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Manuel financier d’examen des demandes – Procédures d’examen pour les examinateurs financiers

Programme de la RS&DE

Chapitre 6.0 Achèvement de l’examen

Table des matières

 

Ce message indique que le Manuel d'examen des demandes à l'intention des examinateurs financiers de la RS&DE est maintenant en vigueur et que la version épurée publique est disponible.

6.1 Résumé du chapitre

Ce chapitre traite des procédures d‘achèvement de l'examen. Les principaux sujets du présent chapitre sont les suivants :

6.2 Exigences du chapitre

6.3 Introduction

6.4 Rapports qui documentent les résultats de l'examen

6.5 Formulaires d'achèvement d'un examen de la demande au titre de la RS&DE

6.6 Système d'information de gestion de la vérification

6.7 Cotisation

6.8 Détermination d'une perte

6.9 T2 – Déclaration de revenus des sociétés qui approchent de la date frappée de prescription

6.10 Remboursement précotisation

6.11 Procédures administratives de report rétrospectif de pertes

6.12 Révision de la déduction pour amortissement, des dépenses de RS&DE et des autres 
       déductions admissibles

6.13 Conservation des documents sur papier

6.14 Documents permanents

6.15 Indexation et organisation des feuilles de travail

6.16 Considérations additionnelles pour les dossiers importants

6.17 Liste de contrôle pour l'assemblage du dossier d'examen de la RS&DE

6.18 Assemblage du dossier aux fins de (nouvelle) cotisation

6.2 Exigences du chapitre

Le présent chapitre décrit ce qui est requis afin d'achever l'examen. Les exigences minimales sont que l'examinateur financier (EF) doit compléter tous les rapports requis et les documents de traitement décrits dans le chapitre. De plus, le système d'information de gestion de la vérification (SIGV) doit être mis à jour avec les résultats du cas et tous les dossiers secondaires faisant partie du cas. Les exigences énumérées ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à tous les examens. Celles qui s'appliquent doivent toutefois être rencontrées.

L'EF doit s'assurer de ce qui suit :

  1. Tous les rapports nécessaires sont complétés selon les normes énoncées et font partie du dossier de feuilles de travail. Un rapport d'examen financier (REF) signé (ou un rapport abrégé d'examen financier) doit être préparé dans tous les cas. Les autres rapports doivent être inclus, le cas échéant.
  2. Tous les formulaires nécessaires à l'établissement de la cotisation (y compris les annexes et les formulaires révisés) sont remplis selon les directives fournies.
  3. Une « table des matières » se retrouve dans le dossier de feuilles de travail. De plus, toutes les feuilles de travail et les documents dans le dossier de feuilles de travail sont indexés et comportent des renvois.

De plus, l'EF pourrait devoir, selon les circonstances, s'assurer de ce qui suit :

  1. Toutes les demandes de la RS&DE sont traitées avant la date de prescription pour l'année ou une renonciation valide est reçue du demandeur.
  2. Les renvois aux autres sections de vérification de l'ARC sont préparés et acheminés.

6.3 Introduction

Le processus d'examen touche à sa fin. L'examinateur financier (EF) a recueilli et analysé les renseignements, cerné les enjeux, obtenu suffisamment d'éléments probants pour résoudre les enjeux et communiqué les résultats de l'examen au demandeur. Le présent chapitre guidera l'EF tout au long du processus d‘achèvement de l'examen : de la préparation des rapports qui documentent les résultats à l'envoi du dossier au centre fiscal (CF) pour la cotisation et l'entreposage.

6.4 Rapports qui documentent les résultats de l'examen

La préparation des rapports est une étape très importante du processus d‘achèvement. Les rapports résument le travail effectué par l'EF et toutes les décisions qui en découlent. Dans la majorité des cas, les rapports devraient répondre aux besoins des utilisateurs sans avoir à examiner les feuilles de travail détaillés.

Le rapport le plus couramment préparé est le rapport d'examen financier (REF) de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). D'autres rapports comprennent le rapport de recommandation de pénalité et le rapport sur les allègements pour les contribuables (équité). Tous ces rapports sont abordés dans ce chapitre.

Il y a de nombreux utilisateurs éventuels des rapports de l'EF. Ils comprennent les gestionnaires de l'examen financier (GEF), les gestionnaires en recherche et technologie (GRT), les conseillers en recherche et technologie (CRT), les conseillers techniques financiers (CTF), les sélectionneurs, d'autres EF, les agents des appels, les évaluateurs de l'assurance de la qualité, les avocats du ministère de la Justice et même les juges de la Cour canadienne de l'impôt, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Les rapports peuvent également être mis à la disposition du demandeur en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Consultez le chapitre 2.21 pour plus de renseignements.

Un rapport est un moyen de communication. Il devrait être clair, complet et concis et ne pas contenir d'opinions personnelles, de commentaires ou de renseignements sur d'autres contribuables (demandeurs). Le rapport devrait également être fondé sur des faits et ceux-ci devraient être appuyés.

6.4.1 Rapport d'examen financier de la RS&DE

Le rapport d'examen financier (REF), antérieurement nommé le rapport T20, est le rapport le plus essentiel de l'EF puisqu'il couvre la portée et les résultats de l'examen. Le REF est un résumé des conclusions de l'EF qui pourraient entraîner une mesure de cotisation. C'est l'instrument principal qui appuie les redressements ou la décision de ne pas redresser, et qui renvoie aux feuilles de travail et aux lois sur lesquelles l'EF s'appuie. Les feuilles de travail fournissent des explications détaillées des diverses procédures et divers résultats de l'examen, tandis que le REF fournit des renseignements généraux. Il devrait quand même contenir suffisamment de détails pour donner au lecteur un résumé précis de l'examen du début à la fin.

Le REF fournit au lecteur des renseignements essentiels sur l'examen, y compris :

Des renseignements supplémentaires peuvent être ajoutés si l'EF croit qu'ils aideraient le lecteur à mieux comprendre les résultats de l'examen.

Étant donné que le REF est un résumé de l'examen, l'EF devrait s'assurer que le plan d'examen, les feuilles de travail, le sommaire des redressements et le projet de cotisation et / ou la lettre finale sont tous terminés avant de rédiger le REF.

Un REF doit être préparé pour chaque examen détaillé, peu importe la portée ou les résultats de l'examen. Toutefois, une version abrégée peut être utilisée dans certaines circonstances. Un REF distinct est recommandé pour chaque année d'imposition examiné, mais un rapport peut couvrir plus d'une année si les redressements sont semblables.

6.4.1.1 Contenu du rapport d'examen financier de la RS&DE

La structure du REF est composée de 10 sections (A à J). Certaines de ces sections peuvent ne pas s'appliquer à tous les examens et elles devraient être indiquées. Les sous‑sections énoncées après le tableau ci‑dessous décrivent les renseignements nécessaires pour élaborer le REF.

Sections du rapport d'examen financier de la RS&DE

Section A : Renseignements généraux

Saisir les renseignements suivants :

Le REF doit être signé et daté par chaque personne qui l'a préparé ou l'a examiné et approuvé. La signature du GEF ou de son remplaçant représente l'approbation de la portée et de la qualité du processus d'examen effectué et l'acceptation du résultat de l'examen.

Section B : Genre d'entreprise

Décrire brièvement les principales activités commerciales du demandeur.

Décrire l'organisation et sa relation avec d'autres entités commerciales, si c'est nécessaire pour appuyer un enjeu examiné et décrit ailleurs dans le REF. Inclure un organigramme si cela pourrait aider les lecteurs à comprendre la structure de capital de la compagnie.

Section C : Autres dossiers

Énumérer tous les contribuables et autres demandeurs concernés par cette demande de RS&DE et préciser la relation avec le demandeur en insérant la lettre correspondante : (S) pour secondaire (partenaire) et (R) pour entités associées ou reliées. Entrer (S) seulement lorsque le dossier secondaire a fait l'objet d'un redressement.

Section D : Portée de l'examen

D.1 Décrire les raisons pour l'examen ainsi que l'étendue de la portée de l'examen. Il peut suffire de référer au plan d'examen ou aux autres feuilles de travail indiquant les enjeux cernés et les procédures de vérification prises.

Cocher les cases suivantes :

D.2 Fournir les résultats de l'examen du CRT [le rapport d'examen de RS&DE du CRT est présentement en révision par la Direction de la RS&DE à l'Administration centrale] quant au nombre de projets :

Indiquer le nom du CRT et, s'il y a lieu, le nom du consultant externe (CE), la date du rapport d'examen de RS&DE du CRT, et l'emplacement de ce rapport et celui du CE (habituellement dans le TF98).

D.3 Indiquer le type de demandeur (société privée sous contrôle canadien (SPCC), société admissible, société exclue, société publique, autre société, particulier, fiducie, ou société de personnes). Indiquer si le demandeur est admissible à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable et si ce CII est en partie gagné au taux majoré à 35 %.

Section E : Explication de tous les redressements

Résumer tous les redressements. Si les redressements sont litigieux, fournir des explications plus détaillées. Le sommaire des redressements sera séparé en sept sections:

Le sommaire des redressements comprendra trois ou quatre colonnes, selon le type de demande examinée.

Demandes non cotisées (2337)

Le sommaire des redressements devrait avoir trois colonnes : Demandé (par le demandeur), Révisé (par l'ARC) et Écart. La colonne « Écart » représente l'écart entre le montant Demandé (par le demandeur) et le montant Révisé (par l'ARC).

Si le CF corrige certains des renseignements présentés par le demandeur, ces redressements seront illustrés dans la colonne Révisé (par l'ARC). L'EF peut préciser que les redressements ont été cernés par le CF.

Demandes cotisées (450)

Le sommaire des redressements devrait avoir trois colonnes : Cotisé (selon CORTAX), Révisé (par l'ARC) et Écart. La colonne « Écart » représente l'écart entre le montant Cotisé (selon CORTAX) et le montant Révisé (par l'ARC).

Demandes de redressement demandé par le contribuable (RDC) (402 et 452)

Le sommaire des redressements devrait avoir quatre colonnes: Cotisé (selon CORTAX), Demandé (par le demandeur), Révisé (par l'ARC) et Écart. Le montant Cotisé (selon CORTAX) doit correspondre à la dernière cotisation selon le système CORTAX.

La colonne « Écart » représente le changement entre « Cotisé (selon CORTAX) et Révisé (par l'ARC) » ou entre « Demandé (par le demandeur) et Révisé (par l'ARC) ».

L'EF détermine la version à présenter dans différentes circonstances. L'option « Cotisé (selon CORTAX) et Révisé (par l'ARC) » est habituellement utilisée pour préparer le T7W-C puisqu'elle donne un aperçu des redressements à apporter à la cotisation précédente.

L'option « Demandé (par le demandeur) et Révisé (par l'ARC) » est utilisée pour présenter les redressements au demandeur puisqu'elle indique comment le redressement demandé par le demandeur (RDC) a été modifié.

Dans cette section du REF, l'EF devrait expliquer tous les redressements avec suffisamment de détails, tout en étant concis. Il est important d'indiquer tous les faits pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables, et de faire référence aux annexes, à la correspondance et aux documents utilisés pour appuyer les décisions prises. Pour chaque redressement, l'EF doit indiquer la disposition législative particulière de la Loi ou du Règlement, ainsi que toutes autres dispositions législatives et références à l'appui. Ces autres références peuvent comprendre des politiques d'application, des documents d'orientation, des bulletins d'interprétation, des circulaires d'information et des décisions judiciaires. De plus, l'EF doit éviter d'utiliser des dispositions législatives générales, comme l'article 37 et l'article 127 de la Loi, et de citer des phrases uniques tirées des publications de l'Agence du revenu du Canada (ARC). En dernier lieu, chaque redressement doit comporter des renvois aux feuilles de travail dans le dossier.

Lorsqu'un redressement a un effet sur de multiples secteurs de la section E (particulièrement E.4 à E.6), le redressement n'a pas besoin d'être expliqué à deux reprises. Par exemple, si une dépense en capital de RS&DE est refusée et qu'on explique à E.1 qu'elle a été reclassée à titre d'actif de la catégorie 10, l'EF ne devrait pas expliquer cela de nouveau à E.4. On peut référer le lecteur à E.1 pour des renseignements détaillés.

L'EF devrait tenir compte de toutes les représentations et positions présentées par le demandeur pour réfuter les redressements proposés. Si les représentations n'entraînent pas l'élimination du redressement, l'EF devrait aborder cet élément dans l'explication du redressement. L'EF devrait énoncer les raisons pour avoir rejeté les représentations. Les arguments du demandeur devraient être formulés de façon objective et une réfutation doit être préparée point par point.

Toutes les représentations qui ne sont pas traitées dans la section sur l'explication (parce que le redressement n'est plus requis) seront étudiées à la section F : Représentations du demandeur.

Lorsque les représentations sont acceptées à la suite d'une entente de vérification, l'EF devrait exposer les raisons de l'entente.

Il est essentiel que le REF énonce la principale raison ainsi que toute autre raison pour l'établissement d'une nouvelle cotisation pour un enjeu précis, au cas où le demandeur produisait un avis d'opposition concernant le redressement. Si la déclaration devenait prescrite lors du processus d'opposition ou d'appel, l'ARC n'aurait recours qu'à la position énoncée au projet de cotisation. Par exemple, un montant payé à un sous-traitant est refusé parce que les travaux ont été exécutés à l'étranger. Même si le demandeur démontrait que les travaux avaient été exécutés au Canada, le montant serait tout de même refusé puisque l'exécutant n'était pas un fournisseur imposable.

Conseil: Les explications et les renvois à la Loi nécessaires pour appuyer les redressements des dépenses de RS&DE et des calculs connexes du CII peuvent être copiés directement des feuilles de travail et collées à la section E du REF. La reproduction de différentes parties de la feuille de travail dans le REF entraînera une amélioration de l'efficacité et de l'exactitude. Dans le même ordre d'idées, le rapprochement du revenu net (perte nette) aux fins d'impôt et du revenu imposable révisé peut être copié et collé à partir du T7W‑9 ou T7W‑C. Une explication des redressements ainsi qu'une description de la manière dont les dépenses et les CII ont été déclarés dans les états financiers (portés aux dépenses par rapport à capitalisés) devraient être fournis.

Section F : Représentations du demandeur

À moins que la demande ne soit acceptée telle que produite, l'EF devrait indiquer en détail les mesures prises pour informer le demandeur des redressements proposés (projet de cotisation, discussion au téléphone, entrevue personnelle). Cette section devrait également se pencher sur les mesures prises par le demandeur en réponse aux redressements proposés. L'EF devrait inclure la date à laquelle le projet de cotisation a été présenté ou envoyé au demandeur et la date à laquelle les représentations ont été reçues (la chronologie des événements). Lorsque c'est requis, il faut ajouter des renvois aux renseignements pertinents dans les formulaires T2020, au projet de cotisation, à la correspondance du demandeur et aux feuilles de travail relatives aux enjeux de la RS&DE [outil présentement en élaboration à la RS&DE de l'AC].

Tel qu‘énoncé dans la section E, l'EF devrait tenir compte de toutes les représentations et positions présentées par le demandeur pour réfuter les redressements proposés. Les représentations qui parviennent à réfuter un redressement, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de redressement à expliquer dans la section E, et toutes les autres représentations qui ne sont pas traitées dans la section sur l'explication seront traitées dans la présente section. Il faut inclure des renvois aux formulaires T2020 applicables, à la lettre de représentations du demandeur et / ou à d'autres feuilles de travail.

Si une entente de vérification a été conclue sur un enjeu, l'EF devrait énoncer sur quoi celle‑ci est fondée, et si le demandeur a renoncé à son droit d'opposition par écrit, tel que discuté au chapitre 5.12.9. L'EF devrait faire le rapport entre les représentations et l'entente de vérification et la renonciation au droit d'opposition.

Si le demandeur a demandé à l'EF de communiquer avec son représentant pour discuter des questions couvertes par l'examen, les détails des représentations apportées par ce dernier devraient faire l'objet du même type de discussion que les représentations du demandeur. Le nom et le titre de toutes les personnes qui ont représenté le demandeur devraient être fournis. Si un tiers fait des représentations au nom du demandeur, l'EF devrait faire le renvoi à toute correspondance ou information supplémentaire reçue.

Section G : Accord et désaccord du demandeur

L'EF devrait énoncer clairement si le demandeur est d'accord ou non avec les redressements proposés. Cette section doit comprendre le nom des personnes qui ont donné leur accord aux redressements et un énoncé qui indique un des points suivants :

Si l'EF a établi l'accord ou le désaccord du demandeur en fonction d'une conversation, cette discussion confirmant les redressements doit être consignée au formulaire T2020. L'EF devrait ensuite, dans la section G du REF, référer au formulaire T2020 pour indiquer la manière dont il a établi l'accord.

Tel qu'indiqué dans le chapitre 5.15, on donne généralement 30 jours au demandeur pour soumettre ses représentations aux redressements proposés. Ce dernier peut renoncer à sa période d'attente de 30 jours pour accélérer le traitement de la demande. La renonciation peut être énoncée dans le sommaire des redressements inclus dans le projet de cotisation ou dans une lettre du demandeur. Cette section devrait indiquer si le demandeur a renoncé à la période d'attente de 30 jours. Il est important d'obtenir la renonciation par écrit pour éviter des questions liées au traitement en bonne et due forme.

Section H : Renvois

Dans cette section, l'EF devrait décrire la nature de tous les renvois à des secteurs comme la Direction de la RS&DE, les applications techniques (Administration centrale), la Division de la planification fiscale abusive, d'autres bureaux des services fiscaux (BSF) ou un autre secteur dans le BSF. L'EF devrait également référer à la réponse, s'il en a reçu une, et fournir une justification si les recommandations n'ont pas été suivies.

Cette section comprend aussi des indices (formulaires T133, Indices ou renseignements concernant un projet, ou T134, Renvoi à la section des enquêtes) que l'EF a référés à d'autres sections (par type de renvoi). Il ne doit pas identifier d'autres contribuables par nom ou tout autre moyen.

Section I : Questions nécessitant un suivi

Selon l'EF ou le CRT, si un suivi est recommandé parce qu'il y a une grande possibilité de redressements futurs ou qu'il y a un risque élevé d'inobservation par le demandeur, des détails sur ces questions et enjeux devraient être mentionnés dans cette section.

L'EF devrait aborder les enjeux qui ont une incidence sur la récupération des CII à l'avenir, s'il ne l'a pas fait ailleurs. Cela comprend ce qui suit :

Si l'EF a informé le demandeur des préoccupations et des lacunes relatives au caractère adéquat des registres comptables du demandeur, il doit indiquer les suggestions qu'il a faites, le cas échéant, et la mesure corrective qui sera prise par le demandeur pour régler la situation à l'avenir (par exemple, une lettre exigeant une meilleure tenue de registres comptables, un engagement à tenir de meilleurs registres comptables, entre autres).

L'EF devrait indiquer tout autre enjeu qui pourrait avoir une incidence sur les années d'imposition subséquentes, comme :

Il peut arriver qu'un BSFC désire s'assurer qu'un CF lui renvoie la demande de RS&DE d'une année d'imposition subséquente. Les instructions visant l'interception d'une demande de RS&DE ont été envoyées aux bureaux locaux par la Division de l'administration du programme de la Direction de la RS&DE de l'AC, dans un courriel daté du 1er juin 2011, et seront dans leur manuel. L'EF devrait indiquer dans la présente section qu'une interception a été demandée et l'année d'imposition dont il s'agit.

Section J : Autres points

Dans cette section, l'EF devrait commenter tous les points qui n'ont pas été mentionnés dans les autres sections du REF. Cela comprendrait les points ci‑dessous qui ont été inclus dans le plan d'examen ou couverts au cours de l'examen :

  1. Commentaires du sélectionneur – Les commentaires du sélectionneur qui n'ont pas été abordés ailleurs dans le REF.
  2. Examen coordonné – Cocher la case s'il y a eu de la coordination entre l'EF et le CRT et référer au formulaire T2020, ou indiquer la raison pour laquelle il n'y a eu aucune coordination.
  3. Les autres services fournis comme le service aux nouveaux demandeurs et la présentation interne.
  4. Administrations multiples – Si le demandeur avait un établissement stable (ES) dans une administration autre que celles énumérées dans la partie 1 de l'annexe T2SCH5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, ou, à l'inverse, s'il n'avait pas d'ES dans l'une de ces administrations.
  5. Aide des spécialistes de la vérification du commerce électronique (SVCE) – Lorsque l'EF utilise des techniques de vérification informatisée pour effectuer l'examen, les renseignements suivants devraient être fournis :
    1. le nom du vérificateur de la SVCE;
    2. l'étendue des services fournis par le vérificateur de la SVCE;
    3. si les services d'un vérificateur de la SVCE ont été demandés, les raisons pour lesquelles les renseignements obtenus n'ont pas été utilisés.
  6. Ambiguïtés dans la loi ou dans la politique de l'ARC – Si l'examen de l'EF expose des ambiguïtés dans la loi ou dans les politiques et les interprétations de l'ARC relativement à un enjeu, celles‑ci devraient être mises en évidence dans cette section. La discussion devrait porter sur la possibilité que la décision prise ait entraîné une interprétation injuste des dispositions actuelles de la loi ou des conséquences fiscales éventuelles imprévues. Si les ambiguïtés ont fait l'objet d'une discussion approfondie dans des notes de service ou de la correspondance, il suffit de faire un renvoi à ces documents.
  7. Les questions litigieuses (par exemple, association, statut de la SPCC, RS&DE à l'étranger) qui n'ont pas été abordées dans la section E : Explication de tous les redressements.
  8. Décisions anticipées en matière d'impôt – Indiquer si l'opération proposée a réellement été exécutée de la manière décrite dans la décision.
  9. Autres rapports préparés, comme :
    1. le rapport de recommandation de pénalité en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi, si une pénalité en vertu de ce paragraphe est recommandée ou a été prise en compte (consultez les chapitres 6.4.3 et 2.20.1);
    2. le rapport sur les allègements pour les contribuables (équité), si les dispositions d'allègement pour les contribuables ont été prises en compte (consultez le chapitre 6.4.4);
    3. le rapport de recommandation de pénalité administrative imposée à des tiers (PIT), si une pénalité en vertu du paragraphe 163.2 de la Loi est recommandée ou a été prise en compte (consultez le chapitre 2.20.2).
  10. Autres sujets :
    1. Avis de détermination / nouvelle détermination – Si l'EF est au courant que le demandeur a reçu un formulaire T67AM, Avis de détermination ou de nouvelle détermination d'une perte, pour l'année en vertu du paragraphe 152(1.1) de la Loi, fournir des détails sur le type et le montant des pertes déterminées.

6.4.2 Rapport abrégé d'examen financier de la RS&DE

Il existe des situations dans lesquelles une version abrégée du rapport d'examen financier (REF) serait suffisante pour expliquer les redressements de l'examen de la demande, le cas échéant, qui seront traités. En général, ces situations se présentent dans les six cas suivants :

  1. Les seuls enjeux dans le dossier sont liés aux commentaires du sélectionneur et l'examen n'entraîne aucun redressement (c'est-à-dire, la demande est acceptée telle que produite).
  2. Les commentaires du sélectionneur sont abordés et les autres enjeux financiers et techniques examinés par l'EF et le CRT n'entraînent aucun redressement, ou les redressements ne sont pas jugés importants et ne seront pas traités (c'est-à-dire, la demande est acceptée telle que produite).
  3. Le seul but du renvoi à l'EF était de redresser les dépenses à la suite de l'examen du CRT, c'est-à-dire, l'EF n'a pas  procédé à un examen détaillé.
  4. Les redressements sont liés à des erreurs de production de la demande (y compris le formulaire T661 et l'annexe T2SCH1) et on n'a pas communiqué avec le demandeur, ou on a uniquement communiqué avec lui pour l'informer des corrections qui seront traitées. L'EF n'a pas procédé à un examen détaillé.
  5. L'EF a procédé à un examen détaillé et les redressements financiers proposés sont clairs. Le demandeur convient que les redressements doivent être traités et aucune représentation écrite n'a été faite par le demandeur ou son représentant.
  6. La demande de RS&DE est un RDC, mais elle représente la première demande de l'année, et une des situations énoncées ci­-dessus s'applique.

Un REF abrégé ne devrait pas être utilisé lorsque l'EF a procédé à un examen détaillé et croit que le demandeur n'est pas d'accord avec les redressements, le demandeur fait des représentations écrites, ou le demandeur vise à déposer un avis d'opposition auprès de la Division des appels. Également, si les enjeux au dossier sont complexes ou les redressements découlent d'un règlement entre le demandeur et l'ARC, il faut préparer un REF de la RS&DE standard.

Un REF abrégé devrait contenir les sections suivantes du REF standard, mais seulement dans la mesure décrite ci-dessous :

Section A : Renseignements généraux

Section B : Genre d'entreprise

Section C : Autres dossiers (pour une société de personnes seulement)

Section D : Portée de l'examen

D.1 Décrire les raisons pour l'examen ainsi que l'étendue de la portée de l'examen. Il peut suffire de référer au plan d'examen ou aux autres feuilles de travail indiquant les enjeux cernés et les procédures de vérification prises.

Cocher les cases suivantes :

D.2 Fournir les résultats de l'examen du CRT [le rapport d'examen de RS&DE du CRT est présentement en révision par la Direction de la RS&DE à l'Administration centrale] quant au nombre de projets :

Indiquer le nom du CRT et, s'il y a lieu, le nom du consultant externe (CE), la date du rapport d'examen de RS&DE du CRT, et l'emplacement de ce rapport et celui du CE (habituellement dans le TF98).

Section E : Explication de tous les redressements

Consultez la section E du chapitre 6.4.1.1 si les redressements découlent d'un examen détaillé. Autrement, une brève explication est nécessaire.

Section G : Accord

Section J : Autres sujets

a) : Commentaires du sélectionneur

Lorsque la version abrégée du REF est utilisée, l'EF devrait s'assurer que toutes les feuilles de travail et autres documents utilisés pour parvenir à des décisions liées aux enjeux examinés sont compris au dossier, même lorsque l'examen n'entraîne aucun redressement.

6.4.3 Rapport de recommandation de pénalité

L'EF doit préparer un rapport de recommandation de pénalité pour chaque examen dans lequel l'application d'une pénalité était prise en compte, peu importe la décision finale. Le rapport devrait être un sommaire documenté de tous les faits pertinents pour déterminer l'application de la pénalité. Tous les énoncés dans ce rapport doivent être justifiés par des feuilles de travail et d'autres documents dans le dossier. Le rapport de recommandation de pénalité doit être approuvé par le DA ou un autre responsable délégué, peu importe la décision final.

Il est question de l'application de pénalités dans le chapitre 2.20 du Manuel d'examen des demandes (MED). Pour de plus amples renseignements sur l'élaboration de ce rapport, l'EF devrait consulter le chapitre 11 du Manuel de la vérification. L'aide-mémoire intitulé « Pratiques exemplaires en matière de rédaction de rapports de pénalité » est aussi une bonne source d'aide pour l'EF.

6.4.4 Rapport sur les allègements pour les contribuables (Équité)

Le ministre peut accorder un allègement de l'application d'une pénalité et / ou des intérêts lorsque les situations suivantes sont présentes :

L'EF est censé être proactif lorsqu'il croit que les dispositions d'allégement pour les contribuables (demandeurs) peuvent s'appliquer dans une situation donnée. S'il y a des raisons évidentes pour renoncer à une pénalité et / ou des intérêts, l'EF doit s'assurer de régler la question avant d'achever l'examen.

Dans un tel cas, un rapport doit être préparé pour chaque dossier dans lequel des dispositions d'allégement pour les contribuables (demandeurs) sont prises en compte, peu importe la décision ultime. Le rapport devrait être un sommaire documenté de tous les faits pertinents. Tous les énoncés dans ce rapport doivent être justifiés par des feuilles de travail et d'autres documents dans le dossier.

Remarque : La nature des types de situations énoncées ci-dessus laisse supposer que la pénalité en question serait probablement la pénalité pour production tardive, et non la pénalité pour faux énoncés ou omissions. Il n'y a aucune pénalité pour production tardive en RS&DE donc seuls les intérêts seraient assujettis à une renonciation. Un exemple d'une situation d'allègement possible en matière de RS&DE serait lorsque le demandeur a de l'impôt autrement exigible qui est censé être compensé par le CII. Si la demande est réduite en raison d'un examen qui a été retardé par l'ARC pour une période déraisonnable, l'EF pourrait recommander l'allègement d'une partie ou de la totalité des intérêts sur l'impôt révisé à payer.

Pour de plus amples renseignements sur l'élaboration de ce rapport, l'EF peut consulter le chapitre 11 du Manuel de la vérification et la Circulaire d'information (CI) 07-1, Dispositions d'allégement pour les contribuables.

6.4.5 Documents pour l'Administration centrale

Pour s'assurer de la fiabilité des résultats de l'examen, l'Administration centrale (AC) mène des examens continus sur les dossiers aux répercussions importantes. À cette fin, les documents à l'appui des codes de motif utilisés et d'autres renseignements axés sur les résultats doivent être réunis et transmis à l'AC.

Une trousse est requise pour l'AC pour chaque dossier modifié qui satisfait à un des critères suivants :

La trousse comprendra les documents suivants :

  1. l'édition de dossier G101E de la bibliothèque des formulaires de fonction de rapport Platinum GRANTNR à titre de feuille de couverture;
  2. tous les rapports (y compris le REF abrégé ou standard, Pénalité, Équité);
  3. tous les formulaires T7W et annexes connexes envoyés au demandeur;
  4. le soutien du codage pour tous les codes de motif utilisés à l'écran 5 du SIGV, avec le N° de dossier clairement visible.

Cette trousse peut être préparée par l'EF ou par la fonction de contrôle et soumise à l'adresse notée à l'édition de dossier G101E. Des instructions détaillées se trouvent dans le Manuel du codage des résultats de la vérification et dans le Guide pour la trousse des documents pour l'AC.

6.5 Formulaires d'achèvement d'un examen de la demande au titre de la RS&DE

Cette section porte sur les formulaires et les annexes qui appuient les (nouvelles) cotisations découlant de la RS&DE. Pour les examens des déclarations T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T2), ces formulaires sont la Feuille de renseignements pour le calcul de l'impôt – T2 (T99A) et le T7W. Le T7W-9 est utilisé lorsque des redressements sont apportés à une déclaration T2 avant la cotisation initiale, tandis que le T7W-C est utilisé dans le cas d'une déclaration T2 ayant déjà été cotisée.

Le T7W-9 ou T7W-C expose le revenu imposable révisé du demandeur et les détails de tous les redressements au revenu déclaré qui ont été entraînées par l'examen. Il est aussi la source principale des renseignements utilisés par le CF (et certaines provinces) pour déterminer l'impôt sur le revenu exigible révisé et le remboursement du CII, le cas échéant.

Le T99A donne au CF des renseignements supplémentaires qui ne peuvent pas être inclus dans le T7W et qui sont requis pour mettre à jour la déclaration T2.

Les annexes requises aux fins de (nouvelle) cotisation comprennent l'ensemble des annexes et des formulaires T2 qui sont révisés à la suite de l'examen. CORTAX ne permet pas de corriger un montant sans réviser les données sous-jacentes à partir desquelles il a été établi. Par exemple, les détails du calcul de la base salariale dans la partie 5 du formulaire T661 doivent être révisés pour changer le MRVR admissible. Les annexes et les formulaires les plus courants sont énumérés au chapitre 6.5.3, mais il peut y en avoir d'autres.

Toutes ces annexes et tous ces formulaires s'appliquent à une année d'imposition. Une version séparée est requise pour chaque année d'imposition à laquelle des redressements sont apportés.

Ces documents s'avèrent nécessaires soit pour des redressements à la suite d'un examen détaillé par l'EF ou d'un examen limité par la fonction de contrôle. Par exemple, la fonction de contrôle peut conclure que les dépenses demandées sont raisonnables mais que l'aide gouvernementale provinciale est sous-estimée. La correction, quel que soit le montant, ne sera pas faite par le CF sans avoir au moins un formulaire T661 révisé, une annexe T2SCH31 révisée, un T7W-C / T7W-9 et un T99A. Si l'erreur provient du formulaire de demande provincial pour la R&D d'une province participante, il faudra également joindre ce formulaire révisé. (Les formulaires provinciaux sont énumérés au chapitre 6.5.2.1.) Le T7W-C / T7W-9 et les annexes révisées seront envoyées au demandeur pour expliquer les changements liés à la cotisation.

L'agent de cotisation T2 au CF traitera la (nouvelle) cotisation selon les renseignements fournis par l'EF dans ces documents. Le manque d'information et l'inexactitude des renseignements fournis retarderont le traitement de la déclaration T2 du demandeur et le dossier pourrait être retourné à l'EF pour des corrections. L'EF doit s'assurer que les montants inscrits dans le T7W se conforment à ceux inscrits dans le T99A.

Pour éviter les erreurs et le retour de dossiers du CF, l'EF doit obtenir les renseignements les plus à jour dans CORTAX avant d'achever l'examen. Pour les déclarations T2 ayant fait l'objet d'une cotisation, l'EF doit utiliser les montants fournis par la plus récente cotisation (CIS ou NCS) et à côté de laquelle il n'y a aucune lettre (X, A, I, T, S). Il se peut que la dernière version soit une cotisation interne qui ne nécessite pas l'envoi d'un avis, par exemple, pour mettre à jour les soldes d'ouverture à la suite d'un redressement de la déduction pour amortissement (DPA) d'une année précédente. Pour les déclarations T2 n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation, l'EF doit commencer avec les montants déclarés par le demandeur, même si le CF a fait des redressements dans CORTAX. Les détails de tous les redressements faits par le CF peuvent être trouvés dans le Système de gestion des cas de la cotisation T2 (CSCOR). Dans de telles circonstances, l'EF présentera les redressements du CF avec ceux qui découlent de l'examen.

Les annexes révisées et le T7W sont préparés pour le demandeur. Ils doivent donc être présentés dans la langue officielle du demandeur et il ne doit y avoir aucun signe de correcteur ou de corrections manuscrites.

6.5.1 T7W-9 et T7W-C

Le T7W-9 (pour les cotisations initiales) et le TW7-C (pour les nouvelles cotisations) sont préparés de la même manière et, pour les examens de la RS&DE, devraient généralement contenir les renseignements ci-dessous.

Dans les cases préimprimées dans le coin supérieur droit du formulaire :

La partie descriptive du T7W devrait fournir les renseignements suivants :

« La partie du [insérer le nom du crédit] gagné sur le montant de remplacement visé par règlement doit être inclus dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans l'année où il a été reçu. Ce montant s'élève à [insérer le montant] $. »

« On a déterminé que votre crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour l'année était de zéro. Vous recevrez un avis de nouvelle cotisation indiquant cette détermination. Vous pouvez vous opposer à cette détermination en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux dans les 90 jours suivants la date de l'avis de nouvelle cotisation. »

« Ces redressements sont uniquement liés à l'examen de la demande au titre de la RS&DE. La déclaration de revenus des sociétés T2 peut faire l'objet d'une vérification générale à tout moment durant le processus normal de la sélection de la vérification. »

6.5.1.1 Fusions

Lorsque deux ou plusieurs sociétés sont fusionnées, une nouvelle société est formée et chacune des sociétés fusionnées devient une société remplacée. Si une nouvelle cotisation doit être établie pour une déclaration T2 produite par une société remplacée, le T7W-C doit être préparé au nom de la nouvelle société avec un renvoi au nom de la société remplacée.

Par exemple, lorsque les sociétés A Ltd et B Ltd se fusionnent elles deviennent AB Ltd. Le T7W-C doit comporter le nom et l'adresse de la société AB Ltd, suivi de la mention «Objet : revenu de la société remplacée A Ltd ».

Toutefois, le NE de la société remplacée doit être utilisé parce que c'est pour ce compte qu'une nouvelle cotisation sera établie.

6.5.1.2 Application des pertes autres qu'en capital au T7W-9

Lorsqu'une perte autre qu'en capital survient dans une année faisant l'objet d'une cotisation initiale et que le demandeur demande que la perte soit appliquée à l'année précédente qui fait également l'objet d'une cotisation initiale, le T7W-9 pour l'année précédente ne comprendra pas le report rétrospectif de la perte. Une remarque dans les « Instructions spéciales » (section L) du T99A ou dans le CSCOR est requise pour qu'une nouvelle cotisation soit établie à une date ultérieure pour la déclaration T2 afin d'appliquer le report rétrospectif de la perte. La remarque devrait contenir les renseignements suivants :

6.5.2 T99A - Feuille de renseignements pour le calcul de l'impôt - T2

L'EF doit remplir un T99A distinct pour chaque année qui fait l'objet d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation, d'une mise à jour, ou dans laquelle une cotisation néant doit être établie.

Cases dans les sections A à K du T99A

Les cases « oui » dans les sections A à K doivent être cochées par l'EF si un élément à cet égard est redressé ou est touché par un redressement. Par exemple, si le revenu imposable est révisé et que ce redressement a une incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises, l'EF coche la case « oui » dans la section D. Il entre le montant révisé ou joint l'annexe révisée applicable. Si une case « oui » est cochée, tous les champs dans cette section doivent être remplis même s'ils ne subissent aucun redressement. Un champ vide est considéré comme une réponse néant.

Si aucun redressement n'a été apporté au montant initialement demandé par le demandeur ou au montant ayant déjà fait l'objet d'une cotisation, la case « oui » ne sera pas cochée et les champs de données seront laissés en blanc.

Section de l'identification

6.5.2.1 Section A – Administrations multiples

Il y a quatre cases « Oui » dans la section A qui doivent uniquement être cochées si l'impôt ou le crédit précisé a été redressé. Les deux premiers points sont ceux qui ont la plus grande probabilité de s'appliquer aux dossiers de RS&DE et sont abordés ci-dessous. Les deux derniers (crédits fédéraux pour impôt étranger et crédits fédéraux pour impôt sur les opérations forestières) peuvent s'appliquer dans des circonstances limitées, dans quel cas les parties applicables du formulaire Renseignements supplémentaires sur le calcul de l'impôt – T2 / T1 / T3 (T99M) doivent être remplies.

Le redressement de l'attribution du revenu imposable aux administrations multiples pourrait être requis dans les situations suivantes :

Ces redressements peuvent être présentés sur le T99M ou sur une annexe T2SCH5 révisée. Le code d'attribution demandé sur le T99M correspond au numéro de l'article du Règlement de l'impôt sur le revenu qui s'applique au genre particulier de société. Ces codes sont énumérés à la page 1 de l'annexe T2SCH5.

Les points les plus couramment déclarés dans la section A sont les redressements apportés aux crédits d'impôt provinciaux et territoriaux, plus particulièrement, aux divers crédits d'impôt provinciaux pour la R&D. L'EF doit réviser les annexes provinciales suivantes pour la R&D, le cas échéant :

Province Titre Annexe et
Formulaire
Terre-Neuve-et-Labrador Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement T2SCH301
Nouvelle-Écosse Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement T2SCH340
Nouveau-Brunswick Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement T2SCH360
Ontario Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement
Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche - renseignements sur le contrat		 T2SCH508
T2SCH566
T2SCH568
T2SCH569
Manitoba Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement T2SCH380
Saskatchewan Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement T2SCH403
Colombie-Britannique Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique T666
Yukon Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement T2SCH442
Administrations multiples Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés T2SCH5

Remarque : L'EF peut soumettre une annexe T2SCH5 révisée, mais ce n'est pas obligatoire; l'agent de cotisation T2 au CF transférera le crédit révisé à la ligne applicable sur l'annexe T2SCH5.

6.5.2.2 Section B – Calcul du revenu imposable – Pertes reportées rétrospectivement

Cette section doit être remplie lorsque le montant de la perte reportée d'une année ultérieure est augmenté. Dans cette section, le montant initial demandé et le redressement sont indiqués séparément pour permettre le calcul exact de l'intérêt.

La date de fin de l'année ultérieure et la date d'entrée en vigueur de l'intérêt (DEVI) sont requises dans les autres champs dans cette section. Les DEVI pour le montant de la cotisation initiale et du redressement peuvent être différentes et sont déterminées de la façon énoncée à l'alinéa 161(7)b) de la Loi. Cette date est la plus éloignée des quatre dates suivantes :

6.5.2.3 Section C – Changements au revenu de placements et au revenu d'entreprise exploitée

En règle générale, le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement est le revenu tiré d'une source commerciale, y compris les revenus accessoires d'entreprise. Le redressement total qui découle de la RS&DE doit donc être attribué au revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement – Saisir le revenu net révisé aux fins d'impôt selon le T7W.

Les montants qui suivent doivent être déduits du revenu net révisé. Ils seront rarement modifiés à la suite de l'examen de la RS&DE et seront donc presque toujours tirés directement de CORTAX, selon l'annexe T2SCH7, Calcul du revenu de placements total et du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Le montant final correspond au revenu total provenant d'une entreprise exploitée activement qui doit être saisi sur le T99A.

6.5.2.4 Section D – Déductions accordées aux petites entreprises

Les montants suivants doivent être indiqués dans cette section si la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est touchée par des redressements apportés à la déclaration T2 :

Il se peut que le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement ait été révisé dans la section C; sinon, il est indiqué à la ligne 400 de la déclaration T2 dans CORTAX.

Le montant du plafond des affaires pour l'année est inscrit à la ligne 410 de la déclaration T2 dans CORTAX. L'EF pourrait devoir réviser ce montant si la déclaration T2 de l'année précédente a également été examinée et n'a pas encore fait l'objet d'une nouvelle cotisation.

Le revenu imposable révisé, le cas échéant, correspond au montant calculé sur le T7W.

Plafond des affaires

Le calcul du plafond des affaires d'une société est énoncé à l'article 125 de la Loi. Une SPCC qui est associée à au moins une société pendant l'année d'imposition doit produire l'annexe T2SCH23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires.

Remarque : Les grandes SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada était de 15 millions de dollars ou plus l'année précédente n'ont pas droit à la DAPE. Pour d'autres SPCC (ou groupes associés), le plafond des affaires doit être réduit lorsque le capital imposable utilisé au Canada était de 10 à 15 millions de dollars l'année précédente.

6.5.2.5 Section E – Déduction des bénéfices de fabrication et de transformation

Il est possible que le calcul de la déduction des bénéfices de fabrication et de transformation (BFT) au Canada peut être révisé à la suite de l'examen de la RS&DE. Même un redressement du revenu net / revenu imposable entraînera un redressement de cette déduction. Si la déduction des BFT doit être modifiée, l'EF devrait préparer une annexe T2SCH27, Calcul de la déduction pour des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, révisée et entrer le montant révisé des BFT sur la T99A.

6.5.2.6 Section F – Impôt de la partie IV (sociétés privées et sociétés publiques assujetties au cours de l'année)

Cette section devrait être laissée en blanc pour les demandes au titre de la RS&DE.

6.5.2.7 Section G – Remboursement de dividendes

Cette section devrait être laissée en blanc pour les demandes au titre de la RS&DE.

6.5.2.8 Section H – Crédit pour surtaxe (1992 et les années suivantes)

L'impôt de la partie 1.3 ne s'applique plus. Cette section devrait être laissée en blanc.

6.5.2.9 Section I – Crédit fédéral d'impôt à l'investissement (paragraphe 127(5) de la Loi)

Si une partie quelconque du calcul du CII a été révisée, l'EF doit cocher la case « Oui » et joindre l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, révisée et complète.

6.5.2.10 Section J – Pénalités en vertu de l'article 163

L'EF fournira une analyse du revenu total assujetti à la pénalité, le cas échéant. Il a été question de l'application de pénalités dans les chapitres 5.14.3 et 6.4.3. Pour s'assurer que la pénalité est imposée et non omise, une note devrait également être entrée en rouge dans le coin supérieur droit de la T99A.

6.5.2.11 Section K – Appel

Cette section s'applique seulement si le demandeur a produit un avis d'opposition ou est en appel. Dans un tel cas, l'agent des appels préparera le dossier aux fins de cotisation.

6.5.2.12 Section L – Instructions spéciales

La section des instructions spéciales est utile pour fournir des renseignements supplémentaires qui ne sont pas expressément requis, une dérogation des procédures régulières, des circonstances spéciales ou des sujets d'intérêt particuliers.

« Cet avis fait état de la détermination que votre crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour l'année est de zéro. Vous pouvez vous opposer à cette détermination en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux dans les 90 jours suivant la date de cet avis. »

6.5.3 Annexes révisées

Le T7W et les annexes révisées devraient fournir des détails sur tous les éléments modifiés du calcul de l'impôt énoncés sur le formulaire T99A qui n'est pas autrement évident. Les documents de cotisation devrait comprendre les annexes et les formulaires révisés, au besoin, plus particulièrement :

Une deuxième copie du T7W doit être transmise au CF pour être envoyée au demandeur au moment de l'émission de l'avis de (nouvelle) cotisation. Les annexes révisées peuvent être incluses, si l'EF ne les a pas déjà fournies au demandeur.

Une troisième copie du T7W et des annexes révisées devraient également être préparée si le demandeur exploite une entreprise dans au moins une des provinces non participantes (Alberta et Québec). Le CF enverra aussi ces documents de cotisation à la province au moment de l'émission de l'avis de (nouvelle) cotisation.

6.6 Système d'information de gestion de la vérification

Le système d'information de gestion de la vérification (SIGV) automatise la collecte de renseignements de la vérification et l'établissement de rapports sur les résultats de la vérification pour divers niveaux de gestion de l'ARC, du gestionnaire au BSF jusqu'au Parlement du Canada.

Le SIGV :

Par l'utilisation du SIGV, les changements aux dossiers de l'inventaire sont immédiatement reflétés dans la base de données et les nouveaux enregistrements ou les enregistrements révisés sont accessibles sur le champ. Le SIGV comprend un module pour recueillir des renseignements supplémentaires requis par le programme de la RS&DE. Le système reçoit aussi des renseignements de sources externes, comme des heures des systèmes administratifs d'entreprise (SAE) et des nouvelles cotisations de CORTAX.

Lorsque l'EF achève l'examen, il doit mettre à jour les écrans pertinents du SIGV avec les résultats de l'examen de la RS&DE. Chaque demande au titre de la RS&DE a son propre numéro de cas et de dossier. Contrairement aux vérifications ordinaires, il n'y a aucun cas d'années multiples en RS&DE.

S'il s'agit d'une demande en monnaie fonctionnelle, toute la documentation du dossier sera en monnaie fonctionnelle. Par contre, puisque les renseignements du SIGV sont utilisés pour établir des rapports nationaux, les montants doivent y être inscrits en monnaie canadienne. Les renseignements du SIGV saisis par le CF auront été convertis en monnaie canadienne lors de la création du cas à l'aide de l'outil de gestion du risque. Les montants nécessaires pour compléter les écrans du SIGV doivent aussi être convertis en monnaie canadienne par l'EF à l'aide du taux de change au comptant affiché le dernier jour de l'année faisant l'objet de l'examen. Ce taux se trouve à l'écran Fonc dans CORTAX. Consultez l'annexe 4 pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration de monnaie fonctionnelle.

Écran L – Renseignements sur la RS&DE : c'est l'écran dans lequel sont enregistrés les redressements apportés aux dépenses de RS&DE et au CII gagné et les divers renseignements sur l'examen. Cet écran doit être mis à jour dans tous les cas, que la demande ait été redressée ou non. S'il y a un délai d'ouvert sur le cas, il doit être fermé avant de fermer le cas.

Écran 5 – Résultats : c'est un écran de vérification générale utilisé pour enregistrer les redressements apportés au revenu imposable, à l'impôt sur le revenu et aux crédits découlant de l'examen, pour les années d'imposition actuelles et ultérieures. Une fois que cet écran est rempli, l'EF passe aux écrans 6 et 7 qui demandent des renseignements supplémentaires sur les résultats. Si l'examen n'entraîne aucun redressement à la déclaration, l'écran 5 doit quand même être mis à jour si l'EF a mis plus de 25 heures sur le cas; toutefois les renseignements requis seront très limités.

Pour obtenir de l'aide pour mettre à jour chaque ligne des écrans du SIGV, l'EF peut consulter le Guide en direct du SIGV – Écrans de mise à jour.

6.7 Cotisations

6.7.1 Autorisation légale

L'article 152 de la Loi confère l'autorisation légale relative aux cotisations et aux nouvelles cotisations. Le paragraphe 248(1) inclut une « nouvelle cotisation » dans la définition d'une « cotisation ». En vertu du paragraphe 152(1), le ministre est tenu, avec diligence, d'examiner une déclaration de revenus pour l'année d'imposition et fixer l'impôt, les intérêts et les pénalités éventuels payables et de déterminer certains montants.

L'alinéa 152(1)b) détermine les montants qui sont réputés, par diverses dispositions particulières, avoir été payé au titre de l'impôt payable par le demandeur pour l'année. Entre autres, le demandeur est réputé avoir payé un montant égal au montant du CII remboursable offert au demandeur en vertu du paragraphe 127.1(1).

Le paragraphe 152(4) de la Loi permet au ministre d'établir une première cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l'impôt, les intérêts ou les pénalités qui sont payables en vertu de la partie l ou donner avis au contribuable (demandeur) par écrit qu'aucun impôt n'est payable pour l'année. En règle générale, le ministre peut toutefois seulement établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire dans la « période normale de nouvelle cotisation » applicable au contribuable pour l'année en question. Le ministre n'est pas lié par une cotisation qu'il a établie et peut établir une nouvelle cotisation dans le délai permis au paragraphe 152(4).

6.7.2 Période normale de nouvelle cotisation (date de prescription)

Le paragraphe 152(3.1) de la Loi définit l'expression « période normale de nouvelle cotisation ». C'est le délai dans lequel le ministre peut généralement établir une nouvelle cotisation pour une année d'imposition. La période normale de nouvelle cotisation prend fin trois ou quatre ans après la date de mise à la poste d'un avis de première cotisation pour une année d'imposition ou la date de mise à la poste d'un avis qu'aucun impôt n'est payable pour l'année. La date à laquelle la période normale de nouvelle cotisation prend fin est couramment connue sous le nom de date « frappée de prescription ».

La date frappée de prescription ne s'applique pas aux cas décrits à l'alinéa 152(4)(a), c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une fraude ou d'une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire, ou de la production d'une renonciation pour l'année.

Le tableau suivant indique la période de nouvelle cotisation qui s'applique dans des circonstances autres que celles prévues à l'alinéa 152(4)a).

4 ans : Pour une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC)

3 ans : Dans tout autre cas (particulier ou SPCC)

3 ans plus la période normale de nouvelle cotisation : Alinéa 152(4)b) de la Loi – lorsque le paragraphe 152(6)* de la Loi s'applique, par exemple, le report rétrospectif de pertes et de crédits d'impôt l'investissement

* Le paragraphe 152(6) permet à un contribuable de reporter des montants d'une année d'imposition pour réduire le revenu imposable ou l'impôt du demandeur pour une année antérieure.

6.7.3 Avis de cotisation à néant

Un avis qu'aucun impôt n'est payable pour l'année est couramment appelé une cotisation à néant. Ce formulaire de cotisation est identique à un avis de cotisation. Lorsqu'aucun impôt sur le revenu, intérêt ou pénalité ne fait l'objet d'une cotisation, ce n'est pas une cotisation selon la loi, mais un avis.

Une cotisation et un avis sont semblables relativement à la détermination de la période normale de nouvelle cotisation.

Dans le cas d'un avis, la période normale de nouvelle cotisation n'a aucune importance lorsque l'ARC n'est pas d'accord avec la perte déclarée du demandeur ou que le demandeur souhaite réviser une demande de déductions admissibles, pourvu que les redressements ne créent pas d'impôt à payer pour cette année ou pour toute autre année frappée de prescription. Consultez le chapitre 6.12 pour de plus amples renseignements.

Une cotisation néant peut être établie après la période normale de nouvelle cotisation pour l'année, pourvu que la cotisation ou nouvelle cotisation précédente ait été également néant. Si la cotisation précédente n'est pas néant et que l'année a été frappée de prescription, aucun avis de cotisation ne sera émis. Dans un tel cas, les redressements doivent être expliqués dans une lettre ou dans un T7W-C accompagné d'une lettre.

6.8 Détermination d'une perte

Une cotisation néant n'est pas une cotisation; il est donc interdit au demandeur de déposer un avis d'opposition ou de faire appel pour l'année. En l'absence de dispositions supplémentaires, le demandeur serait tenu d'attendre jusqu'à ce que la perte puisse être appliquée pour réduire le revenu d'une année d'imposition ultérieure et en appeler du refus de la perte à ce moment.

Le paragraphe 152(1.1) de la Loi permet au demandeur d'en appeler des redressements plus tôt. Il prévoit que, lorsque le ministre avise un demandeur qu'un redressement a été apporté à une perte déclarée (il se peut que le demandeur ait déclaré une perte d'un montant différent, un profit ou un revenu néant), le ministre, à la demande du demandeur, fera une détermination de la perte et émettra un formulaire T67AM, Avis de détermination / nouvelle détermination d'une perte, confirmant le montant de la perte modifiée. Cette détermination s'applique à une perte autre qu'en capital, une perte en capital nette, une perte agricole restreinte, une perte agricole et une perte comme commanditaire.

L'avis de détermination est équivalent à un avis de cotisation selon la loi (en vertu du paragraphe 152(1.2)) et accorde au demandeur le droit d'opposition et d'appel prévu par la loi. Il est semblable à une cotisation relativement à la détermination de la date frappée de prescription.

La détermination lie (conformément au paragraphe 152(1.3) de la Loi) le ministre et le demandeur en ce qui concerne le calcul du revenu imposable du demandeur dans toute autre année. Essentiellement, un demandeur qui reçoit un avis de détermination à l'égard d'une perte ne peut s'opposer au montant de la perte que dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste dudit avis, tel qu'indiqué au paragraphe 165(1) de la Loi. Si le demandeur ne reçoit pas une détermination de la perte, il ne peut s'opposer au montant de la perte que dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation pour l'année dans laquelle le demandeur a appliqué la perte en réduction de son revenu imposable.

Bien que la détermination initiale puisse seulement être faite à la demande du demandeur, le ministre peut faire une nouvelle détermination dans la période normale de nouvelle cotisation à compter de la date à laquelle l'avis de détermination a été émis ou tout autre moment prévu à l'alinéa 152(4)a) de la Loi.

Les demandes de détermination de pertes sont envoyées au directeur du BSF et référées à la Division de la vérification. L'EF examine seulement une petite partie de la déclaration T2 et n'est pas en position de valider le montant de la perte.

6.8.1 Énoncé de détermination de perte

L'énoncé suivant doit être inclus sur le T7W lorsque le montant d'une perte a été modifié ou une perte a été créée à la suite d'un examen. Cet énoncé informe le demandeur de ses options s'il devait être en désaccord avec le montant de la perte révisée.

« L'ARC a déterminé que le montant de la perte que vous avez subie ne concorde pas avec le montant que vous avez déclaré. Comme cet écart ne se répercute pas sur l'impôt à payer, la Loi ne vous autorise pas à produire d'opposition. Si vous voulez contester le montant établi par l'ARC, vous avez deux possibilités :

  1. Demandez par écrit à l'ARC de vous faire parvenir le formulaire T67AM – Détermination de perte aux termes du paragraphe 152(1.1) de la Loi. La détermination de la perte est exécutoire tant pour vous que pour le ministre, sous réserve de votre droit d'opposition ou d'appel. Une fois que vous avez reçu l'avis de détermination de la perte, vous pouvez produire un avis d'opposition afin de contester le montant de la perte. L'ARC traitera votre opposition de la même façon que s'il s'agissait d'une nouvelle cotisation.
  2. Autrement, attendre jusqu'à ce que vous ayez appliqué vos pertes à une année pendant laquelle vous avez déclaré un revenu imposable. Vous pouvez alors déduire des pertes telles qu'elles avaient initialement été déclarées. L'ARC établira une nouvelle cotisation pour la déclaration de cette année afin de rajuster la déduction des pertes de cette année et vous pourrez alors produire une opposition à cette nouvelle cotisation. »

6.9 T2 – Déclarations de revenus des sociétés qui approchent de la date frappée de prescription

6.9.1 Procédures de traitement

L'EF devrait ajouter 10 jours supplémentaires aux nombres de jours indiqués ci‑dessous pour permettre au dossier de passer au traitement par les étapes d'examen et de préparation des formulaires dans le CF. Les procédures varient selon les circonstances suivantes :

Jours civils Procédures
Plus de 120 jours civils avant la date frappée de prescription Aucune procédure de traitement spéciale n'est requise si le dossier a été envoyé au CF plus de 120 jours avant la date frappée de prescription.
De 60 à 120 jours civils avant la date frappée de prescription Traiter le dossier de la manière normale et le placer dans une chemise rouge sur laquelle la date frappée de prescription est clairement inscrite sur la couverture. Entrer aussi la date frappée de prescription en rouge dans la marge supérieure du T99 ou du T99A en utilisant le format AA‑MM‑JJ.
De 30 à 60 jours civils avant la date frappée de prescription
  • Entrer la date frappée de prescription en rouge dans la marge supérieure du T99 ou du T99A en utilisant le format AA‑MM‑JJ.
  • Préparer un formulaire T287, Contrôle des cotisations et nouvelles cotisations prioritaires, en trois parties, qui sera la méthode utilisée par le Contrôle des cotisations pour s'assurer que la déclaration de revenus prioritaire est adéquatement contrôlée au cours du processus.
  • Placer la déclaration de revenus prioritaire et les documents de traitements dans une chemise rouge sur laquelle la date frappée de prescription est clairement inscrite.
  • Agrafer les trois copies du formulaire T287 au haut de la chemise.
  • Présenter le dossier au GEF ou à son délégué aux fins d'approbation à titre de mesure de nouvelle cotisation prioritaire.
  • Une fois le dossier approuvé, la fonction de contrôle le retransmettra comme suit :
    • la copie 3 du T287 à l'Unité du contrôle des cotisations;
    • la copie 2 à la Comptabilisation des recettes; et
    • la copie 1 et la chemise à l'unité de cotisation T2 du CF.
Moins de 30 jours avant la date frappée de prescription Cotisation express :

Suivre les procédures utilisées pour les dossiers qui en sont à 30 à 60 jours civils d'être frappés de prescription.

L'EF suivra les procédures de priorité et passera le dossier au GEF ou à son délégué, qui le retransmettra par livraison spéciale ou télécopieur à l'attention de l'expéditeur (agent de liaison) dans le CF.

Le CF traitera la nouvelle cotisation de façon « express » de la même manière pour s'assurer qu'il n'y a aucun retard indu dans l'établissement de la nouvelle cotisation.

Les nouvelles cotisations prioritaires sont principalement pour les déclarations qui approchent de la date frappée de prescription, mais elles peuvent également être considérées dans d'autres circonstances urgentes et exceptionnelles, comme lorsqu'un demandeur quitte le pays.

6.10 Remboursement précotisation

Le DA peut recommander l'émission d'un remboursement précotisation lorsque le demandeur éprouve des difficultés sur le plan de l'encaisse. Un remboursement précotisation peut être envisagé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. le demandeur a présenté une demande au titre de la RS&DE dans une année précédente;
  2. l'examen est commencé et devrait se poursuivre au-delà de la limite des 120 jours;
  3. le demandeur éprouve des difficultés sur le plan de l'encaisse;
  4. le demandeur a demandé le remboursement précotisation par écrit.

Une analyse des risques doit être effectuée pour déterminer s'il convient ou non d'émettre un remboursement précotisation. L'analyse des risques doit tenir compte des risques financiers et technologiques associés à la demande et des antécédents du demandeur avec la RS&DE et l'ARC en général. Pour de plus amples renseignements, consulter la Directive RS&DE 98-01, Remboursements précotisation.

L'approbation d'un remboursement précotisation ou autre, ne garantit pas l'émission du remboursement au demandeur. Voici ce qui est énoncé dans la Communication 2010-280 de la Direction générale des services de cotisation et de prestations :

Conformément aux lois, l'ARC doit libérer les remboursements uniquement lorsque toutes les déclarations des comptes de programmes des entreprises qui s'appliquent ont été produites et doit utiliser les remboursements en compensation de toutes autres dettes des comptes de programme des entreprises qui s'appliquent. Avant l'émission d'un remboursement, le système de comptabilité normalisée (CN) permet de vérifier la présence de débits en souffrance et facilite le transfert, l'attribution et la compensation automatiques des crédits qui peuvent être remboursés. Au cours de ce même processus, le système de la CN vérifie si des renseignements indiquant qu'il y a des déclarations manquantes ont été transmis. Si tel est le cas, une instruction d'inobservation du compte sera établie, empêchant ainsi le remboursement des crédits.

6.11 Procédures administratives de report rétrospectif de pertes

Si un demandeur souhaite reporter une perte autre qu'en capital de l'année actuelle à une des trois années d'imposition précédentes, il doit remplir le formulaire T2A, Demande de report rétrospectif d'une perte, ou l'annexe T2SCH4. S'il souhaite plutôt appliquer la perte à une année ultérieure, il n'a qu'à présenter une simple demande écrite. Il est important de noter la date à laquelle l'application de la perte a été demandée sur le T99A, aux fins du calcul des intérêts.

6.12 Révision de la déduction pour amortissement, des dépenses de RS&DE et des autres déductions admissibles

Les commentaires suivants illustrent la position de l'ARC à l'égard des demandes de révision de la déduction pour amortissement (DPA) ou des dépenses de RS&DE des années antérieures. Ces commentaires s'appliquent également aux autres déductions admissibles et discrétionnaires.

Un demandeur peut vouloir modifier ou demander d'autres déductions discrétionnaires dans une année ayant déjà fait l'objet d'une cotisation.

Lorsqu'un examen d'une demande entraîne l'établissement d'une nouvelle cotisation fiscale à la hausse pour une année et que le demandeur n'a pas demandé les déductions maximales offertes pour l'année, le demandeur sera avisé des circonstances et il aura le droit, s'il le veut, de présenter une demande révisée pour cette année (par exemple, augmenter la DPA ou la déduction en vertu du paragraphe 37(1) pour les dépenses au titre de la RS&DE).

Si un demandeur demande une révision des dépenses de RS&DE ou de la DPA demandée dans une année qui ne fait plus l'objet d'un examen, les dispositions dans la CI 84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles, devraient être respectées. Le demandeur doit transmettre une lettre au directeur du BSF qui fournit les renseignements pertinents sur les redressements demandés, ainsi que les annexes révisées qui sont touchées par la demande.

L'EF recevra à l'occasion une demande de redressement pour une année antérieure au cours d'un examen. En règle générale, une demande pour une année imposable sera accordée pourvu que le délai pour produire un avis d'opposition n'est pas expiré (voir le numéro 9 de la CI 84-1). Une demande pour une année pour laquelle a été émis un avis qu'aucun impôt n'est payable sera généralement accordée pourvu qu'il n'y a aucun changement dans la cotisation pour l'année ou toute autre année pour laquelle le délai pour produire un avis d'opposition a expiré (voir le numéro 10 de la CI 84-1).

Malgré les provisions de la CI 84-1, un bon nombre de politiques, d'avis, et d'affaires judiciaires ont établi que l'ARC ne permet pas la planification fiscale rétroactive. Par exemple, en préparant sa demande de RS&DE pour l'année 2011, un demandeur peut présenter une déclaration modifiée afin d'augmenter la DPA déduite en 2010, ou de réduire le CII déduit de l'impôt de 2009. Dans les deux cas le redressement réduirait le revenu imposable gagné en 2010 et augmenterait la limite de dépenses en 2011. La DPA et le CII sont des sommes discrétionnaires qui ne peuvent pas être modifiées lorsqu'il est raisonnable de conclure que la demande était faite pour des fins de planification fiscale rétroactive.

6.13 Conservation des documents sur papier

Si la déclaration T2 est produite sur papier, le dossier d'examen de la RS&DE est joint à la déclaration T2. Si la déclaration T2 est produite par voie électronique, le CF joint le dossier d'examen de la RS&DE au formulaire T1216, Couverture de pièces jointes T2 de l'Internet, comme si c'était la déclaration T2. Certains documents sont placés dans le fichier des documents permanents (DP). Ces dossiers sont conservés par le CF pour une période fixée dans la politique de l'ARC :

6.14 Documents permanents

Les fichiers des documents permanents (DP) servent expressément à entreposer des documents qui pourraient être liés à de multiples années d'imposition. Ils peuvent avoir une incidence sur des années d'imposition futures ou être utiles dans un examen futur des déclarations du demandeur.

L'extérieur du fichier des DP devrait être mis à jour pour illustrer les documents ajoutés. Lorsqu'il n'y a pas d'enveloppe de DP, il faut utiliser le formulaire TX75A, Feuillet classement de documents permanents, pour ajouter le document aux DP.

Voici les deux catégories de fichier des DP :

La période de conservation est notée sur le formulaire TX75A lorsqu'un document est placé dans le fichier des DP.

Les documents suivants devraient être placés dans les DP :

Document Catégorie I Catégorie II
Lettres exigeant une meilleure tenue de registres comptables Oui Non
La demande péremptoire officielle de tenir des registres comptables Oui Non
Le rapport d'examen financier, s'il a une incidence sur les années d'imposition futures ou s'il pourrait être utile dans un examen futur du demandeur Non Oui
Les rapports de pénalité Oui Non
Les renvois Oui Non
Les décisions de l'ARC Oui Non
L'entente de vérification et la renonciation au droit d'opposition Non Oui
La renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (T2029) Oui Non
Les lettres d'autorisation au sujet des représentants, si elles couvrent de multiples périodes Oui Non
L'annexe des pertes autres qu'en capital Oui Non
Le contrat de société de personnes en commandite Oui Non
Les rapports sur les allégements (équité) Non Oui
D'autres renseignements sur les enjeux qui pourraient nécessiter un suivi et d'autres documents qui sont jugés utiles pour un examen futur Oui Non

6.15 Indexation et organisation des feuilles de travail

Il est important de garder le processus organisé au cours d'un examen parce que cela permettra d'effectuer un examen plus efficace et de faciliter l'examen du dossier pour les futurs lecteurs. Les feuilles de travail complètes, indexées et comportant des renvois sont d'une importance essentielle lorsque les conclusions de l'EF sont passées en revue par la direction, la Division des appels ou un tribunal. Elles peuvent également faciliter la réponse aux demandes de renseignements ultérieures du demandeur et d'autres personnes et la planification des futurs examens. Pour veiller à ce que la preuve soit facilement accessible, il est essentiel que l'indexation et les renvois soient clairs.

Une table des matières qui énumère les feuilles de travail devrait être préparée pour chaque examen. L'indexation, la numérotation et l'organisation des feuilles de travail sont normalisées.

6.15.1 Indexation et renvois

Il est plus facile de trouver des renseignements dans les dossiers de feuilles de travail en utilisant un système d'indexation et des renvois. Le système d'indexation devrait être simple et flexible et il devrait traiter un grand nombre de feuilles de travail. L'EF devrait être familier avec le système d'indexation au début de l'examen. Les feuilles de travail devraient être continuellement intégrées par renvoi pour éviter une situation dans laquelle l'EF est confronté à une énorme quantité de feuilles de travail sans référence.

Le renvoi de données connexes dans les feuilles de travail facilite l'examen et fournit un accès facile aux renseignements à l'appui. Voici des exemples dans lesquels les renvois sont les plus utiles : le renvoi du plan d'examen aux procédures appliquées sur la feuille de travail relative aux enjeux [outil présentement en élaboration à la RS&DE de l'AC] et du REF aux éléments probants.

Une méthode de renvoi couramment utilisée place l'importance sur l'emplacement du renvoi. Les renvois qui apparaissent à la gauche des données corrélées indiquent de quelle feuille de travail l'information a été tirée. Les renvois qui apparaissent à la droite des données corrélées indiquent à quelle feuille de travail l'information est transmise. Consultez le chapitre 5.10.2 pour des détails.

6.16 Considérations additionnelles pour les dossiers importants

Encore une fois, l'EF devrait consulter le GDI afin de déterminer si les redressements de la RS&DE seront cotisés indépendamment ou simultanément avec les redressements d'autres secteurs de vérification. Cette décision peut déterminer la quantité de renseignements fiscaux révisés que l'EF fournira au demandeur, comme les changements au revenu imposable, les soldes de pertes, l'impôt à payer et si des annexes T2 révisées seront préparées ou non.

Les annexes révisées sont habituellement exigées par les agents de cotisation T2 au CF afin de mettre à jour CORTAX. Toutefois, lorsque la cotisation englobe de multiples secteurs de vérification, les redressements seront transférés pour traitement au GDI. Il se peut que l'EF ne soit pas en mesure d'achever le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 puisque les montants qui doivent être déduits ne sont pas encore disponibles.

S'il est permis à l'EF de traiter le dossier lorsque l'examen est achevé, les procédures normales d'achèvement devraient être suivies, y compris la préparation des documents pour l'Administration centrale et pour le GDI. Le GDI a besoin de copies du REF, du T7W-C, de toutes les annexes révisées, de l'entente de vérification et la renonciation au droit d'opposition, le cas échéant.

Le dossier d'examen de la RS&DE pour les dossiers importants est habituellement très volumineux et ne doit pas être acheminé au CF pour entreposage. Ces documents devraient être entreposés au BSF pour référence future.

6.17 Liste de contrôle pour l'assemblage du dossier d'examen de la RS&DE

Ce qui suit est un exemple d'une table des matières avec les documents indexés. À titre d'illustration, il est plutôt complet. On ne s'attend pas à ce que tous ces documents soient compris dans un seul dossier. Chaque section est suivie d'explications sur le fondement de l'indexation utilisée, au besoin.

Section Table des matières – Examen de la RS&DE Référence
- Autres items (glissés dans la chemise) -
- Renonciation - T2029 -
- Renonciation au droit d'opposition -
- Écran 1 du SIGV (au besoin) -
- Écran 5 du SIGV (au besoin) -
- Écran L du SIGV (au besoin) -
- T7W (au besoin) -
- T99A (au besoin) -
A Annexes et formulaires  
A T2SCH1 – Annexe de comparaison ou de l'IGRF A-1
A T2SCH4 – Annexe de comparaison ou de l'IGRF A-4
A T2SCH8 – Annexe de comparaison ou de l'IGRF A-8
A T2SCH23 – Révisé A-23
A T2SCH27 – Révisé A-27
A T2SCH31 – Annexe de comparaison ou de l'IGRF A-31
A T661 – Annexe de comparaison ou de l'IGRF A-32
A T2SCH33 – Révisé A-33
A T2SCH49 – Annexe révisée ou de l'IGRF A-49
A T2SCH50 – Révisé A-50
A Dossier T2 – Annexe des redressements de l'IGRF A-300
A T2SCH506 – Révisé A-506
A Crédits d'impôt provinciaux (au besoin) A-###
A T1145 – Révisé A-1145
A T1146 – Révisé A-1146
A T1263 – Révisé A-1263
B Rapports -
B Rapprochement du codage B-10
B Rapport d'examen financier (REF) B-20
B Rapport sur les allègements (équité) B-30
B Rapport de recommandation de pénalité B-40
B Rapport de recommandation de pénalité (tiers) B-50
B Autre – Révision administrative de l'examen B-60
B Explication des retards ou écran 4 du SIGV (si utilisé) B-70
C Plan d'examen et listes de contrôle -
C Commentaires du sélectionneur C-10
C Plan d'examen initial (changements subséquents C-20.1 etc.) C-20
C Discussion du risque et du caractère significatif C-30
C Détermination des enjeux C-40
C Liste de contrôle de planification de l'examen C-50
C Autres listes de contrôle utilisées (C-51 à C-59) C-51
C Aperçu et antécédents du demandeur (registres comptables) C-60
C Listes de contrôle additionnelles utilisées (C-61 à C-89) C-61
C Collecte de renseignements préliminaires C-90
C Mesures de suivi C-100
C Examen des notes aux états financiers C-120
C Conciliations (C-130 à C-149 au besoin) C-130
D Correspondance avec le demandeur (ordre chronologique) -
D Lettre sur le processus d'examen des demandes,
postée le jj-mm-aaaa 		D-01
D Confirmation des détails de la rencontre,
postée le jj-mm-aaaa 		D-02
D Lettre d'autorisation du préparateur,
télécopiée le jj-mm-aaaa 		D-03
D Projet de cotisation D-20
D Lettre finale, postée le jj-mm-aaaa D-50
D Feuille de demande de renseignements #1 (copie du dossier) D-101
D Feuille de demande de renseignements #2 (copie du dossier) D-102
D Autres articles internes (ordre chronologique si possible) -
D T2020 (s'il y en a plus de un, on peut les numéroter
D-2020.1 à D-2020.99)		 D-2020
D Note de service (ordre chronologique) D-2100
D Courriel D-2110
D Renvoi D-2133
D T2213 – Accusé de réception de livres, registres, … D-2213
E Feuilles de travail -
E Dépenses par projet E-100
E Salaires et traitements des employés E-300
E Salaire des employés déterminés E-305
E Salaires et traitements des employés pour des
travaux à l'étranger		 E-307
E Salaire des employés déterminés pour des travaux à l'étranger E-309
E Redressement des salaires impayés (note de service) E-315
E Matériaux consommés E-320
E Matériaux transformés E-325
E Contrats sans lien de dépendance E-340
E Contrats avec lien de dépendance E-345
E Frais de location d'équipement – TOP E-350
E Frais de location d'équipement – principalement utilisé en RS&DE E-355
E Frais généraux et autres dépenses E-360
E Paiements à un tiers E-370
E Dépenses en capital utilisées en TOP pour la RS&DE E-390
E Aide d'un gouvernement provincial E-429
E Autre aide gouvernementale E-431
E Aide non gouvernementale E-432
E CII appliqués ou remboursés pour l'année précédente E-435
E Vente d'immobilisations de RS&DE et autres déductions E-440
E Remboursement d'aide E-445
E Montant du CII récupéré au cours de l'année précédente E-453
E
 		 Paiement des montants impayés d'une année antérieure
(autres que le salaire et le traitement)		 E-500
E-502
E Montant de remplacement visé par règlement
E Matériel à vocations multiples E-504
E Dépenses admissibles (DA) qui sont transférées – courantes E-508
E Dépenses admissibles qui sont transférées – capital E-510
E Aide d'un gouvernement provincial – DA courantes E-513
E Aide d'un gouvernement provincial – DA en capital E-514
E Autre aide gouvernementale – DA courantes E-515
E Autre aide gouvernementale – DA en capital E-516
E Aide non gouvernementale – DA courantes E-517
E Aide non gouvernementale – DA en capital E-518
E Dépenses impayées courantes
(autres que le salaire et le traitement)		 E-520
E Paiements contractuels aux personnes qui ne sont pas
des fournisseurs imposables		 E-528
E Dépenses prescrites – courantes E-530
E Dépenses prescrites – en capital E-532
E Autres déductions – courantes E-533
E Autres déductions – en capital E-535
E Aide attribué au demandeur – courante E-538
E Aide attribué au demandeur – en capital E-540
E Contrats de RS&DE avec lien de dépendance E-541
E Feuilles de codage du SIGV E-800
E Sommaire des redressements du revenu net et
du revenu imposable		 E-1000
E Sommaire de l'impôt sur le revenu payable E-2000
E Sommaire des redressements des CII gagné et reporté E-2100
E Sommaire des redressements à la récupération E-2602
E Sommaire de l'historique des pertes autres qu'en capital E-4000
E Sommaire des redressements aux dépenses
en capital et de la DPA 		E-8000
F Renseignements à l'appui reçus du demandeur -
F États financiers F-9000
F Documents reçus du demandeur (F-9300 to F-9499) F-9300
F Balance de vérification F-9500
F Liste des actionnaires F-9600

6.18 Assemblage du dossier aux fins de (nouvelle) cotisation

Le tableau suivant fournit une liste des formulaires requis à la fin d'un examen aux fins de (nouvelle) cotisation au CF.

Formulaire ou document Description Nombre de copies requises Formulaire ou document placé dans / sur ou retransmis à
Bordereau d'acheminement (ou note de service) Il contient les renseignements suivants :
  • le nom du demandeur;
  • le numéro d'entreprise;
  • l'année d'imposition.
Il indique aussi :
  • le nom de l'auteur (EF);
  • la section et la division;
  • le numéro de téléphone;
  • le BSF.
 1 copie par année d'imposition C'est une directive au CF de joindre le dossier des feuilles de travail à la déclaration T2 originale.

Dans le cas d'un dossier modifié, il faut l'envoyer à Cotisation T2 au CF.

Dans le cas d'un dossier qui n'est pas modifié, il faut l'envoyer à l'Unité de dossiers T2 au CF.

La note est jointe au dossier de feuilles de travail.
T99A Renseignements sur le calcul de l'impôt pour la déclaration T2

Un T99A est requis lorsque des redressements seront apportés aux renseignements qui se trouvent actuellement dans CORTAX.		 1 copie par année d'imposition Le T99A est glissée dans la chemise d'examen qui sera envoyée aux fins de traitement.
T2SCH5 (il peut remplacer le T99M) Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés 1 copie par année d'imposition L'annexe est jointe au T99A (ou au T7W si elle doit être envoyée au demandeur).
T99M Renseignements sur le calcul de l'impôt supplémentaire (le cas échéant) 1 copie par année d'imposition Le formulaire est joint au T99A.
T2029 Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (avec la date de réception) L'original et 2 copies Une copie doit être attachée à la déclaration à laquelle la renonciation s'applique.

Une copie est dans le dossier de feuilles de travail.

L'original est dans le fichier des documents permanents.
Original du T7W‑C pour le demandeur Explication des redressements apportés au revenu imposable et aux autres montants devant faire l'objet d'une nouvelle cotisation 1 copie par année d'imposition Le formulaire est glissé dans la chemise de l'examen. Le CF l'enverra au demandeur après le traitement.

Les annexes et les formulaires révisés doivent être joints au T7W (sauf s'ils ont déjà été donnés au demandeur et n'ont pas été modifiés). Cela comprend ce qui suit :
  • T2SCH1;
  • T2SCH4;
  • T2SCH8;
  • T2SCH31;
  • formulaire T661 (y compris les parties 5 et 6).
Copies du T7W-C Explication des redressements apportés au revenu imposable et aux autres montants devant faire l'objet d'une nouvelle cotisation 2 copies par année d'imposition pour les sociétés qui font des affaires dans une province non participante (Québec ou Alberta)

1 copie par année d'imposition dans tous les autres cas		 Classer la copie pour le dossier sur le dessus du dossier de feuilles de travail (derrière le bordereau d'acheminement ou la note de service) et l'accompagner de toutes les annexes et tous les formulaires révisés. L'agent de cotisation ne peut pas faire les redressements requis sans les données sous-jacentes. Les annexes qui suivent sont comptées parmi les plus courantes :
  • T2SCH1;
  • T2SCH4;
  • T2SCH8;
  • T2SCH31;
  • Formulaire T661 (y compris les parties 5 et 6);
  • formulaire T1145;
  • formulaire T1146;
  • formulaire T1263;
  • T2SCH23;
  • T2SCH49;
  • T2SCH506.
La copie pour la province non participante est glissée dans la chemise d'examen.
Original du T7W-9 pour le demandeur Explication des redressements apportés au revenu imposable et autres montants devant faire l'objet d'une première cotisation 1 copie par année d'imposition Le formulaire est glissé dans la chemise de l'examen. Le CF l'enverra au demandeur après le traitement.

Les annexes et les formulaires révisés doivent être joints au T7W (sauf s'ils ont déjà été donnés au demandeur et n'ont pas été modifiés). Cela comprend ce qui suit :
  • T2SCH1;
  • T2SCH4;
  • T2SCH8;
  • T2SCH31;
  • formulaire T661 (y compris les parties 5 et 6).
Copies du T7W-9 Explication des redressements apportés au revenu imposable et aux autres montants devant faire l'objet d'une première cotisation 2 copies par année d'imposition pour les sociétés qui font des affaires dans une province non participante (Québec ou Alberta)

1 copie par année d'imposition dans tous les autres cas		 Classer la copie pour le dossier sur le dessus du dossier de feuilles de travail (derrière le bordereau d'acheminement ou la note de service) et l'accompagner de toutes les annexes et tous les formulaires révisés. L'agent de cotisation ne peut pas faire les redressements requis sans les données sous‑jacentes. Les annexes qui suivent sont comptées parmi les plus courantes :
  • T2SCH1;
  • T2SCH4;
  • T2SCH8;
  • T2SCH31;
  • formulaire T661 (y compris les parties 5 et 6);
  • formulaire T1145;
  • formulaire T1146;
  • formulaire T1263;
  • T2SCH23;
  • T2SCH49;
  • T2SCH506.
La copie pour la province non participante est glissée dans la chemise d'examen.
Rapport d'examen financier (REF) (standard et abrégé) - 1 copie par année d'imposition

1 copie supplémentaire si le rapport a une incidence sur des années d'imposition futures ou s'il est utile dans un futur examen de la déclaration du demandeur

1 copie supplémentaire pour les sociétés qui font des affaires dans une province non participante (Québec ou Alberta)
  • Une copie est placée dans le dossier de feuilles de travail.
  • Une copie supplémentaire est placée dans le fichier des DP.
  • Une copie supplémentaire est jointe au T7W-9 ou au T7W-C pour la province non participante.
Rapport de pénalité - 2 copies par année d'imposition

1 copie supplémentaire pour les sociétés qui font des affaires dans une province non participante (Québec ou Alberta)
  • Une copie est placée dans le dossier de feuilles de travail.
  • Une copie est placée dans le fichier des DP.
  • Une copie supplémentaire est jointe au T7W-9 ou au T7W-C pour la province non participante.
Formulaire de consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste (RC59) ou Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant (T1013) - L'original et une copie L'original au CF

La copie au dossier de feuilles de travail
Fichier des documents permanents (DP) ou TX75A - - Les documents suivants devraient être insérés dans les DP ou joins au TX75A :
  • une copie du rapport d'examen financier (REF) de la RS&DE s'il a une incidence sur des années d'imposition futures ou s'il est utile dans un futur examen de la déclaration du demandeur;
  • le rapport de pénalité;
  • autre – consultez le chapitre 6.14.
Lettre finale - 2 copies L'original est envoyé au demandeur avec le sommaire final des redressements et le rapport d'examen de RS&DE du CRT (si le rapport a été modifié après le projet de cotisation et si ce dernier n'avait pas déjà été remis au demandeur).Le tout est placé dans une seule enveloppe.

Une copie doit être placée dans le dossier de feuilles de travail.
T133 Indices ou renseignements sur le projet 3 copies Deux copies sont envoyées aux secteurs appropriés après que le dossier ait été approuvé.

Le BSF qui en est l'auteur en conserve une copie.
T134 Renvoi à la Division de l'exécution 3 copies 2 copies sont envoyées à la Division de l'exécution après que le dossier ait été approuvé.

Le BSF qui en est l'auteur en conserve une copie.
Écrans du SIGV - - Les écrans du SIGV qui ont été désignés par le BSF comme obligatoire doivent être dans le dossier de feuilles de travail. Cela peut comprendre les écrans 1, 5, 6, 7, et L.
Trousse de l'AC - Consultez le chapitre 6.4.5. -
Dossier de feuilles de travail Dossier d'examen financier sur un demandeur particulier, y compris toutes les feuilles de travail pas mentionnées ci-haut 1 copie par année d'imposition Les feuilles de travail doivent être jointes ensemble. Si la déclaration T2 a été prêtée, les feuilles de travail doivent être jointes à la déclaration de l'année faisant l'objet de l'examen. (Les feuilles de travail peuvent être joints à n'importe quelle page de la déclaration, en autant que la première page de la déclaration T2 soit sur le dessus.) Toutes les feuilles de travail doivent être numérotées.

Consultez le chapitre 6.17 – Assemblage du dossier de feuilles de travail.

6.19 Traitement du dossier de RS&DE

Lorsque le dossier est complet et assemblé, l'EF remet le dossier complet au GEF et / ou au CTF aux fins d'examen et d'approbation.

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