Plan ministériel 2017-2018

Message du président

Notre Plan ministériel 2017‑2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, le gouvernement adopte un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017‑2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) contribue à la sécurité publique en rendant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et les recommandations de clémence, de façon ouverte et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément à ses responsabilités et pouvoirs statutaires.

La CLCC s'est engagée à bâtir une organisation moderne et progressiste, en mesure de répondre à l'environnement complexe et changeant dans lequel elle évolue. Les commissaires et notre personnel sont essentiels pour y parvenir.

La CLCC continuera de se concentrer sur la formation des commissaires, afin de s'assurer que nos décisions sont de la plus haute qualité. De plus, notre mise en œuvre de la gestion moderne des cas et de la technologie de la production électronique de documents aidera à rationaliser nos processus et permettra aux commissaires et aux fonctionnaires qui les soutiennent de s’acquitter de leurs tâches avec une efficacité encore plus grande. Assurer un environnement de travail inclusif, favorable et sain à nos employés demeure également l'un de nos objectifs prioritaires.

Les excellents progrès accomplis dans le traitement de l'arriéré des demandes de pardons sont un autre exemple de travail fantastique accompli par nos employés. Il n'y a plus aucun dossier non attribué de demande de pardon dans l’arriéré des demandes de pardon, ce qui signifie que tous les dossiers sont à l'étape de l'enquête. La CLCC prévoit que s’il reste des dossiers de demandes de pardons qui n’auront pas de décision finale d’ici le 31 mars 2017, sera due aux cas où il ya une proposition de refuser la demande de pardon, ce qui permet au demandeur d’avoir plus de temps pour fournir des représentations en vue d’un examen plus approfondi d'un commissaire, avant que ce dernier ne prenne une décision finale.

La CLCC continuera de travailler de façon proactive avec ses partenaires de justice pénale pour coordonner, superviser et analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, dans le cadre de l'examen en cours du système de justice pénale par le gouvernement, notamment en ce qui concerne nos responsabilités essentielles en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. De plus, la CLCC continuera de veiller à ce que les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les délinquants autochtones, en matière de libération conditionnelle, soient pris en compte. Conformément aux recommandations de notre Cercle autochtone, la CLCC a déjà élaboré de la formation pour renforcer les efforts des commissaires à prendre en compte les besoins des Autochtones impliqués dans le système de justice pénale. Les efforts de sensibilisation aux communautés autochtones seront également accrus.

Je suis persuadé qu'en mettant en œuvre les plans et les priorités décrits dans le présent rapport, la CLCC a mis en place un processus visant à assurer l'efficacité continue dans l'exécution de son mandat, tout en continuant à répondre aux plus hautes normes de qualité, de professionnalisme et d'efficacité.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

Les responsabilités essentielles de la CLCC sont :

Il incombe à la CLCC de prendre des décisions à propos du moment opportun et des conditions de libération des délinquants dans la collectivité, relativement à diverses formes de mise en liberté sous condition, ainsi que sur la recommandations en matière de clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Prérogative royale de clémence (PRC).

Activités de planification et les résultats prévus pour 2017-2018

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d'activités de planification qui contribuent collectivement aux résultats ministériels de la CLCC, qui appuient l'engagement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de maintenir les Canadiens en sécurité et qui contribuent aux priorités du gouvernement.

Participe à l'examen du système de justice pénale du gouvernement.

  • La CLCC participera, de concert avec ses partenaires du système de la justice pénale (par ex.: Sécurité publique, Service correctionnel Canada (SCC), ministère de la Justice), de superviser et d'analyser les modifications potentiels législatives de la  mise en liberté sous condition et de suspension du casier.

Améliorer les services aux Autochtones, combler les lacunes possibles de notre mode de fonctionnement et informer les commissaires des processus de prise de décision afin d’éliminer les obstacles systémiques auxquels les Autochtones se heurtent dans le système de justice pénale.

  • La CLCC améliorera la formation destinée aux commissaires et axée sur les Autochtones afin de s'assurer que les résultats d'apprentissage respectent autant les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) que les décisions judiciaires récentes. En outre, une sensibilisation culturelle autochtone et une formation continue seront dispensées aux commissaires. La CLCC passera également en revue le processus des audiences tenues avec à l’aide d’un Aîné afin de continuer à répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones, tout en dirigeant une audience qui maximise la capacité du commissaire de recueillir et d'appliquer les renseignements nécessaires à la prise de décision. De plus, l'élaboration et la prestation de formation sur l'histoire des peuples autochtones seront normalisées pour tout le personnel de la CLCC.
  • La CLCC continuera à solliciter les conseils et les consignes du Cercle autochtone et des rencontres nationales des Aînés. Au cours de la période 2017-2018, le ministère sollicitera des conseils de la CVR concernant les appels à l'action, la sensibilisation aux victimes autochtones d'actes criminels et sur l'examen de l'audience tenue avec l'aide d'un Aîné. À la suite de ces activités, la CLCC améliorera ses services offerts aux délinquants autochtones et aux victimes d'actes criminels, travaillera avec des intervenants et renforcera les compétences culturelles des commissaires et du personnel.
  • Un Aîné fera partie du comité d’examen formé dans le cadre du processus de qualification précédant la nomination de commissaires par le gouverneur en conseil, afin de recommander des candidats qualifiés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Répondre aux besoins en santé mentale des délinquants lors de la mise en liberté sous condition pour renforcer nos opérations et informer les commissaires des processus de prise de décision.

  • La CLCC fait partie du Sous-comité des responsables des services correctionnels sur la santé et la santé mentale, et travaille avec les autres administrations fédérales, provinciales et territoriales sur ce qui touche les délinquants au sein des services correctionnels. 
  • Pour certains délinquants atteints de troubles mentaux, les audiences se déroulent en personne, et non par vidéoconférence.
  • Des politiques encadrent les commissaires et de la formation leur est donnée pour les aider à prendre des décisions concernant les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale.

Assurer un milieu de travail divers, exempt de harcèlement et de discrimination, qui reconnaît et soutient les contributions de tous les commissaires et membres du personnel.

  • Le groupe de travail sur la santé et le mieux-être en milieu de travail de la CLCC évaluera ses politiques et ses responsabilités essentielles à l’appui de cette initiative, et établira l’ordre de priorité de ses activités en conséquence. Ceci sera atteint grâce à une combinaison de sondages, de listes de contrôle, de questionnaires qualitatifs et quantitatifs, et de consultations. Un cadre de formation sera élaboré en collaboration avec les partenaires tels que l'École de la fonction publique du Canada, la Commission de la santé mentale du Canada et d'autres organismes sans but lucratif en matière de santé mentale) et un plan de communication sera élaboré qui comprendra une campagne nationale anti-stigmatisation.

Outre les activités susmentionnées, la CLCC a élaboré des plans de mise en œuvre par le biais de sa Stratégie de gestion stratégique et de son Répertoire des services prioritaires afin de trouver de nouvelles approches novatrices pour la prestation des programmes dans les domaines suivants :

  • Services aux victimes;
  • Enregistrer les demandes de suspension du casier et de clémence; et
  • Services d'information (grand public, victimes, observateurs, médias, etc.).

En 2017-18, la CLCC prévoit consacrer environ 1 % des fonds du programme pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prestation de programmes à l'appui de la priorité du gouvernement en matière d'expérimentation.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté et une libération conditionnelle totale, et accorder ou approuver une permission de sortir. Elle peut aussi révoquer ou faire cesser une libération d'office.  La CLCC peut, à la suite du renvoi d’un dossier par le SCC, ordonner que certains délinquants soient gardés en détention jusqu’à la fin de leur peine. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office.  La Commission est également chargée d’imposer, de modifier ou d’annuler les conditions de la mise en liberté qui inclut les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les surveillances de longue durée.

La Commission a également toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). En outre, la CLCC a le pouvoir de modifier ou d’annuler une interdiction de conduire en vertu de l’article 109 et d’enquêter sur des demandes relatives à la PRC en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La Commission fait également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Mandat et rôle

La CLCC rend des décisions de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ceux purgeant une peine de deux ans ou plus, et pour les délinquants purgeant une peine inférieure à deux ans dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission de libération conditionnelle. Actuellement seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province.

La CLCC est l'organisme fédéral responsable de la suspension du casier pour les infractions en vertu des lois fédérales ou des règlements du Canada, d'examiner les demandes de clémence, de mener des enquêtes (sur instructions du ministre de la Sécurité publique), et de faire des recommandations au ministre pour qu’il accorde ou non la demande de clémence.

En plus de sa raison d’être ci-dessus, la Commission a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l’obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels et la présence d’observateurs aux audiences, l’accès à son registre des décisions, et la prestation d’un programme d’information du public.

Case de faits saillants
Énoncé de la vision
En tant que tribunal administratif indépendant, la CLCC contribue à rendre les collectivités plus sûres.
Notre mission

La CLCC, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Valeurs
Les valeurs fondamentales de la CLCC sont celles-ci :
  • Respect – Nous respectons le potentiel et les droits de tous les membres de la société.
  • Transparence, intégrité et responsabilité – Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.
  • Excellence – Nous accomplissons la Mission de la CLCC grâce à la contribution d’un personnel qualifié qui travaille dans un environnement d’apprentissage continu.


Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations en fonction des priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique qui l’oblige à évaluer minutieusement les questions liées à la justice pénale et les préoccupations des collectivités afin d’avoir la certitude d’être en phase avec le résultat visé par le gouvernement du Canada, soit « Un Canada sûr et sécuritaire ». La CLCC travaille rigoureusement à devenir toujours plus innovante grâce à l'utilisation de la technologie et à l'efficacité opérationnelle, pour répondre aux pressions qu’impose sa charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à prise de décision.

La Commission est responsable de secteurs de responsabilités essentielles fondées sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition ainsi que la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l’exécution de ces responsabilités essentielles. Le secteur de la mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 77 % des dépenses de programme annuelles (recettes non incluses) y sont consacrées (cela comprend la mise en liberté sous condition ainsi que la transparence et l'obligation de rendre compte). La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent la Commission (à savoir celles énoncées dans la LSCMLC) sont prescriptives et indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand effectuer un examen selon la loi, et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions très importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2017-2018, la CLCC s'attend à effectuer près de 15 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

En outre, les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis en raison de l'augmentation des demandes de services dans les domaines suivants :

  • partager l'information avec les victimes d'actes criminels (p. ex. : Portail des victimes, enregistrements sonores);
  • la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès à son registre des décisions;  et
  • la prestation d'un programme d'information du public.

Avec cette demande croissante, le défi pour la CLCC est sa capacité à continuer à fournir ces services en temps opportun et de manière efficace.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est elle aussi fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (à savoir celles énoncées dans la LCJ) sont prescriptives et indiquent précisément de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier, de décisions de la cour, et des modifications législatives potentiels. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes et inattendues charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la Loi sur les frais d’utilisation (LFU)), et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2017-2018, la Commission compte effectuer environ 9 000 évaluations relatives à la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la CLCC doit respecter les normes de service établies selon les exigences de la LFU.

Depuis le 30 novembre 2016, tous les dossiers de demande de pardon provenant de l’arriéré sont à l'étape de l'enquête. La CLCC prévoit que tout dossier de demande de pardon qui subsistera d’ici le 31 mars 2017 sera le résultat d'une proposition visant à refuser la demande de pardon, ce qui donne au demandeur plus de temps pour présenter des représentations en vue d'un examen plus approfondi d'un commissaire avant que ce dernier ne prenne une décision finale.

Depuis 2010, la CLCC observe une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de limiter autant que possible les répercussions de cette augmentation, elle a adopté des stratégies en matière de ressources humaines et des processus simplifiés, et elle utilise de meilleures stratégies d'enquête. La Commission s'attend à recevoir environ 45 demandes de clémence en 2017-2018.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières et technologiques ainsi que des ressources de sécurité et d'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir un effectif compétent, diversifié et dynamique, capable de remplir son mandat de façon remarquable dans l’intérêt des Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.

Un des principaux défis de la Commission est de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève, en ce qui concerne tant ses commissaires et son personnel de la fonction publique.

La Commission a besoin de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à la gestion de la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La CLCC continue de travailler avec des partenaires clés pour s'assurer qu'elle trouve un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. Elle offre aussi une formation et un mentorat afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer le risque avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience de la CLCC a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances cruciales dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables au soutien et à l’exécution des programmes. La CLCC a donc élaboré un plan de ressources humaines, mis à jour régulièrement, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et de recommandations judicieuses concernant la clémence, et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la CLCC doit s’acquitter des responsabilités prévues par la loi qui consistent à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux partenaires au sein du système de justice pénale, aux médias et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place les systèmes automatisés nécessaires pour permettre la collecte, le stockage et la communication efficaces de l’information.

Elle doit également avoir les politiques et les procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission a besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir prévisible, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement de fonds dans les responsabilités essentielles de la Commission, en fonction de l’évolution des priorités.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Principaux risques

Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux responsabilités essentielles du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Application de l’équité - Il y a un risque que l’application de l’équité dans les décisions fondées sur des données probantes risque de diminuer si l’on ne règle pas les points suivants :
  • Uniformité à l’échelle nationale (c.-à-d. processus, soutien et décisions basées sur les données probantes); et
  • Compétences, qualifications fondées sur le mérite et normes professionnelles des commissaires.
Atténuer
La CLCC a élaboré des plans d'action visant à réduire la probabilité que cela se produise et à minimiser les répercussions, si tel est le cas. Les mesures à prendre sont les suivantes :
  • Veiller à ce que tous les commissaires disposent de stratégies et d’outils de formation communs pour s’acquitter de leurs responsabilités (c.-à-d. la prise de décision et la conduite professionnelle, dans les régions et au bureau national).
  • Lancer une initiative de modernisation/d’harmonisation de l’orientation des commissaires afin de s’assurer que la formation nationale et régionale donnée aux nouveaux commissaires est cohérente et uniforme, et surveiller la mise en œuvre de cette initiative.
  • Examiner le processus de qualification des commissaires.
  • Mettre en œuvre les procédures, les directives opérationnelles et la formation qui ont été normalisées, selon les besoins.
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : les Canadiens demeurent en sécurité
Exécution et gestion des programmes - Il y a un risque que la CLCC ne soit pas en mesure de fournir le niveau requis de programmes et de services pour exécuter son mandat en raison d’une capacité insuffisante. Atténuer
La CLCC a élaboré des plans d'action visant à réduire la probabilité que cela se produise et à minimiser les répercussions, si tel est le cas. Les mesures à prendre sont les suivantes :
  • S’assurer que tous les documents pertinents (c.-à-d. les listes de vérification) sont reçus du SCC afin qu’on puisse entreprendre le processus décisionnel.
  • Assurer la transition entre la pratique actuelle de gestion des dossiers et la plateforme de dossier numérique en conformité avec les objectifs régionaux déterminés par les mesures du rendement définies.
  • Offrir des mesures d’adaptation et de la souplesse aux commissaires et aux membres du personnel, dans la mesure du possible.
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Services internes
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : les Canadiens demeurent en sécurité
Établissement et maintien d’un capital humain (commissaires et employés) - Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant sur leur bien-être.  Atténuer
La CLCC a élaboré des plans d'action visant à réduire la probabilité que cela se produise et à minimiser les répercussions, si tel est le cas. Les mesures à prendre sont les suivantes :
  • Élaborer des solutions/outils de dotation (c.-à-d. création de répertoires de candidats, processus de nomination anticipés, modèles d’outil de dotation, solutions de rechange à la dotation provisoire, etc.).
  • Renforcer la gestion du rendement grâce à des plans de gestion des talents (p. ex., donner plus de formation/d’indications pour favoriser la mise en œuvre des plans de gestion des talents).
  • Considérer différentes options en matière de dotation et de perfectionnement du personnel de manière à ne pas limiter la capacité de dotation dans l’ensemble de la CLCC.
  • Chercher des occasions de recruter au moyen des processus de dotation collective de la Commission de la fonction publique (p. ex., postes d’administration).
  • Donner une formation polyvalente aux gestionnaires et aux employés afin qu’ils puissent élargir leurs connaissances et leur expérience.
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Services internes
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : les Canadiens demeurent en sécurité
Respect des exigences du gouvernement et des organismes centraux  – Il y a un risque que la CLCC ait de la difficulté à toujours respecter les politiques et les exigences pangouvernementales. Accepter et surveiller
Les responsables du risque acceptent le risque et n’ont pas l’intention de faire quoi que ce soit au-delà de ce qui est fait présentement pour prévenir son occurrence ou atténuer son incidence. Ils exerceront une surveillance pour s’assurer que l’exposition au risque demeure acceptable.
Services internes Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : les Canadiens demeurent en sécurité


En général, les risques corporatifs de la CLCC demeurent relativement stables d'une année à l'autre. La CLCC examine annuellement ses risques corporatifs et les sous-risques correspondants. L'examen est étayé par l'élaboration du Plan stratégique annuel de la CLCC, des contributions du processus annuel de planification opérationnelle intégrée (POI) et est influencée par la version de l'année précédente du Profil de risque de l'organisation (PRO) de la CLCC.

Le PRO est un mécanisme important pour établir un aperçu et une compréhension des menaces qui pourraient affecter la prestation des principales responsabilités de la CLCC. Le processus annuel, grâce auquel le PRO est mis à jour, aide à développer une compréhension commune des risques corporatifs dans l'ensemble de la CLCC, appuie les discussions sur l'établissement des priorités, à la fois au niveau de l'organisation et au niveau de la planification opérationnelle, informe la CLCC de ses choix en matière d'affectation des ressources, et, en bout de ligne, renforce la prestation des programmes en veillant à ce que :

  • qu’un processus est en place pour intégrer la gestion du risque à la planification organisationnelle, à la surveillance et à l’établissement des rapports;
  • que les risques influant fortement sur les objectifs de la CLCC et ayant une incidence sur les ressources disponibles sont recensés, évalués et priorisés;
  • que des stratégies d’atténuation des risques sont en place pour les principaux risques liés aux programmes et risques organisationnels;
  • que les cadres supérieurs participent à la gestion des risques en assurant en permanence la surveillance et l’examen des processus de gestion du risque;
  • que des processus d’établissement de rapports et de communication sont en place pour favoriser la connaissance, la compréhension et l’application des stratégies de gestion du risque.

Les registres du risque de l'organisation fournissent des plans d'action détaillés pour gérer les risques individuels. Les plans d’action sont classés dans l’une des deux catégories d’activités suivantes : les activités de soutien et les activités de changement. Les activités de soutien sont de nature permanente (c.-à-d. les activités courantes) alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à « l’état souhaité dans le futur ». La conception et l’établissement des plans d’action sont gudés par divers produits des ministères et organismes (c.-à-d.  Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, les lettres de mandat des ministres, les données fournies pour la POI, etc.).

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la mise en liberté graduelle des délinquants, lorsqu'elle est justifiée, améliore la sécurité de la collectivité. Les décisions judicieuses fondées sur le risque de récidive, ainsi que le recours à des programmes et à des traitements efficaces et à une surveillance efficace dans la collectivité, sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité principale, le personnel de la CLCC fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et élabore des programmes de formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Faits saillants de la planification

Dans le but de prendre des décisions de qualité en matière de libération conditionnelle, la CLCC continuera à :

  • intégrer la gestion du risque pour l'organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels;
  • offrir un programme d'orientation et de formation approfondies à l'intention des nouveaux commissaires afin de leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition;
  • veiller à ce que la technologie soit utilisée de manière efficace afin de soutenir la prise de décisions des commissaires (p. ex. au moyen de l'élaboration, du soutien et de la maintenance du Système intégré des décisions, de l'analyse de données, de procédures relatives à la vidéoconférence, etc.);
  • évaluer les initiatives législatives et gouvernementales afin de réagir aux modifications prévues qui peuvent avoir des répercussions sur la Commission, et veiller à mettre à jour en conséquence les politiques et les procédures connexes de la CLCC;
  • renforcer les processus de qualification et de renouvellement de mandat des commissaires et procéder à des évaluations de la conduite professionnelle et du rendement des commissaires;
  • mettre à jour et offrir régulièrement aux commissaires une formation ancrée dans les pratiques fondées sur des données probantes, en phase avec la législation, les politiques et l’évaluation des risques, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l'apprentissage des adultes; et
  • maintenir et rationaliser les processus liés à la gestion moderne des cas et à la technologie de la production électronique de documents (dossier électronique).

De plus, la CLCC évaluera les initiatives législatives et gouvernementales visant à répondre aux changements prévus qui pourraient avoir une incidence sur la CLCC afin de s'assurer que les politiques et procédures correspondantes sont mises à jour en conséquence.

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des collectivités. Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance. ≥98 % 31 mars 2018 99 % 100 % 99 %
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). ≥98 % 31 mars 2018 99 % 99 % 98 %
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel. ≥95 % 31 mars 2018 85 % 88 % 82 %


Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
34 172 753 34 392 874 34 398 702 34 399 464


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
335 335 335


Les renseignements sur le Répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles dans l’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité principale permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Elle concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, en fournissant de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la CLCC, et a donné de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité principale sert aussi à encourager la participation des citoyens, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition, et à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité.

Faits saillants de la planification

Dans le but d’accroître la sensibilisation auprès des victimes, la CLCC continuera à :

  • s'acquitter des responsabilités imposées par la loi en fournissant des renseignements aux victimes, en facilitant leur présence aux audiences et en les aidant à présenter une déclaration pendant une audience, de même qu’en leur facilitant l’accès à des renseignements sur les délinquants, des enregistrements sonores et au registre des décisions;
  • promouvoir la Charte canadienne des droits des victimes; et
  • offrir à l'échelle nationale une formation au personnel de la CLCC travaillant auprès des victimes afin d'accroître l'efficacité et l'uniformité globales des services aux victimes.

Afin de renforcer l'engagement auprès des partenaires, des intervenants et des Canadiens, la CLCC continuera à :

  • communiquer avec les partenaires provinciaux et territoriaux au sein du secteur de la justice pénale, avec les victimes et avec les partenaires de la collectivité; et
  • fournir des renseignements et faciliter la participation des victimes, des médias, du grand public et des peuples autochtones aux audiences.

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Le pourcentage de personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et  de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie. ≥80 % 31 mars 2018 S.O. S.O. S.O.
Le pourcentage de personnes consultant le site Internet de la CLCC qui estiment que l’information est utile. ≥80 % 31 mars 2018 S.O. S.O. S.O.
Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond rapidement. ≥80 % 31 mars 2018 96 % 96 % 94 %


Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
4 681 030 4 747 331 4 748 629 4 749 901


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
40 40 40


Les renseignements sur le Répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles dans l’InfoBase du SCT.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

La suspension du casier vise à faciliter la réinsertion sociale d’une personne, s’il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale et qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier peut être révoquée ou annulée si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire, si la personne a cessé de bien se conduire, ou s’il existe des preuves qu’elle avait fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou avait caché de l’information ou s’il a été constaté qu’elle n’était pas admissible à une suspension du casier au moment où la demande de suspension du casier a été demandée. Dans le cadre de cette responsabilité principale, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La responsabilité principale consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la PRC (clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels. Enfin, la CLCC examine également les demandes d’annulation ou de modification des interdictions de conduire et prépare les demandes en vue d’une prose de décisions.

Faits saillants de la planification

Dans le but de renforcer la prestation des services et d’améliorer l’efficience de ses programmes, la CLCC continuera à :

  • travailler avec des partenaires au sein du système de justice pénale pour l'évaluation des demandes de suspension du casier par la CLCC;
  • collaborer avec des partenaires, y compris des organisations autochtones, pour fournir de l'aide aux demandeurs d’une suspension de casier;
  • chercher des façons d'activer électroniquement les formulaires via le site Web de la CLCC; et
  • travailler directement auprès des demandeurs d’une suspension de casier afin de faciliter les processus.

Résultats prévus

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les décisions relatives à la suspension du casier contribuent à rendre les collectivités plus sûres. Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui ne sont pas révoquées ou annulées. ≥95 % 31 mars 2018 95 % 95 % 95 %
Les décisions relatives à la suspension du casier sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage de nouvelles décisions sur la suspension du casier qui imposent un changement en raison de litige. ≤5 % 31 mars 2018 S.O. S.O. S.O.
Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et équitable. Le pourcentage de cas de clémence soumis au Cabinet du ministre pour revue qui sont considérés complets. ≥95 % 31 mars 2018 S.O. S.O. S.O.


Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
4 733 782 4 759 000 4 759 000 4 759 000
(4 230 000) (4 230 000) (4 230 000) (4 230 000)
503 782 529 000 529 000 529 000


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP 
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP 
prévus 2019-2020
40 40 40


Les renseignements sur le Répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles dans l’InfoBase du SCT.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux responsabilités essentielles et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Continuer à :

  • fournir de la formation continue aux commissaires et au personnel actuel (p. ex.: espace positif, valeurs et éthique, sensibilisation à la sécurité, gestion de l'information) pour s'assurer qu'ils reçoivent des renseignements actuels et pertinents, ainsi que les ressources nécessaires pour améliorer continuellement leurs compétences dans les domaines des services internes et les aider à comprendre leurs responsabilités;
  • accroître l'uniformité des pratiques de gestion financière et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d’une activité semestrielle de contrôle à distance et d’exercices cycliques de contrôle sur place;
  • améliorer la formation et la sensibilisation des commissaires et du personnel concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) afin d’assurer la conformité avec les délais prescrits par chacune des lois;
  • accroître l'uniformité des services organisationnels et veiller au respect des politiques et directives des organismes centraux au moyen d’une activité annuelle de contrôle;
  • veiller à ce que toutes les activités de communication soient conformes à la Politique de communication du gouvernement du Canada, y compris la Loi sur les langues officielles et le Programme d'identité fédérale;
  • renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans des domaines tels que la gestion des talents et les valeurs et l'éthique; et
  • chercher des occasions de tirer parti des solutions de TI pour l’exécution des responsabilités essentielles.
Case de faits saillants
Le président a récemment signé sa promesse d'engagement en faveur de la santé mentale. Dans le cadre de la réponse du plan d'action de la CLCC au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, un sondage sera distribué pour recueillir plus d'information sur le maintien d'un environnement de travail positif et diversifié.


Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
6 906 406 7 036 548 7 037 174 7 037 704


Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
60 60 60

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

La CLCC prévoit dépenser 46,7 millions de dollars en 2017-2018 pour atteindre les résultats escomptés pour contribuer à la réalisation de ses responsabilités essentielles.

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2014‑2015 à 2019‑2020. Les dépenses prévues de 49,5 millions de dollars pour 2016‑2017 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en novembre 2016.

Texte alternatif - Tendances relatives aux dépenses du ministère
Exercice Crédits votés Postes législatifs Programmes temporisés
2014–2015 42 410 070 6 325 676 1 386 650
2015–2016 40 305 552 6 025 387 0
2016–2017 43 396 218 6 118 853 0
2017–2018 40 585 865 6 119 888 0
2018–2019 40 592 566 6 120 939 0
2019-2020 40 595 130 6 120 939 0

Pour les exercices 2013-2014 à 2015–2016, les dépenses présentées dans le tableau correspondent aux résultats réels qui ont été publiés dans les Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017 s’élèvent à 49,5 millions de dollars. Le laps de temps estimé par la CLCC sera minime, le cas échéant. Les autorisations totales de 49,5 millions de dollars comprennent ceci :

  • les fonds de 46,8 millions de dollars reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses;
  • un report de fonds de 2,3 millions de dollars qui n’ont pas été utilisés en 2015-2016; et
  • une somme prévue de 0,4 million de dollars provenant de transferts du SCT relatifs au paiement d’indemnités de départ et d’autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le SCT.

  Les dépenses projetées pour l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 46,7 millions de dollars et elles comprennent ce qui suit :

  • les fonds de 46,3 millions de dollars qui seront reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses;
  • une somme prévue de 0,4 million de dollars provenant de transferts du SCT relatifs au paiement d’indemnités de départ et d’autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le SCT; et
  • on estime que la CLCC aura un report de fonds, le cas échéant, en 2016-2017.

Les dépenses projetées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 sont de 46,7 millions de dollars par an, soit le montant des fonds qu’il est prévu de recevoir dans le cadre du Budget principal des dépenses et par le SCT relativement au paiement d’indemnités de départ et d’autres dépenses liées à la rémunération qui sont remboursables par le SCT.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses prévues pour
2016-2017
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 37 027 793 35 007 980 36 640 736 34 172 753 34 392 874 34 398 702 34 399 464
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 728 180 3 854157 4 114 902 4 681 030 4 747 331 4 748 629 4 749 901
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 2 317 620 364 363 1 791 916 503 782 529 000 529 000 529 000
Total partiel 45 073 593 39 226 500 42 547 554 39 357 565 39 669 205 39 676 331 39 678 365
Services internes 5 048 803 7 104 439 6 967 517 6 906 406 7 036 548 7 037 174 7 037 704
Total 50 122 396 46 330 939 49 515 071 46 263 971 46 705 753 46 713 505 46 716 069

 

Les dépenses prévues tiennent compte des fonds qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence et les budgets supplémentaires des dépenses, et des virements d'affectation qui devraient être reçus au cours des exercices respectifs.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et Services internes (équivalents temps plein)

Programmes (ou responsabilité essentielle) et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 325 322 322 335 335 335
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 54 42 42 40 40 40
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 69 52 52 40 40 40
Total partiel 448 416 416 415 415 415
Services internes 47 59 59 60 60 60
Total 495 475 475 475 475 475

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits de la CLCC consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CLCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la CLCC.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats des prévisions pour
2016-2017
Résultats prévus pour 2017-2018 Écart
(résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats des prévisions pour 2016-2017)
Total des dépenses 61 143 571 58 399 475 (2 744 096)
Total des revenus 3 760 000 4 230 000 470 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 57 383 571 54 169 475 (3 214 096)


Les résultats prévus pour l'exercice financier sont de 3,2 millions de dollars de moins que ceux de 2016-2017. Voici les changements pour cette période de planification :

  • Les dépenses en 2016-2017 sont plus élevées, car les conventions collectives devraient être signées, ce qui représente un coût estimatif de 1,9 million de dollars. En outre, il s'agissait de la dernière année de l’élimination de l’arriéré des demandes de pardons, soit 0,8 million de dollars;
  • Ceci est contrebalancé par une augmentation de 0,5 million de dollars des recettes du Programme de suspension du casier.

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, président.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la LSCMLC et son règlement, la LCJ et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés,et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création: 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations judicieuses en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Toutefois, ses décisions sont ouvertes et transparentes pour le public, conformément à sa législation et à ses politiques.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au‑delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l’objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régis par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Texte alternatif - Emplacement des bureaux de la CLCC
  • Bureau régional de Pacifique/Territoire du Yukon- Abbotsford, Colombie-Britannique
  • Bureau régionaux des Prairies/Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta  et Saskatoon, Saskatchewan
  • Bureau régional de l’Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
  • Bureau national- Ottawa, Ontario
  • Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
  • Bureau régional de l’Atlantique- Moncton, Nouveau-Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe également de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation relatif à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent les nominations et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’AIPRP. Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

  • d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
  • d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
  • d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
  • de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est secondé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l’administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans l’organigramme ci-dessous, les titres sur fond bleu sont ceux de personnes nommées pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil et les titres sur fond gris sont ceux d’employés de la fonction publique.

Texte alternatif - Organigramme

Président de la CLCC – "nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "

  • Chef de cabinet - "employé de la Fonction publique"
  • Conseillère juridique principale - "employé de la Fonction publique"
  • Directrice, Affaires publiques- "employé de la Fonction publique"
  • Directrice, Finances et planification - "employé de la Fonction publique"
  • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel -"nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "

Directeur général exécutif - "employé de la Fonction publique"

  • Directeurs généraux régionaux (5) - "employé de la Fonction publique"
  • Directrice générale, Politiques et opérations - "employé de la Fonction publique"
  • Directeur, Services corporatifs - "employé de la Fonction publique"
  • Directrice, Clémence et suspension du casier - "employé de la Fonction publique"

Première vice-président - "nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "

  • Directrice, Secrétariat aux commissaires - "employé de la Fonction publique"

Cadre de présentation de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes de référence pour 2017‑2018 de la CLCC :

Note: Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats ministériels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Le tableau ci-dessous représente la concordance entre le CMR et le Répertoire des programmes de 2017-2018, et les Résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement de programmes (AAP) de 2016-2017.

Cadre ministériel des résultats et Répertoire des programmes de référence pour 2017-2018 Résultats stratégiques et Architecture d’alignement de programmes de référence de 2016-2017 Pourcentage du programme de l’Architecture d’alignement de programmes (en dollars) qui correspond au nouveau programme dans le Répertoire des programmes
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 100 %
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 100 %
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 100 %
Services internes Services internes 100 %


En décembre 2016, la CLCC a remplacé ses résultats stratégiques et son AAP, établi selon les exigences de l’ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats par le nouveau CMR exigé par la Politique sur les résultats.

Les anciens résultats stratégiques et l’AAP mettaient l’accent sur les aspects clés des responsabilités législatives de la CLCC concernant la libération conditionnelle, la suspension du casier et la clémence. Le nouveau CMR met en lumière ces mêmes aspects et renforce la responsabilisation par  l’accroissement des résultats ministériels et les indicateurs ainsi que les questions de responsabilité et de rendement pour lesquelles le public et les parlementaires expriment le plus d’intérêt, et engage l’organisation à produire des résultats significatifs pour les Canadiens.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

En tant que petite organisation, les rapports au niveau des programmes de la CLCC suffisent à communiquer et à surveiller ses principales responsabilités. Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la CLCC sont disponibles dans le site Web de CLCC et dans l’InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La CLCC n’a pas l’obligation de fournir des renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Poste : Affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe A - définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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