Suspension du casier liée au cannabis : Étape 5 - Remplissez le formulaire de demande
Vous devez utiliser le formulaire de Demande de suspension du casier liée au cannabis.
Important: Le formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis n’est valide que pour 12 mois suivant la date de signature.
Veuillez à :
- Répondre à toutes les questions des deux côtés du formulaire;
- Répondre complètement et honnêtement à toutes les questions;
- Signer et dater le formulaire. En tant que demandeur, c’est à vous de signer le formulaire;
- Joindre une photocopie d’un document d’identité (fédéral, provincial ou municipal) avec votre nom, votre date de naissance et votre signature;
- Faire une photocopie de tous les documents de votre demande pour vos dossiers ou à des fins de consultation ultérieure.
Conseil : La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous maintenant et à l’avenir. Si nous ne pouvons communiquer avec vous ou vérifier les renseignements que vous nous avez fournis, nous pourrions être dans l’impossibilité de traiter votre demande. Si votre adresse postale change, vous devez écrire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour lui communiquer votre nouvelle adresse postale. Cette lettre doit comprendre les renseignements suivants :
- Votre nom
- Le numéro de référence personnel de votre demande de suspension du casier
- Votre nouvelle adresse postale
- Votre signature. En tant que demandeur, c’est à vous de signer la lettre.
Envoyez la lettre à la :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Important : Vous devez continuer à informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada de tout changement d’adresse même si votre casier lié au cannabis est suspendu.
Répondez à toutes les questions du formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande et les documents qui l’accompagnent si vous ne répondez pas à toutes les questions des deux côtés du formulaire. Écrivez en LETTRES MOULÉES à l’encre noire seulement.
Conseil : Si vous n’avez pas assez d’espace, utilisez des pages supplémentaires et joignez-les à votre demande.
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