Responsabilités des représentants autorisés

  • Vous devez agir dans l'intérêt de votre client, de l'employeur et des tiers intéressés.
  • Vous consentez à ne divulguer à quiconque un renseignement que vous a fourni l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant le contribuable sans le consentement de ce dernier.
  • Vous consentez à assurer la sécurité et la protection des opérations que vous effectuez au nom du contribuable.
  • Détruisez convenablement tous les documents pour protéger la confidentialité des renseignements du contribuable.
  • Conformez-vous à toutes les dispositions des lois applicables (Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur la taxe d'accise, etc.).
  • Si vous accédez à des renseignements en ligne du compte d'un contribuable au moyen du service Représenter un client, vous êtes aussi assujetti aux conditions d'utilisation du service en ligne Représenter un client.
  • Les fournisseurs du service TED sont assujettis aux conditions d'utilisation du service TED.
  • L'ARC se réserve le droit de retirer ou de suspendre vos privilèges en tant que représentant autorisé du contribuable si vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation.

À titre de représentant, vous êtes tenu de fournir des renseignements exacts à l'ARC. Si vous fournissez des renseignements que vous savez faux, vous êtes passible d'une pénalité, telle que le prévoient les paragraphes 163.2(2), 163.2(4), 239(1) et 239 (1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que 285.1(2) et 285.1(4) de la Loi sur la taxe d'accise, indépendamment de toute autre peine ou loi.

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