Clauses de permission et de notification avant d’accepter un poste ou un emploi

Remarque : Assurez-vous que cette mesure corrective soit celle ordonnée par la Commission de la fonction publique (CFP). Veuillez-vous référer au document nommé « Annexe A » ou « Instructions sur la mise en œuvre des mesures correctives » envoyé avec votre Rapport de décision. En cas de doute, communiquez avec la CFP à cfp.daq-qad.psc@cfp-psc.gc.ca.

Clause de permission

Les personnes assujetties à une clause de permission doivent aviser, par écrit, la CFP avant d'accepter un poste ou un emploi au sein d’une organisation fédérale assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Une fois avisée, la CFP communiquera avec le gestionnaire subdélégué pour l’informer de la conclusion de l’enquête et de l’obligation que la personne affectée a d’aviser la CFP avant d’accepter tout poste ou emploi. La personne affectée pourra accepter le poste ou l’emploi seulement après que la CFP lui aura confirmé, par écrit, avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué. 

Par conséquent, la personne affectée ne devrait accepter aucun poste ou emploi avant de recevoir la communication écrite de la CFP, confirmant avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué.

L'acceptation d'un poste ou d’un emploi avant de recevoir cette communication écrite de la CFP entraînera la révocation de la nomination.

La collecte et la communication de renseignements personnels liés à la clause de permission sont autorisées par la partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique. Ces renseignements sont utilisés pour s’assurer de la conformité aux mesures correctives. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web de la CFP intitulée « Quels sont mes droits? ».

Quand la clause de permission s’applique-t-elle? 

Le formulaire de la clause de permission doit être complété avant d’accepter :

  • Une nomination indéterminée.
  • Une nomination déterminée (incluant les prolongations).
  • Une nomination intérimaire (incluant les nominations intérimaires de moins de 4 mois et les prolongations).

Chaque offre d'emploi présentée dans le contexte d'un bassin est étudiée séparément.

Formulaire Clause de permission

Remplir et acheminer le formulaire Clause de permission avant d’accepter un poste ou un emploi.

Examen du formulaire Clause de permission par la Commission de la fonction publique

  1. La Commission de la fonction publique (CFP) reçoit le formulaire et détermine les renseignements qui seront divulguées au gestionnaire subdélégué en vertu de l’article 19 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
  2. La CFP communique avec le gestionnaire subdélégué pour l’informer des conclusions de l’enquête et de l’obligation que la personne affectée a d’aviser la CFP avant d’accepter le poste ou l’emploi. Vu la nature confidentielle de l’enquête, la CFP recommande au gestionnaire subdélégué de partager cette information selon le principe du « besoin de savoir ». 
  3. L’information communiquée au gestionnaire subdélégué lui permettra de prendre une décision éclairée en matière de dotation. La décision finale revient donc au gestionnaire subdélégué, qui avisera la personne affectée s’il décide de procéder ou non avec l’action de dotation. 
  4. La CFP confirmera, par écrit, à la personne affectée avoir communiqué avec le gestionnaire subdélégué.

Veuillez noter qu’un délai minimum de 2 semaines peut être nécessaire avant que la CFP puisse achever le processus de clause de permission.

Clause de notification préalable à l’acceptation d’un emploi occasionnel ou étudiant

Les personnes assujetties à la clause de notification doivent informer la CFP, par écrit, avant d'obtenir un emploi occasionnel ou un emploi étudiant au sein d'une organisation fédérale assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Si la personne affectée obtient un emploi occasionnel ou un emploi étudiant sans informer la CFP, celle-ci fournira à l'administrateur général de l'organisation fédérale d'embauche une copie du rapport d'enquête et du Rapport de décision. 

Formulaire pour la clause de notification

Complétez et envoyez le formulaire de Notification d'emploi occasionnel ou emploi étudiant.

Organisations non assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Les clauses de permission et de notification s'appliquent uniquement aux organisations fédérales assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La personne affectée ne doit pas informer la CFP avant d’accepter un poste ou un emploi d'une organisation qui n'est pas assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La personne affectée n'est pas tenue d’informer la CFP d’une offre d'emploi d'une agence de placement.

Quel usage les employeurs potentiels feront-ils de l'information communiquée?

Les clauses de permission et de notification permettent à un gestionnaire subdélégué de considérer tous les renseignements pertinents sur le candidat afin de prendre une décision éclairée en matière de dotation. En effet, il est permis de considérer l’information obtenue dans le cadre d’une enquête dans l’évaluation d’un candidat. La décision finale revient donc au gestionnaire subdélégué de décider de procéder ou non avec l’action de dotation. 

Vérification mensuelle de l'activité concernant l'emploi

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de surveillance, la CFP vérifie si un changement d’emploi des personnes affectées a eu lieu durant le délai prescrit des clauses de permission et de notification.

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