satisfaites et les exigences pour le traitement d'une demande de RS&DE?

Exigences de production pour la RS&DE

Pour qu'un montant soit considéré comme une dépense de RS&DE et qu'il donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) au titre d'une dépense de RS&DE, un demandeur doit produire les formulaires prescrits (consultez la section 3.0) contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense et au CII gagné au titre de la dépense au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0). Si le demandeur n'a pas satisfait aux exigences de production, le montant n’est pas une dépense de RS&DE et ne donne pas droit au CII.

Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), est le principal formulaire prescrit aux fins des dépenses de RS&DE.

Le principal formulaire prescrit pour la détermination du CII est soit l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, ou le formulaire T2038(IND) Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

Pour avoir droit à un CII, le demandeur doit satisfaire aux exigences de production du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND), selon le cas.

Lorsqu'un demandeur satisfait aux exigences de production pour le formulaire T661, mais ne produit pas l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) contenant les renseignements prescrits avant la date limite de production pour la RS&DE :

Lorsqu'un demandeur satisfait aux exigences de production pour l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND), mais ne produit pas le formulaire T661 contenant les renseignements prescrits avant la date limite de production :

  • il ne peut déduire aucune dépense de RS&DE de son revenu ni les inclure dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles;
  • il n'a droit à aucun CII au titre des dépenses en RS&DE (parce qu'il n'y aura aucune dépense de RS&DE déductible).

Traitement d'une demande de RS&DE

Le demandeur doit produire auprès de l'ARC les documents suivants afin que la demande de RS&DE soit traitée :

Les demandes au titre de la RS&DE qui ne comprennent pas les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits pertinents et une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements) ne pourront pas être traitées. En conséquence, le traitement de la demande sera retardé jusqu'à ce que les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits relativement aux dépenses et pour le CII gagné au titre de ces dépenses soient fournis et que la déclaration soit produite. Toutefois, les dépenses ne seront pas considérées comme des dépenses de RS&DE et aucun CII ne sera gagné si les renseignements prescrits relativement aux dépenses ou aux CII gagné au titre de ces dépenses ne sont pas présentés au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE.

Question 2 Que se passe-t-il lorsqu'une demande de RS&DE est produite sans une déclaration de revenus?

Un demandeur produit une demande de RS&DE, qui comprend le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND), contenant tous les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement aux dépenses et au CII relativement à ces dépenses, avant la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0), mais elle n'est pas accompagnée d'une déclaration de revenus. Le demandeur sera considéré avoir satisfait aux exigences de production pour les dépenses de RS&DE et pour le CII mais le traitement de sa demande sera retardé jusqu'à ce qu'il ait produit sa déclaration de revenus pour l’année.

Question 3 Que se passe-t-il lorsqu'une déclaration de revenus est produite et accompagnée d'un formulaire T661, mais sans l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND)?

Un demandeur produit seulement le formulaire T661 contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement aux dépenses avec sa déclaration de revenus avant la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0). Le demandeur satisfait aux exigences de production pour les dépenses de RS&DE, mais pas pour le CII puisqu'il n'a pas produit l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) (selon le cas).

Si le demandeur produit par la suite l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) contenant les renseignements prescrits avant la date limite de production pour la RS&DE, il répondra ainsi aux exigences de production pour les dépenses de RS&DE et pour le CII au titre de ces dépenses. Sa demande de CII pourra alors être traitée.

Si l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) est produit après la date limite de production pour la RS&DE, le demandeur pourra déduire les dépenses de RS&DE déductibles de son revenu ou les inclure dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles, mais il n'aura pas droit au CII pour les dépenses de RS&DE qu'il a identifiées dans l'année.

Question 4 Que se passe-t-il lorsqu'une déclaration de revenus est produite et accompagnée de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND), mais sans le formulaire T661?

Par exemple, un demandeur qui est une société produit seulement l'annexe T2SCH31 et sa déclaration de revenus avant la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0) applicable au CII. Le demandeur doit satisfaire aux exigences de production qui s'appliquent tant aux dépenses qu'au CII pour avoir droit au CII au titre de ces dépenses.

Si le demandeur produit par la suite le formulaire T661 contenant les renseignements prescrits relativement aux dépenses (consultez la section 4.1) avant la date limite de production pour la RS&DE, il sera considéré avoir satisfait aux exigences de production relativement aux dépenses de RS&DE et au CII au titre de ces dépenses. Sa demande pourra alors être traitée.

Si le formulaire T661 est produit après la date limite de production pour la RS&DE, le demandeur sera considéré ne pas avoir satisfait aux exigences de production pour les dépenses de RS&DE et il n’aura droit à aucun CII sur ces dépenses. L'ARC n'acceptera pas la demande de RS&DE et traitera la déclaration de revenus sans tenir compte des incitatifs fiscaux de la RS&DE.

Question 5 Lorsqu'une déclaration de revenus pour l’année a déjà été produite, est-ce qu’une demande de RS&DE peut-être faite pour l’année?

Si la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0) pour l’année d’imposition n’est pas passée, le demandeur peut faire une demande de nouvelle cotisation à l’ARC pour tenir compte de la demande de RS&DE. Un demandeur doit produire les formulaires prescrits (consultez la section 3.0) contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) relativement à la dépense et au CII gagné au titre de la dépense au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE. Pour savoir comment modifier une déclaration ou demander une nouvelle cotisation, veuillez consulter le guide pour la déclaration de revenus qui s’applique au demandeur : la T1, Déclaration de revenus des particuliers et de prestations, la T2, Déclaration de revenus des sociétés, ou la T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Question 6 Dans le cas d'une société, lorsqu'on établit la date limite de production pour la RS&DE, les 18 mois sont-ils fondés sur le nombre de jours ou le nombre de mois suivant la fin de l'année d'imposition?

La date d'échéance de production des T2, Déclaration de revenus des sociétés, est le jour correspondant à six mois après la fin de l'année d'imposition.

Lorsque l'année d'imposition de la société se termine le dernier jour d'un mois donné, la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Lorsque le dernier jour de l'année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, la déclaration de revenus doit être produite au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Cette politique s'applique également lorsqu'il faut déterminer la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0) du formulaire T661 relativement aux dépenses et de l'annexe T2SCH31 relativement au CII au titre de ces dépenses qui est applicable à un demandeur.

Exemple

L'année d'imposition d'une société prend fin le 28 février. La date d'échéance de production de la T2, Déclaration de revenus des sociétés, de la société est donc le 31 août de la même année. Par conséquent, la date limite de production pour la RS&DE est le 31 août de l'année suivante.

Exemple

L'année d'imposition d'une société se termine le 6 janvier. La date d'échéance de production de la T2, Déclaration de revenus des sociétés, de la société est donc le 6 juillet de la même année. Par conséquent, la date limite de production pour la RS&DE est le 6 juillet de l'année suivante.

Question 7 À quel moment une demande de RS&DE doit-elle être présentée pour que l'ARC puisse l'examiner et informer le demandeur de tout renseignement manquant dans sa demande?

Si une demande de RS&DE est produite au moins 90 jours avant la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0), l'ARC devrait disposer de suffisamment de temps pour effectuer un examen initial afin de déterminer si la demande satisfait aux exigences de production et d'informer le demandeur au sujet de tout renseignement manquant dans la demande. Le traitement de la demande pourrait être retardé si la demande a été produite en partie ou s'il manque des renseignements.

Si la demande de RS&DE n'est pas produite dans un délai suffisant pour que l'ARC puisse l'examiner, cette dernière ne pourra pas informer le demandeur s'il manque des renseignements dans sa demande avant la date limite de production applicable aux dépenses de RS&DE. Seules les dépenses inscrites dans les formulaires prescrits (consultez la section 3.0) contenant les renseignements prescrits (consultez la section 4.0) qui auront été produits au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE pourront être considérées comme des dépenses de RS&DE et donner droit à un CII.

Il incombe au demandeur de produire les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits relativement aux dépenses et au CII au titre de ces dépenses au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE. Si l'ARC ne peut examiner la demande de RS&DE ni informer le demandeur que des renseignements ont été omis dans sa demande avant la date limite de production pour la RS&DE, elle ne lui accordera aucun temps supplémentaire après la date limite de production pour redresser la situation. En conséquence, le demandeur n'aura pas droit aux incitatifs fiscaux pour ces dépenses.

Question 8 L'ARC refusera-t-elle la demande au complet parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de production?

Un demandeur a produit le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 (ou le formulaire T2038(IND)) avant la date limite de production pour la RS&DE (consultez la section 6.0) applicable aux dépenses et au CII. Des dépenses pour quinze projets ont été demandées, mais les données du projet aux lignes 242 à 246 de la partie 2 du formulaire T661 ont été fournies pour dix projets seulement. Les données des cinq autres projets, soit les lignes 242 à 246 de la partie 2, n'ont pas été fournies avant la date limite de production.Toutefois, tous les autres renseignements prescrits ont été fournis (consultez la section 4.1).

L'ARC ne refusera pas la demande au complet. Toutefois, elle n'acceptera aucun renseignement concernant les cinq projets manquants après la date limite de production, et tous les coûts qui y sont associés ne seront pas considérés comme des dépenses de RS&DE.

Étant donné que les renseignements prescrits pertinents concernant les dix autres projets ont été fournis avant la date limite de production pour la RS&DE , l'ARC acceptera cette partie de la demande comme ayant satisfait aux exigences de production pour les dépenses et le CII.

9.0 Autres formulaires prescrits

9.1 Formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance

9.1.1 Utilisation du formulaire T1145

Le formulaire T1145 doit être utilisé dans les cas où il y a un lien de dépendance entre les parties, pour attribuer un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel (« aide ») se rapportant à des activités de RS&DE, à une partie ayant un lien de dépendance et qui exerce également les activités de RS&DE.

Le cédant (auteur du transfert) et le cessionnaire (destinataire du transfert) doivent présenter une copie du formulaire T1145 dûment produit. Le formulaire T1145 (la convention) devrait accompagner le formulaire T661 car il fournit des renseignements en appui du montant d'« aide » indiqué dans le formulaire T661.

9.1.2 Exigences de production du formulaire T1145

Le formulaire T1145 doit être produit :

  • soit au plus tard à la date d'échéance de production (consultez la section 5.0) applicable au cédant pour l'année d'imposition visée par la convention;
  • soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d'opposition à une cotisation d'impôt payable en vertu de la Partie I pour l'année d'imposition visée par la convention;
  • soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d'opposition à une cotisation d'impôt payable en vertu de la Partie I pour sa première année d'imposition qui se termine à la fin de l'année d'imposition visée du cédant ou après.

En ce qui a trait à l'« aide », la date d'échéance de production qui est applicable à une société de personnes est réputée être la même que celle d’une société, c'est-à-dire six mois suivant la fin de son exercice.

Il est possible qu'une copie des résolutions des administrateurs autorisant la conclusion de la convention soit exigée. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consultez les directives du formulaire T1145.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(19) Réduction des dépenses admissibles – Bénéficiaire
Paragraphe 127(20) Convention pour l'attribution des dépenses
Paragraphe 127(23) Année d'imposition d'une société de personnes

9.2 Formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance

Si un contribuable exerce des activités de RS&DE pour le compte d'une partie avec laquelle il a un lien de dépendance, les montants payés par la partie ayant un lien de dépendance peuvent être déduits à titre de dépenses de RS&DE, mais ils ne donnent pas droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII). Il existe un mécanisme permettant de transférer les dépenses admissibles d'une personne qui exerce les activités de RS&DE à la personne ayant un lien de dépendance qui a payé pour la RS&DE.

9.2.1 Utilisation du formulaire T1146

Le formulaire T1146 peut être utilisé par l’exécutant de la RS&DE (le « cédant ») pour transférer des dépenses de RS&DE admissibles à une partie avec laquelle elle a un lien de dépendance (le « cessionnaire ») dans les situations où le cédant a exercé les activités de RS&DE à contrat pour le cessionnaire qui a payé pour ces services.

Le cédant (auteur du transfert) et le cessionnaire (destinataire du transfert des dépenses admissibles) doivent présenter une copie du formulaire T1146 dûment produit (par exemple, la convention ou la convention modifiée). La convention devrait accompagner le formulaire T661 car elle fournit des renseignements en appui du montant des dépenses de RS&DE admissibles qui a été transféré et indiqué sur le formulaire T661.

9.2.2 Exigences de production du formulaire T1146

Le formulaire T1146 doit être produit :

  • soit au plus tard à la date d'échéance de production (consultez la section 5.0) applicable au cédant pour l'année d'imposition visée par la convention;
  • soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d'opposition à une cotisation d'impôt payable en vertu de la Partie I pour l'année d'imposition visée par la convention;
  • soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d'opposition à une cotisation d'impôt payable en vertu de la Partie I pour sa première année d'imposition qui se termine à la fin de l'année d'imposition visée du cédant ou après.

Il est possible qu'une copie des résolutions des administrateurs autorisant la conclusion de la convention soit exigée. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les directives du formulaire T1146.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(14) Indication des montants transférés
Paragraphe 127(15) Modalités de présentation

9.3 Formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

9.3.1 Utilisation du formulaire T1174

Lorsqu'un employé déterminé exerce des activités de RS&DE pour deux ou de plusieurs sociétés associées, la limite maximale pour l'employé déterminé qui est de cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) doit être répartie entre les sociétés associées.

Le formulaire T1174 fournit des renseignements à l'appui des dépenses de RS&DE et devrait donc être joint au formulaire T661.

9.3.2 Exigences de production du formulaire T1174

Si une personne est un employé déterminé de deux ou de plusieurs sociétés associées, chaque société associée qui présente une demande de RS&DE devrait produire, avec sa déclaration de revenus et le formulaire T661, un exemplaire dûment rempli du formulaire T1174. Il est possible qu'une copie de la résolution des administrateurs autorisant la conclusion de la convention soit aussi exigée. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consultez les directives du formulaire T1174.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(9.3) Convention entre sociétés associées
Paragraphe 37(9.4) Modalités de présentation

9.4 Formulaire T1263, Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

9.4.1 Utilisation du formulaire T1263

Le formulaire T1263 doit être utilisé par un demandeur qui fait des paiements à des associations agréées, des universités, des collèges, des instituts de recherches agréés, des conseils subventionnaires et des sociétés qui exercent des activités de RS&DE au Canada (paiements à des tiers). La RS&DE effectuée doit être en rapport avec une entreprise du demandeur et il doit être en droit d'en exploiter les résultats.

9.4.2 Exigences de production du formulaire T1263

Un formulaire T1263 doit être produit pour chaque paiement à un tiers.

Le formulaire T1263 fournit des renseignements à l'appui des paiements à des tiers indiqués dans le formulaire T661. Le formulaire T1263 devrait être joint au formulaire T661 et par conséquent sa date limite de production est la même (consultez la section 6.0) que pour ce dernier.

Pour en savoir plus sur les renseignements requis pour les paiements à des tiers, veuillez consulter le formulaire T1263. Pour en savoir plus sur une dépense pour des paiements à des tiers aux fins de la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les paiements à des tiers.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéas 37(1)a)(ii) & (iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Paiements à certains tiers

9.5 Annexe T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses

9.5.1 Utilisation de l'annexe T2SCH49

L'annexe T2SCH49 sert à répartir la limite de dépenses pour la RS&DE entre les membres d'un groupe de sociétés associées qui ont exercé des activités de RS&DE.

9.5.2 Exigences de production de l'annexe T2SCH49

L'annexe T2SCH49 doit être produite lorsqu'au moins une société d'un groupe de sociétés associées demande un CII pour la RS&DE. Cette annexe sert à calculer le montant des dépenses de RS&DE admissibles d'une société qui peut donner droit à un CII au taux de 35 % lorsqu’il y a un groupe de sociétés associées. Ce formulaire ne fournit pas de renseignements à l'appui des dépenses de RS&DE. Cette annexe doit être jointe à l‘annexe T2SCH31.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(10.3) Sociétés associées

10.0 Formulaires pour les crédits provinciaux et territoriaux pour la R&D

Voici une liste de formulaires et d'annexes à présenter pour les demandes de crédits provinciaux et territoriaux pour la RS&DE et la recherche et le développement (R&D) dont l'ARC est l'administrateur. Ces formulaires et annexes peuvent faire partie de la déclaration de revenus fédérale d'un demandeur:

Terre-Neuve-et-Labrador

T1129 – Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers)

T2SCH301 – Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Nouvelle-Écosse

T2SCH340 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Nouveau-Brunswick

T2SCH360 – Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Ontario

T2SCH508 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

T2SCH566 – Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

T2SCH568 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

T2SCH569 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Renseignements sur le contrat

Manitoba

T2SCH380 – Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Saskatchewan

T2SCH403 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Colombie-Britannique

T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.)

Yukon

T1232 – Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers)

T2SCH442 – Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement

Pour plusieurs programmes de crédit d’impôt provinciaux pour la R&D, les demandeurs qui ont produit un formulaire T661 et qui ne souhaitent pas recevoir de crédits provinciaux pour la R&D doivent renoncer au crédit. Dans la plupart des cas, ils doivent renoncer au crédit d’impôt provincial avant la date d’échéance de production (consultez la section 5.0) de leur déclaration de revenus, soit six mois après la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une société.

La date limite de production de la plupart des annexes et des formulaires de demande de crédits provinciaux et territoriaux pour la R&D correspond à la date limite de production (consultez la section 6.0) de l'annexe T2SCH31 et du formulaire T2038(IND) pour les demandes de crédit d'impôt à l'investissement (CII). Pour en savoir plus sur les annexes et les formulaires provinciaux et territoriaux pour la R&D, veuillez consulter la page Programme de R&D des gouvernements provinciaux et territoriaux du site Web de l’ARC, les directives de l'annexe ou du formulaire applicable ou consulter la section se rapportant à la province donnée au chapitre 8 du T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des societies.

Remarque
Les demandes de crédits provinciaux pour la R&D du Québec et de l'Alberta doivent être présentées avec la déclaration de revenus provinciale applicable.

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Sous-alinéas 37(1)a)(ii) et (iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Paiements à certains tiers
Paragraphe 37(9.3) Convention entre sociétés associées
Paragraphe 37(9.4) Modalités de présentation
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Paragraphe 37(12) Dépenses reclassifiées
Paragraphe 96(1) Sociétés de personnes – Règles générales
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Paragraphe 104(2) Fiducies – Impôt à titre de particulier
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa m)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible »
Paragraphe 127(10.3) Sociétés associées
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(14) Indication des montants transférés
Paragraphe 127(15) Modalités de présentation
Paragraphe 127(19) Réduction des dépenses admissibles – Bénéficiaire
Paragraphe 127(20) Convention pour l'attribution de dépenses
Paragraphe 127(23) Année d'imposition d'une société de personnes
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif
Paragraphe 149(7) Délai de production
Paragraphe 149(7.1) Pénalité
Paragraphe 150(1) Déclarations – Règle générale
Alinéa 150(1)a) Déclaration de revenu – Sociétés
Alinéa 150(1)c) Déclaration de revenu – Successions ou fiducies
Sous-alinéa 150(1)d)(ii) Déclaration de revenu – Particuliers
Paragraphe 248(1) Définition de « date d'échéance de production »
Paragraphe 248(1) Définition de « prescrit »
Alinéa 249(1)a) Définition d' «année d'imposition » – Sociétés
Alinéa 249(1)b) Définition d' «année d'imposition » – Particuliers
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 229(1) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(2) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(5) Déclaration concernant les sociétés de personnes

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l‘explication des changements apportés à la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée pour supprimer une partie de la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC.

À la section 1.1, la première puce a été révisée afin de supprimer la référence aux dépenses en capital, puisqu’après 2013, les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE.

À la section 2.1, au deuxième paragraphe, la dernière phrase a été révisée afin de clarifier le fait qu’il s'agit de la date limite de production de la déclaration de revenus.

À la section 4.1, les puces qui décrivent les parties 2 et 9 du formulaire T661 ont été révisées afin de correspondre à la formulation du formulaire. La version 2013 du formulaire T661 permet de consolider les sections B et C de la partie 2 afin que tous les demandeurs répondent aux trois mêmes questions à la section B. Dans la section 9 du formulaire T661, on demande les renseignements du préparateur de demandes et les renseignements sur l’entente de facturation pour chaque préparateur de demandes qui a été embauché et qui a aidé à la préparation de la demande  de RS&DE. Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut donner lieu à une pénalité. Auparavant, le nom du signataire autorisé et le nom de la personne ou de la firme qui a produit le formulaire étaient demandés dans la partie 9; ces renseignements se retrouvent maintenant dans la Partie 10.

La section 6.5 a été révisée pour inclure une référence à la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes. La section fournit désormais des renseignements sur le moment où le formulaire T661 de la société de personnes devrait être produit et sur les conséquences dans le cas où un formulaire T661 de la société de personnes est produit alors que la déclaration de renseignements des sociétés de personnes ne l’est pas. Cette politique est conforme au T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). L’exemple de la section – Une société de personnes qui est tenue de produire les formulaires T5013 – illustre le fait qu’un associé peut rater sa date limite pour demander le CII pour la RS&DE attribué si le formulaire T661 de la société de personnes est produit après une certaine période.

La réponse à la question 8 a été révisée afin de correspondre à la partie 2 du formulaire T661. Les renseignements sur le projet pour tous les types de travaux de RS&DE sont désormais saisis sur les lignes révisées 242 à 246 de la partie 2 du formulaire T661. Auparavant, les travaux qui étaient liés au développement expérimental étaient saisis aux lignes 240 à 244 et les travaux qui étaient liés à la recherche scientifique étaient saisis aux lignes 250 à 252.

L’annexe A.2 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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