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Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Qui est un employeur admissible

Pour être admissible à la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • Vous avez un compte de programme de retenues sur la paie (RP) de l’Agence le 18 mars 2020.
  • Vous avez versé la rémunération admissible à un employé admissible du 18 mars au 19 juin 2020.
    • Ce qui est considérer la rémunération admissible ?

      La rémunération admissible se défini comme tout le revenu d’emploi imposable ou exonérée d’impôt (des salaires, des traitements, ou des primes).

    • Qui est un employé admissible ?

      Une personne qui est employée au Canada.

  • Vous êtes un des cas suivant :
    • un propriétaire unique (mais vous n’êtes pas une fiducie);
    • une société de personnes;
      • Exigences d'un partenariat

        Les associés de la société de personnes sont seulement des particuliers (mais pas des fiducies), des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personnes admissibles ou des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles.

    • un organisme à but non lucratif;
    • un organisme de bienfaisance enregistré;
    • une société privée sous contrôle canadien (SPCC), y compris une société coopérative;
      • Conditions d’admissibilité des SPCC

        Le plafond des affaires de la SPCC pour sa dernière année d’imposition se terminant avant le 18 mars 2020 est de plus de zéro (sans tenir compte de la réduction du plafond des affaires pour le revenu passif). Consultez la page Déduction accordée aux petites entreprises.
        Pour en savoir plus sur les SPCC, consultez la page Types de société.

Les versements de retenues sur la paie que vous avez faits à Revenu Québec ne sont pas admissibles dans le cadre de la subvention salariale temporaire.

Si votre entreprise est fermée à cause de la COVID-19 et vous n’avez payé aucun salaire, traitement, primes ou autre rémunération à un employé admissible du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

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