Responsabilités des représentants autorisés

  • Vous devez agir dans l'intérêt de votre client, de l'employeur et des tiers intéressés.
  • Vous consentez à ne divulguer à quiconque un renseignement que vous a fourni l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant le contribuable sans le consentement de ce dernier.
  • Vous consentez à assurer la sécurité et la protection des opérations que vous effectuez au nom du contribuable.
  • Détruisez convenablement tous les documents pour protéger la confidentialité des renseignements du contribuable.
  • Conformez-vous à toutes les dispositions des lois applicables (Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur la taxe d'accise, etc.).
  • Si vous accédez à des renseignements en ligne du compte d'un contribuable au moyen du service Représenter un client, vous êtes aussi assujetti aux conditions d'utilisation du service en ligne Représenter un client.
  • Les fournisseurs du service de transmission électronique des déclarations (TED) sont assujettis aux conditions d'utilisation du service TED.

À titre de représentant, vous êtes tenu de fournir des renseignements exacts à l’ARC. Si vous fournissez de faux renseignements, vous pourriez être tenu responsable et être assujetti à des pénalités imposées à des tiers; paragraphes 163.2(2) et 163.2(4) de la LIR et paragraphes 285.1(2) et 285.1(4) de la LTA. Les pénalités imposées à des tiers sont expliquées en détail à la page suivante : Circulaire d’information IC01-1 Pénalités administratives imposées à des tiers.

D’autre part, les personnes assujetties à des pénalités imposées à des tiers pourraient également faire face à des accusations d’évasion fiscale. Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d’évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l’impôt dû, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s’élevant jusqu’à 200 % de l’impôt éludé et les condamner à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. L’ARC communique les cas de personnes, de sociétés et de fiducies condamnées devant les tribunaux pour évasion fiscale.

Si vous soupçonnez une évasion fiscale, vous pouvez la signaler en ligne à canada.ca/impots-indices ou en communiquant avec le Centre des indices de dénonciateurs au 1-866-809-6841. Des mesures seront prises pour protéger votre identité, mais vous pouvez tout de même fournir des renseignements de manière anonyme.

L’ARC encourage les contribuables à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L’Agence se réserve le droit de révoquer ou de suspendre vos privilèges à titre de représentant autorisé du contribuable si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation.

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