Peine de 25 000 $ pour un cinquième cadre du secteur de l’ingénierie à avoir plaidé coupable pour truquage des offres à Gatineau

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 14 octobre 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

François Paulhus, un ancien cadre de la firme d’ingénierie Genivar (maintenant WSP Canada), a plaidé coupable devant la Cour du Québec pour complot en vue de truquer des offres pour des contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau et a été condamné à payer une amende de 25 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende de 15 %.

Il s’agit du cinquième plaidoyer de culpabilité dans une affaire qui a débuté après que le Bureau de la concurrence eut découvert des preuves de truquage des offres pour des contrats d’infrastructure accordés par la Ville de Gatineau entre 2004 et 2008. Ce stratagème de truquage des offres a ciblé un total de 21 contrats, et on chiffre la fraude dont la municipalité a été victime à environ 1,8 million de dollars.

M. Paulhus a admis qu’il avait participé au stratagème alors qu’il était directeur régional chez Genivar en 2004. Il a conspiré avec des dirigeants d’autres firmes d’ingénierie pour fixer les prix des soumissions afin de répartir les contrats d’infrastructure de Gatineau entre leurs firmes respectives.

Des accusations ont été portées contre M. Paulhus en juin 2021. Des accusations avaient été portées contre quatre autres individus impliqués dans cette même affaire en juin 2018. Ces quatre accusés ont aussi plaidé coupables pour leur rôle respectif dans le stratagème. Ces accusés ont reçu des peines avec sursis d’un total de 5 ans et 11 mois et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux.

Citations

« Le truquage des offres pour des contrats publics est un crime grave qui fait augmenter les coûts pour les municipalités et équivaut à voler l’argent des contribuables. La lutte contre le truquage des offres est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence, et nous continuerons de poursuivre avec vigueur les individus et les entreprises qui commettent ces crimes et qui dépouillent les municipalités de fonds publics. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

François Paulhus a plaidé coupable en vertu du Code criminel à un chef d’accusation de complot en vue de truquer des offres.
Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l’enquête du Bureau par l’intermédiaire des Programmes d’immunité et de clémence.
Le Bureau propose également l’Initiative de dénonciation à l’intention des personnes qui croient pouvoir fournir des renseignements au sujet d’une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l’identité du dénonciateur.

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Date de modification :: 2022-10-14