Vous avez une question au sujet de votre demande?

Voici les questions les plus fréquemment posées par les demandeurs.

Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

Questions

  • Quel est l'état de ma demande?

    Le traitement des demandes de suspension des casiers se fait en fonction de normes de service précises.

    Vous ne devriez communiquer avec la Commission pour connaître l'état de votre demande que si le délai prévu par la norme de service pour votre cas a été dépassé.

    Normes de service :

    • Infractions punissables par procédure sommaire : traitées dans les 6 mois suivants leur acceptationNote de bas de page 1
    • Infractions punissables par voie de mise en accusation : traitées dans les 12 mois suivants leur acceptationNote de bas de page 1
    • Dans le cas des demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser la suspension du casier, la décision définitive sera rendue dans un délai maximal de 24 mois. Si un refus est recommandé dans votre cas, la CLCC vous en informera par écrit.
  • Combien de temps dois-je attendre avant de présenter une demande?

    La période d’attente commence une fois que vous avez terminé de purger toutes vos peines (y compris toutes les peines d’emprisonnement et toute ordonnance de probationNote de bas de page 2 et payé intégralement toutes les amendes, les coûts, les suramendes compensatoiresNote de bas de page 3, les ordonnances d’indemnisation et/ou les ordonnances de restitution).

    Fait important : Si, dans le cadre de votre peine, on vous a ordonné de payer des amendes, frais, suramendes compensatoires, ordonnances d’indemnisation ou ordonnances de restitution, vous devriez payer la totalité du montant le plus rapidement possible. La période d’attente ne commence qu’une fois que le montant est entièrement payé. Vous devez fournir une preuve de paiement avec votre demande de suspension du casier.

    Une fois toutes vos peines écoulées, vous devez attendre un certain nombre d’années en fonction de la date à laquelle vous avez commis votre plus récente infraction avant de présenter une demande de suspension du casier.

    Si vous avez commis votre plus récente infraction (à l’exception de toute déclaration de culpabilité pour possession simple de cannabisNote de bas de page 4)...

    Avant le 29 juin 2010

    La période d’attente est de :

    • 5 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
    • 3 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Du 29 juin 2010 au 12 mars 2012

    La période d’attente est de :

    • 10 ans — infraction pour des sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel); y compris l’homicide involontaire coupable, une infraction pour laquelle le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, et une infraction mentionnée à l’annexe 1 qui a été poursuivie par mise en accusation.
    • 5 ans — toute autre infraction poursuivie par mise en accusation et une infraction mentionnée à l’annexe 1 punissable par procédure sommaire.
    • 3 ans — infraction autre que celles mentionnées ci-dessus qui est punissable par procédure sommaire.
    À compter du 13 mars 2012

    La période d’attente est de :

    • 10 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
    • 5 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Combien doit-on débourser pour présenter une demande?

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) demande 644,88 $ pour traiter une demande de suspension du casier.

    Vous devez aussi payer d'autres frais, notamment pour faire prendre vos empreintes digitales, pour obtenir une copie de votre casier judiciaire et d'autres documents judiciaires et pour faire faire des vérifications dans les dossiers de la police.

    Vous pouvez présenter vous-même votre demande de suspension du casier à la CLCC en vous servant de son Guide de demande de suspension du casier. Vous n'avez pas à demander les services d'un avocat ni d'un tiers fournisseur de services.

  • Suis-je admissible?

    Vous pouvez vérifier rapidement si vous pouvez présenter une demande de suspension du casier en vous servant de l'outil d'autoévaluation en ligne « Suis-je admissible? », produit par la CLCC.

    Vous pouvez aussi consulter le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC pour obtenir les critères d'admissibilité (pages 1 et 2).

  • Combien de temps doit on attendre avant d'obtenir la suspension du casier?

    Une fois que les demandes de suspension du casier sont jugées admissibles et complètes par la CLCC, leur traitement respecte les normes de service suivantes :

    • Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptationNote de bas de page 1.
    • Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptationNote de bas de page 1.
    • Les demandes pour lesquelles la Commission se propose de refuser d'ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivants l'acceptation de la demande avant d'être traitées. La raison est, qu'en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation à la Commission qu'il juge pertinente.
  • Ai-je besoin de faire appel à un avocat ou à un tiers fournisseur de services pour présenter une demande?

    Non. Vous pouvez présenter votre demande de suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

    Si vous choisissez de faire appel à un tiers fournisseur de services, sachez que ces entreprises demandent entre plusieurs centaines de dollars et plus de mille dollars pour leurs services, en plus des frais de 644,88 $ exigés par la CLCC pour le traitement de votre demande.

    Le recours à une de ces entreprises ne permettra pas d'obtenir une attention particulière, de faire traiter votre demande plus rapidement ni de garantir l'obtention d'une suspension du casier.

    Pour obtenir des instructions étape par étape sur la façon de présenter une demande de suspension du casier, consultez le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC.

    Si vous avez besoin d'aide, faites appel à la ligne d'information sans frais de la CLCC en composant le 1-800-874-2652.

  • On m'a renvoyé ma demande. Pourquoi?

    Les demandes illisibles ou incomplètes seront retournées au demandeur. Vous devriez lire la lettre jointe à votre demande pour obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles elle vous a été retournée et sur ce que vous devez faire.

    Si votre demande a été retournée parce qu'elle était incomplète, vous devez présenter de nouveau votre demande après avoir ajouté les renseignements ou les documents manquants.

  • Ma demande peut elle être traitée plus rapidement en raison de ma situation?

    Non. Plusieurs demandeurs sont dans des situations difficiles ou urgentes. Par conséquent, la politique de la CLCC est de traiter toutes les demandes de la même manière et par ordre d'arrivée.

  • Peut on m'exempter de payer les frais de service?

    Non. Le programme de suspension du casier fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, et le montant des frais est fixé conformément à la Loi sur les frais de service.

    Par conséquent, il n'est pas possible d'exempter une personne des frais ou de les réduire.

  • Ma demande peut elle être traitée conformément à l'ancienne loi?

    Depuis le 19 mars 2020, les changements apportés à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 et 2012 ne sont plus appliqués de façon rétroactive aux demandeurs ayant commis leur infraction la plus récente avant l’entrée en vigueur des changements en question.

    Cela signifie que les nouvelles demandes de suspension du casier sont traitées à l’aide des critères d’admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de l’infraction la plus récente du demandeur.

    Si vous avez déjà présenté une demande de suspension du casier et que vous n’avez pas reçu de décision de la CLCC, vous n’avez pas à présenter à nouveau votre demande. Elle sera traitée à l’aide des critères d’admissibilité appropriés de la LCJ.

  • Où puis je aller faire prendre mes empreintes digitales?

    Les demandeurs de suspension du casier doivent transmettre des empreintes digitales à la GRC pour obtenir une copie de leur casier judiciaire (les copies papier de la fiche dactyloscopique ne sont plus acceptées par la GRC).

    Pour obtenir un relevé électronique de vos empreintes digitales, veuillez communiquer avec votre service de police local ou vous rendre sur place ou encore faire appel à une des sociétés accréditées qui possèdent un dispositif de transmission électronique des empreintes.

    Il est important de souligner qu'actuellement, la transmission électronique des empreintes digitales à la GRC n'est pas possible ailleurs qu'au Canada. Vous pouvez communiquer avec une des sociétés accréditées établies au Canada, qui convertira vos empreintes en format électronique et les transmettra ensuite à la GRC.

    Important : Le formulaire des empreintes digitales doit indiquer clairement que vous présentez une demande de suspension du casier.

  • Je n'ai pas encore reçu mon casier judiciaire. Pourquoi est-ce si long?

    La question du casier judiciaire relève de la GRC et ne concerne pas la CLCC. Pour obtenir de l'information sur l'état de votre demande de casier judiciaire, veuillez consulter la section des Services de vérification des casiers judiciaires sur le site Web de la GRC.

  • Où puis je obtenir le Guide de demande?

    Il est possible de télécharger et d'imprimer des copies du Guide officiel de demande de suspension du casier de la CLCC sur le site Web de l'organisme.

    Vous pouvez aussi demander une copie en faisant appel à la ligne d'information sans frais de la CLCC, au 1-800-874-2652, en envoyant un courriel à l'adresse suspension@pbc-clcc.gc.ca ou en vous rendant au service de police ou au bureau du tribunal de votre localité.

  • Comment se fait-il que je n'arrive pas à parler à quelqu'un lorsque j'utilise la ligne sans frais?

    Il est possible que vous ayez de la difficulté à communiquer avec un préposé pendant les périodes de pointe, en raison du grand nombre d'appels de demandeurs que la CLCC reçoit à certains moments de la journée.

    Essayez de composer le numéro sans frais à l'extérieur des heures de pointe ou communiquez avec la Commission par courriel à l'adresse suspension@pbc-clcc.gc.ca. Pour de plus amples renseignements, consultez notre page « Vous avez besoin d'une aide supplémentaire? ».

  • Ai-je besoin d'une suspension du casier si l'on m'a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

    Si on vous a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n'avez pas besoin de demander une suspension du casier.

    Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle le ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l'information de son système un an après la décision de la cour. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle le ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l'information de son système trois ans après la décision de la cour. Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le , communiquez avec la GRC pour demander que l'information soit supprimée (GRC, Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires, C.P. 8885, Ottawa (Ontario) K1G 3M8).

  • Ai-je besoin d'une suspension du casier si je suis un jeune contrevenant?

    Il se peut que vous ayez à demander une suspension du casier si vous avez déclaré coupable en tant qu'adolescent et que vous avez été condamné en tant qu'adulte avant la période précisée dans la législation relative aux jeunes.

    La suspension du casier peut renfermer des condamnations relatives aux jeunes et aux adultes.

    Vous n'avez pas besoin de faire une demande si vous avez été condamné uniquement par un tribunal de la jeunesse ou de justice applicable aux jeunes puisque le casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • Est-ce qu'une suspension du casier me permettra de voyager dans d'autres pays, comme les États-Unis (É.-U.) ?

    L'échange d'information entre le Canada et ses principaux partenaires étrangers, y compris les États-Unis, est crucial pour assurer la sûreté et la sécurité du Canada.

    Les organismes canadiens et américains responsables de l’application de la loi et des frontières ont un accès limité aux outils de communication de renseignements de l’autre en matière de justice pénale et de sécurité publique, ce qui inclut les renseignements sur les casiers judiciaires.

    Si une suspension du casier ou un pardon est accordé au Canada, les pays étrangers pourraient ne plus avoir accès aux renseignements figurant dans le casier judiciaire suspendu. Cependant, si un pays étranger, y compris les États-Unis, a consulté votre casier judiciaire actif avant que vous bénéficiiez d’une suspension du casier/d’un pardon, l’information s’y trouvant a pu être documentée. Les représentants de ce pays peuvent vous poser des questions au sujet de vos déclarations de culpabilité. Vous devriez répondre à ces questions honnêtement.

    D’autres pays peuvent ne pas reconnaître les suspensions du casier/les pardons du Canada. Par conséquent, le fait que le Canada ait ordonné une suspension du casier ou accordé un pardon relativement à une infraction ne garantit pas le droit d’entrer dans un autre pays. Puisque les exigences en matière d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays, vous devrez peut-être fournir une copie de votre casier judiciaire suspendu au point d’entrée.

    Si vous avez bénéficié d’une suspension du casier/obtenu un pardon et vous voulez aller aux États Unis, nous vous recommandons de communiquer avec le point d’entrée précis par où vous passerez pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’entrée et de sortie avant votre voyage. Si vous désirez aller aux États-Unis, il est possible que vous ayez besoin d’une dispense des autorités américaines.

    Avant de vous rendre à quelque pays que ce soit, communiquez avec les autorités du pays que vous voulez visiter pour obtenir de l'information sur ce dont vous avez besoin pour entrer sur son territoire.

  • La suspension du casier annulera-t-elle l'ordonnance d'interdiction que je dois respecter?

    Non. La suspension du casier n'a pas d'effet sur une ordonnance d'interdiction.

  • La suspension du casier peut-elle être révoquée ou annulée?

    La suspension du casier (ou le pardon) peut être révoquée ou devenir nulle dans les situations suivantes :

    • Si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, d'une infraction punissable par procédure sommaire;
    • S'il existe des preuves que vous avez cessé de bien vous conduire;
    • S'il existe des preuves que vous avez fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé de l'information, au moment où vous avez fait votre demande;
    • Si vous avez été jugé(e) non admissible à une suspension du casier au moment où la suspension du casier a été ordonnée.

    Si une suspension du casier est révoquée ou annulée, le dossier de l'infraction est ajouté à la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CPIC).

  • Est-ce qu'une personne morale peut présenter une demande de suspension du casier?

    Oui; une personne morale peut demander une suspension du casier. Les critères d'admissibilité sont les mêmes que ceux qui sont énoncés pour un individu dans la Loi sur le casier judiciaire.

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