Postuler pour devenir commissaire

Responsabilités des commissaires

  • de prendre connaissance et d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas, et de demander des renseignements additionnels, au besoin, afin d'être en mesure de rendre des décisions judicieuses en se fondant sur les principes de justice naturelle et la loi;
  • d'évaluer le risque et les autres facteurs qui influent dans les cas complexes et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien étayés pour justifier les décisions;
  • de mener des audiences avec un autre commissaire et de voter en toute indépendance sur chaque cas;
  • de veiller à ce que le processus décisionnel soit mené en conformité avec les exigences des lois et des règlements applicables ainsi qu'avec les politiques et les procédures de la Commission;
  • de veiller à ce que les audiences se déroulent conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées;
  • de se déplacer régulièrement, parfois sur de longues distances, pour se rendre aux établissements, afin d'y faire l'audition de cas (NOTE : les commissaires peuvent être appelés à se déplacer plusieurs jours par mois);
  • de travailler dans les autres bureaux régionaux, au besoin, pendant des périodes déterminées afin de permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations opérationnelles;
  • de participer aux programmes de formation continue et de perfectionnement professionnel qui leur sont destinés;
  • et, pour les commissaires à temps partiel, d'être disponibles de façon régulière (en moyenne, environ 5 à 10 jours par mois) et d'éviter par conséquent de quitter le pays pendant des périodes prolongées.

Termes et conditions d’emploi

En tant que titulaire de charge publique, les commissaires doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique et au Code de déontologie des commissaires.  

Échelle salariale

  • Entre 130 700 $ et 153 700 $ (postes à temps plein)
  • Entre 655 $ et 770 $ par jour (postes à temps partiel)

Pour en savoir plus sur ce que signifie être un commissaire nommé par le GC à la CLCC, veuillez consulter les pages suivantes : 

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