Conclusions et recommandations récentes : février 2025

En février 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-122	Déontologie	Comité de déontologie Audience Remise en cause Fausse déclaration Manifestement déraisonnable Faits importants
C-123	Déontologie	Appel d’une décision d’une autorité disciplinaire Négligence dans l’exercice des fonctions ou problème de rendement Malhonnêteté Suffisance des motifs Appel accueilli Allégations établies Évaluation des mesures disciplinaires
C-124	Déontologie	Comité de déontologie Rétrogradation imposée comme mesure disciplinaire Décision n’est pas manifestement déraisonnable Analyse rationnelle et défendable étayant rétrogradation
G-793	Grief	Grief concernant une réinstallation Refus de remboursement des frais de voyage à la recherche d’un logement Programme de réinstallation intégré Aucune autorisation préalable Aucune circonstance exceptionnelle
NC-253	Harcèlement	Harcèlement Aucune enquête Nouveaux éléments de preuve Manifestement déraisonnable Motifs adaptés aux questions et aux préoccupations soulevées Recommandation du BCPH
NC-254	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux éléments de preuve Manifestement déraisonnable Vie privée Déficience Recommandation du BCPH
NC-255	Harcèlement	Licenciement par mesure administrative Déficience Nouveaux éléments de preuve Équité procédurale Motifs Erreur de droit Compétence Manifestement déraisonnable Obligation de prendre des mesures d’adaptation Retour au travail Avenir prévisible
NC-256	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux arguments en appel Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Exhaustivité de l’enquête
NC-257	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux arguments en appel Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Exhaustivité de l’enquête
NC-258	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Erreur de droit

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-04-01

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