Suspension du casier liée au cannabis : Cochez la liste de verification et envoyez votre demande

Cochez la liste de verification et envoyez votre demande

Avez-vous joint ces documents à votre demande?

1. Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier judiciaire n’existe, et preuve de condamnation (expliqué à l’étape 1)
2. Formulaire(s) vérification des dossiers de la police locale (documents originaux) (expliqué à l’étape 2)
3. Formulaire(s) Renseignements de la cour (documents originaux) (s’il y a lieu) (expliqué à l’étape 3)
4. Fiche de conduite militaire originale (si vous êtes actuellement membre des Forces canadiennes ou l’avez été dans le passé) (expliqué à l’étape 4)
5. Photocopie de votre document d’identité (expliqué à l’étape 5 )
6. Formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis original

Conseil : Conservez une photocopie de tous les documents que vous envoyez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Envoyez par la poste votre formulaire de demande et les originaux de tous les documents officiels à la :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1