2023-2024 Plan ministériel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2371-6444

De la part de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2023-2024. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous désirons atteindre au cours du prochain exercice.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant et une partie intégrante du système canadien de justice pénale qui rend des décisions judicieuses à l’égard de la mise en liberté sous condition, de la suspension du casier ou du pardon et de la radiation. Elle formule aussi des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion en temps opportun des délinquants et leur réhabilitation soutenue au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La protection de la société est la principale considération dans toutes les décisions de la CLCC. La CLCC rend ses décisions d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Au cours du prochain exercice, la CLCC continuera à remplir son mandat fondamental en matière de sécurité publique, ainsi que d’innover et de renforcer sa capacité de répondre aux besoins de certains groupes, notamment les délinquantes, les Autochtones, les groupes racialisés et vulnérables et les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité. La CLCC continuera de défendre la diversité et l’inclusivité ainsi que de collaborer avec ses partenaires du domaine de la justice pénale et de la collectivité afin d’éliminer les obstacles systémiques au sein du système de justice pénale.

La CLCC s’engage aussi à favoriser un milieu de travail sain, respectueux, productif et sûr pour tous les commissaires et les employés. En outre, la CLCC continuera de mettre l’accent sur la mise au point d’une approche de gestion des personnes axée sur la diversité et l’inclusion et de promouvoir l’innovation et l’excellence.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les Canadiens ont de plus en plus travaillé, étudié et communiqué avec le gouvernement en ligne, et leurs attentes en matière d’options numériques facile d’utilisation et accessibles continuent d’augmenter. La CLCC continuera de mettre à jour et d’améliorer ses systèmes et processus de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) pour s'assurer qu'elle est en mesure de répondre à ces attentes. De plus, la nature même des tribunaux administratifs est en train d’évoluer au Canada, et la CLCC mène ses activités au sein d’un environnement politique, juridique et public beaucoup plus complexe; il lui faut donc de nouvelles méthodes et ressources pour remplir efficacement son mandat relatif à la sécurité publique.

Je suis persuadée que, par la mise en œuvre des plans et des priorités exposés dans le présent rapport, la CLCC s'est fixée un cap pour s'assurer qu'elle répond aux normes les plus élevées de professionnalisme dans sa contribution à la sécurité publique.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Pour 2023-2024, la CLCC a ciblé cinq priorités organisationnelles. Les priorités et les faits saillants des activités prévues sont décrits ci-dessous.

1. La CLCC améliorera le perfectionnement des commissaires, du personnel et de l’organisation dans l’application des exigences législatives et de la jurisprudence pertinente
   • Moderniser la formation des commissaires dans le but d’offrir à ses décideurs une formation adaptée et pertinente en temps opportun;
   • Continuer d’opérationnaliser la directive sur l’assurance de la qualité; et
   • Mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’initiative de renouvellement de la clémence.
2. La CLCC favorisera une approche de gestion des personnes qui encourage la diversité et l’inclusion, reconnaît les avantages des modalités de travail flexibles et crée un environnement de travail sain, respectueux, productif et sûr.
   • Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’équité en matière d’emploi de la CLCC;
   • Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’accessibilité de la CLCC;
   • Continuer à mettre en œuvre les autres exigences réglementaires, après la mise en œuvre de la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;
   • Continuer à s’adapter à la nouvelle réalité du travail, qui comprend un modèle hybride;
   • Promouvoir l’application du Cadre de gestion des talents et de l’outil de prise de décisions pour la formation linguistique de la CLCC grâce à son fonds central de formation;
   • Soutenir l’organisation dans l’achèvement de la conversion de l’administration des programmes;
   • Mettre en œuvre des programmes de perfectionnement pour favoriser l’avancement professionnel, le transfert des connaissances, la stabilisation de l’efficacité et de la capacité opérationnelles et le renforcement du plan de relève et participer à ces programmes;
   • Élaborer une approche harmonisée de la formation du personnel opérationnel;
   • Soutenir les initiatives qui favorisent un lieu de travail sain, respectueux et productif; et
   • Mettre en œuvre des processus de dotation en personnel qui visent à bonifier le recrutement.
3. La CLCC poursuivra la transition vers une approche numérique qui répond aux besoins en constante évolution de la CLCC et permet d’améliorer les services à la clientèle en renforçant les services de TI.
   • Soutenir les activités clés de la CLCC en matière de technologie de l’information (TI) au moyen de l’entente-cadre de services avec le Service correctionnel Canada (SCC).
4. La CLCC renforcera la capacité de répondre aux besoins de populations particulières telles que les peuples autochtones et d’autres groupes (p. ex. les femmes, les Noirs et les autres personnes racisées, etc.)
   • Mettre en œuvre les recommandations du plan d’action Vers la diversité, l’équité et l’inclusion.
5. La CLCC assurera et optimisera la mise en œuvre efficace d’activités de sensibilisation pour informer les partenaires communautaires, les victimes, les demandeurs, les délinquants et les Canadiens sur la portée du travail de la CLCC en tant que tribunal administratif indépendant.
   • Continuer de donner des séances de sensibilisation en personne ou virtuellement aux Canadiens, poursuivre les activités de sensibilisation en personne plus traditionnelles et élargir leur portée potentielle auprès de publics établis et nouveaux;
   • Continuer d’accroître la sensibilisation, à l’interne et à l’externe, auprès des groupes issus de la diversité et qui sont représentés de façon disproportionnée au sein de la population carcérale; et
   • Accroître et améliorer la mobilisation des collectivités et des partenaires du système de justice pénale.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition découle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours du prochain exercice, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et d’autres partenaires de la collectivité) pour favoriser la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. En 2023‑2024, la CLCC effectuera approximativement 15 000 examens et rendra environ 22 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale.

Au cours du prochain exercice la CLCC continuera de renforcer la capacité des commissaires et d’encourager la formation afin d’assurer la qualité des décisions rendues à l’égard de la mise en liberté sous condition. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour terminer les processus de qualification des commissaires. Afin d’optimiser la capacité de prendre des décisions judicieuses, les commissaires doivent avoir accès à des formations pertinentes en temps opportun. La CLCC continue de tenir des réunions et des séances de formation en personne, avec l’option de participer en ligne. Par exemple, en 2023-2024, la Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAER), qui est axée sur les compétences en évaluation du risque, la rédaction de décisions, la gestion des audiences et la recherche, devrait être tenue en personne.

En 2021-2022, la CLCC a mis sur pied un groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique chargé d’examiner les questions de diversité en général, en accordant une attention particulière au racisme envers les Noirs et aux préoccupations des Autochtones. Ces questions comprennent les considérations relatives à l’expérience des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, à l’expérience des employés et au système de justice pénale dans son ensemble. La CLCC a ensuite publié un rapport intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion et élaboré un plan d’action en réponse aux recommandations du rapport. En 2023-2024, la CLCC mettra l’accent sur la mise en œuvre des recommandations du plan d’action provenant de ce rapport.

La CLCC continuera d’améliorer les initiatives qui visent à rendre les processus de libération conditionnelle plus souples et adaptés aux besoins des délinquantes, des délinquants autochtones et d’autres groupes racialisés. Également, elle continuera à promouvoir la mise en œuvre du premier Plan d’action 2ELGBTQIA+ du Canada (promotion des droits et de l’égalité des personnes deux-esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexes ainsi que des personnes de diverses identités sexuelles et de genre au Canada). De plus, la CLCC organisera un rassemblement national des Aînés afin de définir les pratiques exemplaires et de cerner des possibilités d’améliorer les résultats de mise en liberté sous condition pour les délinquants autochtones.

Tout au long de la pandémie de COVID-19, la CLCC a veillé à ce que les examens se poursuivent et à ce que son mandat relatif à la sécurité publique soit exécuté. En 2023-2024, les audiences de la CLCC continueront d’être tenues selon une formule hybride, combinant la participation en personne et à distance, selon les particularités régionales et les restrictions en matière de santé publique. On prévoit que le nombre d’examens sera semblable à celui de l’exercice précédent. On privilégiera les audiences en personne en fonction de facteurs propres à chaque cas, comme des raisons culturelles et de réceptivité, de même que dans les cas où l’audience en personne sera jugée nécessaire pour des questions de gestion d’audience. Dans ces circonstances, il y aura une audience en personne, à moins que des mesures de santé publique ou la fermeture d’un établissement ne l’empêchent. En 2023-2024, la CLCC s’attend à ce que le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné (ATAA) et d’audiences avec l’aide de membres de la collectivité (AAMC) augmente par rapport à l’exercice précédent.

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :

• Maintenir l’uniformité nationale dans la mise en œuvre des procédures et des politiques dans l'ensemble de la CLCC;
• Améliorer les compétences et les qualifications des commissaires et assurer l’uniformité de la formation; et
• S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population de délinquants (tout en reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).

Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète est le fondement d’une prise de décisions de qualité. C’est pourquoi la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

De plus, la présence de soutien et de processus normalisés est tout aussi importante, en particulier avec la mise en œuvre et l’utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

En 2023-2024, la CLCC continuera de consacrer des efforts et des ressources considérables à la sensibilisation de la collectivité et à la collaboration avec les partenaires et les réseaux du système de justice pénale et de la collectivité.

La CLCC continuera d’offrir des activités de sensibilisation virtuellement et en personne aux Canadiens. Les activités de sensibilisation virtuelles par vidéoconférence se sont avérées une méthode efficace et efficiente de compléter les activités traditionnelles de sensibilisation en personne et d’élargir la capacité de la CLCC de joindre les groupes établis et de nouveaux groupes. La CLCC s’efforcera d’accroître le nombre d’activités de sensibilisation en personne afin de retrouver les niveaux atteints avant la pandémie, dans la mesure où les restrictions en matière de santé publique le permettent. La CLCC continuera aussi d’offrir des séances trimestrielles de sensibilisation aux délinquantes dans les établissements pour femmes, ce qui dépend aussi de la situation relative à la pandémie.

L’utilisation des médias sociaux pour mieux faire connaître et comprendre le mandat, les programmes et les services de la CLCC continuera également d’être un point d’intérêt. La présence accrue dans les communications publiques demeure une importante façon d’assurer la transparence et la responsabilisation, et constitue une priorité pour la CLCC. La collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure aussi un aspect important pour s’acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

La CLCC reconnaît que les victimes font partie intégrante du processus de libération conditionnelle et demeure déterminée à respecter et à protéger les droits que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC continuera de faciliter la participation des victimes et des observateurs aux audiences.

Principaux risques

Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.

La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes afin que les questions relatives aux victimes continuent d’être prises en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.

La CLCC s’assurera également qu’elle continue d’avoir accès à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en tenant compte de la diversité des intervenants et en respectant les besoins de confidentialité.

Résultats prévus pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle concernant l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle concernant l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le l’organisation aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Faits saillants de la planification

La CLCC administrera avec efficacité cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier et de pardon conformément aux délais de traitement établis ainsi qu’en évaluant et en traitant les demandes de radiation rapidement. La CLCC continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes.

Dans le cadre d’une large stratégie gouvernementale visant à moderniser le programme de suspension du casier et de pardon, des travaux se poursuivront en 2023-2024 relativement à un projet pluriannuel visant à améliorer le système interne de gestion des cas et de prise de décisions de la CLCC, soit le Système de pardon et de Suspension du casier (SPSC). Ce projet vise la modernisation du système actuel, ce qui comprend l’interopérabilité avec le système de la GRC et la mise en œuvre d’un nouveau portail en ligne destiné au public permettant aux utilisateurs de présenter leurs demandes de suspension du casier, de pardon, de radiation ou de clémence par voie électronique, de façon à simplifier et à accélérer le processus. La CLCC a reçu des fonds dans le cadre du budget de 2021 pour l’aider à atteindre cet objectif important.

Ces fonds ont également permis de réduire les frais exigés pour une demande de suspension du casier, qui sont passés de 657,77 $ à 50 $, ce qui permet d’accroître de façon importante l’accès à la suspension du casier et au pardon. Les frais pour la présentation d’une demande ont été réduits au moyen de l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation en janvier 2022. Grâce à cette mesure, le nombre de demandes de suspension du casier est revenu au niveau d’avant la pandémie de COVID-19.

En mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux alinéas 11h) et 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine la moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. La réduction importante des frais pour la présentation d’une demande, jumelée à la décision de la Cour fédérale de 2020, devrait faire en sorte qu’au fil du temps, le nombre de demandes de suspension du casier se rapproche des niveaux observés avant 2010.

En 2023-2024, la CLCC continuera d’administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liées au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019.

Une initiative de renouvellement du programme de clémence a été approuvée en mai 2021. Cette démarche a mis en évidence les défis auxquels le programme est confronté et vise à renforcer l’intégrité globale du programme de clémence en continuant de mettre l’accent sur l’amélioration des opérations connexes pour faciliter l’adoption d’une norme de service interne visant à traiter les demandes de clémence plus rapidement. Les recommandations découlant des résultats de cette initiative de renouvellement seront mises en œuvre au cours de l’exercice 2023‑2024.

Principaux risques

Le traitement des demandes dans les délais de traitement établis demeure l’un des principaux risques pour la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions d’un casier lié à la possession de cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000-2001 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut se raccorder à un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, la CLCC travaille à l’amélioration de la fonctionnalité du SPSC et transforme le processus de demande associé au programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.

Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle ayant trait aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et aux recommandations concernant la clémence, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle ayant trait aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et aux recommandations concernant la clémence, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• gestion et surveillance;
• communications;
• services juridiques;
• gestion des ressources humaines;
• gestion des finances;
• gestion de l’information;
• technologie de l’information;
• gestion des biens immobiliers;
• gestion du matériel; et
• gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les activités relevant des services internes prévues pour l’exercice 2023-2024, décrites ci-dessous, joueront un rôle de soutien essentiel pour l’exécution du mandat de la CLCC. Ces services internes sont influencés par les priorités organisationnelles suivantes de la CLCC :

• favoriser une approche de gestion des personnes qui encourage la diversité et l’inclusion, reconnaît les avantages des modalités de travail flexibles et crée un environnement de travail sain, respectueux, productif et sûr;
• poursuivre la transition vers une approche numérique qui répond aux besoins en constante évolution de la CLCC et permet d’améliorer les services à la clientèle en renforçant les services de TI.

Les principaux domaines d’intérêt pour 2023-2024 sont les suivants :

• la gestion de personnes;
• l’accessibilité;
• l’équité en matière d’emploi;
• la diversité et l’inclusion;
• la santé et la sécurité au travail;
• l’avenir du milieu de travail; et
• le soutien des activités clés essentielles de la CLCC en matière de TI (grâce à l’entente‑cadre avec le SCC).

La CLCC poursuivra ses travaux dans les domaines de l’accessibilité, de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion en mettant en œuvre des mesures qui appuient l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Le but est d’attirer, de recruter, de mobiliser et de former des employés de groupes sous-représentés et de les maintenir en poste. La CLCC continuera à mettre l’accent sur la mise en œuvre de son Plan d’accessibilité de 2023-2025 en élaborant et en publiant le Rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023-2024.

La CLCC poursuivra l’élaboration de stratégies de gestion des personnes qui fourniront la souplesse nécessaire pour faciliter la réaffectation des ressources en fonction des priorités et pour aider les gestionnaires à attirer et à recruter des employés ainsi qu’à fournir un environnement de travail positif. La CLCC se servira de son Cadre de gestion des talents pour réduire les besoins en dotation et explorer les possibilités de collaboration avec d’autres ministères tout en définissant les compétences requises à la CLCC en innovant ses processus et en offrant des activités d’apprentissage ciblées. La CLCC continuera de promouvoir et de favoriser le perfectionnement professionnel de ses employés, d’intégrer les valeurs et l’éthique à ses activités quotidiennes et de s’assurer qu’elle dispose des bonnes compétences pour les postes clés.

La CLCC continuera de surveiller l’évolution de la situation causée par la pandémie de COVID‑19, et elle conservera un environnement de travail sain et sécuritaire pour ses commissaires et ses employés. De plus, la CLCC poursuivra l’élaboration de son Cadre du futur milieu de travail, et elle renforcera la santé et la sécurité au travail en appliquant les exigences du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et en fournissant aux commissaires et aux employés des formations axées sur la culture, les conditions et les activités relatives au milieu de travail de la CLCC.

La CLCC continuera de renforcer son Cadre de gestion du matériel afin que les commissaires et les membres du personnel disposent des outils modernes dont ils ont besoin de manière à optimiser la souplesse et la productivité pour le travail à distance.

Les Services de l’ombudsman, qui dotent les employés d’un environnement professionnel, confidentiel, neutre, impartial et sûr, seront renouvelés en 2023-2024. Ils seront offerts aux commissaires et aux employés.

En 2023-2024, la CLCC mettra en œuvre une nouvelle approche visant à fournir des services d’approvisionnement. Selon ce modèle de prestation, on offrira des services à d’autres petits ministères et organismes (PMO). Pendant la première année de la mise en œuvre, le service sera offert à titre de projet pilote dans un nombre limité de ministères alors que la CLCC embauchera et formera des employés. L’objectif est de renforcer la capacité, de former les employés responsables des acquisitions et de les maintenir en poste ainsi que de combler les lacunes en matière de services de gestion des acquisitions à la CLCC et au sein des PMO.

Principaux risques

Les principaux risques liés à cette responsabilité essentielle comprennent les suivants :

• Capital humain - Il existe un risque que les activités et les fonctions principales puissent être perturbées, à moins que la CLCC ne soit capable de recruter, de stabiliser et de renforcer les compétences et les capacités, et de conserver sa main-d’œuvre au sein d’un marché du travail dynamique offrant des possibilités d’emploi concurrentielles, tout en s’assurant d’offrir un milieu de travail sain et respectueux;
• La capacité organisationnelle pourrait être réduite par une crise majeure ou un événement exceptionnel (p. ex. une pandémie, une catastrophe naturelle, une dégradation des infrastructures);
• TI - Grâce à une entente-cadre, la CLCC compte sur les systèmes et réseaux technologiques fournis par le SCC pour s’acquitter de son mandat prescrit par la loi. Cette entente-cadre avec le SCC définit les modalités, les rôles et les responsabilités qui régissent les services de TI fournis. Il existe un risque que la capacité et les activités en matière de TI de la CLCC ne répondent pas à ses besoins actuels et changeants et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités si le SCC n’était pas en mesure de fournir des services additionnels de TI ultérieurement; et
• Services de soutien internes aux autres PMO - ce service sera offert selon un modèle de recouvrement des coûts. Il y existe un risque que les demandes de services soient plus faibles que prévu.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

• Au fil des ans, la CLCC a travaillé en collaboration avec les Aînés et les conseillers culturels en vue de fournir des audiences adaptées aux besoins des délinquants autochtones. Les marchés de services conclus avec les Aînés et les conseillers culturels constituent la principale composante de notre plan visant à atteindre l’objectif minimum obligatoire, soit 5 % de la valeur annuelle totale des marchés attribués à des entreprises autochtones. La CLCC continuera d’élaborer des stratégies visant à améliorer et à maintenir sa liste de fournisseurs qui tiennent des audiences adaptées à la culture. La CLCC achètera aussi du matériel et des fournitures, par exemple des chaises, des bureaux et des fournitures de bureau, auprès d’entreprises autochtones inscrites à la liste des offres à commandes.

Le tableau suivant présente, en pourcentage, les valeurs réelles, projetées et prévues pour l’objectif.

Dépenses budgétaires prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants. L’augmentation est liée à la nouvelle approche visant à fournir des services d’approvisionnement selon un modèle de recouvrement des coûts.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026.

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Pour 2023-2024, la CLCC prévoit dépenser 73,6 millions de dollars en autorisations parlementaires afin d’atteindre les résultats prévus pour ses responsabilités essentielles. Cela comprend ce qui suit :

• 70,6 millions de dollars qui proviendront du Budget principal des dépenses;
• 3 millions de dollars qui proviendront du report prévu des fonds non utilisés du budget de fonctionnement pour l’exercice 2022-2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

À la CLCC, le total des dépenses prévues pour 2022-2023 par rapport à 2023-2024 a légèrement augmenté. La hausse de financement est principalement attribuable au report prévu de 3 millions de dollars en fonds non utilisés du budget de fonctionnement pour l’exercice 2022‑2023 en 2023‑2024.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2023-2024 (en dollars)

Le tableau ci‑dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2023-2024.

En 2021-2022, le processus de pardon a été réformé, et le programme de suspension du casier de la CLCC est financé en partie grâce aux frais de service de 50 $. En 2022-2023, le pouvoir de retirer les recettes à valoir sur le crédit a été demandé et, par conséquent, les recettes générées par les frais de service seront directement ajoutées au Trésor. En 2023-2024, on estime que la CLCC recevra approximativement 18 000 demandes de suspension du casier ou de pardon et qu’elle en acceptera environ 13 500, ce qui générera des recettes de 675 000 $. Puisque l’autorisation relative aux recettes à valoir sur le crédit a été retirée, la CLCC n’aura pas le pouvoir de dépenser de nouveau ces recettes; elles seront déposées au Trésor.

En 2022-2023, la CLCC a demandé une autorisation relative aux recettes à valoir sur le crédit en vue de fournir de services de gestion des acquisitions aux petits ministères et organismes. Pendant la période de mise en place, la CLCC a demandé l’autorisation de fournir les services d’approvisionnement selon un modèle de recouvrement des coûts, jusqu’à concurrence de 330 000 $.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CLCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les montants projetés et prévus présentés dans le présent état des opérations ont été établis selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état prospectif plus détaillé des opérations et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

On s’attend à ce que les résultats prévus pour l’exercice 2023-2024 soient légèrement supérieurs aux résultats projetés de 2022-2023. L’augmentation est surtout attribuable au report prévu de 3 millions de dollars en fonds non utilisés du budget de fonctionnement pour l’exercice 2022-2023 en 2023-2024, et elle est compensée par une réduction de 0,6 million de dollars en recettes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs, de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC, et de mener des activités de sensibilisation et d’engagement du programme.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, le vice‑président de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

L’administrateur en chef adjoint de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur en chef adjoint joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est présentée sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle de la CLCC, voir la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes approuvés de la CLCC pour 2023‑2024 ont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités essentielles et le répertoire des programmes officiel, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats organisationnels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2022-2023 :

• Aucun changement n’a été apporté au CMR de la CLCC en 2023-2024.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale : Division des Affaires publiques et des partenariats
                                410, avenue Laurier Ouest
                                Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Téléphone:           (613) 954-7474

Courriel :               info@PBC-CLCC.gc.ca

Site(s) Web :        Canada.ca/commission-liberations-conditionnelles

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Innovation à fort impact (high impact innovation)
L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.