Manuel financier d’examen des demandes – Procédures d’examen pour les examinateurs financiers


 

Ce message indique que le Manuel d'examen des demandes à l'intention des examinateurs financiers de la RS&DE est maintenant en vigueur et que la version épurée publique est disponible.

7.1 Annexe 1 : Glossaire des termes

Le glossaire est fourni comme référence pour les termes et concepts qui se retrouvent dans le Manuel d'examen des demandes (MED).

Termes Définitions
AC1196-000 Cours de formation sur la recherche scientifique et développement expérimental pour l'EF.
Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Une demande d'accès aux documents et information sous le contrôle du gouvernement selon la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Avis de cotisation /Avis de nouvelle cotisation La première ou dernière cotisation de l'impôt pour l'année qui a été produite. L'avis est envoyé par la poste au demandeur et lui fournit les résultats de tout examen touchant une déclaration de revenus produite ou il confirme simplement qu'une déclaration de revenus a été acceptée telle que produite.
Avis d'opposition Un désaccord officiel présenté par le demandeur pour donner suite à un avis de (nouvelle) cotisation.
Bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC) C'est un bureau de services fiscaux (BSF) qui détient des responsabilités administratives supplémentaires pour le programme de la RS&DE, généralement pour un ou plusieurs BSF de la région. Il y a 10 BSFC pour le programme de la RS&DE à travers le Canada.
Chemise TF98 Chemise de classement pour conserver tous lesrenseignements liés à l'examen technique.
Consultant externe (CE) Une personne engagée par l'ARC pour donner une opinion au conseiller en recherche et technologie.
Contribuable (CT) Défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu comme « toutes les personnes, même si elles ne sont pas tenues de payer l'impôt ». Ce terme comprend les particuliers, les sociétés et les fiducies et est interchangeable avec « demandeur ».
Demande / demande de RS&DE Une demande dans le MED est une demande de RS&DE; les deux termes sont interchangeables.
Demandeur Une personne, une société de personnes ou une société qui produit une demande de CII de RS&DE. Cependant, dans certains contextes, le demandeur peut être interchangeable et désigner un employé, un cadre ou un directeur de la société qui est le demandeur, ou un employé ou un associé de la société de personnes qui produit une demande.
Dossier de feuilles de travail Documents requis lors de l'exécution d'un examen de la RS&DE. Les documents indiquent les procédures de vérification entreprises, les éléments probants obtenus, et la conclusion ou l'opinion atteinte par l'EF. Ces documents sont indexés et numérotés.
Dossier d'examen de la RS&DE Un dossier complet de l'examen d'une demande de RS&DE, y compris le dossier de feuilles de travail et tous les formulaires requis pour le traitement au centre fiscal.
Enjeu Un sujet ou une question d'intérêt pour l'EF qui doit être résolu ou qui nécessite une réponse au cours de l'examen de la RS&DE.
Examen conjoint Un sous-ensemble de l'examen coordonné, caractérisé par le fait que l'EF et le CRT travaillent ensemble en une unité inséparable pour effectuer l'examen de la RS&DE.
Examen coordonné Un examen où le conseiller en recherche (CRT) etl'examinateur financier (EF) travaillent en collaboration afin d'examiner ensemble la demande.
Examen du processus Évaluation du système interne établit par le demandeur (c'est-à-dire, les politiques, les procédures, l'organisation et les systèmes) qui permet de prendre une décision sur les travaux de RS&DE au lieu d'un examen détaillé des projets.
Examen / Examen de la RS&DE Un examen dans le MED est un examen de RS&DE; les deux termes sont interchangeables.
Examen financier Examen d'une demande pour la RS&DE effectué par un EF afin de déterminer les dépenses admissibles de RS&DE et les CII s'y rapportant.
Examen technique Examen d'une demande pour la RS&DE effectué par un conseiller en recherche et technologie.
Feuille de notes et de redressements Cette feuille de travail rappelle les points qui ont besoin d'être éclaircis ou vérifiés.
Fonction de contrôle L'individu ou le groupe dans chaque bureau des services fiscaux coordonnateurs qui examine les demandes pour la RS&DE que le centre fiscal a référées au BSFC.
Fonction de rapport Platinum Un programme logiciel qui peut extraire des données statistiques, les organiser dans un tableau et les imprimer sous forme de rapport fini.
Formulaire de consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste (RC59) Un formulaire utilisé par les contribuables soit pourconsentir à ce que des renseignements confidentiels au sujet d'un ou de plusieurs comptes du numéro d'entreprise (NE) du demandeur soient divulgués au représentant nommé sur le formulaire de consentement, soit pour annuler un consentement pour un représentant existant.
FP1170-000 Cours de formation en ligne pour le CRT.
Frappés de prescription La période normale de nouvelle cotisation d'un contribuable est définie au paragraphe 152(3.1) de la Loi. Les nouvelles cotisations sont prescrites (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être admises légalement) au-delà de cette période. Des exceptions s'appliquent.
Manuel de la vérification Le guide de l'ARC pour effectuer des vérifications.
Note pour le dossier (T2020) Une note de service, non adressée à une personneparticulière, qui est versée au dossier. La T2020 est un exemple d'une note pour le dossier.
Outil de gestion du risque de la RS&DE et Grille de risque L'outil d'évaluation du risque utilisé par les CF qui permet de déterminer le niveau de risque pour chaque demande et d'attribuer un pointage qui entraîne soit le renvoi au BSFC ou soit une sélection décroissante automatique du CF. Une grille de risque peut être utilisée dans les BSF afin de voir les renseignements de pointage du risque.
Redressement demandé par le contribuable (demandeur) (RDC) Toute demande faite par le demandeur à l'ARC pour ajuster un montant ou un solde de la déclaration d'impôt. Cette demande est toujours reçue après la demande initiale par le demandeur et est habituellement accompagnée par les renseignements qui appuient la demande.
Renonciation L'action que fait un contribuable qui renonce officiellement à certains droits de la Loi. Elle s'applique généralement soit au droit à la période normale de nouvelle cotisation ou au droit d'opposition.
Représentant dudemandeur Une personne ou une entreprise qui est légalementautorisée à représenter le demandeur. Souvent, il aide le demandeur à préparer sa demande au titre de la RS&DE et à traiter avec l'ARC.
Révocation d'une renonciation Un formulaire produit par un demandeur afin de révoquer une renonciation produite précédemment par le même demandeur. La révocation entre en vigueur 180 jours après la date à laquelle la révocation est reçue à l'ARC.
Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) Il s'agit d'une solution d'entreprise entièrement intégrée et complète qui est utilisée pour gérer les processus opérationnels des ressources financières, matérielles et humaines à l'ARC.
Système de communication avec les entreprises (SCE) Le système de communication avec les entreprises qui assemble et envoie les avis et les lettres aux clients.
Système de comptabilité normalisée (CN) Un système qui calcule l'intérêt, met à jour les paiements et détermine la cotisation finale.
Système de gestion des cas (SGC) de la cotisation T2 (CSCOR) Une application du système central conçue pour recueillir, retracer, gérer et partager par voie électronique l'information relative aux genres de recettes des divers secteurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour traiter toute transaction au système CORTAX ou pour travailler un cas, utiliser le SGC de la Cotisation T2.
Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX CORTAX  est un système de traitement des déclarations des sociétés qui vérifie les déclarations et calcule l'impôt, les crédits et les pénalités.Le système CORTAX dialogue avec d'autres systèmes qui contiennent de l'information sur le compte d'affaires d'un client tel que le système du numéro d'entreprise (NE), le système de comptabilité normalisée (CN), le système de communication avec les entreprises (SCE) ; le système de gestion des cas (SGC) et le système organisation (ORG). système de traitement des déclarations de revenus des sociétés
Système d'information de gestion de la vérification (SIGV) Ce système informatisé sert de base pour la cueillette de diverses informations concernant les directives des vérifications et le rapport des résultats à différents niveaux de gestion, du coordonnateur d'équipe au bureau des services fiscaux jusqu'au Parlement du Canada.
  • Fournir un système de contrôle d'inventaire pour les fichiers sélectionnés pour la vérification (trié) et ceux sous vérification (assigné),
  • Enregistrer les résultats des vérifications complétées et des activités supplémentaires et
  • Fournir un moyen de s'assurer que les redressements générés par la vérification soient traités de façon équitable et raisonnablement corrects.
Système en direct d'information de contribuable (RAPID)

Le système d'information sur les cotisations d'impôt de l'ARC servant à accéder aux renseignements fiscaux. 

Système numéro d'entreprise (NE) Système centrale d'accès aux informations des demandeurs comme les adresses, les autorisations, les contacts, etc.
Système organisation (ORG) Système organisation donne de l'information sur les agents financiers.
Système de vérification sur ordinateur portatif pour Windows ( SVP / Win ) Ce programme permet aux vérificateurs de télécharger vers leur poste de travail les données électroniques pertinentes au sujet de leurs clients. Il comprend une bibliothèque de modèles de documents de travail et de programmes de vérification. Il donne aussi la capacité de télécharger électroniquement les résultats des vérifications vers les systèmes informatiques centraux et il permet également d'archiver électroniquement les fichiers de vérification complets pour un usage futur.
T2020 Un formulaire « notes pour le dossier » utilisé par le personnel de l'ARC pour documenter ou enregistrer toutes les conversations. Il peut également servir à enregistrer d'autres contacts avec le demandeur ou ses représentants, des décisions ou des mesures prises au cours d'un examen ou de tout service fourni.


7.2 Annexe 2 : Liste d'acronymes et de sigles

La liste qui suit comprend les acronymes et les sigles utilisés dans le MED ainsi que d'autres acronymes et sigles utilisés à l'Agence du revenu du Canada.

Acronymes

Définitions

AC Administration centrale du programme RS&DE
AFC Agent des finances en chef
AIPRP Accès à l'information et protection des renseignements personnels
AO Avis d'opposition
AQ Assurance de la qualité
ARC Agence du revenu du Canada
ART Agent en recherche et technologie
AT Avancement technologique
ATP Acceptée telle que produite
AT / PS Avancement technologique ou le progrès de la science
BSF Bureau des services fiscaux
BSFC Bureau des services fiscaux coordonnateur
CC Chargé de compte
CE Consultant externe
CF Centre fiscal
Charte Charte des droits du contribuable
CI CI
CII Crédit d'impôt à l'investissement
CORTAX Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés
CRT Conseiller en recherche et technologie
CSCOR Gestion des cas pour la cotisation T2
CTF Conseiller technique financier
DA Directeur adjoint
DAP Division de l'administration du programme et de l'assurance de la qualité, Direction de la RS&DE
DAPE Déduction accordée aux petites entreprises
DBFT Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
DEP Division de l'élaboration des politiques, Direction de la RS&DE
DEVI Dates d'entrée en vigueur de l'intérêt
DGPO Direction générale des programmes d'observation
DOT Division de l'orientation technique, Direction de la RS&DE
DP Document permanent
DPA Déduction pour amortissement
DR Demande de renseignement
DRI Division des relations avec les intervenants, Direction de la RS&DE
EF Examinateur financier
EPP Examen préliminaire des projets
ES Établissement stable
ESNT Expert sectoriel national en technologie
FAI Fin de l'année d'imposition
FNACC Fraction non amortie du coût en capital
FT Feuille de travail
GDI Gestionnaire des dossiers importants
GEF Gestionnaire des examens financiers
GRT Gestionnaire en recherche et technologie
ICCA Institut canadien des comptables agréés
IDEA (logiciel) Procédé interactif d'extraction et d'analyse de données
IFRS Normes internationales d'information financière
IGV-VAN Impôt généré par la vérification – valeur actuelle nette
IP-VAN Impôt cotisé pour fins de protection relié au revenu imposable et à l'impôt pour les années futures – valeur actuelle nette
IT Bulletin d'interprétation
Loi Loi de l'impôt sur le revenu
MC Monnaie Canadienne
MED Manuel d'examen des demandes
MF Monnaie fonctionnelle
MFA Manuel des finances et de l'administration
MFC Monnaie fonctionnelle choisie
MRVR Montant de remplacement vise par règlement
MVM Matériel à vocations multiples
NAS Numéro d'assurance social
NCA Normes canadiennes d'audit
NCEF Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
NE Numéro d'entreprise
PA Politique d'application
PC+DE Production commerciale avec développement expérimental
PCGR Principes comptables généralement reconnus
PE Production expérimentale
PIT Pénalités administratives imposées à des tiers
RAPID Système en direct d'information de contribuable
RDC Redressement demandé par le contribuable (demandeur)
REF Rapport d'examen financier
RS&DE Recherche scientifique et développement expérimental
SAE Systèmes administratifs d'entreprise
SIGV Système d'information de gestion de la vérification
SN Système de comptabilité normalisée
SND Service aux nouveaux demandeurs
SPCC Société privée sous contrôle canadien
SVCE Spécialistes de la vérification du commerce électronique
SVP / Win Système de vérification sur ordinateur portatif pour Windows
T1 Déclaration de revenus et de prestations
T2 Déclaration de revenus des sociétés
T4 État de la rémunération payée (feuillet)
T5013 Déclaration de renseignements de sociétés de personnes
TOP Totalité ou presque

7.3 Annexe 3 : Travailler avec le demandeur : Attentes mutuelles

Attentes mutuelles entre le demandeur et l'examinateur financier lors d'un examen de la recherche scientifique et développement expérimental

L'examen de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) sera plus efficace et plus efficient lorsque le demandeur et l'examinateur financier (EF) sont clairs sur ce qu'ils peuvent s'attendre l'un de l'autre. On s'attend à ce que l'EF travaille avec le demandeur, et on s'attend aussi à ce que le demandeur travaille avec l'EF. Il est important qu'au début de l'examen, l'EF discute de ces attentes mutuelles avec le demandeur.

Pendant l'examen de la RS&DE, l'EF travaillera avec le demandeur afin :

  • d'expliquer le programme de la RS&DE, ses exigences, ses services et ses politiques aux demandeurs qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur le programme, afin d'encourager la compréhension de leurs droits et d'assurer l'observation;
  • d'identifier, avant la visite sur place, les enjeux qu'ils prévoient aborder et leur approche pour aborder les enjeux;
  • d'identifier, avant la visite sur place, ce dont ils ont besoin pendant la visite, que ce soit des renseignements ou des preuves à l'appui à examiner ou pour parler à des personnes, de façon à ce que le demandeur puisse être prêt pour l'examen;
  • d'identifier, le plus tôt possible, tout nouvel enjeu qui survient pendant l'examen et de le communiquer;
  • de déterminer les façons de résoudre les enjeux d'examen, comme des questions à poser ou des preuves à l'appui à examiner;
  • de fournir une indication de toute préoccupation qui demeure non résolue à la fin de la visite sur place ou, s'il n'est pas en mesure de le faire jusqu'à ce que les renseignements recueillis pendant l'examen soient considérés, indiquer à quel moment il s'attend à être en mesure de le faire;
  • de donner une explication des décisions, avec les raisons, par écrit, si certaines dépenses ne sont pas considérés déductibles comme dépenses de la RS&DE, ou toute autre décision qui n'est pas favorable au demandeur. Cela aidera à améliorer la compréhension du demandeur face aux exigences du programme et lui permettra de mieux se positionner pour fournir des renseignements factuels qui n'ont pas été considérés dans la décision de l'EF;
  • de coordonner son travail d'examen, y compris les demandes de renseignements, avec le conseiller en recherche et technologie (CRT) afin de minimiser le fardeau administratif, tel que ne pas demander séparément les mêmes renseignements du demandeur;
  • de permettre au demandeur d'avoir l'occasion de fournir des renseignements ou des explications supplémentaires afin de répondre à leurs décisions, et de répondre au demandeur par rapport à cette représentation supplémentaire;
  • d'offrir de la rétroaction, des conseils et une orientation aux demandeurs, au besoin, pour expliquer toute déficience dans la documentation à l'appui.

Pendant l'examen de la RS&DE, on s'attend à ce que le demandeur et son représentant :

  • observent les exigences du programme de la RS&DE;
  • se préparent pour les visites sur place en rendant disponible les renseignements demandés, les preuves à l'appui et le personnel nécessaire;
  • se préparent pour la possibilité d'un examen prolongé ou abrégé par l'EF à mesure que des enjeux différents surgissent pendant l'examen ou que les enjeux originaux sont résolus;
  • fournissent, le plus tôt possible pendant le processus d'examen, des renseignements ou des preuves pertinents pour appuyer leur position;
  • répondent aux questions et abordent les enjeux déterminés par l'EF pendant l'examen;
  • fassent en sorte que le personnel en mesure d'expliquer les documents à l'appui soit disponible pour être questionné par l'EF si d'autres enjeux surviennent pendant le processus d'examen;
  • fassent en sorte que la documentation à l'appui soit disponible et organisée pour que l'EF puisse l'examiner, et que quelqu'un soit disponible pour expliquer la signification des documents présentés;
  • soient prêts à expliquer comment la demande a été assemblée et quelles preuves à l'appui ont été utilisées pour préparer la demande;
  • se concentrent sur les enjeux d'examen déterminés par l'EF et les faits ayant trait aux travaux réalisés afin d'aborder ces enjeux;
  • fournissent des réponses complètes aux questions posées par l'EF, que ce soit par écrit ou non, dans un délai raisonnable;
  • facilitent l'examen en fournissant, dans les plus brefs délais, tout renseignement qui appuie la demande;
  • abordent toute préoccupation soulevée par l'EF au sujet de la qualité et de l'organisation des documents à l'appui et d'autres éléments probants pour les demandes futures;
  • avisent l'EF de toute préoccupation et ce, le plus tôt possible.

7.4 Annexe 4 : Déclaration en monnaie fonctionnelle

La déclaration de l'impôt en monnaie fonctionnelle (MF) permet à certaines sociétés de produire leur T2 – Déclaration de revenus des sociétés au moyen d'une monnaie autre que le dollar canadien. Cette nouvelle initiative est entrée en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 13 décembre 2007, et la législation se trouve à l'article 261 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La présente annexe fournit des renseignements dont l'examinateur financier (EF) pourrait avoir besoin pour examiner et traiter les demandes en MF.

Comme pour les déclarations produites en monnaie canadienne (MC), le centre fiscal (CF) valide les déclarations en MF et s'assure que tous les renseignements nécessaires s'y trouvent. Les déclarations sont ensuite entrées dans CORTAX en MF, ce qui signifie que tous les montants dans CORTAX pour toute année de déclaration en MF sont exprimés dans une monnaie autre que le dollar canadien.

La MF d'un contribuable est définie au paragraphe 261(1) comme la monnaie d'un pays étranger qui est, tout au long de l'année d'imposition, une monnaie admissible et la monnaie principale dans laquelle le demandeur tient ses registres comptables aux fins d'établissement de rapports financiers. Les seules monnaies qui sont actuellement admissibles en vertu du paragraphe 261(1) sont le dollar américain, l'euro, la livre britannique et le dollar australien.

7.4.1 Conditions exigées pour produire une déclaration T2 en monnaie fonctionnelle

Un contribuable qui répond aux conditions établies au paragraphe 261(3) peut choisir de produire sa déclaration T2 dans sa MF. Les cinq conditions sont les suivantes :

  1. Le contribuable est une société, autre qu'une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable, qui réside au Canada.
  2. La société présente ce choix au ministre à l'aide du formulaire prescrit au plus tard à la date qui précède de six mois la fin de l'année d'imposition donnée. (Le formulaire prescrit est le T1296, Choix, ou révocation d'un choix, de déclarer en monnaie fonctionnelle. Le choix n'est présenté qu'une seule fois et s'applique à toutes les années futures, à moins qu'il ne soit révoqué.)
  3. La monnaie principale dans laquelle la société tient ses registres comptables est l'une des quatre monnaies admissibles.
  4. La société n'a pas déjà présenté un choix. (La société ne peut pas changer la monnaie fonctionnelle qu'elle a choisie et ne peut pas choisir de déclarer de nouveau en MF après avoir révoqué un choix qu'elle avait exercé.)
  5. La société n'a pas révoqué le choix pour l'année d'imposition donnée.

Si les conditions précédentes s'appliquent, le paragraphe 261(5) prévoit ce qui suit, relativement à une année de déclaration en MF.

  1. Les résultats fiscaux canadiens du contribuable sont déterminés dans la monnaie fonctionnelle choisie (MFC).
  2. Les montants de la Loi qui sont exprimés en dollar canadien sont convertis dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le premier jour de l'année donnée en MF.
  3. Si une somme qui est prise en compte dans le calcul des résultats fiscaux du contribuable est exprimée dans une monnaie autre que la MFC, elle doit être convertie dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où ils ont pris naissance.
  4. à h. Diverses dispositions de la Loi où il est question de MC s'appliquent comme s'il était question de MF.

Les résultats fiscaux canadiens du demandeur comprennent le revenu, le revenu imposable, l'impôt, les crédits et toute autre somme prise en compte dans le calcul de l'impôt et des crédits du demandeur.

7.4.2 Le taux de change au comptant

Le taux de change au comptant est le taux affiché à midi par la Banque du Canada le jour donné ou le jour antérieur le plus proche si aucun taux n'est affiché le jour donné. Les taux qui s'appliquent à une déclaration donnée sont déterminés par le CF et peuvent être consultés dans CORTAX à la partie 2 de l'écran Fonc. Il faut noter la différence entre le taux de conversion de la MC à la MC et le taux de conversion dans le sens inverse. Par exemple, si le taux de conversion de la MC à la MF est de 0,9978, le taux de conversion de la MF à la MC sera de 1,0022. L'EF peut aussi vérifier les taux dans le site Web de la Banque du Canada.

Les dates pertinentes du taux de change au comptant sont décrites aux paragraphes 261(7) et (15). Voici un aperçu des dates qui s'appliquent aux sommes données :

  • Le dernier jour de la dernière année de déclaration en MC :
    • report des montants d'une année de déclaration en MC à une année de déclaration en MF;
    • report rétrospectif des montants d'une année de déclaration en MF ou d'une année de rétablissement à une année de déclaration en MC;
    • coût d'un bien acquis au cours d'une année de déclaration en MC;
    • redressements apportés au prix de base rajusté d'une immobilisation acquise au cours d'une année de déclaration en MC;
    • provisions déduites au cours d'une année de déclaration en MC;
    • dépenses payées à l'avance engagées au cours d'une année de déclaration en MC;
    • redressements apportés au capital versé au cours d'une année de déclaration en MC;
    • tout autre montant d'une année de déclaration en MC qui est pertinent dans le calcul des résultats fiscaux d'une année de déclaration en MF.
  • Le premier jour de l'année de déclaration en MF :
    • toute limite telle que la limite de dépenses ou le plafond des affaires.
  • La date d'échéance de solde de l'année de déclaration en MF :
    • les impôts, les crédits et les pénalités aux fins de l'avis de cotisation
  • Le dernier jour de la dernière année de déclaration en MF (dans le cas d'une révocation) :
    • report des montants d'une année de déclaration en MF à une année de rétablissement;
    • report rétrospectif des montants d'une année de rétablissement à une année de déclaration en MF.
  • Le dernier jour de l'année de déclaration en MF :
    • Statistique Canada, Finances, SIGV.

7.4.3 Révoquer le choix de produire en monnaie fonctionnelle

Le paragraphe 261(4) permet à un contribuable de révoquer un choix et de revenir à la déclaration en MC. La révocation doit être présentée à l'aide du formulaire prescrit (T1296) et s'applique à toutes les années d'imposition qui commencent au moins six mois après la production du formulaire. Le contribuable ne peut pas demander une révocation au cours de sa première année de déclaration en MF. Les années d'imposition subséquentes seront des années de rétablissement.

Même si une année de rétablissement est produite en dollar canadien, les années antérieures en MF doivent être prises en compte. Le paragraphe 261(7) prévoit la conversion des montants de l'année de déclaration en MC à l'année en MF en appliquant le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en MC. Ensuite, le paragraphe 261(12) utilise les provisions du paragraphe 261(7) afin de convertir les montants de l'année de déclaration en MF en dollar canadien pour l'année de rétablissement, en appliquant le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en MF. La double conversion est intentionnelle.

Les autres paragraphes de l'article 261 traitent des éléments suivants :

Paragraphes Sujets
Paragraphe (2)               Montants exprimés en monnaie étrangère
Paragraphe (6) Sociétés de personnes
Paragraphe (6.1) Sociétés étrangères affiliées
Paragraphes (8) à (10) Créance pré-transition
Paragraphe (11) Dates de conversion pour les acomptes provisionnels, les crédits d'impôt et les impôts à payer
Paragraphes (12) à (14) Années de rétablissement
Paragraphes (16) et (17) Liquidations et fusions
Paragraphes (18) à (22) Règles anti-évitement

7.4.4 Processus d'examen des demandes en monnaie fonctionnelle

Le processus d'examen qu'emploie l'EF est presque le même, qu'il s'agisse d'une demande en MF ou en MC. L'EF doit se rappeler que la monnaie utilisée pour exprimer les montants déclarés et les montants demandés n'est pas le dollar canadien. L'examen doit donc être effectué et documenté dans la MF. L'EF devrait noter la MF sur toutes les feuilles de travail, les rapports, les lettres, les formulaires et les annexes afin de s'assurer que le lecteur sait que les montants ne sont pas exprimés en dollars canadiens.

Au cours de l'examen, l'EF devrait s'assurer que le demandeur a le droit d'utiliser la MFC aux fins de déclaration de l'impôt. Si le demandeur n'a pas tenu ses registres comptables dans la MFC tout au long de l'année d'imposition, l'EF doit informer le demandeur et le CF que la déclaration T2 doit être produite à nouveau, mais en MC.

L'EF devrait aussi vérifier la conversion des montants importants qui ont été engagés dans une autre monnaie que celle choisie par le demandeur, y compris les montants engagés en MC. Cet enjeu ne se limite pas aux demandes faites en MF, mais il est plus probable qu'il survienne dans ce genre de demandes parce que le demandeur exploite son entreprise au Canada. Un demandeur qui exploite son entreprise au Canada engagera généralement des dépenses en MC, particulièrement les traitements et les salaires, mais n'engagera pas nécessairement de dépenses en monnaie étrangère. L'alinéa 261(5)c) prévoit que les montants qui sont exprimés dans une monnaie autre que la MFC doivent être convertis dans la MFC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où ils ont pris naissance. Cette exigence est semblable au paragraphe 261(2) qui s'applique aux déclarations produites en MC (autre qu'en MF) : un montant exprimé dans une monnaie autre que la MC doit être converti en MC en appliquant le taux de change au comptant affiché le jour où il a pris naissance.

Les renseignements du SIGV sont utilisés pour établir des rapports nationaux; les montants doivent donc y être inscrits en dollars canadiens, même si les résultats fiscaux du demandeur sont affichés dans CORTAX en MF. Les renseignements du SIGV saisis par le CF sont convertis en dollars canadiens lorsque le cas est créé au moyen de l'outil de gestion du risque. Les montants nécessaires pour compléter les écrans du SIGV doivent être convertis en dollars canadiens par l'EF, à l'aide du taux de change au comptant affiché le dernier jour de l'année faisant l'objet de l'examen. Ce taux se trouve à l'écran Fonc dans CORTAX.

7.5 Annexe 5 : Demande au titre de la RS&DE par une société de personnes

Lorsqu'une société de personnes entreprend de la RS&DE ou la fait entreprendre pour son compte, elle doit préparer un formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) , pour elle-même, en précisant les dépenses de RS&DE qu'elle a engagées. L'examinateur financier (EF) et le conseiller en recherche et technologie (CRT) effectuent l'examen de la demande au niveau de la société de personnes, mais les redressements concernant les revenus et les crédits d'impôt à l'investissement (CII) sont transmis aux associés. La société de personnes doit présenter son formulaire T661 avec sa Déclaration de renseignements des sociétés de personnes - T5013, lorsque cette dernière doit être produite; sinon, il incombe à chaque associé de présenter le formulaire T661 de la société de personnes avec sa déclaration de revenus pour l'année.

La présente annexe couvre les sujets qui suivent :

  • l'exigence de produire une déclaration de renseignements de société de personnes;
  • les demandes liées aux sociétés de personnes et le SIGV;
  • les procédures pour le traitement des demandes au titre de la RS&DE produites par une société de personnes et ses associés;
  • ce qu'il faut préparer dans le cadre d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation; et
  • les redressements transférés à un autre bureau de services fiscaux (BSF) ou à une autre division ou en provenance de ces derniers.

7.5.1 L'exigence de produire une déclaration de renseignements de société de personnes

En vertu de l'article 229 du Règlement, chaque société de personnes doit produire une déclaration de renseignements dans un formulaire prescrit (T5013) qui doit comporter les renseignements prescrits. Cependant, par politique administrative, l'ARC limite cette exigence aux sociétés de personnes qui remplissent certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées pour les sociétés de personnes dont l'exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après.

Une société de personnes dont l'exercice se termine le 31 décembre 2010 ou avant doit produire une déclaration de renseignements T5013 si, à un moment quelconque de l'exercice :

  • la société de personnes comptait six associés ou plus;
  • un des associés était une société de personnes (société multiple);
  • la société de personnes a investi dans certaines actions accréditives; ou
  • le ministre en a fait la demande par écrit.

Une société de personnes dont l'exercice se termine le 1er janvier 2011 ou après doit produire une déclaration de renseignements T5013 si :

  • à la fin de l'exercice :
    • la valeur absolue des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars, ou
    • la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs; ou
  • à un moment quelconque de l'exercice :
    • un des associés était une société de personnes (société multiple);
    • au moins un associé était une société ou une fiducie;
    • la société de personnes a investi dans certaines actions accréditives; ou
    • le ministre en a fait la demande par écrit.

7.5.2 Les demandes liées aux sociétés de personnes et le SIGV 

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'examen d'une demande au titre de la RS&DE d'une société de personnes est effectué au niveau de la société de personnes. Un cas doit être créé dans le SIGV pour la société de personnes, en utilisant le code de motif de choix 0406 ainsi que le numéro d'entreprise (NE) de la société de personnes, si elle produit une déclaration T5013, ou le NE ou le numéro d'assurance social (NAS) d'un de ses associés. Les renseignements apparaissant à l'écran L de la société de personnes portent toujours l'ensemble de sa demande. On y retrouve donc le total des dépenses de RS&DE et le total du CII attribué.

Un dossier secondaire (écran 2) devrait aussi être créé dans le SIGV pour chaque associé de la société de personnes, peu importe si la demande fait l'objet d'un examen. Les redressements indiqués à l'écran 5 du dossier de l'associé représentent les redressements à apporter à la déclaration de l'associé en question. Il n'y a pas d'écran L pour un dossier secondaire.

7.5.3 Les procédures pour le traitement des demandes au titre de la RS&DE produites par une société de personnes et ses associés

Les procédures présentées ci-dessous s'appliquent à diverses situations, selon qu'une déclaration T5013 ait été produit ou non, que le demandeur qui demande un CII attribué d'une société de personnes soit lui-même une société ou un particulier ou que le demandeur ait également demandé ou non des dépenses et des CII pour sa propre RS&DE. Les demandes de CII présentées par les fiducies sont plutôt rares et ne seront pas abordées dans le cadre du Manuel d'examen des demandes (MED).

La déclaration T5013 et le formulaire T661 sont reçus dans la section des sociétés de personnes au centre fiscal (CF). Les demandes de RS&DE des sociétés de personnes ne font pas l'objet des processus de validation, de contrôle de l'intégralité et d'évaluation du risque au CF. Elles sont référées à un bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC) selon l'emplacement physique de la société de personnes, dans une chemise TF98 avec d'autres renseignements pertinents, tels que les états financiers de la société de personnes, une liste de ses associés, et le calcul du CII et son attribution aux associés.

Une société qui est associé d'une société de personnes doit produire une T2 – Déclaration de revenus des sociétés ainsi qu'une annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, afin de demander le CII attribué d'une société de personnes. Un particulier doit produire une T1 – Déclaration de revenus et de prestations ainsi qu'un formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) pour le faire.

Scénario 1

Une société de personnes produit un formulaire T661 et une déclaration T5013 pour l'année

  • La fonction de contrôle au BSFC qui reçoit la demande devrait créer un cas de société de personnes dans le SIGV (code de motif de choix 0406) et un dossier secondaire (écran 2) pour chaque associé.
  • La fonction de contrôle devrait ensuite vérifier l'intégralité de la demande puis déterminer si un examen détaillé sera entrepris. La demande peut soit être acceptée telle que soumise ou soit être assignée à un EF et / ou CRT pour un examen détaillé.
  • L'EF examine la demande de dépenses de RS&DE de la société de personnes et l'attribution du CII aux associés.
  • Si des redressements sont requis, l'EF doit soumettre les documents de cotisation pour chaque associé.
  • Lors de la fermeture du cas du SIGV l'EF, ou la fonction de contrôle, devrait indiquer le montant du CII attribué à chaque membre à l'écran 2 du dossier secondaire de l'associé, que ce montant soit modifié ou non.

Scénario 2

Une société produit une déclaration T2 avec une annexe T2SCH31, ne demandant qu'un CII d'une société de personnes ayant produit une déclaration T5013 (CII demandé à la ligne 550 seulement)

  • La déclaration T2 est soumise aux vérifications habituelles de validation et d'intégralité au CF.
  • La demande de l'associé ne fait pas l'objet d'un renvoi par le CF parce que la demande de la société de personnes occasionne déjà un renvoi au BSFC.

Scénario 3

Une société produit une déclaration T2 avec une demande de RS&DE en plus de demander un CII d'une société de personnes ayant produit une déclaration T5013 (CII demandé aux lignes 540 et 550)

  • La déclaration T2 est soumise aux processus de validation, de contrôle de l’intégralité et d’évaluation du risque de la RS&DE pour ce qui est de la demande de RS&DE de la société. Cependant, à cause du critère prépondérant relatif aux demandes de RS&DE de sociétés de personnes, la déclaration est automatiquement référée au BSFC sans égard au pointage obtenu par l’outil de gestion du risque.
  • La fonction de contrôle détermine si un examen détaillé de la demande de RS&DE de la société sera entrepris. Si un examen de la demande de la société est recommandé, la fonction de contrôle pourrait attribuer le cas à l’EF qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes, si la déclaration T2 et la déclaration T5013 relèvent du même BSF. Il peut être préférable d’attribuer les deux demandes à un seul EF si, par exemple, les deux entités présentent des demandes concernant des activités de RS&DE connexes ou si la personne-ressource est la même pour les deux demandes.
  • Si la déclaration T5013 relève d’un autre BSF, les redressements concernant la demande de RS&DE de la société de personnes seraient normalement traités par cet autre BSF. Cependant, l’EF qui examine la demande de la société de personnes peut transférer ses redressements à l’EF qui examine la demande de RS&DE de la société. (Consultez le chapitre 7.5.5.) Les deux EF doivent communiquer entre eux avant de fermer leur dossier respectif. 
  • Si l’examen de la demande de RS&DE de la société de personnes est déjà terminé, la seule responsabilité de l’EF face au CII attribué d’une société de personnes sera de confirmer le montant attribuable à l’associé. L’examen de la demande de RS&DE de la société s’effectuera selon les procédures habituelles.

Scénario 4

Un particulier produit une déclaration T1 avec un formulaire T2038 (IND), ne demandant qu'un CII d'une société de personnes ayant produit une déclaration T5013

  • La déclaration T1 n'est pas soumise à un processus exhaustif de validité et d'intégralité au CF et les demandes de RS&DE produites par un particulier ne sont pas soumises à une évaluation du risque au CF.
  • Comme le CII est remboursable, chaque déclaration T1 accompagnée d'une demande de CII d'une société de personnes est référée au BSFC avant d'être cotisée.
  • La fonction de contrôle qui reçoit la demande de CII du particulier devrait la transmettre à l'EF ou au BSF qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes en attente de la fin de cet examen.

Scénario 5

Un particulier produit une déclaration T1 avec une demande de RS&DE en plus de demander un CII d'une société de personnes ayant produit une déclaration T5013

  • La déclaration T1 n'est pas soumise à un processus exhaustif de validité et d'intégralité au CF et les demandes de RS&DE produites par un particulier ne sont pas soumises à une évaluation du risque au CF.
  • Comme le CII est remboursable, le CF renvoie toute déclaration T1 accompagnée d'une demande de CII d'une société de personnes au BSFC avant de la cotiser.
  • La fonction de contrôle détermine si un examen détaillé de la demande de RS&DE du particulier sera entrepris.
  • Si un examen de la demande de RS&DE du particulier est recommandé, la fonction de contrôle pourrait attribuer le cas à l'EF qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes, si la déclaration T1 et la déclaration T5013 relèvent du même BSF. Il peut être préférable d'attribuer les deux demandes à un seul EF si, par exemple, les deux entités présentent des demandes concernant des activités de RS&DE connexes ou si la personne-ressource est la même pour les deux demandes.
  • Si la déclaration T5013 relève d'un autre BSF, les redressements concernant la demande de RS&DE de la société de personnes seraient normalement traités par cet autre BSF. Cependant, l'EF qui examine la demande de la société de personnes peut transférer ses redressements à l'EF qui examine la demande de RS&DE du particulier. (Consultez le chapitre 7.5.5.) Les deux EF doivent communiquer entre eux avant de fermer leur dossier respectif.
  • Si l'examen de la demande de RS&DE de la société de personnes est déjà terminé, la seule responsabilité de l'EF face au CII attribué d'une société de personnes sera de confirmer le montant attribuable à l'associé. L'examen de la demande de RS&DE du particulier s'effectuera selon les procédures habituelles.

Scénario 6

Un particulier produit une déclaration T1 avec un formulaire T2038(IND) ne demandant qu'un CII d'une société de personnes ne produisant pas de déclaration T5013

  • La déclaration T1 n'est pas soumise à un processus exhaustif de validité et d'intégralité au CF et les demandes de RS&DE produites par un particulier ne sont pas soumises à une évaluation du risque au CF.
  • Comme le CII est remboursable, chaque déclaration T1 accompagnée d'une demande de CII d'une société de personnes est référée au BSFC avant d'être cotisée.
  • La fonction de contrôle détermine si un cas existe déjà dans le SIGV pour la demande de RS&DE de la société de personnes en cherchant sous le nom, le NE ou le NAS des autres associés. Le cas peut relever d'un BSF différent.
  • S'il existe effectivement un cas, la fonction de contrôle devrait transférer la déclaration à l'EF ou au BSF qui examine la demande de la société de personnes.
  • S'il n'existe aucun cas, la fonction de contrôle doit créer un cas de société de personnes dans le SIGV (dossier principal) en utilisant le nom et le NAS de l'associé, vérifier l'intégralité de la demande de RS&DE de la société de personnes et déterminer si un examen détaillé sera entrepris. La fonction de contrôle devrait également créer un dossier secondaire (écran 2) pour chaque associé.
  • Si l'EF examine la demande de RS&DE de la société de personnes et que des redressements sont requis, l'EF doit soumettre les documents de cotisation pour chaque associé. Dans certains cas, les redressements pourraient être transférés à un autre BSF ou à une autre division. (Consultez le chapitre 7.5.5.)
  • Lors de la fermeture du cas du SIGV l'EF, ou la fonction de contrôle, devrait indiquer le montant du CII attribué à chaque membre à l'écran 2 du dossier secondaire de l'associé, que ce montant soit modifié ou non.

Scénario 7

Un particulier produit une déclaration T1 avec une demande de RS&DE en plus de demander un CII d'une société de personnes ne produisant pas de déclaration T5013

  • La déclaration T1 n'est pas soumise à un processus exhaustif de validité et d'intégralité au CF et les demandes de RS&DE produites par un particulier ne sont pas soumises à une évaluation du risque au CF.
  • Comme le CII est remboursable, chaque déclaration T1 accompagnée d'une demande de CII d'une société de personnes est référée au BSFC avant d'être cotisée.
  • La fonction de contrôle doit créer un cas dans le SIGV pour la demande de RS&DE du particulier.
  • La fonction de contrôle détermine si un cas existe déjà dans le SIGV pour la demande de RS&DE de la société de personnes en cherchant sous le nom, le NE ou le NAS des autres associés. Le cas peut relever d'un BSF différent.
  • S'il existe effectivement un cas, la fonction de contrôle détermine si un examen détaillé de la demande de RS&DE du particulier sera entrepris. Si c'est le cas, l'examen de la demande se fera sans tenir compte de la demande de RS&DE de la société de personnes. Si la demande du particulier n'est pas sélectionnée pour un examen, la fonction de contrôle transférera la déclaration T1 à l'EF ou au BSF qui examine la demande de la société de personnes.
  • S'il n'existe aucun cas pour la demande de RS&DE de la société de personnes, la fonction de contrôle devrait créer un cas de société de personnes dans le SIGV (dossier principal) en utilisant le nom et le NAS de l'associé, vérifier l'intégralité de la demande et déterminer si un examen détaillé de la demande de la société de personnes et / ou de la demande de RS&DE du particulier sera entrepris. La fonction de contrôle devrait également créer un dossier secondaire (écran 2) pour chaque associé.
  • Si l'EF examine la demande de RS&DE de la société de personnes et que des redressements sont requis, l'EF doit soumettre les documents de cotisation pour chaque associé. Dans certains cas, les redressements peuvent être transférés à un autre BSF ou à une autre division. (Consultez le chapitre 7.5.5.)
  • Lors de la fermeture du cas du SIGV l'EF, ou la fonction de contrôle, devrait indiquer le montant du CII attribué à chaque associé à l'écran 2 du dossier secondaire de l'associé, que ce montant soit modifié ou non.
  • Si le cas de la société de personnes relève d'un autre BSF, les redressements concernant la demande de RS&DE de la société de personnes seront normalement traités par cet autre BSF. Cependant, l'EF qui examine la demande de la société de personnes peut transférer ses redressements à l'EF qui examine la demande de RS&DE du particulier. (Consultez le chapitre 7.5.5.) Les deux EF doivent communiquer entre eux avant de fermer leur dossier respectif.

Scénario 8

Une société produit une déclaration T2 avec une annexe T2SCH31 ne demandant qu'un CII d'une société de personnes ne produisant pas une déclaration T5013 (applicable seulement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant avant 2011)

  • Les renseignements du formulaire T661 de la société de personnes sont saisis dans CORTAX. La déclaration T2 est soumise aux processus de validation, de contrôle de l'intégralité et d'évaluation du risque de la RS&DE. Cependant, à cause du critère prépondérant relatif aux demandes de RS&DE de sociétés de personnes, la demande est automatiquement référée au BSFC, sans égard au pointage obtenu par l’outil de gestion du risque.
  • La fonction de contrôle détermine si un cas existe déjà dans le SIGV pour la demande de RS&DE de la société de personnes en cherchant sous le nom, le NE ou le NAS des autres associés. Le cas peut relever d'un BSF différent.
  • S'il existe effectivement un cas, la fonction de contrôle devrait transférer la déclaration à l'EF ou au BSF qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes.
  • S'il n'existe aucun cas, la fonction de contrôle doit créer un cas de société de personnes dans le SIGV (dossier principal), en utilisant le nom et le NE de l'associé, et déterminer si un examen détaillé de la demande de RS&DE de la société de personnes sera entrepris. La fonction de contrôle devrait également créer un dossier secondaire (écran 2) pour chaque associé.
  • Si l'EF examine la demande de RS&DE de la société de personnes et que des redressements sont requis, l'EF doit soumettre les documents de cotisation pour chaque associé. Dans certains cas, les redressements peuvent être transférés à un autre BSF ou à une autre division. (Consultez le chapitre 7.5.5.)
  • Lors de la fermeture du cas du SIGV l'EF, ou la fonction de contrôle, devrait indiquer le montant du CII attribué à chaque associé à l'écran 2 du dossier secondaire de l'associé, que ce montant soit modifié ou non.

Scénario 9

Une société produit une déclaration T2 avec une demande de RS&DE en plus de demander un CII d'une société de personnes ne produisant pas de déclaration T5013 (applicable seulement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant avant 2011)

  • Les renseignements du formulaire T661 de la société de personnes sont saisis dans CORTAX, tout comme ceux du formulaire T661 de la société. La déclaration T2 est soumise aux processus de validation, de contrôle de l'intégralité et d'évaluation du risque de la RS&DE.
  • Protégé - non reproduit
  • cependant, à cause du critère prépondérant relatif aux demandes de RS&DE de sociétés de personnes, la demande est automatiquement référée au BSFC, sans égard au pointage obtenu par l’outil de gestion du risque.
  • Le CF créera un cas dans le SIGV pour la demande de RS&DE de la société, mais il n'en créera pas pour la demande de RS&DE de la société de personnes.
  • La fonction de contrôle détermine si un cas existe déjà dans le SIGV pour la demande de RS&DE de la société de personnes en cherchant sous le nom, le NE ou le NAS des autres associés. Le cas peut relever d'un BSF différent.
  • S'il existe effectivement un cas, aucune mesure supplémentaire n'est requise à l'égard de la demande de RS&DE de la société de personnes. Cependant, la fonction de contrôle détermine si un examen détaillé de la demande de RS&DE de la société sera entrepris.
  • S'il n'existe aucun cas, la fonction de contrôle doit créer un cas de société de personnes dans le SIGV (dossier principal), en utilisant le nom et le NE de l'associé, et déterminer si un examen détaillé de la demande de RS&DE de la société de personnes et / ou de la demande de RS&DE de la société sera entrepris. La fonction de contrôle devrait également créer un dossier secondaire (écran 2) pour chaque associé.
  • Si l'EF examine la demande de la société de personnes et que des redressements sont requis, l'EF doit soumettre les documents de cotisation pour chaque associé. Dans certains cas, les redressements peuvent être transférés à un autre BSF ou à une autre division. (Consultez le chapitre 7.5.5.)
  • Lors de la fermeture du cas du SIGV l'EF, ou la fonction de contrôle, devrait indiquer le montant du CII attribué à chaque associé à l'écran 2 du dossier secondaire de l'associé, que ce montant soit modifié ou non.
  • Si le cas de la société de personnes relève d'un autre BSF, les redressements concernant la demande de RS&DE de la société de personnes seront normalement traités par cet autre BSF. Cependant, l'EF qui examine la demande de la société de personnes peut transférer ses redressements à l'EF qui examine la demande de RS&DE de la société. (Consultez le chapitre 7.5.5.) Les deux EF doivent communiquer entre eux avant de fermer leur dossier respectif.

7.5.4 Ce qu'il faut préparer dans le cadre d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation

En plus de préparer les documents habituellement requis pour la fermeture d'un dossier d'examen de la RS&DE d'une société ou d'un particulier, l'EF devrait présenter les documents énumérés ci-dessous relativement à la demande de RS&DE de la société de personnes.

1. Si la société de personnes a produit une déclaration T5013

  • Est joint à la déclaration T5013 et envoyé à la section des sociétés de personne au CF :
    • le rapport d'examen financier (REF);
    • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661) de la société de personnes;
    • les T25013SCH1, Revenu net (perte nette) de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu – Annexe 1, et T25013SCH8, Tableau de la déduction pour amortissement (DPA) de la société de personnes – Annexe 8, révisées, s'il y a lieu;
    • le calcul révisé du CII et l'attribution aux associés;
    • une copie du projet de cotisation et de la lettre finale à la société de personnes;
    • le dossier de feuilles de travail.

2. Si la société de personnes ne produit pas une déclaration T5013

  • Si la société de personnes ne produit pas une déclaration T5013, les documents énumérés ci-dessus devraient être envoyés au CF (unité des T1 ou des T2), afin d'être entreposés avec le dossier principal. Il n'est pas nécessaire ni recommandé d'inclure des copies des documents mentionnés ci-dessus dans tous les dossiers secondaires, sauf le formulaire T661 révisé. On devrait noter sur le formulaire T661 révisé le nom de l'associé au dossier duquel le dossier de feuilles de travail est conservé.

3. Pour chaque associé de la société de personnes

  • Est envoyé à l'Unité du traitement des T2, au CF de la société :
    • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661), si la société de personnes n'a pas produit une déclaration T5013;
    • l'annexe T2SCH31 révisée;
    • les annexes T2SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu, T2SCH4, Continuité et application des pertes de la société, et T2SCH8, Déduction pour amortissement (DPA), révisées, au besoin, à la suite des redressements aux revenus de la société de personnes;
    • le T7W-C ou T7W-9 présentant tous les redressements aux revenus de la société de personnes qui ont une incidence sur le revenu net et / ou imposable de la société;
    • la Feuille de renseignements pour le calcul de l'impôt - T2 (T99A) comportant une note à la section L indiquant que les redressements découlent de l'examen de la demande de RS&DE de la société de personnes;
    • si le demandeur a appliqué le montant maximal afin de réduire l'impôt autrement exigible pour l'année en cours ou pour une année précédente (report de CII), une note à cet égard dans le T99A afin de veiller à ce que le montant du CII révisé soit traité en conséquence.
  • Est envoyé à l'Unité du traitement des T1 au CF du particulier :
    • la demande de RS&DE révisée (formulaire T661), si la société de personnes n'a pas produit une déclaration T5013;
    • le formulaire T2038(IND) révisé;
    • le T99 – Renseignements sur le calcul de l'impôt T1 et T3, présentant tous les redressements aux revenus de la société de personnes qui ont une incidence sur le revenu net et / ou imposable du particulier;
    • une note au T99 indiquant que les redressements découlent de l'examen de la demande de RS&DE de la société de personnes;
    • si le demandeur a appliqué le montant maximal afin de réduire l'impôt autrement exigible pour l'année en cours ou pour une année précédente (report de CII), une note à cet égard dans le T99 afin de veiller à ce que le montant du CII révisé soit traité en conséquence.

7.5.5 Redressements transférés à un autre BSF ou à une autre division ou en provenance de ces derniers

Lorsque la déclaration d'un associé est en cours d'examen par les employés d'un autre BSF ou d'une autre division, la politique de l'ARC exige habituellement que l'on émette une seule cotisation afin de regrouper toutes les mesures de vérification. L'EF peut procéder au transfert des redressements concernant la société de personnes à l'autre EF / vérificateur. Cependant, la décision de transférer ou non les redressements sera influencée par la présence de CII remboursables ou par le report de CII sur une autre année, particulièrement dans le cas où l'autre examen ou vérification retarderait indûment l'établissement de la cotisation. On invite l'EF à communiquer avec l'autre EF / vérificateur ainsi qu'avec le demandeur avant de prendre une décision.

Il est également important de communiquer avec l'autre EF / vérificateur si l'on décide de transférer les redressements, afin de s'assurer qu'on utilise les codes de motif des résultats du SIGV appropriés. Les codes sont établis par l'EF / vérificateur qui reçoit le transfert, car il sait si les redressements auront une incidence sur l'année en cours (001 / 101) ou sur une année ultérieure (003/103). Pour chaque code de réception, il y a un code de renvoi correspondant. Un changement à un crédit d'impôt, c'est-à-dire, lorsque le revenu et l'impôt sont affectés par le même élément, n'engendre que l'utilisation des codes fiscaux.

L'EF qui effectue le transfert (celui qui examine la demande de RS&DE de la société de personnes) est responsable d'informer le demandeur des redressements proposés et de traiter ses représentations. L'EF / vérificateur qui reçoit le transfert ne fait qu'inclure les redressements dans la cotisation qu'il établit.

La documentation du codage contenue dans le dossier de l'EF qui effectue le transfert doit comprendre au moins les renseignements ci-dessous, pour chaque code de « transfert à » :

  • le NE ou le NAS du demandeur;
  • l'année qui fait l'objet de la cotisation ou de la nouvelle cotisation;
  • la nature du redressement;
  • le montant;
  • le numéro de dossier du SIGV de l'EF / vérificateur qui reçoit le transfert, s'il est connu.

Vous trouverez d'autres renseignements à ce sujet dans les sous-sections du Manuel du codage des résultats de la vérification dans le site InfoZone, sous les rubriques suivantes : Redressements transférés à d'autres, déclaration T1, déclaration T2, autres déclarations ainsi que sous Vérifications concomitantes.

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