Manuel d’examen des demandes pour les conseillers en recherche et technologie

Chapitre 8.0 Glossaire

Terme du glossaire Explication du terme

Avis de cotisation /

Avis de nouvelle cotisation

La dernière cotisation de l'impôt pour l'exercice visé par l'examen. Ce document est envoyé par la poste au contribuable par un centre fiscal. Il fournit au contribuable les résultats de tout examen ou de toute vérification touchant une déclaration de revenus produite ou il confirme simplement qu'une déclaration de revenus a été acceptée telle que produite.

Avis d'opposition

Avis d'opposition : Un désaccord officiel présenté par le demandeur pour faire suite à un Avis de (nouvelle) cotisation.

Bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC)

C'est un bureau des services fiscaux (BSF) qui détient des responsabilités administratives supplémentaires pour le programme de la Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), généralement pour un ou plusieurs BSF de la région. Il y a 7 BSFC pour le Programme de la RS&DE.

Consultant externe

Une personne engagée par l'ARC pour donner une opinion au conseiller en recherche et technologie.

Contribuable

Défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu comme « toutes les personnes, même si elles ne sont pas tenues de payer l'impôt ». Ce terme est employé lorsque le Manuel d'examen des demandes (MED) renvoie aux contribuables en général, et non seulement aux demandeurs au titre de la RS&DE.

CORTAX

Le système d'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu des sociétés de l'ARC. Il s'agit d'un système d'information servant à accéder aux renseignements fiscaux de la T2 (sociétés).

Décision / Détermination

Dans le contexte du MED, le conseiller en recherche et technologie (CRT) détermine si les travaux sont conformes à la définition d'activités de RS&DE de la Loi. Le CRT peut prendre d'autres décisions qui ne sont pas liées directement à cette définition.

Demandeur

Une personne, une société de personnes ou une société qui produit une demande au titre de la RS&DE. Dans le MED, ce terme indique uniquement ceux qui produisent une demande au titre de la RS&DE.

Enjeu

Un cas ou une question dont le résultat doit être déterminé ou traité.

Examen coordonné

Un examen où le CRT et l'Examinateur financier (EF) travaillent en collaboration afin d'examiner ensemble une demande pour la RS&DE.

Examen financier

Examen d'une demande pour la RS&DE effectué par un EF afin de déterminer les dépenses de RS&DE.

Examen du processus

Examen axé sur le processus utilisé par le demandeur pour déterminer ses travaux de RS&DE (c'est-à-dire, les politiques, les procédures, l'organisation et les systèmes), au lieu de sur les projets individuels.

Examen technique

Examen d'une demande pour la RS&DE effectué par un conseiller en recherche et technologie.

FP1170-000

Cours de formation en ligne pour le personnel du programme de la RS&DE.

Fonction de contrôle Fonction de l’ARC qui examine les demandes pour la RS&DE que le centre fiscal a renvoyées au BSFC.

Formulaire de consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste (RC59)

Un formulaire utilisé par les contribuables soit pour consentir à ce que des renseignements confidentiels au sujet d'un ou de plusieurs comptes du numéro d'entreprise (NE) du demandeur soient divulgués au représentant nommé sur le formulaire de consentement, soit pour annuler un consentement pour un représentant existant.

Manuel de la
vérification

Le guide de l'ARC pour effectuer des vérifications.

Note au dossier

Une note de service, non adressée à une personne particulière, qui est versée au dossier.

Pertinent

Tout élément à l'appui d'une demande ou tout élément utilisé pour arriver à une décision.

Prescrite / prescription

La période normale de nouvelle cotisation d'un contribuable est définie au paragraphe 152(3.1) de la Loi. Les nouvelles cotisations sont prescrites (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être admises légalement) au-delà de cette période. Des exceptions s'appliquent.

RAPID

Le système d'information sur les cotisations d'impôt de l'ARC servant à accéder aux renseignements fiscaux autres que de la T2.

Renonciation

L'action que fait un contribuable qui renonce officiellement à certains droits de la Loi. Elle s'applique généralement soit au droit à la période normale de nouvelle cotisation ou au droit de faire opposition.

Représentant du demandeur

Une personne ou une entreprise qui est légalement autorisée à représenter le demandeur. Souvent, il aide le demandeur à préparer sa demande au titre de la RS&DE et à faire affaires avec l'ARC.

Résoudre

Dans le contexte du MED, « résoudre un enjeu » signifie que le CRT doit prendre une décision quant au résultat de l'enjeu.

Système numéro d'entreprise

Système centrale d'accès aux informations des demandeurs comme les adresses et les autorisations.

T2020

Le formulaire utilisé comme journal d'usage général par tous les employés de l'ARC pour consigner toutes les conversations, décisions et mesures du CRT en relation avec le dossier.

TF98

Chemise de classement pour conserver tous les renseignements liés à l'examen technique.

Travaux admissibles

Travaux qui sont conformes à la définition des activités de RS&DE au paragraphe 248(1) de la Loi.

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