Suspension du casier liée au cannabis : Étape 4 - Obtenez votre fiche de conduite militaire

Étape 4 – Obtenez votre fiche de conduite militaire

Si vous n’êtes pas et n’avez jamais été un membre des Forces canadiennes, allez à l’ÉTAPE 5.

Si vous êtes ou avez été un membre des Forces canadiennes (membre régulier ou réserviste), vous devez obtenir une copie certifiée, signée et datée de votre fiche de conduite militaire en communiquant avec le service indiqué ci-dessous. Si aucune fiche n’existe, vous devez fournir une lettre signée par votre commandant divisionnaire ou l’organisation appropriée attestant qu’il n’existe aucune fiche de conduite militaire.

Membres réguliers et réservistes actuels :

Vous devez demander votre fiche de conduite militaire à votre commandant divisionnaire.

Pour les anciens membres réguliers :

Si vous avez quitté le 1er janvier 1998 ou après cette date, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

    Directeur, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    Quartier général de la Défense nationale
    Édifice Major-général George R. Pearkes
    101, promenade Colonel By
    Ottawa (Ontario) K1A 0K2
    Site web : Formulaire de demande de renseignements personnel de MDN

Si vous avez quitté avant le 1er janvier 2008, obtenez-le auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :

    Bureau de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et des documents du personnel
    Bibliothèque et Archives Canada
    395, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0N4
    Site web : Demandes et formulaires en ligne

Pour les anciens réservistes :

Si vous avez quitté le 1er mars 2008 ou après cette date, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

    Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    Quartier général de la Défense nationale
    Édifice Major-général George R. Pearkes
    101, promenade Colonel By
    Ottawa (Ontario) K1A 0K2
    Site web : Formulaire de demande de renseignements personnel de MDN

Si vous avez quitté avant le 1er mars 2008, obtenez le auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :

    Bureau de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et des documents du personnel
    Bibliothèque et Archives Canada
    395, rue Wellington
    Ottawa (Ontario) K1A 0N4
    Site web : Demandes et formulaires en ligne

IMPORTANT! 

Joignez à votre demande toute la correspondance provenant de votre commandant, de la Défense nationale ou de Bibliothèque et Archives Canada.

Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande d’une fiche de conduite militaire :

  • la raison de votre demande, soit une demande de suspension du casier;
  • vos prénom et nom de famille (s’ils ont été changés par la suite, ceux que vous avez utilisés au moment de la perpétration de l’infraction);
  • votre date de naissance;
  • votre numéro d’identification ou de service militaire;
  • votre signature;
  • vos dates d’enrôlement et de libération.
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