De multiples accusations criminelles portées dans une affaire d’annuaires d’entreprises en ligne

Communiqué de presse

Le 14 juin 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Une enquête du Bureau de la concurrence a mené au dépôt de multiples accusations criminelles contre l’Ontarien Terry Croteau, qui aurait usé de télémarketing trompeur et d’indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à s’inscrire à des annuaires en ligne.

M. Croteau a été accusé en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence pour avoir fait la promotion des annuaires d’entreprises en donnant des indications fausses ou trompeuses, notamment en omettant de divulguer le prix et les conditions applicables aux services. M. Croteau a également été accusé de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel pour avoir sollicité des entreprises par télémarketing, par courrier et par télécopieur, et pour emploi d’un document contrefait, à savoir une lettre censée provenir d’une agence de recouvrement.

Selon le Bureau, les infractions se seraient produites entre 2012 et 2019.

L’enquête a bénéficié des efforts de l’Alliance stratégique de Toronto. L’Alliance coordonne les activités d’application de la loi et de partage de renseignements concernant des pratiques frauduleuses et trompeuses dans de nombreux territoires de compétence et regroupe des unités d’application de la loi telles que le service de police de Toronto, le Centre antifraude du Canada, la Federal Trade Commission des États-Unis et la Police provinciale de l’Ontario.

Citations

« Que la victime soit une entreprise ou un consommateur, la fraude a des effets dévastateurs. Le Bureau de la concurrence est déterminé à sévir contre les personnes qui ont recours à des pratiques commerciales trompeuses pour voler l’argent durement gagné des Canadiens. »

Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises et aux personnes de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir des produits, des services ou des intérêts commerciaux.

  • Les fraudes liées aux annuaires ciblent couramment les entreprises partout au Canada et dans le monde. Les fraudeurs utilisent des techniques trompeuses pour presser les entreprises à payer pour figurer dans des annuaires n’ayant pratiquement aucune valeur.

  • Nous encourageons toute personne qui soupçonne une activité trompeuse ou anticoncurrentielle à formuler une plainte auprès du Bureau au moyen de son formulaire en ligne.

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